Loi de transition énergétique pour la croissance verte

Le Mardi 13 décembre 2016
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) publiée au Journal Officiel du 18 août 2015, ainsi que les plans d’action qui l’accompagnent visent à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement, ainsi que de renforcer son indépendance énergétique tout en offrant à ses entreprises et ses citoyens l’accès à l’énergie à un coût compétitif.

Ces outils seront à la disposition des citoyens, des entreprises et des territoires pour agir concrètement, pour donner du pouvoir d’achat en réduisant les factures d’énergie des ménages, pour améliorer la qualité de vie en protégeant mieux la planète et la santé publique, et pour saisir les opportunités de croissance, de compétitivité et d’emploi pour les industries existantes et les filières d’avenir.

Le contenu de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

Les objectifs de la loi

La transition énergétique vise à préparer l’après pétrole et à instaurer un modèle énergétique robuste et durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement.

Pour donner un cadre à l’action conjointe des citoyens, des entreprises, des territoires et de l’État, la loi fixe des objectifs à moyen et long termes :

  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (facteur 4). La trajectoire est précisée dans les budgets carbone ;
  • Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;
  • Réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ;
  • Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ;
  • Porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;
  • Atteindre un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logements à 2050 ;
  • Lutter contre la précarité énergétique ;
  • Affirmer un droit à l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages ;
  • Réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge à l’horizon 2025 et découpler progressivement la croissance économique et la consommation matières premières.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) favorise une croissance économique durable et la création d’emplois pérennes et non délocalisables :

  • elle permet la création de 100 000 emplois à court terme (dont 75 000 dans le secteur de la rénovation énergétique et près de 30 000 dans le secteur des énergies renouvelables) et de plus de 200 000 emplois à l’horizon 2030 ;
  • le PIB devrait profiter des efforts réalisés à hauteur de 0,8% en 2020 et 1,5% en 2030.

Les nouveaux outils de pilotage aux niveaux national et local

La LTECV rénove profondément les outils de gouvernance nationale et territoriale pour permettre une définition plus partagée des politiques et objectifs. Les moyens d’actions des collectivités territoriales sont clarifiés et renforcés.

Elle prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale bas carbone (SNBC), d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de plusieurs autres outils nationaux, prenant en compte la SNBC et la PPE : on peut citer notamment la stratégie de développement de la mobilité propre, annexée à la PPE, le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques, la stratégie nationale de recherche énergétique, la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.

Au niveau local, la LTECV renforce le rôle des collectivités pour mobiliser leurs territoires et réaffirme le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l’efficacité énergétique en complétant les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) par des plans régionaux d’efficacité énergétique. La loi prévoit en outre que les plans climat air énergie (PCAET) qui intègrent désormais la composante qualité de l’air, sont recentrés uniquement au niveau intercommunal, avec un objectif de couvrir tout le territoire.

Les mesures phares

La LTECV couvre les différents domaines clés de la transition énergétique et contient de nombreuses mesures :

  • De rénovation du parc de bâtiments existants, notamment en profitant de la réalisation de travaux importants (réfection de toiture, ravalement de façade, aménagement de combles) pour améliorer significativement la performance énergétique ;
  • D’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs, en prévoyant que les constructions publiques doivent être exemplaires, ou en visant la promotion des bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale ;
  • De développement des transports propres, notamment en fixant un objectif de 7 millions de points de recharge pour les voitures électriques en 2030, en imposant le renouvellement des flottes publiques par une proportion minimale de véhicules à faibles émissions, ou en permettant des mesures de restriction de la circulation dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l’air ;
  • De lutte contre les gaspillages et de promotion l’économie circulaire, en particulier en visant le découplage progressif entre la croissance économique et la consommation de matières premières, en développant le tri à la source (notamment des déchets alimentaires et des déchets des entreprises) et les filières de recyclage et de valorisation (par exemple dans le secteur du bâtiment) ;
  • De développement des énergies renouvelables, notamment en simplifiant les procédures, en modernisant la gestion des concessions hydroélectriques (regroupement par vallées, création de sociétés d’économie mixte, nouveaux investissements) et le dispositif de soutien aux énergies électriques matures (mise en place du complément de rémunération) ;
  • De renforcement de la sûreté nucléaire, par exemple en augmentant la transparence vis-à-vis des commissions locales d’information, en renforçant les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ASN, ou en précisant le cadre réglementaire pour la poursuite de l’exploitation des installations nucléaires au-delà de 40 ans, leur mise à l’arrêt définitif et leur démantèlement ;
  • De simplification des procédures et de clarification du cadre de régulation, avec la mise en place d’un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité, de mesures pour garantir la compétitivité des entreprises fortement consommatrices d’énergie, ou la limitation des délais de recours, la clarification des responsabilités des opérateurs, et la facilitation des raccordements en zone littorale pour les installations de productions d’énergie à base de sources renouvelables ;
  • De lutte contre la précarité énergétique, en créant en particulier le chèque énergie pour aider les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture.

