Le conseil national de la transition écologique (CNTE)

Le Lundi 14 novembre 2016
Le conseil national de la transition écologique (CNTE) est l’instance de dialogue en matière de transition écologique et de développement durable. Sa création vise à renforcer le dialogue social environnemental.

Les missions du CNTE

Le conseil national de la transition écologique (CNTE) est consulté sur les projets de loi concernant, à titre principal, l’environnement ou l’énergie et sur les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et la stratégie bas-carbone.

Le conseil national de la transition écologique rend des avis structurants pour la politique de la transition écologique.

Outre la saisine par le Premier ministre et le ministre chargé de l’écologie, le conseil national de la transition écologique peut se saisir de toute question d’intérêt national concernant la transition écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci. Il doit également contribuer à la préparation des négociations internationales sur l’environnement et le développement durable.

Chaque année, le conseil est informé de l’évolution des indicateurs nationaux de performance et de développement durable pour mesurer l’avancement de la transition écologique.

Le conseil national de la transition écologique a enfin pour mission de préparer et suivre les conférences environnementales et la mise en œuvre des feuilles de route pour la transition écologique.

Sa composition

Le conseil, présidé par le ministre en charge de l’écologie, est composé de 6 collèges et réunit 50 membres répartis comme suit :

  • le président du conseil économique, social et environnemental, membre de droit
  • la commissaire générale au développement durable, membre de droit
  • et de six collèges de 8 membres chacun :
    • un collège d’élus assurant la représentation des collectivités territoriales, 
    • un collège assurant la représentation des organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national,
    • un collège assurant la représentation des organisations d’employeurs, 
    • un collège assurant la représentation des associations de protection de l’environnement et des fondations ou organismes reconnus d’utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l’environnement,
    • un collège d’associations représentant la société civile,
    • un collège de parlementaires.

Sont également invités à participer aux réunions du conseil plusieurs organismes, établissements publics et ministères concernés par les enjeux de transition écologique et de développement durable.

Son fonctionnement

Le conseil se réunit environ une fois tous les deux mois en séance plénière.

Le conseil peut constituer des commissions spécialisées recréant l’équilibre des collèges et associant des personnalités qualifiées extérieures choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification. Les commissions spécialisées ont pour objet de traiter d’un sujet précis, dans le cadre d’un mandat approuvé par le conseil en séance plénière.

  • La commission spécialisée permanente chargée de l’élaboration des indicateurs nationaux de la transition écologique et de l’économie verte, présidée par le chef du service de l’observation et des statistiques du ministère.

Les avis rendus par le CNTE

Les avis du conseil national de la transition écologique

Conformément à l'article L133-2 du code de l'environnement, le conseil national de la transition écologique rend des avis structurants pour la politique de la transition écologique. Il est consulté sur les projets de loi concernant, à titre principal, l’environnement ou l’énergie et sur les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et la stratégie bas-carbone.

Avis sur le projet de stratégie nationale de rénovation des bâtiments

Délibération n°2017-04 adopté le 11 mai 2017

Le conseil national de la transition écologique (CNTE), saisi, a pris connaissance du rapport « stratégie à long terme pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, public et privé », en application de l’article 4 de la directive 2012/27/UE.

Le CNTE salue la synthèse et l’ambition environnementale qu’incarne ce document s’appuyant sur les objectifs chiffrés concernant la rénovation inscrits dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)  qui tracent une perspective volontaire et forte pour encadrer la contribution du secteur du bâtiment à la transition énergétique :

- La rénovation de la totalité du parc bâti au standard BBC d'ici 2050 (article 1) ;

- La rénovation de 500 000 logements par an en 2017 dont une moitié pour les ménages à revenus modestes (article 3) ;

- La rénovation d'ici 2025 de l'ensemble des bâtiments en classe F et G (article 5).

Le volume de bâtiment existant est prépondérant au regard du flux, avec un taux moyen de constructions neuves d’un peu plus d’1% par an ; la rénovation des bâtiments existants est donc un enjeu majeur de la politique mise en œuvre pour atteindre les engagements de réduction de la consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre fixés par la France.

A cet égard le CNTE souligne certains défis à relever.

- Celui de la réduction de la précarité énergétique, les derniers résultats de l’ONPE l’estimant à 5,8 millions de ménages correspondant à 12,2 millions de personnes.

- Celui de l’évolution des niveaux d’emplois et de qualifications mobilisés dans les territoires par la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires.

- Celui des dispositifs et montants d’aides publiques ou de subventions aux travaux de rénovation énergétique des logements, leur lisibilité dans le temps étant particulièrement sensible, et leur simplification pour une meilleure compréhension.

- Celui du ciblage des bâtiments à rénover pour optimiser les bénéfices environnementaux et économiques de l’efficacité énergétique.

- Celui de la rénovation des bâtiments tertiaires.

Le CNTE rappelle que la France doit conserver son rôle de leader environnemental au niveau européen et développer, dans le champ du bâtiment, une ambition à renouveler régulièrement au gré des évolutions technologiques du secteur tout en accompagnant les initiatives des territoires. Il rappelle également que la filière du bâtiment s’est fortement engagée et que la dynamique positive doit être encouragée avec des objectifs soutenables et un accompagnement des acteurs.

Le CNTE prend note des axes d’amélioration présentés pour atteindre les objectifs de long terme en matière de rénovation portés par la Stratégie nationale bas-carbone. Compte tenu de l’urgence climatique et énergétique que nul ne peut ignorer depuis l’adoption de l’Accord de Paris et de la LTECV, il encourage le Gouvernement à réviser le texte pour maintenir une trajectoire cohérente au service de l’environnement et du soutien à l’activité économique dans le secteur.

A l’issue des échanges, le Conseil émet un avis favorable sur le projet de rapport.

Avis sur le projet de document relatif au développement de la marche et de l’usage du vélo

Délibération n°2017-03 adopté le 5 mai 2017

Le conseil national de la transition écologique (CNTE), saisi par la ministère, a pris connaissance du document issu du groupe de travail réuni à la suite de la communication en conseil des ministres du 2 novembre 2016.

Partageant le diagnostic posé par le groupe de l’insuffisante prise en compte des mobilités actives – marche et vélo – vis-à-vis des enjeux qu’ils représentent au titre des grandes priorités nationales, le CNTE appelle de ses vœux une stratégie nationale, en concertation avec tous les acteurs, s’inscrivant dans la durée, susceptible de mobiliser autorités publiques et société civile en cohérence avec la stratégie nationale de mobilité propre qui prévoit à l’horizon 2030 de conforter la place de la marche à au moins 25 % des déplacements et de fixer au vélo une part modale de 12,5 %.

Le CNTE considère que l’élaboration de cette stratégie nationale s’inscrit dans la diminution de l’usage et de la vitesse des automobiles individuelles ; il considère qu’elle implique, avec l’abaissement des vitesses, de penser autrement la place de la voiture en ville en fonction de son usage et de requalifier l’espace public pour qu’il soit accessible à tous, avec ses aménités et sa mixité fonctionnelle au profit d’une variété des usages qui ne se résument pas à la circulation.

Le CNTE souhaite que cette stratégie nationale soit fondée sur les principes fédérateurs proposés : donner la priorité au plus vulnérable, promouvoir un usage partagé et prioritairement collectif des espaces publics, préserver la continuité des itinéraires piétons, cyclables et intermodaux et lutter contre les inégalités de mobilité, qui sont corrélées à des inégalités sociales et de santé, pour que la mobilité soit un droit et une possibilité offerte à tous, y compris les plus fragiles, les plus pauvres, les non motorisés, les personnes à mobilité réduite ou ayant un handicap et les aînés.

Le CNTE estime que la définition d’une stratégie relève du Gouvernement même si son application concrète dépend de tous les acteurs du territoire, publics et privés.

Le CNTE considère comme pertinente une communication nationale sur les opportunités et les bienfaits collectifs de la marche et de l’usage du vélo tant en termes économiques et écologiques qu’au regard des gains de santé publique et d’amélioration de la qualité de vie qu’ils représentent pour les collectivités locales et leurs habitants.

Le CNTE souhaite une appréciation amont des répercussions sur la marche et l’usage du vélo des propositions de mesures réglementaires et des documents de planification ou d’urbanisme et une intégration digne de ces enjeux dans ces documents.

Le CNTE approuve le principe d’appels à projets destinés à mettre en exergue et soutenir des démarches de territoires pilotes de qualité privilégiant l’échelle des personnes à pied et à vélo et d’aider à la résorption des coupures urbaines pour favoriser l’innovation sociale et l’évaluation des actions conduites pour favoriser la marche et le vélo, pour leur dimension de maillage social, en étudiant les sources possibles de financement dédiées : création d’un fonds national par exemple, alimenté par des dotations volontaires d’organismes publics ou privés ; certains membres pensent que le fonds pourrait être alimenté via les prélèvements et taxes sur les déplacements polluants.

Le CNTE souligne l’importance d’arrêter des principes clairs relatifs à la voirie publique et à son aménagement pour la diversité de ses usages : circulation de desserte comme de transit, commerce, services, loisirs, séjour, interactions sociales ainsi qu’usages spécifiques : stationnement des véhicules motorisés et des vélos, bancs publics, poubelles... en vue d’assurer aux plus vulnérables une circulation en toute sécurité, en toute lisibilité mais aussi en toute tranquillité, en définissant des règles en agglomération pour des engins de déplacement qui ont émergé ces dernières années et dont la vitesse peut rendre vulnérables piétons sur le trottoir et cyclistes sur les pistes ou bandes cyclables.

Le CNTE souscrit à la nécessité de promouvoir l’apprentissage de la mobilité, de la rue et du vélo dans tous les territoires, dans un cadre scolaire ou associatif pour les enfants et dans celui de vélo-écoles pour les adultes.

Le CNTE recommande la pérennisation et le renforcement d’incitations économiques à l’usage du vélo, y compris du vélo à assistance électrique, au regard de ses potentialités accrues de report modal : généralisation et revalorisation de l’indemnité kilométrique vélo dans les organismes privés et publics qui le souhaitent et aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique.

A l’issue des échanges, le Conseil émet un avis favorable sur le document élaboré par le groupe de travail.

Avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe

Délibération n° 2017-02 adopté le 6 mars 2017

Le conseil national de la transition écologique, saisi d'un projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour la Guadeloupe pour les périodes de 2016-2018 et 2019-2023, composé d’un rapport et d’un projet de décret reprenant les principales dispositions, de l’évaluation environnementale stratégique et de sa synthèse, d’une étude d’impact économique et sociale, de l’avis de l’autorité environnementale et des éléments de réponse ;

Prenant note avec intérêt des nombreuses séances de concertation menées localement, en vue de l’élaboration de cette PPE ;

Prenant note de l'avis du 19 octobre 2016 de l'autorité environnementale sur le projet de PPE pour la Guadeloupe ;

Salue le choix d'un scénario de maîtrise de la demande renforcé et souligne les mesures d’efficacité énergétique proposées qui permettront d’éviter, en 2023, la production d’environ 150 GWh en 2018 et 508 GWh d’énergie par rapport à 2015 ;

Salue la forte progression des énergies renouvelables dans la production électrique atteignant 65.9 % d’ENR électriques en 2023 ;

Salue l’augmentation de la part des ENR thermiques dans le mix sur 2015-2023, qui se sont de nature à éviter en 2023 près de 40 GWh de production électrique ;

Prend note des enjeux spécifiques aux zones non interconnectées liés à la recharge des véhicules électriques et salue l’objectif de déployer 100 bornes de recharge privilégiant le recours aux énergies renouvelables ;

Recommande la mise en place d’indicateurs de suivi de mise en œuvre de cette programmation ;

Demande que les travaux se poursuivent et soient approfondis dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, du stockage et de la gestion de la demande électrique, des transports afin d’être en mesure de proposer pour la prochaine révision de la PPE des mesures permettant d’atteindre les objectifs d’autonomie énergétique prévus pour 2030 par le code de l’énergie ;

Demande que le renouvellement des installations de pointe soit mentionné dans le décret ;

Recommande que l’ambition forte du territoire, notamment en matière de développement des énergies renouvelables intermittentes, s’accompagne de l’étude prévue quant à l’analyse des impacts sur le réseau électrique guadeloupéen et sa capacité à supporter l’ensemble des nouveaux moyens programmés ;

Souhaite que le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) reflète les objectifs de la PPE ;

Soutient qu’il est nécessaire de favoriser toutes solutions qui permettent l’autonomie énergétique de la région en développant les ressources locales sans exclure a priori aucune énergie ;

Demande que les travaux d’évaluation de l’impact de la PPE sur la création  d’emplois en termes de transition professionnelle soient affinés.

Avis sur le projet programmation pluriannuelle de l’énergie pour Mayotte

Délibération n°2017-01 adopté le 9 janvier 2017

Le conseil national de la transition écologique, saisi d’un projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour Mayotte pour les périodes de 2016-2018 et 2019-2023, composé d’un rapport et d’un projet de décret reprenant les principales dispositions, de l’évaluation environnementale stratégique et de sa synthèse, d’une étude d’impact économique et sociale, de l’avis de l’autorité environnementale et des éléments de réponse:

Prenant note avec intérêt des nombreuses séances de concertation menées localement, en vue de l’élaboration de cette PPE.

Prenant note de l'avis du 19 octobre 2016 de l'autorité environnementale sur le projet de PPE pour Mayotte.

Prend note de la dynamique démographique et économique de Mayotte.

Prend acte du projet de PPE pour Mayotte et note que ce texte est encore soumis à consultation. Il rappelle l’avis qu’il a exprimé lors de l’examen de la PPE métropolitaine en septembre 2016. Il souligne notamment l’enjeu de la conformité des PPE avec les objectifs énergétiques et climatiques français, et en particulier avec ceux propres aux collectivités d’outre-mer. Il rappelle son souhait que les PPE présentent de manière synthétique les différents scénarios tout en indiquant, pour chaque option énergétique, leurs références quantitatives de façon précise.

Salue les mesures d’efficacité énergétique proposées qui permettront d’éviter, en 2023, la production d’environ 24 GWh d’électricité par rapport à 2015.

Salue la multiplication par 8 de la part des ENR électriques sur la période, atteignant 40% d’Énergies renouvelables (ENR) électriques en 2023.

Salue l’augmentation de la part des ENR thermiques dans le mix sur 2015-2023, qui se sont de nature à éviter en 2023 près de 20 GWh de production électrique.

Se félicite du recours à la biomasse et du développement de projets innovants à base d’énergie renouvelable couplés à des installations de stockage, comme Opéra ou le projet d’Énergie contrôlée, pour faire face au besoin croissant de la population et demande que les études relatives à ces projets soient lancées dès 2017.

Se félicite du développement prévu d'un réseau de transport urbain et interurbain comprenant 3 lignes interurbaines, 4 lignes urbaines et une ligne de desserte de l’aéroport. Le CNTE demande que les études d'impact et la concertation des acteurs soient lancées dès 2017.

Prend note des enjeux spécifiques aux zones non interconnectées liés à la recharge des véhicules électriques et de l’objectif de déployer 10 bornes de recharge.

Recommande la mise en place d'un observatoire de l'énergie et d’indicateurs de suivi de mise en œuvre de cette programmation.

Recommande d’analyser l’impact sur le système électrique et sa capacité à supporter l’ensemble des nouveaux moyens programmés.

Recommande une évolution des tarifs d’octroi de mer visant à soutenir la maîtrise des dépenses énergétiques et étudiant la possibilité juridique d’une prise en compte des performances environnementales des produits.

Recommande la réalisation d’une étude d’impact sur l’application de la RTAADOM à Mayotte avant sa mise en place.

Souligne les conséquences du dynamisme démographique du territoire et demande que les travaux se poursuivent et soient approfondis dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, du stockage et de la gestion de la demande électrique, des transports afin d’être en mesure de proposer pour la prochaine révision de la PPE des mesures permettant d’atteindre les objectifs d’autonomie énergétique prévus pour 2030 par le code de l’énergie.

 

Avis sur le projet programmation pluriannuelle de l’énergie pour la Guyane

Délibération n°2016-13  adoptée le 7 décembre 2016

Le Conseil national de la transition écologique, saisi d'un projet de programmation pluriannuelle de l’énergie pour la Guyane pour les périodes de 2016-2018 et 2019-2023, composé d’un rapport et d’un projet de décret reprenant les principales dispositions, de l’évaluation environnementale stratégique et de sa synthèse, d’une étude d’impact économique et sociale, de l’avis de l’Autorité Environnementale et des éléments de réponse.

Prenant note de l'avis du 19 octobre 2016 de l'autorité environnementale sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane.

Le CNTE prend acte du projet de PPE de Guyane et note que ce texte est encore soumis à amendements, jusqu’au 20 janvier 2017. Il rappelle l’avis qu’il a exprimé lors de l’examen de la PPE métropolitaine en septembre 2016. Il souligne notamment l’enjeu de la conformité des PPE avec les objectifs énergétiques et climatiques français, et en particulier avec ceux propres aux collectivités d’outre-mer. Il rappelle son souhait que les PPE présentent de manière synthétique les différents scénarios tout en indiquant, pour chaque option énergétique, leurs références quantitatives de façon précise.

Prend note du décalage entre la dynamique démographique et la croissance économique de la Guyane. Il demande que les études sur les réseaux, sur l'approvisionnement en électricité et la quantification de la précarité énergétique soient menées avant fin 2017 afin de retenir et mettre en œuvre la solution la plus pertinente, au regard des enjeux techniques, économiques et environnementaux, dans le cadre d'une politique concertée d'aménagement du territoire. Il demande également qu’une étude sur le gisement et les modes de production de la biomasse soit menée.

Salue les mesures d’efficacité énergétique proposées qui permettront d’éviter, chaque année à partir de 2023, la production d’environ 150 GWh d’électricité.

Salue l’augmentation de la part des énergies renouvelables électriques sur la période, permettant de dépasser 85 % d’ énergies renouvelables électriques en 2023.

Salue l’augmentation de la part des énergies renouvelables thermiques dans le mix sur 2015-2023, qui se sont de nature à éviter en 2023 plus de 36 GWh de production électrique.

Prend note de l’option, après étude de faisabilité portant sur l’approvisionnement en gaz, à achever d’ici fin 2017, d'un éventuel passage au gaz de la centrale de Degrad-des-Cannes.

