Bilan de l’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

Le Mercredi 19 avril 2017

Crédits : A. Bouissou / Terra
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté en Conseil des ministres, le 19 avril 2017, une communication relative au bilan de l’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et ses stratégies d’application.

La France à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique

La dynamique créée par la loi de transition énergétique du 17 avril 2015, a placé la France, quelques mois avant la COP21,  à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique et lui a donné une forte légitimité pour porter le message universel de l’Accord de Paris. La France est ainsi pionnière dans l’application de l’Accord de Paris et a une responsabilité particulière pour maintenir la dynamique de cet accord.

40%

c'est l’objectif d'énergies renouvelables, fixé par la loi, à atteindre dans la production d’électricité d’ici 2030.

La loi prévoit aussi de réduire la consommation finale d’énergie de 50% en 2050 par rapport à 2012. Les nombreux textes d’application sont désormais quasiment tous publiés :

  • 100% des 19 ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres et les lois autorisant leurs ratifications sont en cours d’achèvement ;
  • 98% des décrets - sur un total considérable de 162 mesures à prendre - ont été soumis au Conseil d’Etat ou mis en signature, et 95% sont déjà publiés.

Les grands outils de planification sont en place

La France est le seul pays d’Europe à avoir publié ses stratégies. Les grands outils de planification sont en place, sont publiés et rendent irréversible et stable la Stratégie nationale bas-carbone :

  • la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) a été publiée en novembre 2015.
  • la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) du 28 octobre 2016 donne aux filières industrielles de l’électricité, du gaz et de la chaleur renouvelables la visibilité nécessaire pour ce développement, avec un calendrier prévisionnel des appels d’offres.
  • les PPE de Corse, de Guyane et de la Réunion sont publiées ; celles de Guadeloupe et de Mayotte le seront dans les prochains jours ; la PPE de la Martinique est en cours d’examen par l’Autorité environnementale, afin de rendre ces îles autonomes en énergie
  • le Plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse seront publiés dans les prochaines semaines.
  • la France fait partie des premiers pays industrialisés à s’être engagés pour les Objectifs de développement durable.

Pour la première fois, la stratégie énergétique de la France a fait l’objet d’un débat ouvert avec la société civile qui s’est poursuivi dans son application. Pour favoriser la démocratie participative, le décret créant le droit d’initiative citoyenne pour les projets d’investissements de plus de 10 millions d’euros sera publié dans les prochains jours.