Audit énergétique des grandes entreprises

Le Lundi 5 décembre 2016
Le décret du 26 novembre 2014 prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités. L’audit énergétique permet de repérer les gisements d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels). Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment.

Le principe de l’audit énergétique obligatoire prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, a été fixé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. L’article 40 de la loi insère dans le titre III du livre II du code de l’énergie un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises avec quatre articles L233-1 à L233-4 qui constituent la base législative de l’audit énergétique obligatoire et qui fixe le régime de sanctions.

Les articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l’énergie prévoient les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique et un décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 (codifié aux articles D. 233-3 à D. 233-9 du code de l’énergie) et son arrêté d’application du 24 novembre 2014 prévoient les modalités d’exemption en cas de système de management de l’énergie ISO 500011, le périmètre et la méthodologie de l’audit, les modalités de transmission des documents qui justifient l’application de la réglementation, les modalités et critères de qualification des prestataires externes, les critères de reconnaissance de compétence pour l’auditeur interne.

Instauration d’une période transitoire pour la transmission des justificatifs

Instauration d’une période transitoire pour la transmission des justificatifs du 5/12/2015 au 30/06/2016.

La législation prévoit que le premier audit ou une certification de système de management de l’énergie doivent être établis au plus tard le 5 décembre 2015.

Trois ans après la publication de la directive et près d’un an après la publication de l’ensemble des textes réglementaires d’application de l’article L233-1 du code de l’énergie, le retour d’expérience témoigne d’une phase critique pour terminer les audits et leurs rapports au 5 décembre 2015 liée notamment aux plans de charge des auditeurs qualifiés et certificateurs accrédités. Considérant les risques pour la qualité des audits et systèmes de management de l’énergie, l’essentiel est que les entreprises aient engagé dans les faits les audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie avant le 5 décembre 2015*.

Les entreprises engagées dans un audit énergétique au 5 décembre 2015 pourront transmettre leurs justificatifs d’ici le 30 juin 2016.

Les entreprises engagées dans un système de management de l’énergie et qui ont atteint au 5 décembre 2015 le stade de la revue énergétique (mesure relative au 4.4.3.a de la norme ISO 50001) pourront transmettre leur certificat ISO 50001 d’ici le 30 juin 2016.

Ces éléments seront de préférence transmis par voie électronique, au moyen de la plateforme de dépôt qui sera opérationnelle d’ici mars 2016.

*Il est rappelé que les audits engagés ultérieurement à la date du 5 décembre 2015 devront couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques.

Mise en ligne de la plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques

La plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques est en ligne depuis le 8 mars 2016.

L’article L233-1 du code de l’énergie prévoit que les personnes morales soumises à l’obligation d’audit énergétique transmettent par voie électronique les informations relatives à la mise en œuvre cette obligation.

Les DREAL/DEAL/DRIEE sont chargées de la transition vers la réception des justificatifs via cette plate-forme internet (notamment recollement de l’historique en demandant aux entreprises de renseigner la plate-forme et y télécharger les documents même si les entreprises ont fait auparavant une transmission papier). L’adresse mail du centre d’assistance de cette plate-forme informatique est : support.audit-energie@ademe.fr

Un arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique a été publié au J.O.R.F. du 31 mais 2016.

Communiqué du 27/06/2016 :

La plate-forme de recueil des audits énergétiques est actuellement ralentie pour cause de forte affluence, les entreprises concernées par le dépôt de l’audit énergétique sont invitées à initier leur dépôt dés que possible et à le poursuivre au delà du 30 juin. Les services de l’État tiendront compte de l’actuelle congestion de la plate-forme et ne se focaliseront pas sur le date du 30 juin dans leurs opérations de contrôle.

Questions-Réponses Audit énergétique

Quel prestataire peut demander à être qualifié sur la base des critères prévus par l’arrête et de la norme X50-091 pour la réalisation de l’audit énergétique ?

La qualification peut être délivrée à tout prestataire : bureau d’études, ingénieur conseils, cabinet d’ingénierie ainsi que les énergéticiens (entités d’audits énergétiques), exploitants, etc., mais il est alors demandé d’avoir une filialisation ou une départementalisation de l’activité concernée. Tout prestataire européen peut demander une qualification à un organisme de qualification, la seule exigence est que le dossier doit être fourni en français.