Se félicite des dispositions relatives aux communes de l'intérieur qui visent à un recours prioritaire aux énergies renouvelables pour tous les nouveaux moyens de production et au renforcement de l’accès à l’électricité dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire décidée par la collectivité.

Attire l’attention sur les difficultés de ces communes à financer le développement de leurs réseaux locaux d’électricité et de leurs parcs de production.

Se félicite de la mise en place du projet de transports en commun en site propre qui devrait contribuer à diminuer de 13 GWh par an la part du transport dans le bilan d’énergie finale. Il appelle à un renforcement de l’ambition en matière de mobilité durable, les transports représentant les deux-tiers de la consommation d’énergie finale.

Recommande la mise en place d’indicateurs de suivi de mise en œuvre de cette programmation.

Souligne les enjeux du dynamisme démographique du territoire sur la mobilité et la consommation d'électricité et demande que les travaux se poursuivent et soient approfondis dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, du stockage et de la gestion de la demande électrique, des transports afin d’être en mesure de proposer pour la prochaine révision de la PPE des mesures permettant d’atteindre les objectifs d’autonomie énergétique prévus pour 2030 par le code de l’énergie.

Avis sur le projet d’ordonnance modifiant les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement

Délibération n°2016-12 adoptée le 7 décembre 2016

Le conseil national de la transition écologique, saisi conformément au IV de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pris connaissance du projet d’ordonnance modifiant les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

Le CNTE comprend que les délais soient contraints mais regrette que les éléments relatifs à la procédure pré-contentieuse n’aient pas été portés à la connaissance des parties prenantes plus tôt et que la commission spécialisée « modernisation du droit de l’environnement » n’ait pas été saisie. Par conséquent, il demande que l’administration lui présente un état des procédures pré-contentieuses européennes en cours.

Le Conseil national de la transition écologique prend acte des évolutions suivantes demandées par la Commission européenne en vue d’assurer la complète conformité du droit national au droit de l’Union européenne et notamment à la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences des certains projets publics et privés sur l’environnement :

  • L’encadrement dans le temps du délai permettant à un exploitant de régulariser sa situation administrative lorsqu’une autorisation est requise par le code de l’environnement.
  • La possibilité pour l’autorité administrative de prendre des mesures conservatoires encadrant le cas échéant la poursuite d’activité dans l’attente de la régularisation de la situation administrative.
  • L’obligation pour l’autorité administrative d’ordonner la fermeture de l’installation s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure ou si la procédure d’instruction de la demande a conduit à un rejet de la demande d’autorisation.

Le Conseil de la transition écologique émet un avis favorable.

Avis sur le premier rapport annuel au Parlement relatif à la mise en œuvre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015-2020

Délibération n°2016-11 adoptée le 7 décembre 2016

Le Conseil national de la transition écologique, saisi, a pris connaissance du premier rapport annuel au Parlement relatif à la mise en œuvre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015-2020 (SNTEDD).

Le CNTE prend note des évolutions en matière de développement durable entre février 2015 et octobre 2016 et notamment de l’engagement de la France pour le climat, la transition énergétique et la biodiversité.

Le CNTE salue les initiatives des acteurs de la société française pour la transition écologique.

Le CNTE prend acte de l’état des lieux de la France au regard des indicateurs de la SNTEDD et de son positionnement à l’échelle internationale et souhaite que la stratégie bénéficie d’un portage politique fort.

Le CNTE regrette que certains objectifs ne soient pas suffisamment pris en compte (transport de marchandises, cohérence globale de la fiscalité, accompagnement des acteurs…). Certains enjeux restent particulièrement prégnants en matière de santé publique, de protection de la qualité des milieux et de préservation de la biodiversité.

Le CNTE propose que des éléments sur les déclinaisons territoriales soient ajoutés au rapport.

Le CNTE émet un avis favorable à la remise de ce rapport au Parlement par le Gouvernement.

Avis sur le projet de stratégie nationale de recherche énergétique

Délibération n°2016-10 adoptée le 3 novembre 2016

Le conseil national de la transition écologique :

  • Souligne l’importance de disposer d’un outil de pilotage de la politique de recherche et d’innovation dans le domaine de l’énergie intégrant l’ensemble de la chaîne, de la recherche fondamentale à la démonstration préindustrielle, en vue de fournir des technologies et des solutions aux différents horizons temporels, permet tant d’atteindre de manière efficace les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
  • Le CNTE salue la démarche de concertation et de structuration de la gouvernance de la SNRE, tant dans sa phase d’élaboration que dans sa future mise en œuvre, à travers la mise en place d’un comité de suivi regroupant l’ensemble des parties prenantes, membres du CNTE, organismes et alliances de recherche, entreprises, administrations. Le CNTE souhaite un suivi régulier des actions avec les parties prenantes.
  • Le CNTE note la prise en compte des enjeux internationaux en complément des objectifs définis par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (économies d’énergies, diversification du mix énergétique).
  • Le CNTE insiste sur l’importance d’une approche transversale et interdisciplinaire dans l’ensemble des travaux de recherche sur l’énergie, prenant notamment en compte les dimensions numériques, environnementales, économiques et sociales.
  • Le CNTE relève plus généralement que le projet de SNRE propose une démarche holistique et systémique traitant à la fois de technique, mais aussi d'acceptation sociale et d'expériences sur le terrain. Le CNTE appelle effectivement à une association large de la société civile dès la phase de recherche et développement de nouvelles technologies, notamment dans le cadre d’expérimentations et de démonstrations menées dans les territoires, afin que les citoyens et les consommateurs participent à la définition de solutions répondant à leurs besoins.
  • Le CNTE souligne l’importance de la précarité énergétique comme thème de recherche, en étudiant notamment les aspects liés à la mobilité, ou encore l’impact de la diffusion des solutions de maîtrise de la demande liés au déploie ment des réseaux intelligents.
  • Le CNTE rappelle la nécessité d’adopter une démarche d’économie circulaire et de mener des analyses de cycle de vie pour l’ensemble des technologies et solutions de production, stockage, distribution et utilisation de l’énergie, quelles que soient les filière énergétiques.
  • Le CNTE note l’accent mis sur l’accompagnement des PME/ETI et souhaite que des dispositifs de soutien adaptés, financiers et non financiers, continuent à être orientés vers ces acteurs, afin de les accompagner vers le marché, en s’appuyant sur les structures existantes (grandes entreprises, instituts et organismes de recherche, etc.).
  • Le CNTE souligne également le besoin de structuration des filières industrielles, notamment dans le cadre de comités stratégiques ou d’initiatives similaires, afin de coordonner les acteurs français.
  • Le CNTE souligne enfin le besoin de mise en cohérence des dispositifs de financement, à toutes les échelles géographiques (local, national, européen et international), dans un souci de couverture des besoins de l’amont à l’aval de la chaîne de recherche et d’innovation ; une bonne articulation avec l’action des régions devra notamment être recherchée, y compris pour le partage des retours d’expériences. 

Avis sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-411 du 7 avril 2016, n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016

Délibération n°2016-09 adoptée le 12 septembre 2016

Le conseil national de la transition écologique, saisi d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier, n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions applicables au développement de la production de biogaz, aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, aux sites fortement consommateurs d'électricité et de gaz naturel, aux garanties d’origine pour les installations sous obligation d’achat et aux conditions de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux publics de distribution d’électricité, ayant formulé en séance des remarques auxquelles des réponses ont été apportées, n’émet pas d’objection à ce projet.

Avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie de la Réunion

Délibération n°2016-08 adoptée le 12 septembre 2016

Le conseil national de la transition écologique, saisi d'un projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour la Réunion pour les périodes de 2016-2018 et 2019-2023, composé d’un rapport et d’un projet de décret reprenant les principales dispositions, de l’évaluation environnementale stratégique et de sa synthèse, d’une étude d’impact économique et sociale, de l’avis de l’autorité environnementale et des éléments de réponse.

  • Prenant note des courriers du 23 février 2015 du ministère au préfet de la région Réunion et au président du conseil régional de la Réunion demandant d'engager, avant même l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, les travaux d’élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
  • Prenant note avec intérêt des nombreuses séances de concertation menées, en vue de l’élaboration de cette PPE.
  • Certains membres du CNTE s’étonnent qu’une liste d’études relatives à des projets d’investissement figure dans le projet de décret alors que le texte devrait prévoir des objectifs et non des moyens.
  • Certains membres du CNTE estiment que cette PPE ne permet pas d’atteindre les objectifs d’autonomie énergétique et de part d’ENR prévus par la loi.
  • Certains membres regrettent l’ouverture d’une centrale fonctionnant partiellement au fioul et s’interrogent sur sa compatibilité avec les objectifs d’autonomie énergétique 2030.
  • Prend note de l’évaluation environnementale stratégique et de l’évaluation économique et sociale à l’élaboration de la programmation.
  • Salue l’augmentation de la part des énergies renouvelables (ENR) électriques sur la période, permettant d’atteindre un objectif de 69% d’ENR électriques en 2023, obtenu, en large part, par la conversion partielle à la biomasse des centrales thermiques fonctionnant au charbon.
  • Rappelle que le développement et l’adaptation des réseaux d’électricité seront essentiels au développement des ENR et à la mise en œuvre de la transition énergétique.
  • Se félicite de l’expertise prévue sur le niveau du taux d’incorporation d’ENR intermittentes, et souligne la nécessité d’une expertise plurielle, sous l’égide de l’État et de la région.
  • Salue l’augmentation de la part des ENR thermiques dans le mix sur 2015-2023 qui sont de nature à éviter en 2023 plus de 150 GWh de production électrique.
  • Salue l’objectif d’augmentation de la part de biomasse mais souhaite que la question des impacts environnementaux, économiques et sociaux fasse l’objet d’une attention particulière.
  • Prend note des mesures d’efficacité énergétique proposées qui permettront d’éviter, chaque année à partir de 2023, la production d’environ 360 GWh d’électricité.
  • Souligne les efforts affichés pour l’évolution des modes de déplacement avec une augmentation de la part des transports en commun de 6% aujourd’hui à 11% en 2023 et la baisse envisagée des consommations des énergies fossiles de 10 % en 2023 par rapport à 2014.
  • Prend note des enjeux spécifiques aux zones non interconnectées liés à la recharge des véhicules électriques, salue l’objectif de déployer 225 bornes préférentiellement par des ombrières photovoltaïques avec batteries.
  • Appelle l’attention sur la nécessité de préserver la péréquation tarifaire compte tenu des coûts de certains modes de production.
  • Demande que les travaux se poursuivent et soient approfondis dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, du stockage et de la gestion de la demande électrique, des transports afin d’être en mesure de proposer pour la prochaine révision de la PPE des mesures permettant d’atteindre les objectifs d’autonomie énergétique prévus pour 2030 par le code de l’énergie.
  • Souhaite que le nécessaire développement de l’énergie photovoltaïque ne s’accompagne pas d’une artificialisation des surfaces agricoles et naturelles.
  • Recommande la mise en place d’indicateurs de suivi de mise en œuvre de cette programmation.

Émet un avis favorable avec réserves sur le rapport et le projet de décret.

Avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie

Délibération n°2016-07 adoptée le  9 septembre 2016

Le conseil national de la transition écologique :

  • Souligne l’importance de disposer d’un outil de visibilité et de pilotage de la politique énergétique intégrant l’ensemble des énergies, en vue d’atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de manière efficace.
  • Le CNTE salue la publication d’un projet de PPE constitué d’orientations stratégiques, mais également d’actions concrètes permettant de préciser l’ambition affichée. Certains membres regrettent néanmoins le caractère trop succinct des modalités d’action dans certains domaines, notamment en matière d’efficacité énergétique, en particulier dans le bâtiment.
  •  Le CNTE souligne l’importance de suivre dans le temps la mise en œuvre d’une telle stratégie par des indicateurs pertinents, afin d’identifier la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures si les objectifs ne sont pas atteints, et de compléter la PPE par des études d’impact plus détaillées, intégrant notamment une évaluation coût-efficacité des mesures, ainsi qu’une stratégie de financement répondant aux besoins de financement supplémentaires identifiés et couvrant l’ensemble des investissements privés et publics .
  • Le CNTE salue la démarche d’évaluation environnementale stratégique. Certains membres du CNTE attendent une évaluation approfondie des impacts économiques et sociaux, en terme de transition professionnelle et sur les prix des énergies.
  • Le CNTE reconnaît le travail de concertation menée en amont pour l’élaboration de ce projet de programmation pluriannuelle de l’énergie. Il souligne que ce premier exercice de la PPE devra continuer à être amélioré dans le cadre des prochaines programmations.
  • Certains membres du CNTE regrettent le manque de précisions sur les hypothèses retenues et que les scénarios énergétiques ne soient pas davantage détaillés dans la PPE, à la fois sur la consommation et sur la production, avec une déclinaison chiffrée par secteur et par type d’énergie. Ils rappellent l’importance de disposer d’une PPE alignée sur la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et concourant à la maîtrise de l’empreinte carbone. Certains membres considèrent également qu’un des scénarios ne respecte pas les objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Volet relatif à la maîtrise de la demande d’énergie :

  • Le CNTE salue l’identification de la réduction de la consommation d’énergie, et en particulier de la consommation d’énergie primaire fossile, comme une priorité de la PPE, et regrette néanmoins que la place qui lui est accordée dans le document ne soit pas plus importante, par rapport aux autres sujets.
  • Le CNTE salue le choix d’un scénario de consommation de référence qui permet d’atteindre les objectifs fixés par la loi pour 2030 en matière de consommation. Certains membres du CNTE considèrent que le scénario « variante » devrait permettre d’atteindre la cible 2030 malgré des conditions externes moins favorables, en prévoyant la mise en œuvre d’actions complémentaires.
  • Certains membres du CNTE demandent que la PPE comprenne une déclinaison par type d’énergie et par secteur de la consommation finale, ainsi qu'un bilan électrique complet.
  • Bien que ce sujet soit traité dans la SNBC, le CNTE regrette le traitement plus succinct des actions concrètes de maîtrise de la demande d’énergie dans la PPE, par rapport à d’autres volets, et suggère de développer davantage cette partie dans la prochaine PPE, tant pour la définition des actions, particulièrement dans les domaines de la mobilité, de l’efficacité des appareils électroménagers et de chauffage ainsi que de l’industrie, que pour leur évaluation, notamment d’un point de vue économique et environnemental. Certains membres du CNTE saluent toutefois l’affichage des objectifs de réduction de la consommation d’énergie (finale, et primaire pour les énergies fossiles) dans le corps du décret approuvant la PPE. D’autres membres au contraire déplorent la multiplicité des objectifs chiffrés , qui nuisent à la clarté et à la visibilité. Le CNTE rappelle le rôle fondamental de l'efficacité énergétique en complément de la maîtrise de la demande d’énergie.
  • Certains membres du CNTE souhaitent que la PPE intègre l'engagement d'une révision ambitieuse de la réglementation thermique sur les bâtiments existants, conforme aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui soit complétée par des outils financiers adéquats pour les ménages  et pour les collectivités, pour lesquels des garanties seront données quant à la qualité des travaux réalisés. Certains membres du CNTE souhaitent un texte raisonnable et équitable qui tienne compte des impacts techniques et économiques afin de ne pas décourager les donneurs d'ordre.
  • Le CNTE souhaite une réflexion large et une concertation rapide sur le dispositif des CEE, avant la définition des objectifs de la quatrième période. Certains membres demandent que l’orientation visant à renforcer les objectifs de la troisième période des certificats d’économie d’énergie soit abandonnée, craignant que l’efficacité du dispositif ne soit diminuée et sa visibilité pour les acteurs remise en cause. D’autres membres soulignent la nécessité de ce renforcement des objectifs de la troisième période, pour maintenir la mobilisation des acteurs territoriaux et notamment des collectivités.
  • Le CNTE souligne la nécessité d’améliorer les dispositifs d’observation des actions de maîtrise de la demande d’énergie, certains membres considérant que les données actuelles sont insuffisantes.
  • Le CNTE souligne l’importance de l’orientation liée à l’amélioration de l’écosystème du financement de l’efficacité énergétique afin de rendre plus efficaces les dispositifs existants, de les simplifier ou de les faire converger. Le CNTE souhaite que le rapport mentionné au VII de l’article 14 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte soit transmis au Parlement.
  • Le CNTE salue la présence dans la PPE d’une feuille de route sur la valorisation du carbone aux niveaux français et européen, et insiste sur la nécessité de mettre en place un prix du carbone au niveau européen. Certains membres du CNTE  souhaitent que la PPE propose une accélération de la trajectoire de valorisation du carbone dans la contribution climat-énergie, afin notamment, dans un contexte de prix bas des énergies fossiles, de soutenir les actions de lutte contre la précarité énergétique, de mobilité durable pour tous, de maîtrise de la demande et de développement de la chaleur renouvelable et des filières biomasse - énergie. D’autres membres du CNTE mettent en garde contre l’impact d’une trajectoire trop rapide sur la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages.
  • Certains membres du CNTE insistent sur la nécessité d’un renforcement des actions visant à permettre aux ménages précaires d’engager des travaux de rénovation énergétique, ce qui nécessiterait de diminuer le reste à charge, de rendre plus lisibles les aides, d’augmenter le montant du chèque énergie, et de réviser à la hausse l’ambition du projet de décret définissant un critère de performance énergétique minimal à respecter dans le cadre de la décence des logements.
  • Certains membres du CNTE souhaitent que soient mieux valorisés les outils de pilotage de la demande à la pointe en matière d’électricité, en particulier les signaux de prix ; d’autres insistent sur le fait que le développement des effacements ne doit pas se faire aux dépens des économies d’énergie, ni être financé par les consommateurs.

Volet relatif à la sécurité d’approvisionnement :

  • Le CNTE rappelle l’importance stratégique de la sécurité d'approvisionnement énergétique.
  • Le CNTE rappelle que les actions de maîtrise de la demande d’énergie contribuent, en limitant nos consommations énergétiques, notamment fossiles, à améliorer la sécurité d’approvisionnement.
  • Certains membres du CNTE considèrent que les orientations de la PPE relatives à la production d’électricité d’origine nucléaire et à partir de charbon risquent de fragiliser la sécurité d’approvisionnement du système électrique. D’autres estiment au contraire que seuls la réduction de la part des énergies nécessitant l’importation de combustibles et le développement des énergies renouvelables, garantissent l’indépendance énergétique.

