Création d’une compagnie aérienne

Généralités

Une compagnie aérienne est une entité effectuant des opérations de transport aérien commercial, défini « comme l'exploitation d'un aéronef en vue de transporter des passagers, du fret ou du courrier contre rémunération ou à tout autre titre onéreux » (règlements (UE) n°2018/1139 et n°965/2012).
 
À de rares exceptions près, seules les entreprises disposant d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transporteur aérien (CTA) délivrés par les autorités d’un État membre de l’Union européenne sont autorisées à transporter, contre rémunération, des passagers ou des marchandises par voie aérienne. En France, il revient à la DGAC de délivrer ces autorisations.
 

1. Le CTA est délivré conformément au règlement (UE) n°965/2012. Des guides permettent de faciliter les modalités d'instructions des dossiers par les opérateurs et notamment le guide d’instruction d'une demande de certificat de transporteur aérien.
   La délivrance du CTA est subordonnée à la détention d'un agrément relatif à la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs, conformément à la Partie CAMO du Règlement (UE) n°1321/2014.
    
2. La licence d’exploitation est une autorisation administrative individuelle exigée pour exercer une activité de transport aérien public, régie par le règlement (CE) n°1008/2008 modifié.

Selon la nature de l’activité, le type d’aéronef utilisé ou le chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé par l’entreprise, on distingue quatre types de licences qui peuvent être octroyées par des autorités compétentes distinctes :

• La direction du transport aérien est compétente pour l’octroi de la licence A délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile.
• Les DSAC interrégionales sont compétentes pour l’octroi des licences A, B et C délivrées par le préfet de région.

Le règlement (CE) n°1008/2008 modifié ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’à Wallis-et-Futuna. Les licences y sont délivrées par les services d’États territorialement compétents.

Type de licence d’exploitation de transporteur aérien

Classe A

Licence délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile (article R. 330-1 du code de l’aviation civile) ou le préfet de région compétent (article R. 330-19 du code de l’aviation civile)

Classe B

Licence délivrée par le préfet de région (article R. 330-19 du code de l’aviation civile)

Classe C

Licence délivrée par le préfet de région (article R. 330-19 du code de l’aviation civile)

Classe D

Pas de licence nécessaire

Appareils motorisés

Cas général

Exploitation limitée aux vols circulaires (point de départ = point d’arrivée)

Vols locaux uniquement

Un vol local au sens du décret n°2003-230 du 13 mars 2003, est un vol :

• sans escale ;
• dont les points de départ et d’arrivée sont identiques ;
• de moins de trente minutes entre le décollage et l’atterrissage sauf pour les aéronefs ultra légers motorisés ;
• durant lequel l’aéronef ne s’éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ.

La capacité d’emport représente la capacité commerciale offerte augmentée du nombre de membres d’équipages, indépendamment de la capacité maximale autorisée par les documents de navigabilité de l’aéronef utilisé (instruction du 30 juillet 2003 du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer).

Autres cas

Appareils non motorisés (ballons libres à air chaud notamment)