Correctif des modalités de qualification des prestataires d'audit énergétique

Dans le cadre des opérations d'évaluation des organismes de qualification par le COFRAC, il est précisé deux points à l'appui de l'interprétation des dispositions réglementaires :
1 -  A la cinquième ligne du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 24 novembre 2014, la durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau II dans le domaine de la maitrise de l'énergie est applicable aux référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau III (niveaux du répertoire national des certifications professionnelles).
2 - En cas de qualification probatoire d'un prestataire d'audit énergétique, la période probatoire est d'une durée maximale de 2 ans.

Comment appliquer le critère d’indépendance prévu par l’article D. 233-6 du code de l’énergie à l’auditeur interne ?

Les équipes conceptrices d’installations industrielles sont parfois les plus à mêmes de conduire un audit énergétique pour des raisons de compétences techniques et de confidentialité. Un auditeur interne qui respecte les critères prévus par l’annexe II-2 de l’arrêté du 24 novembre 2014 peut donc avoir participé à la conception des procédés à auditer mais pas directement à l’exploitation et/ou la maintenance de l’activité soumise à l’audit sur le site concerné afin de disposer de l’indépendance nécessaire.

Le rapport d’audit et ses préconisations doivent-ils être publiés ?

Non, ils doivent simplement être déposés sur la plateforme informatique de recueil des audits énergétiques. Le présent dispositif est soumis aux règles en vigueur de confidentialité des procédés en matière industrielle, le cas échéant cette confidentialité est réaffirmée par le contrat de prestation d’audit entre l’entreprise et son prestataire.

Les éléments et rapports transmis à l’administration pourront faire l’objet d’études statistiques conformément à la réglementation en vigueur.

Contrôle et sanction du dispositif

L’autorité administrative examinera le contenu éléments transmis en application de l’article 5 du décret du 24 novembre 2014 afin de vérifier en particulier les points suivants : complétude des pièces transmises, périmètre retenu cohérent avec les exigences réglementaires, conformité du rapport à la méthode normalisée et aux autres exigences réglementaires telles que la hiérarchisation des opportunités, compétences et indépendance d’un auditeur interne à l’entreprise, etc. En cas de manquement constaté, des compléments/précisions seront demandés à l’entreprise concernée. Après cette phase contradictoire, si le manquement constaté est avéré, l’autorité administrative pourra appliquer les sanctions prévues à l’article L.233-4 du code de l’énergie.

Comment mettre mon entreprise en conformité avec la réglementation ?

Après avoir défini le périmètre conformément à l’article L233-3 du code de l’énergie, l’entreprise peut opter pour un audit énergétique ou pour un système de management de l’énergie ISO 50001 certifié par un organisme de certification selon les règles en vigueur.
 
L’audit énergétique est réalisé selon la méthodologie prévue par l’article 1er l’arrêté du 24 novembre 2014 :

  • par un prestataire titulaire d’un signe de qualité selon les critères de l’annexe II-1 du même arrêté et de la norme X 50-091 par un organisme de qualification accrédité par le COFRAC ;

  • par un auditeur interne qui respecte les conditions prévues par l’annexe II-2 du même arrêté ;

  • par un auditeur qui n’est pas qualifié au sens de la présente réglementation en cas de système de management environnemental ISO 14001 certifié.

L’entreprise peut aussi combiner les deux démarches en optant pour un système de management de l’énergie sur un ou plusieurs sites et pour un audit énergétique sur un ou plusieurs sites, l’ensemble devant couvrir le périmètre de l’article 1er de l’arrêté du 24 novembre 2014.

L’annexe II-2 de l’arrêté du 24 novembre 2014 autorise l’auditeur interne à fournir ses services à son entreprise ou au groupe d’entreprises dont il fait partie. De la même manière la contractualisation de la prestation d’audit avec un auditeur externe peut être assurée par une société mère pour l’ensemble de ses filiales.

Quelles sont les personnes morales concernées ?

L’article 8 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique prévoit que tous les États membres de l’Union européenne mettent en œuvre au niveau national un audit énergétique périodique pour les "entreprises".

L’article L.233-1 du code de l’énergie prévoit qu’il s’agit des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (sociétés, SEM, GIE, sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France qui ont un établissement dans un département français) et celles de droit privé non immatriculées au registre du commerce mais qui appliquent les procédures comptables de l’article L612-1 du code de commerce.

Les OPH, les SA d’HLM, les SEM, les établissements médico-sociaux qui sont inscrits au registre du commerce et des sociétés relèvent également de la définition à l’article L.233-1 du code de l’énergie.