Volet relatif au développement des infrastructures et de la flexibilité :

  • Le CNTE salue l’ambition affichée pour le développement des effacements.
  • Le CNTE reconnaît la baisse des coûts du stockage de l’électricité, et salue l’ambition de donner un cadre favorable à son développement.
  • Le CNTE rappelle que le développement et l’adaptation des réseaux d’électricité seront essentiels à la mise en œuvre de la transition énergétique. Il regrette que la question de son financement, et notamment de la structure des tarifs de réseaux, ne soit pas abordée.
  • Certains membres du CNTE saluent l’ambition affichée de développer la flexibilité du système électrique et le stockage, et en particulier de trouver un modèle économique pour les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). D’autres membres du CNTE souhaitent qu’en matière de nouvelles capacité de STEP, la priorité soit donnée à la réutilisation des infrastructures existantes en limitant les impacts sur les milieux naturels terrestres aussi bien qu’aquatiques. Compte tenu de l’évolution rapide prévisible de l’éventail des solutions de stockage, notamment de solutions décentralisées, et de leur coût relatif, ces membres souhaitent que les décisions de déploiement prennent en compte le degré d’irréversibilité de leurs impacts sur le milieu naturel.
  • Le CNTE salue l’ambition de développer l’autoconsommation / autoproduction ainsi que l’orientation vers un système énergétique plus décentralisé. Certains membres souhaitent qu’une analyse socio-économique de ce développement vienne éclairer les choix de politique publique.
  • Le CNTE insiste sur la nécessité de procéder à une analyse coût - bénéfice précise des projets d’interconnexions gazières, notamment avec l’Espagne, et de faire porter les coûts aux acteurs qui bénéficient de ces projets. Certains membres du CNTE souhaitent que la PPE indique l’abandon du projet d’interconnexions Midcat avec l’Espagne et du projet Eridan dans un contexte de baisse des consommations de gaz, et que les besoins réels d’extension du réseau de transport de gaz soient précisés.

Volet relatif à l’offre d’énergie :

  • Le CNTE salue les objectifs ambitieux de la PPE en matière de développement des énergies renouvelables.
  • S’agissant des énergies renouvelables électriques, le CNTE souligne l’intérêt d’une programmation pluriannuelle des appels d’offres, et salue l’orientation d’une poursuite de la simplification des procédures sans baisse des exigences environnementales et d'une mise en œuvre de mécanismes de soutien aux énergies renouvelables qui ne pénalise pas les projets portés par les collectivités et les citoyens, tout en les intégrant de plus en plus au marché. Le CNTE rappelle l'importance de la concertation avec les maires, présidents d'intercommunalités et habitants, notamment en amont des projets.
  • Certains membres du CNTE soulignent les progrès à réaliser sur la réalisation des raccordements électriques et leur coût.
  • Le CNTE souligne, comme le Conseil Supérieur de l’Énergie, la nécessité de poursuivre les simplifications administratives et réglementaires, de développer le financement participatif, et de maintenir un haut niveau d’implication publique tant que les énergies renouvelables concernées ne seront pas totalement matures.
  • Le CNTE souligne la nécessité d’une concertation sur les freins pesant sur le développement de l’éolien liés à certaines activités (aviation civile et militaire, radars…) et la nécessité de renforcer le dialogue.
  • Certains membres du CNTE souligne la part importante de la biomasse dans les atteintes des objectifs de la PPE, en particulier pour les besoins en chaleur, gaz et carburant. La France dispose d’un potentiel considérable sur ses ressources agricoles et forestières. Aussi, certains membres du CNTE appuie l’importance de travailler des mesures ambitieuses au sein de la Stratégie Nationale de Mobilisation de la Biomasse et des Schémas Régionaux Biomasse en cours de préparation.
  • Certains membres du CNTE soulignent la nécessité de veiller à ce que l’atteinte des objectifs en matière d’hydroélectricité ne remette pas en cause les objectifs d’atteinte du  bon état des cours d’eau requis par l’application de la directive cadre sur l’eau en France, voire expriment leur opposition au développement de la petite hydroélectricité et aux dispositifs qui la soutiennent. Ces membres recommandent de prioriser les aides publiques en la matière sur l’amélioration des installations existantes plutôt que de favoriser l’équipement de nouveaux sites par nature moins favorables. D’autres membres soulignent la contribution de l’hydroélectricité au développement des énergies renouvelables.
  • Certains membres du CNTE soulignent la nécessité de prendre en compte les usages traditionnels de la mer, et notamment les emplois liés à la pêche maritime, dans le déploiement des énergies marines, ainsi que d’améliorer les évaluations environnementales préalables, et le retour d’expérience sur l’impact de ces installations sur l’environnement marin.
  • Certains membres du CNTE regrettent que la PPE ne fixe qu’un objectif de développement des biocarburants avancés, et ne comporte pas une orientation relative à l’arrêt des biocarburants de première génération. Ces acteurs soulignent la nécessité d’étudier l’impact du développement des biocarburants, au plan social et environnemental avant de fixer des objectifs chiffrés. D’autres au contraire regrettent que la PPE ne fixe pas d’objectifs chiffrés pour les biocarburants de première génération.
  • Certains membres du CNTE regrettent l’absence d’une stratégie de développement des énergies de récupération : cogénération, réseaux de chaleur et de froid.
  • Certains membres du CNTE considèrent que la PPE devrait comprendre un objectif précis de nombre de réacteurs nucléaires à fermer d’ici 2023 et que la réduction de la production nucléaire affichée dans la PPE n’est pas suffisante pour atteindre l’objectif fixé par la loi d’une part de nucléaire de 50 % dans la production d’électricité à l’horizon 2025 ; ils s’inquiètent de la cohérence du volet offre d’énergie avec les objectifs de la loi. Certains membres considèrent que les énergies renouvelables et le nucléaire sont complémentaires pour contribuer à la décarbonation du secteur électrique. D’autres membres du CNTE expriment leur opposition à toute fermeture de centrale nucléaire pour des raisons qui ne relèvent pas de la sûreté.
  • Certains membres du CNTE ne partagent pas l’orientation de maintien de la stratégie de retraitement des combustibles nucléaires usés et de l’utilisation de combustibles MOx et appuient la recommandation formulée dans l’avis de l’Autorité environnementale, consistant à procéder à une évaluation comparée des impacts pour la population et pour l’environnement des différents choix possibles en matière de cycle de vie du combustible nucléaire.
  • Certains membres du CNTE saluent l’objectif de fermeture d’ici 2023 des centrales de production d’électricité utilisant du charbon. D’autres au contraire s’opposent à toute fermeture de centrale charbon. Certains membres du CNTE demandent que la référence à la conversion à la biomasse des centrales charbon existantes soit supprimée. D’autres membres considèrent que la tarification du carbone doit intervenir au niveau européen dans le cadre de la réforme de l’ETS et au niveau international, et soulignent que certaines centrales à charbon ont fait l’objet d’investissements environnementaux étendant leur durée d’exploitation.
  • Certains membres du CNTE souhaitent que soit davantage valorisée la recherche et développement en faveur de la captation et le stockage du CO2, comme c’est le cas dans la SNBC.
  • Certains membres du CNTE demandent la suppression de l’orientation relative au caractère non prioritaire de l’exploration - production d’hydrocarbures sur le territoire métropolitain continental. D’autres membres appellent à décider l’arrêt définitif de l’exploration d’hydrocarbures en France métropolitaine et en outre-mer, et notamment à mettre en place un moratoire sur les permis de recherche d’hydrocarbures dans les eaux sous souveraineté et juridiction nationale française, ainsi qu’à réformer le code minier. De plus, certains membres regrettent que ne soit pas mentionnée la position de la France face à l’importation de GNL issus d’hydrocarbures non conventionnels du fait de leur impact sur les émissions nationales.
  • Certains membres du CNTE demandent à ce que les critères de durabilité soient définis par la Commission Supérieure de la Forêt et du Bois, pour les trois documents (PPE, Stratégie Nationale de Mobilisation de la Biomasse et Plan National Forêt Bois), et que les critères de durabilité soient définis pour la biomasse importée et pour la mobilisation de la biomasse nationale.

Stratégie de développement de la mobilité propre :

  • Le CNTE souligne l’importance de mettre en place le suivi dans le temps de la stratégie et des indicateurs, afin notamment d’infléchir les orientations et pistes d’actions de la stratégie en fonction des évolutions conjoncturelles et comportementales observées. Un accent devrait être mis sur le suivi et l’évaluation des impacts, notamment sur les transports en commun et les émissions de gaz à effet de serre, des comportements nouveaux et encore insuffisamment observés, tels que les mobilités actives, le co-voiturage, l’auto-partage et les cars interurbains.
  • Certains membres du CNTE rappellent que l’atteinte de l'objectif de 1.8 à 2 personnes par véhicule en 2030 nécessite une stratégie ambitieuse favorisant l’utilisation partagée des véhicules, et par exemple le développement des aires de covoiturage, l'octroi de facilité de circulation et de tarifs préférentiels aux péages pour les véhicules transportant au moins 3 personnes et l’appui au développement des services numériques favorisant la mise en relation. Certains membres du CNTE demandent que la PPE prévoie une stratégie globale favorisant les petits véhicules sobres et peu émissifs. Ils rappellent que les rapports, études engagées et expérimentations doivent être rapidement conduits afin que ces mesures soient engagées et généralisées.
  • Certains membres du CNTE considèrent que des évolutions en cours ou récentes de politiques publiques (ouverture à la concurrence des cars interurbains, avenir des TET) pourraient avoir des effets indirects non souhaités en termes d’évolution des émissions de gaz à effet de serre. La PPE devrait intégrer une vigilance particulière à la cohérence entre la politique des transports et la transition énergétique, en particulier pour les projets d'infrastructures de transport qui favorisent le transport routier ou aérien, et ceci pour plusieurs décennies.
  • Certains membres du CNTE proposent que la SDMP fixe des objectifs plus ambitieux, notamment pour les poids lourds, en matière de développement du GNV moins émetteur de gaz à effet de serre que les autres carburants d’origine fossile.
  • Certains membres du CNTE regrettent le manque d’ambition concrète et de moyens mobilisés pour augmenter le report modal du transport de marchandises et de passagers vers le ferroviaire, le fluvial et les transports collectifs, alors que la tendance ne va pas dans le sens souhaité. Pour ce qui concerne le transport de marchandises, certains membres du CNTE soulignent que l'objectif affiché d'une augmentation de 16% en 20 ans, soit moins de 1 % par an, du taux de remplissage moyen apparaît insuffisant et que les outils permettant son atteinte devraient être renforcés.
  • Le CNTE souligne que la mise en œuvre de certaines orientations et actions de la stratégie ne pourra pas se faire sans des mesures incitatives ou financières, non détaillées dans la stratégie. Certains membres du CNTE demandent la mise en place d’appels à projets pour les transports en commun en site propre et pour les mobilités actives (et particulièrement le vélo), et d’un soutien au développement des lignes ferroviaires intercités et fret.
  • L’action des collectivités locales participe largement aux objectifs de développement de la mobilité propre, y compris en dehors des compétences transports (notamment urbanisme, construction, en lien avec la problématique de l’étalement urbain). Le CNTE rappelle que le lien entre la stratégie et l’action des collectivités locales constitue un enjeu important de sa mise en œuvre. Il demande la mise en place d’un suivi de la cohérence  des SRCE, des SRCAE actuels et des futurs SRADDET avec les orientations de la PPE, notamment en matière d’usage des sols.
  • Le développement de la mobilité propre suppose d’en permettre l’accès à l’ensemble de la société. La question du coût de la mobilité propre appelle une vigilance particulière. C’est en particulier le cas pour la généralisation des véhicules à 2l/100 km pour les véhicules neufs en 2030, le coût actuel des briques technologiques ne permettant pas encore d’assurer l’atteinte des objectifs de pénétration à cet horizon. Certains membres du CNTE souhaitent que des mesures spécifiques visant les ménages précaires soient ajoutées. Certains membres du CNTE soulignent la nécessité d’accélérer certains objectifs, en particulier de ramener à 2025 l’objectif de consommation moyenne de 2L/100km des véhicules neufs avec un objectif intermédiaire en 2020.
  • Certains membres du CNTE souhaitent une accélération de la convergence des fiscalités et des dispositifs de soutien entre diesel et essence.

Volet relatif aux impacts de la PPE

Analyse des impacts économiques :

  • Le CNTE regrette la transmission tardive des résultats de l’évaluation macroéconomique et invite à utiliser plusieurs modèles pour procéder à ce type d’évaluation.

Mesures prises en faveur du maintien de la compétitivité prix des énergies pour les entreprises et de préservation du pouvoir d’achat :

  • Certains membres du CNTE considèrent que l’enjeu de la compétitivité devrait être traité de façon plus complète, même si le volet relatif aux mesures prises en faveur des industries électro-intensives et gazo-intensives est détaillé, et souhaitent que le gouvernement veille à maintenir la compétitivité des prix de l’énergie pour l’ensemble des entreprises ; certains membres du CNTE rappellent l’importance que les protections octroyées à ces  entreprises se fassent en contrepartie d’efforts accrus de maitrise de la consommation.
  • Certains membres du CNTE soulignent l’importance de préserver le pouvoir d’achat des ménages face  aux évolutions des prix de l’énergie qui pourraient impacter leur budget ;

Enveloppe des ressources publiques affectées aux objectifs de la PPE :

  • Le CNTE propose de mentionner que les dépenses publiques présentées en annexe de la PPE pour l’atteinte des objectifs quantitatifs ne prennent pas en compte les recettes fiscales ou les externalités telles que la baisse des coûts de santé liée à la réduction de la précarité énergétique ; certains membres demandent que ces externalités, et notamment l’impact de la transition énergétique sur les ressources fiscales, soient évaluées et présentées.
  • Certains membres considèrent que l’hypothèse de prix de marché utilisée pour évaluer les charges de service public de l’énergie reflète une vision conservatrice, puisque les prix de marché actuels sont bas, et que ces charges pourraient être significativement inférieures en cas d’augmentation du prix de marché de l’électricité.
  • Certains membres du CNTE proposent que la PPE soit plus détaillée en matière de R&D, et souhaitent qu’elle fixe un objectif d’augmentation des moyens alloués à la recherche et développement publique dans le secteur des économies d’énergie et des énergies renouvelables.

Emploi, compétences, qualifications et formation professionnelle :

  • Le CNTE souligne l’enjeu essentiel que constitue l’accompagnement des transitions professionnelles, et exprime le souhait que le plan de programmation des emplois et des compétences prévu par la loi de transition énergétique pour la croissance verte soit rapidement élaboré.
  • Certains membres du CNTE soulignent que les scénarios de la PPE auront un impact sur les emplois et les compétences, et souhaiteraient qu’un travail soit rapidement engagé par filière pour donner une meilleure visibilité aux salariés concernés.

Analyse des impacts environnementaux :

  • Le CNTE salue la présence d’indicateurs d’impact environnemental et souligne la nécessité de les suivre et de les compléter dans le cadre de l’évaluation environnementale stratégique de la prochaine PPE. Le CNTE rappelle la nécessité de compléter le dossier mis en consultation publique par les réponses apportées aux recommandations de l’Autorité environnementale dans son avis du 24 août dernier.

Mise en œuvre territoriale :

  • La mise en œuvre de la politique énergétique nécessitant de manière croissante une implication des collectivités locales et des acteurs des territoires, le CNTE souligne l’importance de renforcer la dimension territoriale de la PPE, et de préciser, de façon progressive et itérative, la cohérence des objectifs entre les SRCAE (et futurs SRADDET) et la PPE.
  • Certains membres du CNTE proposent que la PPE identifie les ressources des collectivités locales nécessaires pour l’atteinte des objectifs, et que de nouvelles recettes correspondantes soient allouées aux collectivités ;

Suivi et la mise en œuvre de la PPE :

  • Le CNTE demande qu’un bilan annuel lui soit présenté sur l’évolution des principaux indicateurs de la PPE, conjointement avec ceux de la SNBC, afin d’identifier la nécessité de mesures nouvelles en cas d’écart entre les trajectoires prévues et celles réalisées.

Avis sur le projet d’ordonnance prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

Délibération n°2016-06 adoptée le 27 juin 2016

Le conseil national de la transition écologique, saisi, a pris connaissance par l’intermédiaire de sa commission spécialisée sur la modernisation du droit de l’environnement du projet d’ordonnance pris en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Le projet d’ordonnance a fait l’objet d’une présentation par le ministère de la défense lors de la réunion de la commission spécialisée sur la modernisation du droit de l’environnement du 15 juin 2016. Il a été indiqué à cette occasion que le projet d’ordonnance avait fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 31 mai 2016.

A l’issue des échanges, le conseil émet un avis favorable sur le projet d’ordonnance.

Avis sur le projet d’ordonnance relative à l’autorisation environnementale

Délibération n°2016-05 adoptée le 27 juin 2016

Le Conseil national de la transition écologique, saisi conformément au III de l’article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pris connaissance par l’intermédiaire de sa Commission spécialisée sur la modernisation du droit de l’environnement de l’avant-projet d’ordonnance relative à l’autorisation environnementale, prévue par le II de l’article 103 de la loi précitée.

La réforme proposée fait suite au rapport de M. Jean-Pierre Duport, président du groupe de travail « Aller vers une unification des procédures et la fusion des autorisations » prévu par la feuille de route du gouvernement de modernisation du droit de l’environnement qui s’est réuni entre octobre 2014 et décembre 2015 et dont les travaux ont fait l’objet d’un suivi régulier par la Commission spécialisée sur la modernisation du droit de l’environnement et d’une présentation au CNTE le 6 janvier 2015. Ce groupe de travail a suivi les expérimentations d’autorisations uniques et de certificat de projet en cours dans plusieurs régions et tenu compte des recommandations de la mission interministérielle qui les a évaluées.

M. Jean-Pierre Duport a remis son rapport le 15 février 2016.

La commission spécialisée sur la modernisation du droit de l’environnement a consacré une première séance le 18 mai à une présentation du rapport de M. Jean-Pierre Duport et des avant-projets préparés par les services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et à des premiers échanges. Une seconde séance le 15 juin a permis des échanges plus approfondis.