Le parcours législatif

Le parcours législatif

Débat national sur la transition énergétique

Un grand débat national sur la transition énergétique, ouvert et citoyen s’est déroulé dans toute la France de novembre 2012 à juillet 2013. La synthèse des travaux du débat national sur la transition énergétique présente un très grand nombre d’éléments consensuels issus des débats entre acteurs, tout en faisant état des divergences demeurant à l’issue des travaux. Cette synthèse, qui prend en compte l’ensemble des travaux du Conseil, des débats territoriaux et du débat citoyen, a été soumise au Gouvernement lors de la 2ème Conférence environnementale en septembre 2013.

Le Comité d’experts pour la transition énergétique

Le Comité d’experts pour la transition énergétique créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 177) a été mis en place le 14 octobre 2015, suite aux publications du décret n° 2015-1222 du 2 octobre 2015 relatif au comité d’experts pour la transition énergétique et de l’arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination des membres du comité d’experts pour la transition énergétique.

Le comité, saisi par la ministre chargée de l’énergie, donne un avis sur les textes majeurs de la loi :

  • les projets de budget carbone et la stratégie bas carbone, ainsi que sur leur mise en œuvre.
  • les projets de programmation pluriannuelle de l’énergie du territoire métropolitain continental, de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que sur leur mise en œuvre.

Il élaborera également une synthèse des schémas régionaux, du climat, de l’air et de l’énergie.

Le comité a produit les avis suivants :

  • 31 juillet 2016 : avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
  • 16 octobre 2015 : avis sur le projet de stratégie nationale bas carbone (SNBC)
  • 14 octobre 2015 : avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour la Corse

Les textes d’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

La mise en œuvre de la LTECV dans des délais resserrés a nécessité un travail réglementaire très important, avec de nombreux travaux de concertation avec les parties prenantes sur les textes d’application et une forte mobilisation des instances de consultation telles que le Conseil supérieur de l’énergie.

En novembre 2016, treize mois après la promulgation de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (août 2015), la quasi-totalité des textes d’application est publiée :

  • 100% des 18 ordonnances (pour 55 habilitations) soumises au Conseil d’Etat, les ratifications étant également en bonne voie.
  • 98 % des décrets (sur un total de 162 mesures à prendre, regroupées dans 96 textes) ont été soumis au Conseil d’Etat, à la signature ou publiés.

Les actions d’accompagnement de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

Sans attendre le vote final de la LTECV, plusieurs initiatives ont été lancées dès 2014 pour créer une dynamique d’action collective :

  • l’appel à manifestation d’intérêt « plateformes de rénovation énergétique de l’habitat » vise à la création de plateformes locales de la rénovation énergétique du logement privé, individuel comme collectif, en renforcement du service d’information et de conseil indépendant apporté par le réseau « Rénovation Info Service ». Les plateformes ont vocation à faciliter le passage à l’acte en offrant aux ménages, en complément des missions de conseil, un accompagnement technique et financier de leur projet.
  • l’appel à projets « territoires zéro gaspillage zéro déchets », lancé en juillet 2014, a permis de sélectionner décembre 2014 une première liste de 58 lauréats, complétée par une deuxième liste de 95 nouveaux lauréats en novembre 2015.
  • l’appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte », lancé en septembre 2014 a suscité un fort engouement des collectivités. Les lauréats (près de 400 territoires labellisés en novembre 2016) reçoivent une aide financière de 500 000 euros qui peut être renforcée jusqu’à 2 millions d’euros en fonction de la qualité des projets et de leur contribution aux objectifs inscrits dans la loi. Ces subventions doivent permettre de financer rapidement des projets qui contribuent efficacement à la baisse de la consommation d’énergie sur le territoire, à la production d’énergies renouvelables, à la mobilité durable, à la préservation de la biodiversité et à la mobilisation citoyenne.