La coordination et la facilitation d’horaires

Le Lundi 17 octobre 2016
De nombreux aéroports européens connaissent des périodes plus ou moins étendues de l’année, de la journée ou de l’heure au cours desquelles les infrastructures sont saturées. Le trafic aérien en Europe est particulièrement dense. En réponse à cette problématique et dans l’objectif d’assurer une utilisation la plus complète et la plus efficace de la capacité des aérodromes de l’Union européenne, le règlement (CEE) n°95/93 établit les principes d’un mécanisme d’encadrement des programmes de vols des compagnies dit « mécanisme de coordination des horaires ».

Ce mécanisme repose sur l’attribution aux transporteurs aériens utilisateurs de ces plateformes d’ « autorisation[s] […] d’utiliser toutes les infrastructures aéroportuaires qui sont nécessaires pour la prestation d’un service aérien dans un aéroport coordonné à une date et à une heure précises, aux fins de l’atterrissage et du décollage » : ce sont les créneaux horaires. Ces créneaux leur sont attribués de façon transparente et non discriminatoire par une entité indépendante désignée par chaque Etat Membre, le coordonnateur.

Sur les aérodromes de l’Union qui présentent des risques de congestion moindres et concentrés sur des périodes ou tranches horaires très spécifiques, le règlement (CEE) n°95/93 propose un mécanisme moins contraignant dit de « facilitation d’horaires » qui repose sur une coopération volontaire des transporteurs aériens à partir de recommandations d’horaires d’opérations faites par un facilitateur d’horaires.

Préalablement à la décision de qualifier un aérodrome d’aéroport coordonné, l’Etat mène une étude approfondie de capacité. Cette étude peut également être demandée par la Commission Européenne ou l’exploitant d’aérodrome ou plus de la moitié des transporteurs aériens utilisateurs de la plateforme.
L’Etat accompagne une telle décision de paramètres de coordination ou de facilitation d’horaires qui définissent au travers de nombres maximaux de créneaux attribuables, les limites de capacité de l’aérodrome.

Les aérodromes concernés en France

Les aérodromes français qualifiés d’aéroports coordonnés

  • Aéroport de Paris-Orly
  • Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle
  • Aéroport de Nice-Côte d’Azur

  • Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
  • Aéroport de Cannes-Mandelieu

Les aérodromes français qualifiés d’aéroports à facilitation d’horaires

  • Aéroport d’Annecy-Meythet
  • Aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains
  • Aéroport de Figari-Sud-Corse

Le coordonnateur et facilitateur d’horaires désigné

L’association COHOR a été désignée pour réaliser les missions de coordination et de facilitation d’horaires sur les aérodromes français dans le respect des dispositions du règlement (CEE) n°95/93 et du cahier des charges applicable au facilitateur d’horaires ou coordonnateur désigné sur un aérodrome français.

Le comité de coordination des aéroports français (CCAF)

La concertation entre parties prenantes (transporteurs aériens utilisateurs de la plateforme, exploitants de l’aérodrome concerné, prestataire de service de la navigation aérienne concernés) s’organise autour d’un comité de coordination qui a pour mission « de faire des propositions ou de donner des conseils au coordonnateur et/ou à l'État membre » sur l’amélioration de la capacité de l’aérodrome concerné ainsi que « d'assurer une médiation entre toutes les parties concernées ».

Créé conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (CEE) n°95/93, le comité de coordination (CCAF) assure sa mission directement ou via les comités exécutifs créés en son sein.

La composition, les missions et les principes de fonctionnement du CCAF sont fixés par l’arrêté du 28 septembre 2004 modifié.

Les comités exécutifs

Le comité de coordination des aéroports français a créé en son sein trois comités exécutifs chargés de traiter les problématiques de capacité spécifiques aux aérodromes suivants :

  • Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
  • Lyon-Saint-Exupéry
  • Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu

Les Assemblées plénières du CCAF

Le CCAF se réunit annuellement en assemblée plénière. La dernière assemblée plénière s'est tenue le 13 décembre 2016. Les comptes rendus des trois dernières assemblées plénières sont disponibles ci-dessous :

Les sanctions prononcées pour des infractions à la règlementation sur les créneaux horaires

Système de sanctions

Un système de sanctions en cas de manquement à l’utilisation adéquate d’un créneau horaire attribué est instauré dans le dispositif règlementaire français conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du règlement (CEE) n°95/93.

Les sanctions prennent la forme d’amendes administratives dont les montants peuvent s’élever jusqu’à 40 000 euros.