Le conseil émet un avis favorable sur le projet d’ordonnance ayant pour objectif de clarifier le cadre de droit applicable aux projets soumis à autorisation environnementale unique. Bien que certains éléments restent à préciser, la mise en œuvre de ce texte devrait permettre d’avoir une approche coordonnée et intégrée des impacts des projets et des mesures qui en découlent.

Certains membres regrettent que l’autorisation environnementale puisse être éclatée au moment du contentieux, sans contrôle de la cohérence, notamment des mesures « éviter, réduire, compenser ». Ils regrettent aussi la réduction des délais de recours pour les tiers (un an à quatre mois) et l’entrée en vigueur différée de 18 mois pour les nouvelles normes prévues dans ce cadre.

Le conseil formule les recommandations suivantes.

Il est important de formaliser, en amont de la procédure d’autorisation, les échanges entre l’administration et le demandeur sur le déroulement de la préparation de son projet et ensuite son instruction, sans préjuger de la décision finale.

L’administration devra veiller à assurer la complète coordination entre les dispositions de la réforme sur l’évaluation environnementale et le dispositif de l’autorisation unique, notamment en tenant compte du concept de projet global. Le différé d’application mérite d’être clarifié.

La réussite de l’autorisation environnementale dépend en grande partie de la capacité de mobilisation des services de l’État et de leurs modalités d’organisation, comme l’ont montré les expérimentations, et de l’accompagnement dont ils bénéficieront. Les compétences du service ensemblier devront permettre la prise en compte de l’ensemble des problématiques.

Le conseil souhaite qu’un suivi sur les conditions de mise en œuvre de cette ordonnance soit réalisé sur l’ensemble des aspects traités.

Avis sur le projet d’ordonnance relative à la consultation locale sur un projet relevant de la compétence de l’État, ayant une incidence sur l’environnement

Délibération n°2016-04 adoptée le 24 mars 2016

Le conseil national de la transition écologique, saisi, a pris connaissance du projet d’ordonnance relative à la consultation locale sur un projet relevant de la compétence de l’État, ayant une incidence sur l’environnement.

Le conseil national de la transition écologique a adopté par consensus l’avis suivant : le projet d’ordonnance n’est pas satisfaisant en l’état et nécessite des travaux complémentaires.

Avis sur le projet d’ordonnance relative à la réforme des unités touristiques nouvelles

Délibération n°2016-03 adoptée le 16 février 2016

Le conseil national de la transition écologique, saisi conformément au IV de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pris connaissance par l’intermédiaire de sa commission spécialisée sur la modernisation du droit de l’environnement du projet d’ordonnance relative à la réforme des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue par le c du 1° du I de l’article 106 de la loi précitée.

Les principes de la réforme ont fait l’objet d’une première présentation générale lors de la réunion du 25 novembre 2015 de la commission spécialisée sur la modernisation du droit de l’environnement, puis le projet d’ordonnance a été examiné lors de la réunion du 10 février 2016. À cette occasion, les observations préalablement transmises par les parties prenantes ont été discutées.

Au terme de la discussion, le conseil émet un avis favorable tout en soulignant les points suivants :

  • La portée de la réforme nécessite qu’un travail d’accompagnement important soit réalisé au profit des différents acteurs de la montagne : collectivités locales, porteurs de projets, public des sites touristiques, services de l’État, et ce afin d’améliorer la qualité des documents d’urbanisme, notamment dans la composante d’évaluation environnementale.
  • Conformément au cadre défini par l’habilitation, le projet de réforme respecte les principes fondamentaux et les objectifs généraux du code de l’environnement ; à cet égard, la redéfinition du champ des unités touristiques, par décret en conseil d’État, et qui n’a pas été examiné dans le cadre de l’ordonnance, devra faire l’objet d’une vigilance particulière. Les associations de protection de l’environnement souhaitent que le document d’urbanisme soit soumis à la consultation du futur comité régional de la biodiversité dès lors qu’il prévoit une unité touristique en discontinuité de l’urbanisation. Certains membres du collège des employeurs considèrent que le projet d’ordonnance est en contradiction avec les objectifs de simplification et d’accélération des projets posés par l’article 106 de la loi d’habilitation (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015) ; il demande que le champ d’application des « unités touristiques » créées par l’ordonnance demeure limité aux unités touristiques « nouvelles » prévues à l’article L.122-16 du code de l’urbanisme, conformément à l’article 106 de la loi.
  • Afin d’assurer une bonne appropriation de la réforme par les différents acteurs du développement du territoire et de la protection de la montagne et des activités économiques, le projet de réforme propose des dispositions transitoires qui nécessitent une vigilance particulière. Elles doivent prendre en compte les contraintes attachées à l’élaboration des documents d’urbanisme. Les représentants des entreprises souhaitent qu’il soit veillé attentivement à la poursuite et à la continuité des projets déjà engagés et à engager jusqu’à l’approbation des SCoT.

Avis sur le projet d’ordonnance relative à l’évaluation environnementale des projets, des plans et programmes

Délibération n°2016-02 adoptée le 16 février 2016

Le conseil national de la transition écologique, saisi conformément au IV de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pris connaissance par l’intermédiaire de sa commission spécialisée sur la modernisation du droit de l’environnement du projet d’ordonnance relative à l’évaluation environnementale, prévue par le 2° du I de l’article 106 de la loi précitée.

La réforme proposée fait suite au rapport de M. Jacques Vernier, président du groupe de travail sur l’évaluation environnementale prévu par la feuille de route du Gouvernement de modernisation du droit de l’environnement qui s’est réuni entre septembre 2014 et janvier 2015 et dont les travaux ont fait l’objet d’un suivi régulier par la Commission spécialisée sur la modernisation du droit de l’environnement et d’une présentation au CNTE le 6 janvier 2015.

Ce rapport a été remis le 3 avril 2015.

La commission spécialisée sur la modernisation du droit de l’environnement a consacré une demi-journée le 14 octobre à une présentation générale du projet et deux autres demi-journées le 9 décembre 2015 et le 13 janvier 2016 à un examen du projet de texte de l’ordonnance, ainsi que du texte réglementaire d’application de celle-ci. Des extraits importants de la nomenclature des projets dans le champ de l’évaluation environnementale ont fait l’objet d’un premier examen.

Le conseil émet un avis favorable sur le projet d’ordonnance tout en formulant les recommandations suivantes.

La définition du « projet » proposée à l’article L. 122-1 du code de l’environnement est conforme au droit de l’Union européenne notamment puisqu’elle évite le « saucissonnage » d’un ensemble de travaux constituant un seul et même projet. Le Conseil invite néanmoins le Gouvernement à la préciser. Les projets relevant du champ de l’évaluation environnementale sont ceux énumérés dans le tableau de nomenclature annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui détaille le champ d’application matériel de la réforme. L’élaboration et la diffusion d’un guide pédagogique à destination des porteurs de projets et des services de l’État apparaît comme une condition de la réussite de la réforme engagée. Le collège des employeurs demande l’introduction dans le texte de critères distinctifs clairs entre projet et programme ; n’ayant pas eu connaissance du projet de nomenclature complet, il demande que celle-ci soit strictement calquée sur les annexes I et II de la directive.

Dans ce contexte, le conseil demande au gouvernement de poursuivre les échanges engagés au sein de sa commission spécialisée sur la modernisation du droit de l’environnement sur le projet de nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale et sur le guide explicatif. Certains membres souhaitent que le projet de nomenclature soit présenté lors d’une séance prochaine du CNTE.

Avis sur le projet d’ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental

Délibération n°2016-01 adoptée le 16 février 2016

Le Conseil national de la transition écologique, saisi conformément au IV de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pris connaissance par l’intermédiaire de sa commission spécialisée sur la modernisation du droit de l’environnement du projet d’ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental, prévue par le 3° du I de l’article 106 de la loi précitée.

La commission spécialisée sur la modernisation du droit de l’environnement a consacré une demi-journée le 14 octobre 2015 à une présentation de l’économie générale du projet d'ordonnance, une demi-journée le 3 février 2016 à un examen du projet d'ordonnance, prolongée par une séance de travail de finalisation le 10 février 2016.

Le conseil national de la transition écologique salue le travail réalisé par sa commission spécialisée et l’importance des échanges et des discussions consacrés au projet d’ordonnance.

Il prend acte des évolutions suivantes :

  • La définition de principes de la participation, offrant des garanties de bonne information et de prise en compte des observations du public par le porteur du plan, programme ou projet ; toutefois, le collège des ONGE et d’autres membres demandent que soit étudiée l’extension du principe de la concertation à d’autres codes.
  • L’intégration des plans ou programmes de niveau national dans le champ de la saisine obligatoire de la CNDP.
  • La création de la concertation préalable sur les plans et programmes et sur les projets.

Le débat public ou la concertation préalable sur les plans ou programmes permet la participation du public sur la définition de leurs objectifs et sur leurs principales orientations ainsi qu’une première participation du public à un stade amont sur les projets qu’ils prévoient ou encadrent. Le collège employeurs regrette toutefois que la concertation préalable sur les plans et programmes ne soit pas rendue systématique. Il est entendu toutefois que cette concertation amont sur les plans-programmes ne saurait se substituer aux consultations à mener pour chacun des projets qui en relèvent. En effet, La concertation préalable sur les projets permet une participation du public, à un stade précoce où ils peuvent plus facilement évoluer :

  • L’élargissement des compétences de la CNDP, notamment une nouvelle mission de conciliation qui fait consensus. Il n’y a toutefois pas consensus sur toutes les missions qui lui sont proposées, les organisations patronales proposant de mieux les encadrer et les associations de protection de l’environnement regrettant que la CNDP ne soit pas en charge de statuer sur les suites à donner aux demandes de participation préalable issues du droit d’initiative.
  • Le dispositif de consultation des électeurs sur des projets relevant de la compétence de l’État, hors projets d’intérêt national, en tant que dispositif d’expression des citoyens en cas de crise.
  • La modernisation de l’enquête publique par une généralisation de l'usage du numérique et la création d'une procédure de participation par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique.

Le conseil national de la transition écologique note que le projet d’ordonnance crée un nouveau droit d’initiative, point d’équilibre entre le souhait partagé d’une concertation le plus tôt possible par rapport à la phase d’élaboration des plans, programmes, projets et la nécessité de ne pas rendre la concertation préalable obligatoire pour ceux qui ne le mériteraient pas. Le collège des employeurs est en désaccord avec la mesure permettant à l’autorité compétente, si elle l’estime utile, de soumettre à une concertation préalable, notamment sur l’opportunité, les projets privés ne bénéficiant pas de subventions publiques supérieures à 5 M€. Certains membres estiment que les seuils de mobilisation des électeurs prévus à cette fin (10 à 20% des électeurs inscrits sur les listes au niveau d’une commune, d’une région ou d’un département) sont trop élevés.

Le conseil national de la transition écologique encourage tous les porteurs de plans, programmes ou projets à se saisir des nouvelles dispositions facultatives de participation du public offertes par l’ordonnance.

Le CNTE souhaite que les moyens de la CNDP soient adaptés aux nouvelles missions.

Avis sur le projet d’ordonnance relative à l’articulation des procédures d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

Délibération n°2015-04 adoptée le 17 décembre 2015

Le conseil national de la transition écologique, saisi conformément au IV de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, d’un projet d’ordonnance relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement,

Observe que cette réforme est cohérente avec celles récemment adoptées dans le sens d’une « autorisation unique » applicable aux projets impactant à la fois l’urbanisme, l’environnement et d’autres législations, et qu’en conséquence son adoption est opportune.

Il suggère au gouvernement de poursuivre la réforme des méthodes d’instruction des projets par ses services en recherchant la détection précoce des difficultés pouvant faire obstacle à l’examen des projets.

Il ne voit cependant pas d’obstacle à une publication de l’ordonnance dans les meilleurs délais.

Avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie de la Corse

Délibération n°2015-03 adoptée le 23 septembre 2015

Le conseil national de la transition écologique, saisi d'un projet de PPE pour la Corse pour les périodes de 2016-2018 et 2019-2023, composé d’un rapport et d’une synthèse dont les dispositions ont vocation à être reprises dans le décret,

Prenant note des courriers du 18 mars 2015 du ministère au préfet de la région Corse et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse (CTC) d'engager, avant même l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, les travaux d’élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Prenant note avec intérêt du large travail de concertation mené, malgré des délais serrés, en vue de l’élaboration de cette PPE notamment lors des séances du conseil de l’énergie, de l’air et du climat de Corse des 23 avril 2015 et 18 juin 2015.

Notant l’apport de l’évaluation environnementale stratégique et de l’évaluation économique et sociale à l’élaboration de la programmation.

Saluant la mise en place d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre de cette programmation.

Prenant note des mesures d’efficacité énergétique proposées qui permettraient de limiter la croissance de la consommation énergétique à 3% sur 2015-2023, malgré l’augmentation de la population (+5.5%), l’augmentation du nombre de résidences principales (+11%) et secondaires (+6%).

Saluant l’augmentation de la part des ENR électriques de 50% sur 2015-2023, permettant d’atteindre l’objectif des 40% d’ENR électriques avec près de 7 ans d’avance par rapport à l’objectif national défini dans la loi.

Prenant note du fait que l’objectif des ENR totales en 2023 est légèrement inférieur à l’objectif national.

Saluant l’augmentation de la part des ENR thermiques de 40% sur 2015-2023.

Saluant le choix de l’Etat, affirmé par la Ministre, et de la CTC, du passage de l’ensemble de la production d’électricité thermique du fuel au gaz, ce qui permet de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre et la pollution locale, notamment pour le soufre et les particules, et ce qui constitue également une opportunité économique et sociale pour la Corse.

Actant le fait que les délais imposés n’ont pas permis de développer totalement le volet dédié aux transports.

Demande que des travaux plus approfondis soient engagés notamment dans le domaine des transports afin d’être en mesure de proposer pour la prochaine révision de la PPE des mesures ambitieuses pour les transports et une accélération du rythme de déploiement des énergies renouvelables.

Émet un avis favorable sur le rapport et la synthèse.

Avis sur le projet de stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et les projets de budgets carbone

Délibération n°2015-02 adoptée le 23 septembre 2015

Le conseil national de la transition écologique, saisi d’un projet de stratégie nationale bas-carbone et des projets de budgets carbone :

  • Souligne la nécessité de piloter dès maintenant et sur le long terme la politique climatique française, en cohérence avec les objectifs de l'ensemble des politiques mises en œuvre dans le cadre européen, afin de transformer l’économie vers une faible intensité en émissions de gaz à effet de serre en 2050 et de faire de la mise en œuvre des orientations de la stratégie nationale bas-carbone un modèle de croissance verte dans tous les secteurs en veillant aussi aux enjeux d'adaptation.
  • Si les émissions par habitant de la France sont déjà parmi les plus faibles de celles mesurées parmi les pays développés, notamment du fait d’un mix de production électrique peu émetteur de gaz à effet de serre, le CNTE rappelle l’attention particulière à porter aux émissions de la consommation. La stratégie bas carbone doit permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire national, mais elle ne doit pas entraîner de délocalisation des activités ou d'augmentation des importations qui ne feraient que déplacer les émissions dans d'autres pays , ni constituer un obstacle à la relocalisation d'activités. Elle doit conduire à la réduction de l’empreinte carbone nationale qui est restée stable entre 1990 et 2012 malgré la baisse des émissions territoriales à cause des émissions associées aux importations qui ont augmenté sur la même période.
  • Le CNTE souligne l’intérêt de l'exercice construit avec l'association des parties prenantes dès la phase amont d'élaboration de cette stratégie. Il souhaite pour le futur l’association des acteurs régionaux et locaux, notamment lors de la prochaine actualisation de la stratégie nationale bas carbone. De plus, certains membres du CNTE soulignent que ce premier exercice demandera plusieurs améliorations pour améliorer son efficacité et sa robustesse. Il rappelle également l’importance du suivi dans le temps de la mise en œuvre d’une telle politique et souhaite que cette association continue avec un point d'étape annuel permettant d'échanger notamment sur l'évolution des indicateurs et des budgets carbone. Par ailleurs le CNTE regrette l’insuffisance des références à l’apport possible des écosystèmes en matière de stratégie bas carbone et demande que la nécessaire cohérence entre SNBC et SNB soit affirmée dès l’introduction du document.
  • Le CNTE demande que les liens avec la réduction des polluants atmosphériques, impératif de santé publique, soient renforcés, notamment au regard des normes communautaires et de l'OMS.
  • Le CNTE prend acte de l’étude d’impact du projet de SNBC et des projets de budgets carbone et insiste sur le besoin d’approfondir ces évaluations sous l’angle du rapport coût-efficacité à l’occasion de la préparation des plans d’action sectoriels Cependant le CNTE souhaite que soit systématisée la démarche d’évaluation environnementale afin de mieux saisir l’impact de la stratégie sur les autres enjeux environnementaux, pour permettre une consultation du public dans de meilleures conditions.

Sur les recommandations transversales du projet de SNBC

L'empreinte carbone :

  • Le CNTE souligne l’importance de viser parallèlement la réduction de l'empreinte carbone de la France à côté de celle des émissions territoriales, à ce titre encourage la prise en compte des émissions indirectes induites par une activité ou un territoire au-delà de sa consommation d’énergie et soutient l’engagement de l’État à prendre en compte et promouvoir les analyses en cycle de vie lors du financement de projets publics.
  • Le CNTE approuve le fait que les financements de projets publics devront désormais tenir compte de l'impact de ces projets en termes d'émissions, notamment pour les infrastructures de transport. Pour ces dernières, le CNTE recommande que l'impact des alternatives soit également évalué.
  • Le CNTE accueille favorablement les recommandations générales de la SNBC afin de réduire les émissions de la consommation, mais constate l’absence d’objectifs de réduction de ces émissions à l’échelle nationale et à l’échelle des secteurs en raison notamment de la difficulté d'évaluation. Les orientations sectorielles pourraient être renforcées, notamment sur les secteurs fortement émetteurs via les importations.
  • Le CNTE pense nécessaire de renforcer la SNBC pour inverser le processus de délocalisation d'activités qui s'est accentué ces dernières années, du fait principalement de la faiblesse des coûts du transport et qui dégrade l'empreinte carbone de la France. La SNBC doit permettre d'inciter à la relocalisation des productions au plus près des lieux de consommation.
  • Le CNTE encourage la France à porter le sujet du suivi des émissions de la consommation dans les négociations internationales sur le climat et encourage le ministère à se doter des instruments permettant de suivre l’évolution inter-annuelle de l’empreinte carbone nationale avec des méthodes robustes et itératives avec un délai de production aussi faible que possible.