L’audit s’applique aux entreprises qui ne sont pas des PME au sens de la définition européenne.

Les entreprises concernées sont donc les entités légales qui dépassent sur deux exercices comptables consécutifs l’un des deux seuils suivants :

  • 250 personnes (UTA)

ou

  • un chiffre d’affaire dépassant 50 M€ et un bilan dépassant 43 M€

Lorsqu’il y a moins de 250 personnes, il faut réunir les deux seuils du critère financier (le chiffre d’affaires et le bilan) pour être une entreprise obligée au titre de la présente réglementation.
Les personnes morales nouvellement tenues à l’obligation réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois. Le délai de six mois s’entend à compter du fait générateur de l’obligation constitué par le constat du dépassement d’un des seuils précités à l’issue de deux exercices comptables consécutifs.

Une nouvelle entité légale peut attendre d’avoir ses deux premiers exercices comptables pour initier la réalisation de l’obligation mais il est recommandé de lancer la démarche d’audit ou de système de management de l’énergie en amont de ce constat, par exemple pour une entité qui se sait durablement au delà du critère de l’effectif en cas d’option d’un système de management de l’énergie qui demande un délai supérieur à 6 mois pour sa mise en œuvre et sa certification.

Définition du périmètre- de la période

Sur quelle période les factures énergétiques doivent-elles être prises en compte ?

La période est à convenir entre le client et l’auditeur, l’objectif étant de se baser sur une période représentative de l’activité de l’entreprise auditée.

Quel périmètre pour une entreprise gestionnaire d’actifs immobilier lorsque les factures d’énergie sont récupérées en tant que "charges" auprès de locataires ?

Le périmètre doit être basé sur l’ensemble des factures énergétiques même si les montants sont récupérés auprès de locataires.

Quel périmètre en cas de multi location d’un bâtiment ?

Chaque occupant réalise l’audit des consommations correspondant à ses factures énergétiques.

Quel périmètre lorsque l’activité transport est sous-traitée ?

Une activité de transport sous traitée est hors périmètre de l’entreprise obligée au sens de la présente réglementation (l’audit énergétique de l’activité de transport concernée relève du sous-traitant si ce dernier est une grande entreprise). Cependant, si l’entreprise obligée souhaite une approche plus systémique de son activité de transport, l’auditeur peut récupérer les données relatives à la sous-traitance conformément à la norme NF EN 16247-4.

En pratique : applications et calculs

Comment appliquer les critères de dépassement des 250 salariés ou des 50 millions d’euros en chiffre d’affaire et de 43 millions en bilan total  ?

Conformément à l’article 8 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, la réglementation nationale situe l’obligation au niveau de l’entreprise, c’est donc au niveau de la structure identifiée par son numéro de SIREN que se situe l’obligation, chaque structure ayant un numéro de SIREN doit vérifier si elle constitue une grande entreprise selon les critères prévus par les articles R233-1 et R233-2 du code de l’énergie qui sont vérifiés sur deux exercices comptables consécutifs clos en prévision de la mise en conformité de l’entreprise avec la réglementation.

Comment appliquer la périodicité et la période transitoire ?

L’audit énergétique doit être renouvelé dans un intervalle maximal de quatre ans. Un premier audit établi avant le 5 décembre 2015 (y compris ceux remis jusqu’au 30.06.2016 en application de la période de tolérance transitoire) doit être renouvelé avant le 5 décembre 2019.

Si le premier audit énergétique a eu lieu, par exemple, en janvier 2013 (au titre de l’article 6 du décret du 24 novembre 2014 qui reconnait certains audits réalisés avant l’entrée en vigueur de la réglementation), le suivant doit être établi au plus tard quatre ans après, soit en janvier 2017.

Les personnes morales nouvellement tenues à l’obligation réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois (à compter du fait générateur de l’obligation constitué par le constat du dépassement d’un des seuils de l’article R233-2 du code de l’énergie à l’issue de deux exercices comptables consécutifs) et le suivant dans un intervalle maximal de 4 ans.

Comment calculer le périmètre prévu par l’article D.233-3 du code de l’énergie ?

Le périmètre de l’audit est représentatif des usages énergétiques de l’entreprise en couvrant au moins 80% du montant de ses factures énergétiques pour l’ensemble de ses établissements et pour le premier audit par dérogation 65% du montant des factures énergétiques.