Dans le cas général, les sanctions associées à ces manquements sont prononcées par le ministre chargé de l’aviation civile après avis de la Commission administrative de l'aviation civile (CAAC). Les dispositions des articles R. 160-1 à 15 du code de l’aviation civile fixent ce système de sanctions.

Dans le cas particulier des décollages réalisés entre 0h et 4h59 en l’absence de créneau horaire depuis l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, compte tenu de la réglementation environnementale sur la plateforme, les sanctions associées auxdits manquements sont prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 6361-1 à 15 du code des transports.

Pour éviter de telles sanctions, les transporteurs aériens sont invités à s’assurer de l’envoi d’une demande de créneau horaire au coordonnateur pour chaque vol, au départ ou à destination d’un aéroport coordonné, et y compris pour les vols déclenchés en urgence, de la bonne réception de cette demande.

Sanctions prononcées par le ministre chargé de l’aviation civile

Le ministre chargé de l’aviation civile est chargé, conformément aux dispositions des articles R. 160-1 à 15 du code de l’aviation civile, de prononcer sous la forme d’amendes administratives des sanctions à l’encontre des transporteurs aériens qui ont réalisé des vols :

  • sans disposer de créneau horaire correspondant ;
  • de façon répétée et intentionnelle dans des conditions différentes de celles spécifiées au moment de l’attribution du créneau (notamment à un horaire significativement différent).

Le ou les manquements sont notifiés au transporteur aérien par la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Selon les observations fournies aux services de la DGAC, le transporteur pourra être auditionné devant la Commission administrative de l’aviation civile (CAAC), dont le rôle est d’aviser le ministre sur le montant de la sanction à infliger pour chacun des manquements.

Le montant d’une sanction qui prend la forme d’une amende administrative peut s’élever à 7 500 € par manquement, et 15 000 € en cas de récidive.

Sanctions prononcées par l’ACNUSA

Les décollages effectués entre 0h et 4h59 depuis l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, opérés en l’absence de  créneau horaire de départ attribué durant cette plage horaire et pour le jour en question, constituent un cas particulier : l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), qui dispose du pouvoir de sanction en matière de réglementation environnementale, réprime lesdits manquements en application de l’arrêté du 6 novembre 2003 qui interdit les décollages d'aéronefs non programmés dans cette plage horaire. Les articles L. 6361-1 à 15 du code des transports confèrent à l’ACNUSA les pouvoirs pour prononcer ces sanctions.

Les sanctions prennent la forme d’amendes administratives dont les montants peuvent s’élever jusqu’à 40 000 euros.

Plus d'informations sur l'ACNUSA

Redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires pour les aérodromes

Le décret n° 2017-60 du 23 janvier 2017 instaure une redevance pour service rendu sur les aérodromes qualifiés d’aéroports à facilitation d’horaires ou d’aéroports coordonnés.
Cette redevance couvre les coûts de matériel et de personnel liés aux missions de coordination et de facilitation d’horaires attribuées au coordonnateur ou au facilitateur d’horaires par le ministre chargé de l’aviation civile. Les autres activités éventuelles ne sont pas couvertes par la redevance.

Le décret complète le code de l’aviation civile de trois articles R. 221-13 à 15 dont les dispositions prévoient un régime de redevance principal s’appliquant à tous les aérodromes qualifiés d’aéroports coordonnés ou d’aéroports à facilitation d’horaires ainsi qu’un régime dérogatoire s’appliquant aux « situations exceptionnelles » prévues au paragraphe 6 de l’article 3 du règlement (CEE) n°95/93.
Dans le cas du régime principal :

  • la redevance est payée à chaque atterrissage à parité entre l’exploitant d’aérodrome et l’exploitant d’aéronef ;
  • le Comité de Coordination des Aéroports Français (CCAF) est consulté sur une proposition tarifaire du coordonnateur ou facilitateur d’horaires pour la fixation du tarif de la redevance. Dans le cas d’un avis favorable, le tarif proposé est homologué par le ministre ;
  • la part de la redevance incombant au transporteur aérien est collectée par l’exploitant d’aérodrome pour le compte du coordonnateur ou facilitateur d’horaires ;

Dans le cas du régime dérogatoire, la redevance n’est plus obligatoirement payée à parts égales par les exploitants d’aéronefs et l’exploitant d’aérodrome dans la mesure où il est difficile d’estimer le trafic attendu et donc de fixer a priori un tarif unitaire. C’est le cas lors d’évènements tels que des compétitions sportives. Ainsi, pour une situation donnée :

  • un montant global est fixé par le ministre sur proposition du coordonnateur ou facilitateur d’horaires ;
  • la part des exploitants d’aéronefs est payée à chaque atterrissage et collectée par l’exploitant d’aérodrome pour le compte du coordonnateur ou facilitateur d’horaires ;
  • l’exploitant d’aérodrome paie le montant global diminué de la part versée par les exploitants d’aéronefs.