La valeur tutélaire du carbone :

  • Le CNTE souligne l’intérêt d’une valeur tutélaire du carbone prise en compte dans les évaluations socio-économiques des projets de l’Etat, dans la fixation de différents instruments de signal prix, qu’il s’agisse de la fiscalité, de systèmes d’échanges de quotas d’émissions ou de subventions. Il approuve le principe et la trajectoire prédéfinie pour la valeur tutélaire du carbone.
  • Le CNTE relève que la SNBC est cohérente avec la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte (LTECV), de par l’intégration de l’objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures des produits énergétiques, d’atteindre une valeur de la tonne de carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.
  • Certains membres du CNTE souhaitent que cette trajectoire soit fixée avec des montants annuels jusqu’à 2020. Certains membres du CNTE rappellent aussi l’importance que cette hausse soit compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres assiettes comme indiqué par la LTECV. D'autres membres estiment qu'il faut inscrire l'évolution de la fiscalité énergétique dans une réforme fiscale d'ensemble, prenant en compte la couverture de l'ensemble des coûts sociaux et environnementaux.

La politique de recherche et d'innovation :

  • Le CNTE relève l’importance du développement de la recherche et de l'innovation, notamment dans le cadre de la transition énergétique et de politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre en tenant compte des enjeux d'adaptation. Une gouvernance associant les organisations de la société civile favoriserait les échanges entre les chercheurs et les acteurs représentés au sein du CNTE, en particulier dans le cadre de l'élaboration de la stratégie nationale de la recherche énergétique.
  • Les membres du CNTE estiment que cette stratégie de recherche ne peut être entièrement basée sur la recherche de ruptures technologiques et qu’il est primordial de lever les freins à l’adoption et à la diffusion des innovations y compris incrémentales. Ils soulignent le rôle central des bonnes pratiques (formations,...), des innovations sociales et des progrès pouvant être obtenus par des améliorations progressives des systèmes de production, y compris celles engagées par les salariés, les individus et les TPE/PME.
  • Certains membres du CNTE soutiennent que la politique de recherche et d’innovation doit être neutre technologiquement. Pour certains membres du CNTE, le CSC ne doit pas engendrer un détournement des investissements publics ou de l’attention politique des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et il est regrettable que soient mis sur le même plan les énergies renouvelables et le nucléaire en tant que technologies décarbonées.

Urbanisme et aménagement du territoire :

  • Le CNTE soutient l’ambition de réduction de l'artificialisation des espaces (tout en répondant aux besoins des populations et de l’économie) et de rationalisation de l’utilisation de l’espace portée par la stratégie nationale bas carbone. Il souligne le rôle crucial qui revient aux collectivités et à la cohérence des différents niveaux de planification territoriale, dans la mise en œuvre de cette ambition comme celle de la réduction de l’éloignement domicile-travail.  Il rappelle qu’une palette d’outils complémentaires pourraient être mobilisés pour lutter contre l'artificialisation des sols et pour un meilleur équilibre des différentes activités et fonctions dans les territoires urbains, peri-urbains et ruraux, en particulier la diffusion de connaissances, de bonnes pratiques, de solutions pour accompagner les acteurs de l’urbanisation vers la sobriété foncière, ou encore l'outil fiscal.
  • Certains membres du CNTE insistent sur la nécessité d’approfondir la réflexion sur l’espace occupé par les zones commerciales en cohérence avec la question plus générale des villes durables.

Enjeux de financement et orientation des investissements :

  • Le CNTE souligne l’importance de faciliter la mobilisation et de prioriser les financements vers les projets bas-carbone d’efficacité énergétique, d’économie circulaire et d’énergie renouvelable. Certains membres du CNTE rappellent notamment la place que peut jouer l’investissement citoyen.
  • Certains membres du CNTE se félicitent des dispositions de la LTECV encourageant le développement d’une gestion d’actifs « bas-carbone » et du reporting des investisseurs institutionnels prévues par l’article 173 de la LTECV, ainsi que les obligations d’analyse de l’exposition au risque climat de la part des acteurs financiers. De plus, le CNTE attire également l’attention sur le rôle important que pourrait jouer un processus de labellisation transition énergétique des fonds d’investissement et appellent à une mise en œuvre rapide de cette disposition qui doit rester incitative. Le CNTE souhaite que d’autres outils et dispositifs incitatifs à l’évolution de l’offre bancaire soient mis en place pour accroître la part verte des investissements pour réduire l'empreinte carbone.
  • Certains membres regrettent que l'engagement du Président de la République concernant la suppression de tous les crédits export dans le soutien aux pays en développement, dès lors qu’il y aura l’utilisation du charbon, ne soit pas mentionné.
  • Certains membres du CNTE soutiennent la nécessité de réorienter les investissements vers les projets qui participent à la transition énergétique plutôt que ceux qui la freinent. Ceux-ci souhaitent que l'exemplarité des investissements concerne notamment tous les investisseurs institutionnels publics et que l'obligation de verdissement des investissements des différents organismes sous contrôle de l'Etat soit appliquée sans délais. Certains membres du CNTE soulignent que les enjeux d'adaptation sont également importants dans l’orientation des investissements.
  • Certains membres du CNTE rappellent que le rôle de l’État actionnaire doit être de mobiliser en faveur de la transition bas-carbone les entreprises dans lesquelles il a des prises de participation.

Éducation et sensibilisation :

  • Le CNTE accueille favorablement la proposition d’implication des établissements scolaires et universitaires dans la mise en œuvre des projets de territoires bas-carbone (PCAET, SRCAE, TEPCV,…) et l’accélération de la transition vers des établissements scolaires et universitaires durables.

Emploi, compétences, qualifications et formation professionnelle :

  • Le CNTE souligne l’importance de la formation initiale et continue. Les transitions professionnelles étant l'un des enjeux importants de la transition énergétique, le CNTE se félicite de l'intégration dans la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'évaluation des besoins de compétences dans le domaine de l'énergie et de l'adaptation des formations à ces besoins. Le CNTE s'associera pleinement aux travaux que doit mener l’État en élaborant, en concertation avec les organisations syndicales de salariés, les organisations représentatives des employeurs et les collectivités territoriales, un plan de programmation de l’emploi et des compétences tenant compte des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
  • Aussi les membres du CNTE souhaitent que les politiques d'emploi et le dialogue social, tant au niveau des branches professionnelles que des entreprises, consacrent une attention particulière à l'accompagnement aux transitions professionnelles afférentes à la mise en œuvre des plans d'actions sectoriels.

Mise en œuvre territoriale :

  • Le CNTE soutient l’effort de clarification fourni – effort qui doit se poursuivre – , en cohérence avec la loi sur la transition énergétique et celle sur la nouvelle organisation du territoire de la République, des missions et objectifs des différents échelons territoriaux. De plus, certains membres du CNTE approuvent la poursuite de la responsabilisation des territoires. Certains membres du CNTE rappellent l’importance qu’il convient à ce titre d’accorder des financements incitatifs pour les territoires les plus mobilisés.
  • Le CNTE note avec intérêt l’objectif de renforcer, de façon progressive et itérative, la cohérence des objectifs quantitatifs entre les différents échelons.

Spécificités des outres-mers :

  • Le CNTE souligne l'objectif d'autonomie énergétique de ces départements et régions.
  • Le CNTE partage l'analyse concernant la place particulière des circuits courts, notamment pour l’alimentation. Il souligne les besoins de connaissances forts, notamment sur le parc bâti et les émissions de GES associées aux principales cultures.

Sur les recommandations sectorielles :

  • Le CNTE rappelle que la stratégie nationale bas carbone devra être mise en œuvre à travers les politiques déjà déployées, et réorientées autant que de besoin, et des programmes d’actions dans chacun des secteurs. Il appelle à la construction concertée et la réalisation la plus rapide de ces programmes et à ce que les mesures qu’ils contiennent prennent en compte, dans leur nature et dans leur ambition, les orientations de la SNBC. Il appelle aussi à la mise à disposition des moyens nécessaires à la réalisation de ces programmes.
  • Le CNTE souhaite que la SNBC intègre une politique sectorielle de réduction des consommations énergétiques et de l'empreinte carbone associée aux biens d'équipement des ménages de façon à ce que cette politique soit bénéfique d'un point de vue économique, social et environnemental.

Transports :

  • Le CNTE, notant le non-respect des engagements pris lors du Grenelle pour tenir les objectifs de report modal des transports de fret alternatifs à la route, salue l’adoption d’une vision à plus long terme que le 3ème budget carbone afin de réduire les émissions tout en prenant en compte les inerties du secteur. Pour y parvenir, une évaluation annuelle de la mise en œuvre est indispensable. Il note qu’à ce titre la stratégie encourage la diversification du bouquet énergétique dans le secteur des transports, notamment au travers de l'électromobilité, des biocarburants, en particulier de seconde génération, et du GNV comme solution de transition pour permettre le développement du bio-GNV.
  • Le CNTE se félicite de l'objectif d'une moyenne de consommation de 2 litres aux cent kilomètres pour les véhicules neufs mais regrette qu'il soit fixé en 2030 seulement. Pour le CNTE, un objectif intermédiaire est nécessaire avant l’échéance du second budget carbone  et des objectifs sont aussi nécessaires pour la consommation moyenne des véhicules lourds.
  • Le CNTE souhaite que soit évalué l'impact d'une réduction des limitations des vitesses.
  • Le CNTE note favorablement que des orientations organisationnelles sont étudiées pour réduire les émissions du secteur des transports, notamment la maîtrise de la demande de mobilité, le développement des usages partagés, l’encouragement au report modal depuis la route et l’aérien, mais certains membres du CNTE estiment que la SNBC présume d’un rôle trop important de l'efficacité énergétique et de la réduction de l'intensité carbone des carburants alors que les changements de comportements devraient avoir une contribution de même niveau.
  • Le CNTE estime que la SNBC manque d’ambition pour un véritable report modal vers le fluvial, le cabotage maritime et le ferroviaire, à la fois sur le transport de marchandises et la mobilité des personnes. Ils estiment que les mesures de politiques publiques mises en œuvre pour le report modal sont insuffisantes et devraient aller vers l’accroissement des services rendus par ces modes et l’augmentation des investissements dans des infrastructures alternatives de la route.
  • Certains membres du CNTE regrettent que le principe de suppression des incitations fiscales défavorables à l’environnement évoqué dans la section « instruments à mobiliser » ne trouve pas de déclinaison concrète dans la section transports.
  • Afin de maîtriser l'empreinte carbone, Le CNTE appelle aussi à un renforcement des orientations apportées par la SNBC concernant la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre associées au transport international. Certains membres soulignent l'importance que cela se fasse dans le cadre européen et celui des organisations internationales compétentes. Pour autant la France doit être proactive notamment pour mettre en œuvre les mesures en faveur des carburants alternatifs pour le transport maritime. 

Résidentiel – tertiaire :

  • Le CNTE partage l’analyse que la meilleure maîtrise des consommations énergétiques dans les bâtiments existants et en particulier celles liées au chauffage constitue le principal gisement de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur résidentiel – tertiaire. Certains membres du CNTE souhaitent mentionner également l’importance de la maîtrise des consommations d’électricité spécifique par la mise en œuvre, en particulier, d’actions de communications destinées à influer sur les comportements.
  • Le CNTE note l’objectif de massification des rénovations lourdes qui sous-tend les scénarios de la SNBC. Il appelle à la vigilance sur la tenue et le suivi de cet objectif, et la disponibilité des financements, alors même que certaines mesures y contribuant, notamment le décret pour la rénovation dans le tertiaire, connaissent un retard important dans leur mise en œuvre. Certains membres du CNTE tiennent à souligner que l'intégration de l'analyse du cycle de vie constitue un élément lourd, qu'il faut intégrer de manière pédagogique.
  • Le CNTE accueille favorablement les orientations des exigences réglementaires de construction des bâtiments neufs à venir pour tenir compte spécifiquement des impacts environnementaux dont la connaissance sera facilitée par le développement d’analyses en cycle de vie des bâtiments, matériaux et équipements.
  • Les membres du CNTE soulignent que des dispositions en faveur de la gestion active des consommations des bâtiments peuvent constituer un axe complémentaire d'accélération de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
  • Certains membres du CNTE soulignent que l’effort d’efficacité énergétique dans le neuf comme dans l’existant doit être fixé en étant attentif aux coûts associés et souligne les opportunités qui peuvent être offertes par des dispositions réglementaires donnant des marges de flexibilité entre efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables en fonction de critères GES. Certains membres du CNTE considèrent qu'il est nécessaire de laisser un temps d'apprentissage entre deux étapes réglementaires. Certains membres du CNTE souhaitent que la révision de la RT bâtiments existants n'entre pas en contradiction avec les incitations financières et fiscales (CITE principalement).

Agriculture :

  • Certains membres du CNTE demandent une réécriture de la SNBC dans certains de ses aspects agricoles: rôle de l’Agriculture pour répondre à l’augmentation de la demande ; alimentation et valorisation non alimentaire des produits agricoles et de la biomasse ; usage du foncier ; co-bénéfices ; adéquation avec les règles de la PAC…
  • Certains membres du CNTE notent le besoin d'approfondissement de l'analyse du rythme de baisse des émissions agricoles.
  • Le CNTE note qu’en matière d’agriculture et de gestion forestière, les enjeux croisés atténuation-adaptation et de sécurité alimentaire et les interactions avec les objectifs poursuivis dans les autres secteurs sont particulièrement forts et doivent être soulignés dans le projet de stratégie.
  • Le CNTE est conscient des grandes difficultés rencontrées par le secteur agricole actuellement. Il rappelle que la SNBC a vocation à réduire les émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs en France, dont l'agriculture, mais pas à les déplacer via des importations en provenance d'autres pays. Les orientations de politiques publiques doivent veiller à réduire l'empreinte carbone de notre alimentation, tout en garantissant la capacité de l'agriculture à répondre aux défis de la sécurité alimentaire, d'assurer des revenus et conditions de travail convenables pour tous les agriculteurs, de préserver la dynamique des territoires ruraux, de renforcer la compétitivité des filières agricoles françaises, de répondre aux défis de qualité de l’eau et de préservation de la biodiversité ainsi qu’aux impératifs de santé des agriculteurs.
  • Le CNTE accueille favorablement les recommandations agro-écologiques dans la mesure où elles prennent en compte parallèlement la performance économique et sociale et  visent à réduire les émissions de GES, à augmenter le stockage du carbone, en lien avec les enjeux de développement de la biomasse et de gestion durable des terres. Certains membres du CNTE souhaitent que l’attention porte davantage sur l’agronomie et le développement des pratiques de culture et d’élevage les plus efficientes à l’unité produite.
  • Pour le CNTE, la lutte contre le gaspillage alimentaire doit être une priorité de l'action publique et privée. Par ailleurs, la mise en place de mesures de promotion d’une alimentation diversifiée, locale (notamment les circuits courts), de saison, de qualité (AOC, IGP) doit être encouragée à travers des campagnes d'information et d’éducation.
  • Le CNTE rappelle que la vocation première de l'agriculture est l'alimentation de bonne qualité nutritionnelle et sanitaire. Le CNTE estime que le secteur agricole est aussi appelé à approvisionner les filières de l’énergie, des biomatériaux et de la chimie verte. Certains membres du CNTE ne jugent pas acceptable de confiner les usages non alimentaires de la biomasse agricole pour certaines productions (intercalaires, résidus) et certaines terres (déprise, faible potentiel). D’autres membres du CNTE considèrent que les produits issus de l’agriculture et permettant de fournir de l’énergie devront être issus très majoritairement de co-produits agricoles, de la forêt ou du secteur agroalimentaire (déchets fermentescibles).
  • Certains membres du CNTE soulignent que des efforts doivent être réalisés pour développer le suivi des impacts GES des pratiques agricoles et forestières, des impacts économiques des changements de pratiques qui seront encouragés ainsi que la valorisation des services rendus par l'agriculture et la forêt via le stockage de carbone et l'atténuation dans d'autres secteurs.

Forêt – bois :

  • Le CNTE note que l’objectif d’augmentation significative du volume de bois récolté peut constituer une opportunité pour développer la bioéconomie de manière exemplaire, notamment en substitution à d’autres matières premières, à la stricte condition que les impacts sur la biodiversité soient maîtrisés et que les autres services apportés par la forêt soient assurés (multifonctionnalité).

Industrie :

  • Le CNTE partage les recommandations devant permettre de maîtriser les émissions liées à la combustion énergétique et à réduire l'intensité carbone des produits, en renforçant notamment l’efficacité énergétique dans les industries énergo-intensives (développement de services d’efficacité énergétique de qualité et reconnus et des systèmes de management énergétique ainsi que la mobilisation du tiers-financement, valorisation de la chaleur fatale,...).
  • Le CNTE est favorable aux recommandations contribuant à réduire l’intensité GES des produits (développement des matériaux bio-sourcés, augmentation très significative du recyclage et de la réutilisation de matière,...). Certains membres du CNTE soulignent l’attention particulière qu’il convient d’accorder aux risques de fuite de carbone et rappellent leur adhésion aux positions défendues par la France dans le cadre de la réforme du système communautaire d’échange de quotas.

Production d'énergie :

  • Le CNTE prend note des objectifs de maîtrise de la demande d'énergie, en particulier carbonée. Certains membres du CNTE rappellent l’importance de la prise en compte de l’ensemble des objectifs de la politique énergétique définie par la LTECV.
  • Le CNTE rappelle l’importance stratégique de la sécurité d'approvisionnement énergétique.
  • S’agissant du mix électrique, le CNTE rappelle la nécessité du développement des capacités d’ajustement de la demande et de l’offre. A ce titre, il insiste sur l’importance des technologies de stockage. Certains membres du CNTE considèrent notamment qu’une augmentation des énergies renouvelables électriques intermittentes sans progrès suffisants des capacités de stockage peut conduire à une hausse des émissions de GES ou poser des problèmes d’équilibre du réseau.
  • Certains membres s'inquiètent de la vulnérabilité de notre système électrique reposant de façon disproportionnée sur une même source et dont les infrastructures sont vieillissantes.
  • Certains membres estiment que le réseau électrique actuel dispose de capacités importantes d’accueil des sources renouvelables fluctuantes et que les solutions techniques nécessaires pour aller jusqu’à 100% d’électricité renouvelable sont aujourd’hui connues et que, en conséquence, le développement des énergies renouvelables doit être poursuivi et même amplifié parallèlement au lancement de programmes de démonstration visant à permettre à la France de rattraper son retard en matière de stockage et de conduite évoluée des réseaux.
  • Pour certains membres du CNTE, la SNBC doit envisager à un horizon 2050 100 % d’énergies renouvelables plutôt que la possibilité du déploiement de système de capture et stockage du carbone pour les centrales fossiles.