Le dispositif cible la diminution des coûts pour les entreprises et afin d’éviter des conversions complexes, le périmètre de couverture de l’audit ou du SME ISO 50001 ou d’une combinaison des deux démarches, doit être défini à partir des montants des factures énergétiques en € (les unités de mesure usuelles pour chaque énergie sont ensuite appliquées dans le cadre de l’audit). Il convient de considérer comme factures d’énergies : les factures d’électricité, de gaz de réseau, de combustibles minéraux solides, de fioul domestique, de butane-propane, de fioul lourd, de coke de pétrole, de vapeur/eau chaude, biomasse ainsi que tous les carburants.

Lorsque la récupération de chaleur fatale interne à l’entreprise n’est pas facturée, elle n’entre pas dans le périmètre défini à partir des factures mais il est évidemment logique de prévoir l’optimisation de cette récupération dans les objectifs de l’audit.

Comment calculer le périmètre en cas de chaufferie/générateur externalisé ou de bâtiment externalisé ?

Lorsque le contrat d’externalisation inclut l’achat d’énergie, l’audit incombe au prestataire en charge du ou des équipements ou du bâtiment (si ce prestataire remplit les critères de l’article R233-2 du code de l’énergie).

Comment appliquer l’échantillonnage des bâtiments prévu à l’article 1er et à l’annexe 1 de l’arrêté du 24 novembre 2014 ?

1 - choisir un périmètre permettant d’atteindre 65% (ou 80%) des factures ;
2- sur ce périmètre vérifier que les activités de l’entreprise et les usages énergétique sont similaires dans les bâtiments concernés, dans le cas contraire établir des sous-ensembles qui respectent les critères d’activités et d’usages énergétiques similaires ;
3- auditer au moins la racine carrée, arrondie à l’entier supérieur, du nombre des bâtiments pour l’ensemble ou dans chaque sous-ensemble défini conformément au point 2.
 
Les auditeurs appliquent la méthodologie normalisée lors de l’audit de l’échantillon de bâtiments puis ils extrapolent aux bâtiments de l’ensemble ou des sous-ensembles de bâtiments.

Comment mettre en oeuvre l’audit énergétique en cas d’éléments similaires en grand nombre sans personnel dont la fonction est identique ?

Dans le cadre de la définition des objectifs, besoins et attentes de l’audit énergétique conformément à la méthode prévue à l’article 1er de l’arrêté du 24 novembre 2014, le cas d’éléments similaires en grand nombre sans personnel et à la fonction identique (ex : antennes relais) peut faire l’objet d’une approche adaptée qui devra être justifiée auprès de l’autorité administrative.

Comment appliquer et justifier l’article 3 du décret qui mentionne le système de management environnemental ISO 14001 ?

Le système de management environnemental ISO 14001 a vocation à s'appliquer dans le cadre des directives relatives à la prévention et à la réduction des pollutions qui demandent de veiller à ce que l'énergie soit utilisée de manière efficace dans les systèmes de dépollution relevant de certaines activités industrielles. Les aspects "efficacité énergétique" de l'ISO 14001 sont toutefois insuffisants au regard des exigences de la directive 2012/27 relative à l'efficacité énergétique, une certification ISO 14001 n’exempte pas d’audit énergétique qui doit être réalisé conformément à la norme NF EN 16247 mais l'article 3 du décret autorise une réalisation par un intervenant qui ne respecte pas stricto sensu les critères de la reconnaissance de compétence prévues par l'arrêté qui pose donc dans son article 3 une équivalence car les méthodes de travail d'un système de management environnemental certifié sont reconnues et surveillées.

L'équivalence prévue par l'article 3 est vérifiée par la transmission du certificat ISO 14001 et du rapport d’audit énergétique conforme à la norme NF EN 16247.

Autres cas

Dispositions transitoires pour les entreprises qui avaient déjà réalisées un audit énergétique ou qui sont déjà titulaires d'un certificat ISO 50001 avant le 5.12.2015

Une entreprise qui a réalisé un audit énergétique avant l’entrée en vigueur de la présente réglementation (27.11.2014) remplissant les critères minimaux fixés à l’article 6 du décret du 24 novembre 2014 peut décider de le considérer comme le premier audit au titre de la présente réglementation.

Peuvent tenir lieu de premier audit, les audits réalisés (validation du rapport d’audit par l’entreprise avec date certaine identifiée, que l’auditeur soit externe ou interne) entre le 4 décembre 2012 (date d’entrée en vigueur de la directive européenne) et la date d’entrée en vigueur des textes réglementaires soit le 27.11.2014) suivant les référentiels déjà existants pendant cette période : Cahier des charge ADEME pour les bâtiments et référentiel BP X 30-120 pour les procédés industriels. Un audit réalisé conformément à la norme 16247-1 (publiée en septembre 2012) dans chacun des domaines précités est également recevable.