Ce dispositif est complété par des dispositions (4 arrêtés) établissant la procédure de fixation et de publication du tarif de cette redevance. Elles précisent les étapes et l’articulation des délais pour la fixation des tarfs et fixe les modalités et les délais de publication et de mise en exécution de ces tarifs.

Par décision du 4 mai 2017, les tarifs suivants de la redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires sur les aérodromes français proposés par l’association COHOR sont homologués :

1. Pour les aérodromes qualifiés d’aéroports coordonnés ou d’aéroports à facilitation d’horaires listés respectivement aux annexes I et II de l’arrêté du 22 février 2017 désignant COHOR comme coordonnateur ou facilitateur d’horaires sur certains aérodromes :

  • 1,98 € par atterrissage pour l’exploitant d’aéronef ;
  • 1,98 € par atterrissage pour l’exploitant d’aérodrome,

2. Pour les aérodromes mentionnés à l’article R. 221-14 du code de l’aviation civile, qualifiés d’aéroports à facilitation d’horaires ou d’aéroports coordonnés dans des situations exceptionnelles :

  • 1,98 € par atterrissage pour l’exploitant d’aéronef.

Les tarifs homologués sont exécutoires à partir du 1er juillet 2017. Ils restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient exécutoires.

Foire aux Questions

Comment la proposition tarifaire est-elle établie ?

Pour établir sa proposition tarifaire, le facilitateur d’horaires ou le coordonnateur tient compte des prévisions d’évolution de ses charges de fonctionnement et en capital, de ses produits, des investissements nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées et des prévisions d’évolution du trafic sur l’aérodrome concerné.

Comment le tarif est-il fixé ?

Le Comité de Coordination des Aéroports Français (CCAF) rend son avis sur une proposition de tarif établie par le coordonnateur ou le facilitateur d’horaires. En cas d’avis favorable du comité, le ministre chargé de l’aviation civile homologue le tarif dans un délai de quinze jours. En cas d’absence d’avis ou d’avis défavorable du comité, le facilitateur d’horaires ou le coordonnateur de l’aérodrome concerné adresse dans un délai d’un mois une nouvelle proposition tarifaire au ministre chargé de l’aviation civile, sur laquelle l’avis du comité n’est pas recueilli. Le tarif est ensuite fixé par le ministre qui tient compte de cette proposition.

Comment le tarif est-il publié ?

Les tarifs  sont rendus publics par le facilitateur d’horaires ou le coordonnateur ainsi que par l’exploitant de l’aérodrome concerné. Ils sont exécutoires au plus tôt un mois après leur publication par le facilitateur d’horaires ou le coordonnateur et restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient exécutoires.

Comment la redevance est-elle recouvrée?

Part de l’exploitant d’aérodrome :

  • l’exploitant d’aérodrome concerné et le facilitateur d’horaires ou le coordonnateur établissent une convention ;
  • celle-ci précise les modalités pratiques de versement, par l’exploitant d’aérodrome, de sa part de la redevance au coordonnateur ou facilitateur d’horaires.

Part de l’exploitant d’aéronef :

  • l’exploitant d’aéronef verse à l’exploitant d’aérodrome sa part de la redevance. Aucune démarche préalable n’est requise de l’exploitant d’aéronef. Le système de facturation utilisé est celui mis en place pour les redevances aéroportuaires ;
  • l’exploitant d’aérodrome reverse au coordonnateur ou au facilitateur d’horaires la part de l’exploitant d’aéronef, suivant des modalités précisées dans la convention.

Où trouver les tarifs publiés ?

Les tarifs sont publiés sur le site du coordonnateur ou facilitateur d’horaires: http: //www.cohor.org/  ainsi que sur les sites des exploitants d’aérodromes concernés. La date à partir de laquelle il sont exécutoires est précisée.

Notice d'information

Retrouvez l’ensemble de ces informations dans la notice publiée à l’occasion de l’entrée en vigueur de la redevance de coordination et de facilitation d’horaires sur les aérodromes. Elle présente les dispositions décrites ci-dessus.

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