Déchets :

  • Le CNTE approuve la confirmation des orientations retenues dans le plan national de prévention des déchets et la LTECV, notamment en termes de promotion de l’économie circulaire et hiérarchie des modes de traitement des déchets (priorité à la prévention des déchets dont l’écoconception et le réemploi des produits, puis à la réutilisation, au recyclage, à la valorisation dont la valorisation énergétique et enfin l’élimination des déchets).
  • Il note le besoin de développement des solutions permettant de maîtriser, voire valoriser, les émissions de méthane des installations de stockage de déchets et des stations d’épuration.
  • Le CNTE se félicite de l'objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici à 2025 fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte et demande à ce qu'on s'assure de sa faisabilité technique et financière.
  • Certains membres du CNTE rappellent les bénéfices environnementaux du recyclage de proximité qui permet de réduire les émissions de GES.

Sur le suivi de la mise en œuvre de la stratégie

Les indicateurs de suivi :

  • Le CNTE confirme l'intérêt des indicateurs proposés pour le suivi de la SNBC. Il se félicite que le niveau attendu soit précisé pour certains et souhaite que ce soit aussi rapidement que possible le cas pour la totalité, avec une trajectoire indicative (avec quelques années de recul et en allant jusqu'à 2028) afin de faciliter l'analyse des résultats par les membres du CNTE et le public en général. Il souligne aussi l'importance d'avoir une lecture transversale de ces indicateurs, en lien avec des éléments de contexte globaux et sectoriels en faisant en sorte de pouvoir effectuer des comparaisons européennes.
  • Certains membres du CNTE demandent aussi que des indicateurs documentant la compétitivité soient suivis, notamment des indicateurs de facture énergétique et de prix de l'énergie. Pour certains membres du CNTE, en lien avec les indicateurs qui sont suivis dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) et ceux qui le seront dans le cadre de la mise en œuvre de la PPE, d’autres indicateurs des impacts de la mise en œuvre de la SNBC devront être suivis, notamment en ce qui concerne les emplois et filières professionnelles, l'impact en termes de santé (qualité de l'air), et d’exposition aux risques, de gestion et d'économie des ressources, de justice sociale (par exemple évolution du nombre de ménages en précarité énergétique).

Les budgets carbone :

  • Le CNTE note le niveau retenu pour les trois premiers budgets carbone et leur déclinaison indicative par secteur d'activité.
  • Certains membres du CNTE estiment que les enjeux ne justifient pas une répartition par gaz au sein des budgets carbone, que cette déclinaison va au-delà des obligations européennes et qu'elle restreint la capacité d'action de certains secteurs pour atteindre les budgets carbone. Le CNTE souligne les évolutions attendues et non connues à ce jour de la comptabilité et de la répartition de l'effort d'atténuation pour les secteurs agriculture, terres et forêt à partir de 2020. Aussi le CNTE insiste sur le besoin de garder de la flexibilité sur la répartition des efforts à l'occasion de la révision des second et troisième budgets carbone.
  • Certains membres du CNTE considèrent également que la déclinaison indicative par secteurs d’activité pourrait devoir être rééquilibrée, notamment au regard des évolutions du cadre européen et doit faire l’objet d’une vigilance particulière pour les second et troisième budgets carbone.

Analyse des impacts économiques :

  • Pour certains membres du CNTE, les postulats du modèle ThreeMe semblent contestables concernant le coût du nucléaire. En effet, le coût retenu du MWh nucléaire existant "frais de prolongation inclus" est de 50 €/MWh seulement, ce qui semble très faible au vu des dépenses à venir (voir à cet égard les estimations différentes de la Cour des comptes). Par ailleurs, ils considèrent qu'il est contestable de retenir la fourchette basse pour le prix de l'électricité de l'EPR en la fixant à 70 €/MWh. Si ces hypothèses étaient revues, ceux-ci considèrent que les gains économiques liés à la transition énergétique calculés par le modèle seraient encore accrus.
  • Certains membres du CNTE considèrent que le modèle apparaît contestable en ce qui concerne le contenu en valeur ajoutée française des filières d'énergies renouvelables, qui est supposé augmenter dans le scénario, alors que la tendance actuelle est à une délocalisation de la production des biens d'équipement de ces filières.
  • Certains membres du CNTE regrettent l’absence d’étude d'impact socio-économique spécifique sur le secteur agricole et forestier : PIB généré, emplois créés, investissements ; effet sur la compétitivité et l’activité des territoires, efficience des mesures proposées… Ces membres considèrent que cette absence fait douter que le secteur agricole bénéficiera des retombées de la Stratégie en matière de créations de richesses et que cela rend difficile et hasardeuse la fixation des orientations sectorielles, y compris les budgets carbone. Ils demandent en conséquence que la Stratégie identifie clairement les « points de vigilance » pour le secteur agricole, justifiés par ses nombreuses particularités et fragilités.

Avis sur le projet de stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015-2020

Délibération n°2015-01 adoptée le 26 janvier 2015

Le conseil national de la transition écologique, saisi  d'un projet de stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) 2015-2020 :

Penant note avec intérêt du travail de concertation engagé au sein du CNTE en vue de l’élaboration de cette stratégie, ainsi que des éléments apportés par la consultation publique ouverte du 20 mars au 20 avril 2014.

Approuvant la proposition d'indicateurs de la SNTEDD 2015-2020 formulée par la commission spécialisée du CNTE relative aux indicateurs de la transition écologique et de l'économie verte.

Rappelant la nécessité d'accélérer la transformation du modèle économique et social et soulignant les opportunités liées à la transition écologique vers un développement durable.

Insistant sur le rôle de mobilisation de tous les acteurs de la nation que doit jouer la SNTEDD 2015-2020, dans la poursuite de la dynamique engagée par la stratégie nationale de développement durable 2010-2013.

  • Salue l'ambition et l'approche transversale de la SNTEDD 2015-2020 visant à dépasser les politiques sectorielles et à franchir un nouveau cap dans l'action collective, à travers neuf axes indissociables.
  • Souligne le besoin que la SNTEDD 2015-2020 bénéficie d'un portage politique et interministériel fort tout au long de sa mise en oeuvre, et d'une bonne articulation avec les autres réglementations existantes et stratégies gouvernementales, dans un souci de cohérence des politiques publiques, et de l’engagement des moyens nécessaires à l’action.
  • Fait part de son attachement à la réalisation d'un rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre de la SNTEDD 2015-2020, s'appuyant notamment sur l'évolution des indicateurs de suivi de la stratégie.
  • Accueille favorablement les dispositifs proposés pour traduire la SNTEDD 2015-2020 en actions concrètes et pour encourager son appropriation par la société civile, et appelle à cet égard les parties prenantes à initier des démarches d'engagements volontaires dans le cadre de cette stratégie. La validation de ces engagements devra être transparente et s’appuyer sur les parties prenantes du CNTE.
  • Rappelle que les orientations de la SNTEDD 2015-2020 s'inscrivent dans un cadre européen et international.

Sur l’axe 1 «Développer des territoires durables et résilients» :

  • Souligne le rôle majeur des territoires, dans leur diversité (territoires urbains, ruraux, littoraux, ultramarins, etc.), pour réussir la transition écologique et améliorer l’attractivité de la France. Les compétences dont disposent les collectivités locales doivent permettre de s'appuyer sur les atouts, les spécificités et les acteurs des territoires pour inscrire ceux-ci dans des dynamiques plus durables, résilientes et favorables à la biodiversité.

Sur l’axe 2 «S'engager dans l'économie circulaire et sobre en carbone» :

  • Soutient la nécessité d’une mutation de la France vers une économie circulaire, sobre en carbone et respectueuse de la biodiversité pour parvenir à découpler la croissance économique de la consommation de ressources et des impacts environnementaux associés. Cette évolution, qui nécessite un Etat à la fois exemplaire et stratège, particulièrement au travers des entreprises à capitaux publics (énergétiques, de transports, etc.), pour définir une politique industrielle pérenne et piloter sa mise en oeuvre, est porteuse de bénéfices aussi bien liés à l'évolution des modes de production que de consommation (compétitivité des entreprises, sécurité d'approvisionnement, exposition réduite aux pollutions, amélioration de la qualité de vie des ménages, etc.).

Sur l’axe 3 «Prévenir et réduire les inégalités environnementales, sociales et territoriales» :

  • Souligne les exigences de cohésion sociale et territoriale, de compétitivité économique et de justice environnementale qui doivent guider la mise en oeuvre de la transition écologique de la France afin qu'elle puisse bénéficier à tous et en particulier aux populations vulnérables et aux entreprises fragilisées. Les politiques de prévention et de réduction de la vulnérabilité énergétique, d'adaptation au changement climatique (notamment fondée sur les écosystèmes) et de lutte contre les inégalités en matière de santé-environnement constituent des priorités pour répondre à ces exigences sociales et environnementales.

Sur l’axe 4 «Inventer de nouveaux modèles économiques et financiers» :

  • Partage l'objectif d'orienter davantage les décisions et les capitaux publics et privés vers la transition écologique et énergétique, à travers une évolution des modèles d’incitation, des pratiques d'investissement et d’achats et des comportements des acteurs. Dans cette perspective, le renforcement de la fiscalité écologique doit s'inscrire dans une réforme globale, cohérente et équilibrée, en évitant que cela ne se répercute sur les acteurs les plus vulnérables. Certains membres du CNTE considèrent que cette politique doit être conduite sans augmentation des prélèvements obligatoires voire en les baissant. Ce renforcement doit également s'accompagner d'une suppression progressive des subventions publiques dommageables à l'environnement, en s’appuyant sur des évaluations socio-économiques.

Sur l’axe 5 «Accompagner la mutation écologique des activités économiques» :

  • Souligne le rôle essentiel de la formation pour contribuer à la réussite de la transition écologique, notamment au niveau local, en tenant compte des besoins des tissus économiques. L'anticipation et l'accompagnement des mutations doit, avec l’ensemble des acteurs, aller au-delà des éco-activités afin de poursuivre la structuration des métiers de l’environnement, de transformer durablement l'ensemble des secteurs d'activités et de sécuriser les parcours et les transitions professionnels. Cela doit également être l'occasion de renforcer les démarches de responsabilité sociétale des entreprises et d’amélioration de la qualité des emplois.

Sur l’axe 6 «Orienter la production de connaissances, la recherche et l'innovation vers la transition écologique» :

  • Partage la volonté d'associer les différentes parties prenantes aux démarches de recherche et d'innovation, de la recherche fondamentale à la recherche appliquée, en réponse aux besoins du tissu économique et au service de la création de valeur. La transition écologique doit en outre s'appuyer sur l'innovation aussi bien technologique que sociale ou organisationnelle, et sur un socle de données et de connaissances accessible à tous.

Sur l’axe 7 «Éduquer, former et sensibiliser pour la transition écologique et le développement durable» :

Approuve l’ambition nouvelle donnée à l'éducation à l'environnement et au développement durable pour les générations actuelles et futures et rappelle que celle-ci doit dépasser le cadre scolaire incluant la question de l'éducation tout au long de la vie. L'appropriation des enjeux de la transition écologique et l'expérimentation des solutions pouvant être mises en oeuvre par le citoyen dans sa vie quotidienne, notamment le contact direct avec la nature, constituent la clé d'une responsabilisation individuelle et collective et d'une évolution des modes de pensée.

Sur l’axe 8 «Mobiliser les acteurs à toutes les échelles» :

  • Insiste sur la nécessité d'une mobilisation accrue de tous les acteurs, y compris l’État, pour faire émerger de nouvelles dynamiques collectives et souligne à cet égard l'intérêt de démarches communes entre collectivités locales, entreprises, organisations syndicales et organismes de la société civile. L'État doit tout particulièrement se montrer moteur et exemplaire en matière de transition écologique dans ses différentes missions.

Sur l’axe 9 «Promouvoir le développement durable au niveau européen et international» :

  • Soutient la volonté de la France d'engager l'Union européenne et la communauté internationale dans un renforcement des actions en faveur du développement durable. La France doit poursuivre ses efforts d'exemplarité tout en préservant sa compétitivité et en oeuvrant pour que tous les pays partagent un niveau d'exigence environnementale et sociale élevé, pour une meilleure coordination et efficacité globale des politiques menées.

Émet un avis favorable à l’approbation prochaine par le gouvernement de cette stratégie.

Avis sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français

Délibération n°2014-04 adoptée le 3 juillet 2014

Le conseil national de la transition écologique souhaiterait que les calendriers des décrets d’application de la loi et des ordonnances soient précisés, ainsi que la méthode de concertation et de consultation. Il demande que les dispositions législatives et règlementaires s’inscrivent dans un cadre lisible, stable et pérenne.

Certains membres estiment que l’étude d’impact fournie est insuffisante et soulignent la nécessité d’approfondissements, notamment dans ses dimensions socio-économiques.

Sur le titre I - Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le réchauffement climatique, les membres du CNTE apprécient le principe de la définition d’objectifs de long terme, et rappellent l’importance de ne pas perdre les objectifs déjà définis dans les textes législatifs antérieurs, notamment la loi POPE. Ils attirent l’attention sur les évolutions de rédaction du texte nécessaires pour clarifier les références aux textes antérieurs et préciser les références croisées entre articles.

Néanmoins, l’objectif de 50% de réduction de la consommation énergétique finale ne fait pas consensus, par contre le CNTE partage un objectif ambitieux d’efficacité énergétique et de découplage de la croissance économique et de consommation énergétique. Le CNTE questionne la définition de la « croissance verte », et rappelle que la transition énergétique doit concerner toute l’économie, ne s’arrête pas aux filières dites « vertes » et prend en compte toutes les filières industrielles.

Certains membres du CNTE souhaitent remplacer dans l’article 1 l’objectif de prix compétitif par un objectif de compétitivité de l’économie française et à l’article 2 mentionner le maintien d’un prix compétitif de l’énergie. D’autres manifestent leur opposition à cette proposition. Une majorité des membres du CNTE propose de rajouter un objectif d’efficacité énergétique à horizon 2030. Le conseil propose d’inclure des dispositions rendant possible de tendre vers un objectif de 100 % de bâtiments rénovés, BBC, ou assimilé, à l’horizon 2050.

Le CNTE souhaite aussi compléter l’objectif relatif à la préservation de la santé humaine et de l’environnement par un principe de réduction des risques technologiques majeurs. Enfin les propositions suivantes ont aussi été formulées : élargir le principe du droit d’accès de tous à l’énergie et aux services énergétiques, introduire dans l’article 3 une mention de l’efficacité énergétique pour les appareils de grande consommation, en conformité avec les règlementations européenne.

Certains membres s’interrogent par ailleurs sur la compatibilité entre les différents objectifs définis aux articles 1 et 2, et sur l’utilité d’un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles en complément d’un objectif de réduction des émissions de GES. D’autres proposent que cet objectif de réduction de la consommation d’énergie fossile soit exprimé en énergie primaire plutôt qu’en énergie finale. Certains membres souhaitent que l’objectif de 40% de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 soit un plancher.

Le CNTE rappelle la nécessité de bien prendre en compte les interactions entre la transition énergétique et la préservation de la biodiversité.

Sur le titre II – Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois, les membres du CNTE rappellent leur attente sur la sortie du décret sur les bâtiments tertiaires, assortie des modalités de financement nécessaires à sa mise en œuvre. Ils appellent par ailleurs l’Etat, via notamment ses établissements publics, et les collectivités territoriales, à faire preuve d’exemplarité et à mettre en place un plan ambitieux de rénovation énergétique de son parc bâti.

Les membres du CNTE ont pris connaissance des propositions contenues dans le projet de loi en matière de rénovation thermique des bâtiments résidentiels et tertiaires et d’efficacité énergétique. Le CNTE s’interroge sur l’articulation des dispositions du projet de loi avec le décret tertiaire.

La question de l’obligation de rénovation énergétique lors des travaux a fait l’objet de nombreux débats sans qu’un consensus puisse se dégager sur les propositions faites : si certains acteurs trouvent les propositions trop restrictives pour permettre d’atteindre des taux de rénovations importants, d’autres au contraire s’opposent à ces dispositions au motif qu’elles s’avéreront trop contraignantes pour les ménages les plus modestes et les entreprises ou aussi susceptibles de bloquer les travaux, même si elles sont minimes.

Certains néanmoins approuvent les rédactions proposées. L’ensemble des membres du CNTE insiste sur la nécessité d’accompagner cette obligation de rénovation des moyens de financement adéquats à destination des ménages, et rappellent l’importance de développer une filière professionnelle à même de relever ces défis, notamment concernant la professionnalisation des études préalables proposées. Certains soulignent la nécessité de moyens de financement dédiés à destination des TPE et des PME.

Les membres du CNTE insistent aussi sur l’importance du passeport rénovation, et expriment leur souhait de le voir inscrit dans la loi.

Certains membres du CNTE soutiennent la création de sociétés de tiers financement à capital majoritairement public notamment sous forme de société d’économie mixte (SEM) sous réserve de règles prudentielles et de sécurité financière adaptées au contexte assurant la sécurité financière des épargnants. Une grande majorité se dégage en faveur du recours à une dérogation au monopole bancaire.

Le CNTE rappelle par ailleurs l’importance de considérer la question de la précarité énergétique quand on aborde la rénovation énergétique des logements, pour les particuliers mais aussi pour les entreprises. Certains proposent d’introduire des objectifs spécifiques sur le sujet, en reprenant les chiffres proposés lors du DNTE ; d’autres suggèrent qu’une part des certificats d’économie d’énergie soit fléchée vers la réduction de la précarité énergétique. Enfin certains acteurs souhaitent  rappeler leur attente sur les études concernant la décence et la salubrité des logements à venir dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Certains membres du CNTE s’interrogent sur les dispositions de l’article 5, et notamment sur les modalités de financement des moyens de productions d’énergies renouvelables considérés, ainsi que de leur contrôle.