En outre, les entreprises avec une activité de transport ayant signé une charte « Objectif CO2 » avant le 31.12.2014 sont également réputées avoir réalisé leur premier audit.

Après l’entrée en vigueur des textes, les exigences générales de méthode et de qualité définies par la norme NF EN 16247-1 et ses dispositions particulières qui se déclinent pour chacun des domaines (bâtiment 16247-2, procédé 16247-3 et transport 16247-3) sont exclusivement applicables.

Le Préfet de région (DREAL/DRIEE/DEAL) devait être destinataire des justificatifs pour les démarches qui tiennent lieu de premier audit avant le 1er avril 2015.

L’article 7 du décret précité prévoit également les modalités de recevabilité des certificats de conformité à la norme ISO 50001 délivrés par des organismes qui étaient en cours d’accréditation avant le 5 décembre 2015.

Faut-il faire l’audit si un site est en cours de fermeture ou en cas de déménagement après la date d’obligation d’audit ?

Si une installation est à l’arrêt, elle ne consomme plus d’énergie, et donc ne rentre pas dans le bilan et ne doit pas être auditée. Si elle consomme encore de l’énergie, l’entreprise peut juger avec son prestataire ou son auditeur interne qu’il est inutile de l’auditer, notamment en fonction de la date de fermeture, et donc ne pas inclure ces consommations dans les 80% dans le cadre des audits suivants.

Quelle combinaison avec les audits réalisés dans le cadre de la passation d’un contrat de performance énergétique ?

La passation d’un contrat de performance énergétique donne lieu généralement à deux audits préalablement à la conclusion du contrat : le premier par le maître d’ouvrage pour définir ses besoins (audit patrimonial), le deuxième par le prestataire afin d’établir la situation de référence et son engagement de résultat (audit complémentaire), dans le cadre d’une procédure en vue de la conclusion d’un contrat de performance énergétique avec une entreprise concernée par la présente réglementation, au moins un des audits énergétiques réalisé doit satisfaire les dispositions de la présente réglementation.

Comment appliquer l’audit énergétique aux usages énergétiques d’un chantier BTP ?

Les activités de chantier se caractérisent par des opérations transitoires et des installations provisoires, il s’agit en outre d’activités assimilables soit à du process, soit à des activités de transport. La démarche appropriée peut consister à réaliser l’audit énergétique sur les usages ayant lieu sur les chantiers (transport de terre, terrassement, heures de fonctionnement, taux de charge grue…) et sur le parc d’engins/camions/grues ... en utilisant respectivement les normes NF EN 16247-1 (méthode générale), NF EN 16247-3 (procédés) et NF EN 16247-4 (activités de transport).

Liste des organismes accrédités par le COFRAC pour délivrer le signe de qualité aux prestataires d’audit énergétique

L’article D.233-6 du code de l’énergie prévoit que le signe de qualité requis pour réaliser l’audit énergétique réglementaire est délivré par un organisme accrédité.

En application de cette disposition, les décisions et les demandes d’accréditation sont transmises par le COFRAC à la direction générale de l’énergie et du climat du ministère chargé de l’énergie afin que cette information soit mise à la disposition des candidats à la délivrance du signe de qualité sur le site Internet du ministère.

Organismes accrédités par le COFRAC pour délivrer le signe de qualité aux prestataires d’audit énergétique :

Les prestataires d’audit énergétique titulaires d’un signe de qualité délivré par les organismes ci-dessus sont reconnus compétents pour réaliser l’audit énergétique réglementaire.

 

Liste des organismes accrédités par le COFRAC pour délivrer des certificats selon la norme NF EN ISO 50001

Les activités couvertes par un système de management de l’énergie certifié par l’un des organismes ci-après sont exemptés d’audit énergétique en application des articles D. 233-4 et D. 233-8 du code de l’énergie.

Organismes accrédités par le Cofrac pour la délivrance de certificats selon la norme NF EN ISO 50001 :

  • AFNOR CERTIFICATION

  • BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE

  • AB CERTIFICATION

  • SOCOTEC CERTIFICATIO

  • SGS ICS

  • ECOCERT ENVIRONNEMENT

  • UTAC

  • DEKRA CERTIFICATION

  • CNPP CERT

  • BCS