Déchets d’éléments d’ameublement (DEA)

Le Mercredi 8 février 2017
La quantité de déchets d’éléments d’ameublement (DEA), issus du renouvellement de mobilier a beaucoup augmenté durant ces 30 dernières années, du fait de changements d’habitudes de vie et de consommation mais aussi de la durée de vie limitée de certains produits bon marché.

En France, une filière française de gestion de ces déchets est organisée depuis 2013, suivant le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP).Dans ce cadre, plus de 7500 fabricants, importateurs ou metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement ont choisi de s’organiser collectivement pour répondre à leur responsabilité de prévention et de gestion des  DEA générés chaque année et issus des éléments d’ameublement qu’ils mettent sur le marché (estimés à plus de 2 millions de tonnes chaque année).

Trois éco-organismes, ÉcoMobilier, Valdélia et Écologic, agréés par les pouvoirs publics jusqu’au 31 décembre 2017 selon les dispositions de l’arrêté du 15 juin 2012, pourvoient à la prévention, la collecte, la valorisation des DEA. Chaque année, ce sont près de 860 000 tonnes de DEA qui sont collectées dont 80 % connaissent une seconde vie par leur réutilisation, un recyclage ou une valorisation sous forme énergétique.

Dès le démarrage effectif de la filière en 2013, de nouvelles activités se sont créées, en particulier le démantèlement des matelas et le recyclage de la mousse. Des procédés innovants ont été déployés, dont certains soutenus dans le cadre des Investissements d’avenir. La filière permet aussi de pérenniser et renforcer des activités pré-existantes de réemploi, portées par des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

La gestion des DEA, grâce à un certain nombre d’étapes et de précautions, permet donc à la fois d’assurer la protection de l’environnement et de répondre aux enjeux d’une transition vers une économie circulaire voulue par la France dans la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte, en termes notamment de sauvegarde des ressources.

Les grands principes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (DEA)

Au plan national, la prévention et la gestion des DEA selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sont encadrées par les dispositions des articles L. 541-10-6, R. 543-240 et suivants du code de l’environnement. La loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 28) reporte la date de mise en œuvre de cette réglementation initialement prévue pour le 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012. Le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 précise les modalités de gestion des DEA. L’arrêté du 5 août 2013 précise, en application de l’article R. 543-254 du code de l’environnement, la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement.

Plus récemment, le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, pris en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte, étend le financement des DEA issus des éléments d’ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013, jusqu’au 1er janvier 2021.

La filière s’organise autour des circuits de distribution des éléments d’ameublement, de la nature de l’élément d’ameublement et du détenteur d’élément d’ameublement qui s’en défait (pour plus de précision, voir la liste non exhaustive d’exemples de produits inclus et exclus du champ de la filière DEA publiée par le ministère) tel que défini à l’article R. 543-241 du code de l’environnement.

Les éco-organismes et les objectifs de la filière des DEA

Trois structures collectives à but non lucratif, créées par les metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement distribués aux ménagers et aux professionnels pour satisfaire leurs obligations au titre de l’article L. 541-10-6 du code de l'environnement, se sont portées candidates à l’agrément selon les dispositions de l’arrêté du 15 juin 2012.

L’instruction par les pouvoirs publics des candidatures a abouti aux agréments respectivement, par l’arrêté du 26 décembre 2012 et l’arrêté du 31 décembre 2012, des sociétés ÉcoMobilier et Valdélia, pour la gestion des DEA ménagers et de la literie professionnelle, et pour la gestion des DEA professionnels. La troisième structure, Écologic, est agréée par l’arrêté du 15 décembre 2015 pour la gestion des DEA professionnels de cuisine.

Chaque structure s’organise techniquement et financièrement pour répondre aux objectifs de la filière définis par le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012, notamment pour :

  • le recyclage de 45 % des DEA ménagers collectés et de 75% pour les déchets d’éléments d’ameublement professionnels à fin 2015
  • la valorisation (réutilisation, recyclage et valorisation énergétique) de 80% à fin 2017 pour l’ensemble de ces déchets,
  • la mise à disposition de gisement de DEA suffisante pour que l’économie sociale et solidaire puisse doubler son activité de réutilisation d’ici fin 2017.

Aucun metteur sur le marché ne s’est à ce jour porté candidat à la mise en place, pour les déchets issus des produits qu’il a mis sur le marché, d’un système individuel approuvé selon les dispositions de l’arrêté du 17 avril 2014.

Les résultats de la filière

Après une phase de déploiement en 2013, les éco-organismes agréés ÉcoMobilier et Valdelia portent, par une contribution financière perçue auprès des metteurs sur le marché reflétant les coûts de gestion des déchets et modulée par des critères de recyclabilité, une filière REP à présent structurée, dynamique, à un fort potentiel de développement industriel et économique, et créatrice d’emplois locaux et non délocalisables, notamment dans le domaine de la réutilisation et du recyclage.

En croissance continue, ce sont à présent plus de 860 000 tonnes de DEA qui sont collectés chaque année par un réseau de points de collecte accessible aux détenteurs mis en place ou soutenu par les éco-organismes (cartographie disponible sur le site des éco-organismes Valdelia et ÉcoMobilier et le site quefairedemesdechets.fr).

En cas de collecte des DEA ménagers par la collectivité locale, l’éco-organisme prend en charge les coûts de la collecte séparée et participe aux coûts de la collecte non séparée (appelée souvent « collecte des encombrants ») sur la base d’un barème national. Ce soutien est complété par une participation aux coûts d’enlèvement et de traitement des déchets collectés non séparément par les collectivités territoriales sur la base d’un barème national incitant au respect de la hiérarchie des traitements des déchets définie à l'article L. 541-1 du Code de l'environnement.

80 % des DEA collectés connaissent alors une seconde vie. En majorité, les DEA collectés sont recyclés offrant ainsi aux fabricants une ressource nouvelle de matière première, notamment de bois, de métal et de plastique. Une part en forte croissance des DEA collectés sont mis à la disposition du réseau des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), tels qu’Emmaüs et le Réseau des Ressourceries, par les éco-organismes en vue de favoriser leur réutilisation et le développement du marché de l’upcycling. A défaut, les DEA collectés sont valorisés sous forme énergétique.

Evolutions réglementaires récentes et réflexions en cours

L’article L. 541-10-6 du code de l'environnement modifié par le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 prévoit que jusqu’au 1er janvier 2021 le coût unitaire supporté pour la gestion des DEA mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 soit affiché et répercuté jusqu’au consommateur final.

Conformément à l’article 92 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, les dispositions de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement élargissent le périmètre de la filière REP des DEA au marché des produits rembourrés d'assise ou de couchage.

Les agréments actuels des éco-organismes arrivant à échéance le 31 décembre 2017, le ministère chargé de l’environnement, conjointement avec les ministères de l’intérieur et de l’économie, de l’industrie et du numérique, lance une large concertation des parties prenantes de la filière pour la rédaction des nouveaux cahiers des charges d’agrément et d’approbation sur la période de 2018 à 2023.

Chiffres clés

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