Les membres du CNTE formulent en outre des propositions complémentaires : promouvoir l’efficacité énergétique pour les appareils électriques et électroniques, notamment dans le cadre des marchés publics ; promouvoir, conformément aux recommandations du DNTE, l’efficacité énergétique dans l’industrie et la transformation de l’appareil productif ; orienter une partie des sommes collectées par le livret développement durable vers l’amélioration de l’efficacité énergétique. Enfin, certains proposent, dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, de fixer à chaque obligé un minimum de réalisation de 50% de certificats dans le domaine de l’énergie qu’il commercialise.

Certains membres du CNTE proposent que la loi encourage l’utilisation des matériels biosourcés, et notamment du bois construction, dans la rénovation des bâtiments.

Sur le titre III – Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé des français, les membres du CNTE approuvent la pertinence de traiter de la question des transports et de la mobilité dans le contexte de la transition énergétique. Ils approuvent aussi l’ambition de traiter conjointement de l’enjeu de la qualité de l’air.

Le CNTE propose de remplacer l’expression «protéger la santé des français» par «protéger la santé».

Concernant le développement du véhicule électrique, un consensus est dégagé sur le fait que l’ensemble des motorisations alternatives au moteur thermique classique doivent être soutenues et développées, sans se limiter au soutien au seul véhicule électrique. En particulier, les véhicules utilisant le gaz notamment d’origine renouvelable, ou l’hydrogène, doivent bénéficier de toute l’attention des pouvoirs publics, ainsi que, pour certains, le moteur thermique 2L/100 km ou les motorisations thermiques plus performantes en attente des nouvelles technologies. Le projet de loi pourrait être l’occasion d’introduire une définition du véhicule sobre dans toutes ses dimensions, prenant en compte le bilan carbone et les émissions de polluants locaux et de lui accorder des avantages en termes de circulation ou de stationnement notamment. Le soutien à ce type de véhicules doit concerner le renouvellement des flottes comme l’innovation et la R&D.

Les membres du CNTE attirent par ailleurs l’attention sur les contraintes sur le réseau électrique que peut faire peser le développement d’un grand nombre de bornes de recharge, selon les choix qui seront faits en termes de bornes lentes ou rapides. Certains s’inquiètent des modalités de financements qui sont envisagés pour ces infrastructures, et du rôle que les collectivités locales pourraient être amenées à jouer, avec une articulation à trouver avec leurs propres stratégies locales.

Les objectifs de développement des biocarburants font l’objet d’expressions contrastés de la part de certains membres du CNTE : si certains s’opposent aux biocarburants de 1ère génération et sont vigilants sur les biocarburants de 2ème génération, d’autres souhaitent rappeler que le développement des filières de 2ème génération passe par la première génération.

Les membres du CNTE insistent sur l’importance de considérer la question de la mobilité durable dans sa globalité, et de favoriser la diversité des solutions de mobilité sans se limiter aux seules propositions contenues dans le projet de loi, concentrées sur les aspects véhicules. Ils rappellent la nécessité de la lutte contre l’étalement urbain, ainsi que le développement des modes de transports alternatifs à la route, y compris pour le fret. Les membres du CNTE rappellent la proposition du Grenelle qui déclarait d’intérêt général le fret ferroviaire, fluvial et par cabotage maritime. Ils recommandent la prise en compte dans le projet de loi des mesures qui seront issues de la conférence environnementale, notamment concernant le fret maritime. Le CNTE propose d’introduire dans le projet de loi des mesures du plan mobilité active présenté par Frédéric Cuvillier, secrétaire d’Etat aux transports, à la mer et à la pêche, ou de faire bénéficier d’avantages spécifiques les véhicules à fort taux d’occupation ; et mettent en avant le rôle que pourraient jouer les négociations collectives dans ces PDE. Certains souhaitent intégrer le télétravail dans les PDE (plans de déplacement d’entreprises), et les généraliser. Le principe d’un soutien aux mobilités alternatives pourrait être utilement ajouté dans la loi et se concrétiser notamment par exemple, par un volet « mobilité » dans l’appel à projet sur les territoires à énergie positive. Certains membres regrettent que le projet de loi n’aborde pas la question de la précarité énergétique appliquée aux transports individuels. En effet, les populations les plus fragiles dans l’emploi sont celles qui habitent le plus loin de leur(s) lieu(x) de travail, sont le plus éloignées des transports en commun (d’un point de vue spatial et du fait des horaires décalés), ont des véhicules anciens (voire même aucun).  L’abaissement des vitesses limites est évoqué mais ne recueille pas le consensus.

Enfin, concernant la qualité de l’air, certains proposent de rénover la classification des véhicules selon leur niveau d’émission en tenant compte de leur état réel mesuré lors du contrôle technique et non pas de leur simple ancienneté.

D’autres soulignent le caractère discriminatoire pour les entreprises de la distribution que représentent les dispositions proposées en matière d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Certains recommandent que le projet de loi prévoie la possibilité, pour d’autres secteurs volontaires de s’engager à leur tour sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Sur le titre IV - Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage, certains membres sont défavorables à la présence d'un volet économie circulaire dans le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, alors que la conférence environnementale de 2013 n'avait pas conclu à la nécessité de dispositions législatives. D’autres souhaiteraient au contraire que la loi puisse être complétée par des mesures plus volontaristes sur ce thème.

Plusieurs membres apprécient que la loi donne une définition de l'économie circulaire, mais regrettent que les objectifs chiffrés et les dispositions normatives ne portent ensuite que sur les déchets. Certains regrettent également qu’elle ne traite pas de l’économie circulaire comme levier de la réindustrialisation, génératrice d’exigences en terme d’éco-conception, d’enjeux de filières, de formation et de qualification

Certains membres souhaiteraient que le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français comporte des dispositions plus développées sur les déchets du bâtiment et des travaux publics et s'interrogent sur la manière dont le principe de proximité pourra s'articuler avec les exercices de planification et les soutiens versés par les éco-organismes des filières REP (responsabilité élargie des producteurs).

D’autres membres saluent les perspectives qui sont données sur le tri sélectif des bio-déchets mais regrettent qu'en dehors du champ du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, le régime de modulations de la TGAP déchets privilégie encore les décharges qui accueillent des déchets fermentescibles sous le nom de bioréacteurs.

Certains membres insistent sur l’importance de mettre en place une vraie responsabilité intégrale des producteurs dans la gestion des déchets.

Sur le titre V - Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires, l’ensemble des membres du CNTE reconnaît la nécessité d’un cadre législatif favorable au développement soutenable des énergies renouvelables. Le CNTE prend note des dispositions proposées dans le projet de loi visant à rendre possible la mise en place d’un mécanisme de soutien par complément de rémunération.

Le CNTE attire l’attention sur l’importance de clarifier ce qui sera concrètement mis en place, de soigner la transition entre les différents mécanismes, et de procéder  par expérimentation pour les petits et moyens projets et les filières non mâtures. Certains soulignent la plus grande efficacité du soutien par tarif d’achat pour le développement des énergies renouvelables, et demandent une correction des effets pervers dus au système existant sur le photovoltaïque, qui ne tient pas compte des projets effectivement réalisés. D’autres insistent sur l’importance de s’assurer de la soutenabilité financière des mécanismes mis en place, mais aussi de la stabilité et de la prévisibilité des législations et des règlementations. Enfin la nécessité de laisser une place à des acteurs de type Enercoop dans la mise en œuvre de l’obligation d’achat est évoquée par certains.

Certains membres demandent à lever la limitation à 30% de la proportion d’énergies renouvelables intermittentes dans les zones non interconnectées à titre expérimental et sous réserve que la sécurité du réseau soit maintenue.

Concernant le raccordement des énergies renouvelables, plusieurs membres du CNTE soulignent la nécessité de parvenir à un meilleur équilibre entre producteur et gestionnaire du réseau dans la répartition des coûts liés au raccordement des énergies renouvelables.

Sur le plan social, certains membres s’étonnent que les entreprises exploitant des parcs d’éoliennes de plus de 8MW n’appliquent pas le statut du personnel des industries électriques et gazières, au motif contestable qu’ils n’ont pas de personnel permanent et qu’ils sous-traitent les activités de maintenance de ces installations.

Concernant le financement participatif des énergies renouvelables, plusieurs membres se félicitent des dispositions proposées dans le projet de loi, et certains soulignent le rôle que pourraient jouer les entreprises de l’économie sociale et solidaire dans ce cadre.

Certains membres du CNTE demandent le retrait des articles concernant l’hydroélectricité, soulignant que cette disposition n’a jamais été abordée lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE), qu’elle  disposition n’a pas été concertée ni assez étudiée (par exemple sur les conséquences sociales) et soulignent que leur maintien est susceptible de générer des conflits sociaux. Ils dénoncent en outre le fait que seule la France ferait application de telles dispositions d’ouverture des marchés et affirment que la prolongation des concessions existantes est compatible avec les textes européens en vigueur ou à transposer. D’autres membres soulignent au contraire l’intérêt du modèle proposé pour une meilleure utilisation de la rente au bénéfice des projets et des territoires. Certains insistent sur la nécessité d’approfondir les réflexions sur l’organisation de la gestion des concessions en intégrant toutes les problématiques.

Certains membres soulignent le rôle que jouent les TPE-PME françaises en matière d’innovation dans le domaine des énergies renouvelables et en soutiennent le développement.

Sur le titre VI - Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens, l'ensemble des membres du CNTE accueille favorablement les dispositions en faveur d’une sûreté et d’une transparence renforcée. Il souhaite en complément que soient prévues des dispositions (évoquées dans des échanges antérieurs) visant à encadrer le recours à la sous-traitance pour certaines activités sensibles du point de vue de la sûreté, et que le plafond de la responsabilité civile des exploitants soit relevé en cohérence avec la convention de Paris.

Certains membres souhaitent qu'au II de l'article 32, la prolongation du délai conduisant à l’arrêt ne soit ouverte au ministre chargé de la sûreté nucléaire que si l’arrêt n’est pas consécutif à un accident nucléaire.

Certains membres souhaitent que la question du financement des commissions locales d’information (CLI) soit traitée par un système de taxe affectée (hors loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français) et que soient reprises les préconisations de l'ASN pour renforcer la concertation concernant la prolongation des centrales après 40 ans.

Certains membres proposent de définir une procédure spécifique claire d’autorisation ou non de prolongation, calée sur une définition réglementaire des 40 ans et reposant sur une étude d’impact, intégrant les enjeux de sûreté et la question de l’opportunité, et donnant pleinement droit aux principes d’information et de participation du public.

Certains membres considèrent que le renforcement de la sûreté nucléaire passe par une évaluation réaliste des coûts de démantèlement des installations nucléaire car des incertitudes persistent encore sur ce point. Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale sur les coûts de la filière nucléaire a récemment souligné l'importance de sécuriser le financement des charges futures du nucléaire (démantèlement, déchets) afin que celles-ci ne soient pas à la charge des générations futures. Ces membres regrettent que ce titre n'introduise pas les dispositions nécessaires pour assurer la sécurisation de ce financement qui est un outil nécessaire pour la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Enfin, plusieurs membres du CNTE regrettent la méthode employée qui a conduit à la suppression de l’article 35 concernant le projet CIGEO entre la réunion du 19 juin et celle du 23 juin. Sur le fond, certains membres se félicitent de cette suppression, qui permet de laisser plus de temps à un débat politique et éthique sur la question de l’enfouissement des déchets, alors que d’autres la regrettent vivement, et soulignent que cette question fait au contraire partie intégrante de la transition énergétique.

Sur le titre VII - Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité, les membres du CNTE prennent note des dispositions proposées en matière de simplification et de régulation.

Certains membres demandent le retrait de l’article 36 qui fait disparaître la possibilité du débat public pour les lignes à très haute tension (THT). D’autres membres soutiennent cette mesure et soulignent que la transition énergétique ne peut se faire sans une adaptation des régimes administratifs relatifs à ces ouvrages.

Des membres demandent la réintroduction dans l’article 38 de la mention précisant que les lignes électriques doivent être souterraines et mises en place selon le principe de moindre impact environnemental.

Certains membres du CNTE insistent sur l’importance des simplifications, notamment pour les énergies renouvelables et les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur. Le CNTE propose l’extension à toutes les régions de l’expérimentation de permis unique mis en place récemment pour les éoliennes et les méthaniseurs dans certaines régions. Le CNTE demande que les propositions suivantes soient examinées à protection constante voire renforcée de l’environnement : un seul niveau de recours pour les éoliennes terrestres (cour administrative d’appel), intégration des exigences du code de l’environnement dans le code de l’urbanisme pour une véritable procédure de permis unique, régime de déclaration pour les éoliennes terrestres, deux mois de délais de recours pour les énergies renouvelables, incitation à l’efficacité énergétique à mettre en place en complément des aides aux électro-intensifs. Certains membres, néanmoins, rappellent la pluralité des points de vue dans la population sur les énergies renouvelables et insistent sur les risques que pourraient représenter de telles dérogations aux exigences du code de l’environnement.

Certains membres regrettent que le projet réduise les enjeux de compétitivité à des dispositions insuffisantes pour garantir aux entreprises françaises des prix de l’énergie compétitifs sur le plan mondial et des conditions de concurrence équitables. La réduction des tarifs de transport de l’électricité proposée ne peut être la seule modalité de prise en compte de la situation des électro-intensifs exposés à la concurrence internationale. A l’instar de ce qui se pratique dans d’autres pays européens, le texte doit proposer des mesures plus larges pour réduire le déficit de compétitivité des électro- et gazo-intensifs français.

Le CNTE soulignent la nécessité de prévoir des financements adaptés aux TPE - PME, notamment pour accompagner celles qui s’engagent dans l’économie circulaire.

Sur le titre VIII - Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’État le pouvoir d’agir ensemble, au chapitre 1, les membres du CNTE accueillent favorablement les principes qui régissent la nouvelle gouvernance nationale de la politique énergétique.  

Concernant les budgets carbones, le CNTE proposent un comptage des émissions liées à la consommation.

Le CNTE recommande que le suivi et l’évaluation des moyens financiers publics et privés mobilisés pour financer la transition énergétique soient organisés et que des points semestriels d’avancement soient rendus publics.

Concernant la programmation pluriannuelle énergétique, plusieurs membres demandent que pour les zones non interconnectées, elle soit l’occasion de renforcer leur indépendance énergétique et d’augmenter la part d’énergies renouvelables dans ces territoires. Certains proposent l’ajout d’un volet relatif à l’accès à l’énergie et au prix de l’énergie, ainsi qu’une analyse de l’impact des énergies renouvelables sur les réseaux, alors que d’autres insistent sur l’ensemble des coûts sociaux et environnementaux, et l’importance de considérer les objectifs et orientations définis dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et pas seulement les gisements.

Certains membres du CNTE recommandent que les citoyens soient associés à la gouvernance de l’énergie par exemple à travers la réactivation du comité citoyen crée dans le cadre du DNTE et par leur association aux différentes instances créées.

Le CNTE recommande que soit déclinée, dans chaque région et sous l’impulsion des conseils régionaux, une gouvernance adaptée pour mobiliser les acteurs des territoires autour de la transition énergétique. Le droit à l’expérimentation des collectivités, prévu pour l’instant dans le projet de loi pour les réseaux et les énergies renouvelables, pourrait par ailleurs être utilement étendu à l’ensemble des thématiques concernées, notamment sur les aspects financement.

Concernant l’expertise et l’évaluation, les membres du CNTE insistent pour que les futurs membres du comité d’expert soient choisis selon des critères mettant en avant la compétence, l’expertise plurielle, pluridisciplinaire, transparente et contradictoire, et l’absence de conflits d’intérêts. Certains membres demandent que ses missions comme sa date de mise en place soient précisées dans le texte, et que ses avis soient rendus publics par le gouvernement, qui devrait justifier de leur prise en compte. D’autres proposent que les modalités d’évaluation de la PPE soient précisées dans le texte de loi. Enfin, certains s’interrogent sur la possibilité de faire appel pour remplir cette mission à des membres de l’administration plutôt que de créer un comité d’experts.

Les membres du CNTE expriment par ailleurs leur satisfaction concernant la création d’un comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), certains proposant d’y nommer un membre élu supplémentaire, représentant les collectivités locales. 

Concernant la transition professionnelle, les membres du CNTE regrettent le manque d’ambition de la rédaction proposée et soulignent l’urgence à mobiliser l’ensemble des filières professionnelles pour relever les défis que soulève la transition énergétique.

Enfin, les membres du CNTE s’interrogent sur la mention spécifique de la question des transports qui est faite dans l’article relatif à la recherche et au développement, mention qui appelle compléments, les transports n’étant pas le seul axe de recherche particulier à considérer. Devant la complexité qu’induirait une liste thématique plus complète, un consensus se dégage pour recommander une suppression de cette mention spécifique.

Certains soulignent que l’article 53 affirme le rôle de la recherche et l’innovation de la politique énergétique, ce qui doit conduire à ne pas interdire la recherche et l’exploitation de certaines formes d’énergie et en particulier de ressources énergétiques non conventionnelles.

Certains demandent que la gouvernance associe pleinement les entreprises expertes en ce domaine (énergéticiens, consommateurs, acteurs de l’efficacité énergétique) et s’intègre dans le contexte européen et international, tout en laissant aux pouvoirs publics leurs responsabilités d’arbitrage et de décision politique. La composition actuelle du CNTE ne répond pas à ces critères. Ils demandent également un véritable pilotage économique qui éclaire la validité des choix par de véritables analyses coût-efficacité et s’assure de la cohérence des trajectoires avec la conjoncture économique et la situation de la France dans le contexte européen et international.

Sur le titre VIII, au chapitre 2, certains membres du CNTE attirent l’attention sur le caractère inconstitutionnel de certaines des dispositions proposées, notamment concernant le plafonnement de la capacité nucléaire et l’encadrement de son évolution, et considèrent que l’étude d’impact fournie ne permet pas de chiffrer correctement le coût engendré par ces dispositions. Les mêmes membres pointent également une discrimination entre compagnies énergétiques puisque la compagnie nationale d’électricité fait l’objet de contraintes lourdes alors que les compagnies privées exploitant les autres énergies restent, pour leur part, sous un régime identique.

D’autres membres insistent sur l’importance de privilégier un rythme rationnel de transition qui prenne en compte la sécurité du système électrique et ses risques de rupture, capitalisant sur ce qui existe avant de construire de nouveaux moyens plus onéreux. Enfin il est proposé par certains que le comité créé à l’article 56 se prononce sur la conformité au plan stratégique et à la PPE.

Certains membres du CNTE regrettent que le projet de loi fasse l’impasse sur l’approche essentielle qu’est le droit et l’accès à l’énergie pour tous et que les enjeux d’aménagement du territoire ne soient que partiellement évoqués. Ils estiment que l’accès à l’énergie pour tous est une question d’intérêt général.

Sur le titre VIII, aux chapitres 3 et 4, afin d’organiser les modalités de l’action commune sur les territoires, certains membres du CNTE souhaitent que le service public régional de l’efficacité énergétique soit introduit dans le projet de loi ainsi que la reconnaissance des espaces info énergie et des agences locales de l’énergie et du climat.

Les propositions sur les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) recueillent des expressions de satisfaction, en particulier au regard de la simplification mise en œuvre. Un membre regrette la disparition du PCAET de niveau départemental. Certains rappellent l’importance pour les collectivités de disposer des données sur l’énergie à la maille IRIS, et souhaitent que les dispositions proposées en matière d’autorité organisatrice de l’énergie (AOE) permettent d’aller vers des objets plus concrets. D’autres proposent que la définition des territoires à énergie positive les restreigne aux énergies renouvelables.

Concernant le chèque énergie, le CNTE rappelle l’objectif du dispositif qui est de combattre la précarité énergétique, et souhaite que le dimensionnement et les sources de financement prévues pour ce dispositif soient adaptés à cet objectif.

Certains membres demandent que les autorités organisatrices de l’énergie (AOE) et les Autorités organisatrices de distribution électrique (AODE) soient confondues.

Avis sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014, n° 2014-356 du 20 mars 2014 et n° 2014-619 du 12 juin 2014

Délibération n°2014-03 adoptée le 3 juillet 2014

Le conseil national de la transition écologique, saisi d'un projet de loi  ratifiant les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet et n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement :

Attaché au suivi par le Conseil de l'ensemble des travaux de modernisation du droit de l'environnement, en particulier de ceux menés dans la Commission spécialisée constituée à cet effet.

Tenant compte des présentations des expérimentations au conseil le 17 décembre 2013 en point d'information et des projets d'ordonnances objets de cette ratification à la commission spécialisée les 29 janvier et 5 mars 2014.

Ayant formulé des remarques auxquelles des réponses ont été apportées.

N’émet pas d’objection à ce projet.

Avis sur le projet de stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens

Délibération n°2014-02 adoptée le 29 avril 2014

Le conseil national de la transition écologique, saisi d'un projet de stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens :

Constatant que l'engagement pris par le Gouvernement lors de la conférence environnementale de septembre 2012 d'élaborer une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens a été tenu.

Soulignant l’importance de la question des perturbateurs endocriniens en matière de risques pour la santé publique et pour l’environnement et la nécessité d’une forte mobilisation de tous les acteurs concernés, en application du principe de précaution.

Prenant note avec intérêt du large travail de concertation engagé en vue de l’élaboration de cette stratégie et en particulier des propositions formulées par le groupe de travail multi-acteurs ainsi que des éléments apportés par la consultation publique ouverte du 19 août au 20 septembre 2013 sur le rapport de ce groupe de travail, qui a suscité une très forte participation.

Prenant acte des connaissances scientifiques actuellement disponibles sur les perturbateurs endocriniens et de la nécessité d’approfondir la recherche et la surveillance des effets de ces substances sur la santé, la biodiversité et les milieux, notamment aquatiques.

Soulignant la nécessité d’adapter les réglementations à ces nouvelles connaissances, en faisant de l’évolution des législations européennes transversales et sectorielles une priorité.

Insistant sur les opportunités pour l’innovation et les leviers de compétitivité qu’ouvre et accompagne cette stratégie.

Rappelant l’importance d’une mobilisation forte de l’ensemble des parties prenantes pour la mise en oeuvre de cette stratégie, au niveau national comme dans les territoires, et la nécessaire association du grand public à la prévention des risques chimiques.

Sur les objectifs stratégiques :

  • Approuve les objectifs stratégiques proposés et invite le gouvernement à veiller à la mise en oeuvre de la stratégie, notamment dans le cadre du plan national santé environnement, afin que ces objectifs puissent être atteints.

Sur l’axe recherche, valorisation et surveillance :

  • Soutient l’inscription de la thématique des perturbateurs endocriniens parmi les axes forts de la recherche en santé-environnement.
  • Soutient le projet de plateforme public-privé visant à développer les liens entre la recherche et la capacité de l’industrie à utiliser des tests fiables pour les substances qu’elle développe afin d’éviter des découvertes tardives de propriétés de perturbation endocrinienne. Ce projet porte sur des enjeux de santé, d’environnement, mais également de compétivité et d’emplois : capacité d’anticipation de l’industrie française, avantage comparatif sur d’autres pays, développement d’une offre nationale de laboratoires compétents, valorisation de la recherche nationale, etc. Aussi, le CNTE encourage le gouvernement dans la conduite de l’étude de faisabilité du projet, puis la mise en place des dispositifs adaptés pour l’accompagnement de la recherche de financements par les acteurs intéressés. Certains acteurs estiment nécessaire de prévoir dès l’étude de faisabilité une dimension européenne au projet et demandent une clarification de la gouvernance et du financement de la plateforme.

Sur l’axe expertise sur les substances :

  • Note avec intérêt les objectifs fixés par le Gouvernement à ses agences de sécurité sanitaire, effort minimum pour une contribution de l’expertise française à la hauteur de ses ambitions euroépennes.

Sur l’axe réglementation et substitution des perturbateurs endocriniens :

  • Insiste sur l’harmonisation européenne nécessaire, en ce qui concerne l’adoption d’une définition des perturbateurs endocriniens et des mesures réglementaires, notamment pour l’application des règlements Reach, biocides et produits phytosanitaires. Le collège employeur souligne la nécessité que le calendrier d’examen des substances soit harmonisé au niveau européen.
  • Estime que la position décrite par la stratégie et que prendra la France notamment dans le contexte de l’étude d’impact annoncée par la Commission européenne, est pragmatique et progressiste. Certains acteurs estiment que la définition de l’OMS («Un perturbateur endocrinien est une substance ou un mélange exogène qui altère les fonctions du système
    endocrinien et entraine en conséquence des effets nocifs sur la santé d’un organisme intact ou de sa descendance, ou de
    (sous-) populations.» (OMS/IPCS 2002)) qui fait consensus, devrait figurer comme référence dans la stratégie nationale. Pour certains, la position de la France devrait rester ouverte afin d’intégrer les conclusions à venir des débats scientifiques actuellement en cours au niveau international et européen. Ainsi, ces acteurs considèrent que le refus d’accompagner la définition de critères opérationnels, tels que la puissance, est de nature à rendre la réglementation non applicable. La création de 3 catégories de perturbateurs endocriniens leur apparaît également prématurée.
  • Approuve le soutien envisagé aux démarches de substitution menées par les entreprises industrielles et la référence aux dispositifs prévus dans le deuxième programme d’investissements d’avenir.

Sur l’axe formation et information :

  • Estime primordial de soutenir la formation et l’information des professionnels et du grand public afin de permettre aux consommateurs, aux travailleurs et à l'ensemble de la population d'être informés afin de pouvoir se protéger et protéger l’environnement; reconnaît que la problématique doit être élargie à l’ensemble des risques chimiques et appelle à la bonne intégration de cette thématique dans le plan national santé environnement III et le plan santé travail III.

Émet un avis favorable à la publication prochaine par le gouvernement de la version définitive de cette stratégie.

Avis sur le troisième rapport annuel au Parlement relatif à la mise en oeuvre de la stratégie national de développement durable 2010-2013

Délibération n°2014-01 adoptée le 16 janvier 2014

Le conseil national de la transition écologique, saisi du troisième rapport annuel au Parlement relatif à la mise en oeuvre de la stratégie national de développement durable (SNDD) 2010-2013 :

Constatant le bilan réalisé sur l’appropriation des enjeux de la SNDD 2010-2013 et de l’actualisation faite des indicateurs de suivi de la stratégie nationale de développement durable.

Prenant acte du fait qu’il s’agit du dernier rapport relatif à la mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013, celle-ci étant arrivée à terme, et que la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2014-2020 lui succèdera.

Regrettant que le rapport ne rappelle pas tous les objectifs figurant dans la SNDD 2010-2013.

Émet un avis favorable à la remise de ce rapport au Parlement par le gouvernement.

Avis sur le projet de loi relative à la biodiversité

Délibération n°2013-02 adoptée le 17 décembre 2013

Titre premier :

Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) salue l’initiative d’inscrire dans le code de l’environnement une vision renouvelée de la biodiversité qui met l’accent sur l’importance de l’humain et ses activités dans la préservation de la biodiversité et en mettant en lumière une vision plus dynamique des mécanismes qui sous-tendent la biodiversité. Il souhaite cependant que les différents liens, y compris positifs, entre activité humaine et biodiversité soient plus clairement affirmés.

La nécessité d’introduire de nouveaux principes en tant que tels dans le code n’est pas partagée par l’ensemble des membres du conseil, dont certains, essentiellement pour des questions juridiques, s’opposent à l’introduction du principe de compensation et de solidarité écologique. D’autres membres souhaiteraient l’introduction du principe de non-régression.

Le CNTE propose que le débat au Parlement soit assorti de la publication d’un rapport abordant notamment les questions d’état de la biodiversité en s’appuyant sur les données de l’oObservatoire national de la biodiversité. Le CNTE appelle à ce que la Stratégie nationale pour la biodiversité et les stratégies régionales pour la biodiversité prévues contribuent effectivement à la cohérence des politiques publiques

Titre II :

Le CNTE approuve l’orientation générale de créer deux instances différentes et articulées, l’une sociétale, l’autre scientifique et technique et salue l’effort de clarification apporté. Les membres du CNTE font part de leur attachement au respect au sein de ses instances, y compris des commissions, d’une représentation équilibrée des différentes parties prenantes et d’une approche pluridisciplinaire au sein du CNPN. Il appelle à ce titre que soient lancées dès que possible les concertations sur la constitution de ces instances et la recherche d’une bonne coordination avec les autres instances.

Le CNTE regrette que le champ de compétence de l’examen obligatoire soit aussi restreint, en particulier sur les recommandations en vue des négociations internationales et le financement des politiques de biodiversité. Il appelle à ce que le dialogue environnemental soit étendu à d’autres politiques sectorielles. 

Par ailleurs, le CNTE regrette que le niveau départemental ne soit pas abordé dans ce projet de loi, d’autant que ce sujet ne semble pas non plus explicitement traité dans les états généraux de modernisation du droit de l’environnement

Titre III :

Le CNTE souhaite plus de lisibilité sur les missions présentées notamment sur la place de la biodiversité par rapport à l’eau, en particulier pour ce qui concerne la biodiversité ordinaire ou sur le milieu marin. Le CNTE appelle à une vigilance particulière sur l’articulation sur le terrain des différentes missions, notamment celles de police et d’expertise.

Une large majorité de membres, excepté le monde de la chasse, demande l’intégration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage dans cette agence ; la mise en place d’un rapprochement fort avec cette agence est dans tous les cas indispensable. Le CNTE estime important que des moyens sont maintenus pour les structures de réseau et appelle à un travail préalable d’identification des différents types de partenariat possible en ce sens.

Le CNTE appelle le gouvernement à ouvrir rapidement le débat sur les moyens,  y compris en terme de plafond d’emploi, de l’agence en lien avec les débats sur la fiscalité en général et notamment écologique (subventions dommageables, ressources affectées) et le dispositif de soutien aux projets d’investissement d’avenir. Les représentants des acteurs économiques sont opposés à une augmentation des prélèvements fiscaux.

Le CNTE propose que le conseil d’administration de l’agence française de la biodiversité ait une composition différente en termes de collèges notamment en identifiant un collège pour les collectivités, d’une taille suffisante, tout en garantissant la place de chaque catégorie de partie prenante . Par ailleurs, il est demandé que la représentation du personnel, compte tenu d’une perspective de fusion d’établissements existants, soit renforcée. Par ailleurs, le CNTE appelle l’attention sur la représentation des usagers  dans les instances tout en maintenant une différence entre le comité national de la biodiversité et le conseil d’administration de l’agence. De la même façon, le CNTE estime important que le milieu marin et l’outre-mer bénéficient d’une représentation plus formellement identifiée, à la hauteur des enjeux, au sein du conseil d’administration.

Le CNTE approuve la volonté de créer un quasi-statut unifié pour l’ensemble du périmètre proposé en maintenant la possibilité d’accueillir en position normale d’activité des fonctionnaires. Le CNTE appelle par la création de l’agence à permettre une déprécarisation des personnels réalisant des missions en faveur de la biodiversité.

Titre IV :

Le CNTE a examiné le projet de texte du Titre IV de la loi relative à la biodiversité, dans sa version du 10 décembre 2013. Il salue la recherche d’adéquation aux principes du protocole de Nagoya signé par la France en septembre 2011. 

Il  appelle à ce que la transcription en droit français du terme de « communautés autochtones et locales » soit, dans les limites de la Constitution, la moins restrictive possible pour couvrir l’ensemble des détenteurs de connaissances traditionnelles qui doivent bénéficier d’un partage des avantages.

La possibilité d’une décentralisation au profit de collectivités volontaires des procédures d’autorisation prévues dans les textes présentés est demandée par plusieurs membres du CNTE sans pour autant faire l’unanimité..

Le CNTE demande une large association des parties prenantes à la définition de « nouvelle utilisation » afin de conforter la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif proposé.

Le CNTE s’interroge sur la pertinence de prévoir trois dispositifs selon la nature des ressources génétiques. Il demande que les dispositions spécifiques prévues pour les ressources génétiques relevant des espèces domestiquées et cultivées ou microbiologiques, qui ne sauraient être exclues de l’application du protocole mais sont actuellement renvoyées à des ordonnances ou des arrêtés, soient, le cas échéant, harmonisées au bénéfice des demandeurs d’accès aux ressources génétiques.

Le CNTE souhaite que les avantages non monétaires prévus se fassent au profit de la biodiversité au sens large, c'est-à-dire en incluant les activités économiques et sociales associées à cette biodiversité.

Titre V :

Le CNTE appelle à une prise en compte des mesures prévues suite aux états généraux de modernisation du droit de l’environnement. Il souligne l’importance d’une palette d’outils gradués face aux enjeux et l’importance qui doit être donnée à l’action volontaire des acteurs concernés.

Le CNTE approuve la volonté d’anticiper en mer les questions liées aux usages et à la prise en compte de leur impact. Il souhaite que le produit de la redevance envisagée puisse bénéficier à la connaissance des milieux et à la gestion et à la préservation de la biodiversité en mer. Il souligne toutefois la nécessité de commencer, dès que possible, un travail sur les conditions de mise en œuvre des dispositions proposées. En effet, il considère comme essentiel de pouvoir donner une visibilité aux acteurs sur les différentes modalités associées au régime d’autorisation.

Le CNTE appelle à une vigilance sur le rôle du conservatoire du littoral par rapport à l’activité agricole dès lors qu’une compétence lui serait donnée dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).

Le CNTE approuve le projet de création des zones de conservation halieutiques. Il appelle pour la mise en œuvre de ce nouvel outil à une mobilisation en conséquence des moyens scientifiques nécessaires et une large association des différentes parties prenantes et le cas échéant à terre.

Le CNTE approuve les mesures concernant les parcs naturels régionaux.

Une majorité des membres du CNTE approuve l’introduction de nouvelles mesures de police sur les enjeux très ciblés d’atteinte à la biodiversité, et souhaite une mise en cohérence des différents dispositifs de police à hauteur des enjeux.

Le CNTE indique que la création des établissements de coopération environnementale correspond à des besoins mais que le recours à cet outil doit se faire avec un souci fort de cohérence des actions et de lisibilité territoriale des acteurs et sans être imposé à tel ou tel acteur. Des membres s’interrogent sur le rôle qui pourrait être confié à ces établissements et s’inquiètent des financements nécessaires.

Concernant les obligations de droits réels, le CNTE souhaite que la loi indique que «des clauses minimales comme la durée de l'obligation et les possibilités de résiliation doivent figurer dans le contrat conclus entre les parties.». Le CNTE prend note que ces obligations peuvent faire l’objet de rémunération. Certains membres souhaiteraient que cette rémunération soit systématique.

 Le CNTE constate en son sein que les zones soumises à contraintes environnementales pour la biodiversité ne font pas l’objet d’un consensus des acteurs.

S’agissant des mesures d’habilitation à légiférer par ordonnance, le CNTE appelle à ce que les mesures concernées fassent l’objet d’une concertation approfondie et que les projets d’ordonnance soient en temps utile soumis pour avis au CNTE.

Titre VI :

Le CNTE reconnaît l’utilité d’un toilettage des dispositions relatives aux sites classés et inscrits mais souhaite que l’outil site inscrit soit conservé à l’avenir pour certains objets et s’inquiète du délai de 10 ans fixé pour lancer l’enquête publique de classement des sites qui le justifient.  Il souhaite que le Gouvernement s’assure que cette réforme n’apporte pas une moins-value sur la préservation de la biodiversité.

Le CNTE sera vigilant à que la désinscription des sites telle qu’est est envisagée pour les sites dégradés de manière irréversible fasse l’objet de garanties en terme de procédures et d’association des parties prenantes.

Enfin, le CNTE souhaite que les nouvelles dispositions introduites sur les paysages du quotidien, qu’il considère utiles à la compréhension, au partage des concepts et au maintien d’un cadre de vie de qualité, ne soit pas le moyen de créer des prescriptions directes nouvelles.

Certains membres souhaitent qu’il soit explicitement précisé que les paysages sous-marins sont exclus du projet de loi.

Avis sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

Délibération n°2013-01 adoptée le 15 octobre 2013

Le conseil national de la transition écologique, saisi d'un projet de loi de ratification de l'ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement :

Ayant formulé en séance des remarques auxquelles des réponses ont été apportées.

N’émet pas d’objection à ce projet.