Professionnels du bâtiment

Le Jeudi 9 février 2017
Les professionnels du bâtiment exercent leur métier pour garantir la qualité de la construction. L’un des signes de qualité le plus connu est la mention RGE, reconnu garant de l’environnement. Il existe aussi des contrôleurs dont le rôle vise à améliorer la qualité des constructions, leur solidité ainsi que la sécurité des personnes.
Par la formulation d’avis au maître d’ouvrage, le contrôleur contribue à la prévention des risques. Il existe enfin des diagnostiqueurs qui réalisent par exemple les diagnostics amiante ou plomb nécessaires lors d’une vente.

Qualifications

Un aspect essentiel de la qualité de la construction réside dans la compétence de l’entreprise qui intervient dans les différentes missions liées aux travaux dans le bâtiment. La qualification est un moyen pour l’entreprise de mettre en valeur son niveau de compétence. Elle est souvent pertinente, que ce soit au regard de la technicité parfois importante des missions, ou des exigences réglementaires élevées à respecter (en matière de performance énergétique notamment).

Pourquoi recourir à une entreprise qualifiée ?

Recourir à une entreprise qualifiée permet de se donner toutes les chances de réussir son projet de travaux, que ce soit en neuf ou en rénovation. La qualification est à l’initiative de l’entreprise et représente un effort de celle-ci pour prouver son sérieux, son professionnalisme, ses qualités d’exécution pour une mission donnée. Un professionnel qualifié peut parfois s’avérer nécessaire si la technicité des travaux envisagés est importante, ou être d’un grand secours lorsque vous n’êtes pas vous même suffisamment compétent pour estimer correctement vos besoins en travaux. De plus, si l’entreprise ne vous donne pas satisfaction dans son domaine de qualification, vous avez la possibilité de le signaler à l’organisme ayant délivré la qualification pour que celui-ci prenne les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu’au retrait de la qualification. 

En matière de performance énergétique, au travers de la mention « Reconnu Garant de l’Environnement », les professionnels sont réputés capables de préconiser et réaliser des travaux pertinents et répondant aux exigences réglementaires et au delà. De plus, la performance énergétique dépend à la fois de la qualité des matériaux utilisés et des travaux de pose.

Pour trouver une entreprise qualifiée, vous pouvez consulter le site renovation-info-service.gouv.fr à la rubrique "Je trouve un pro RGE".

Définition d’une qualification 

La qualification a pour objet, sur le fondement d’informations contrôlées et régulièrement actualisées, d’attester de la compétence et du professionnalisme d’une entreprise ou d’un professionnel et de la présomption de sa capacité à réaliser une prestation dans une activité donnée. On entend ainsi par qualification professionnelle un signe de qualité délivré par un organisme et basé sur le respect d’un référentiel donné de compétences professionnelles sur un domaine d’activité. Ce signe est donc la preuve pour un acheteur que l’artisan ou l’entreprise à laquelle il recourt répond à des critères définis dans le référentiel associé à la qualification (ex : critères sur la formation, sur les moyens humains, sur le respect de la qualité contrôlée par visite sur site…).

Les qualifications, matérialisées par leur signe de qualité, concernent une grande partie des domaines professionnels dans le bâtiment : ingénierie, économie, travaux, installations… Il existe ainsi un grand nombre de qualifications, délivrées par différents organismes de qualifications et elles ne sont donc pas toutes de même « niveau » (le contenu du référentiel d’exigences étant défini par chaque organisme).

S’orienter vers un « bon » signe de qualité

Certaines caractéristiques des organismes de qualification permettent de s’assurer en premier lieu un minimum de garanties par rapport aux signes de qualité délivrés.

L’indépendance et la transparence

Il existe une norme AFNOR dite « Norme qualification » concernant les exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs : NF X 50-091. Dans le domaine du bâtiment, les « fournisseurs » sont les entreprises de travaux, bureaux d’études…

Le respect de cette norme est une garantie de transparence, d’indépendance et de bonnes pratiques de la part de l’organisme de qualification.

Il convient en effet de s’assurer que l’organisme de qualification soit indépendant pour éviter qu’un signe de qualité serve des buts commerciaux et soit par exemple délivré à des entreprises sous des conditions de résultats de vente d’un type de matériel.

Le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) délivre aux organismes de qualification respectant cette norme une accréditation. L’accréditation par le COFRAC d’un organisme de qualification est une garantie supplémentaire que le signe de qualité délivré est correctement géré et répond à des exigences adaptées.

A l’heure actuelle, une minorité d’organismes de qualification remplissent l’ensemble des exigences nécessaire à l’accréditation par le COFRAC, bien qu’un certain nombre d’entre eux aient engagé des démarches dans ce sens.

Le niveau d’exigence

Le niveau d’exigence diffère selon le référentiel. En particulier, il existe plusieurs catégories de critères plus ou moins développés : critères administratifs et légaux, critères financiers (qui permettent de s’assurer de la santé de l’entreprise), critères techniques (qui permettent d’évaluer entre autres les moyens humains ou matériels de l’entreprise, la formation de ses employés…). La plupart des référentiels de qualification comportent de plus des exigences sur la quantité et/ou la qualité des références présentées par l’entreprise.

L’appréciation du niveau d’exigence ne pourra se faire qu’à la lecture du référentiel afin d’en évaluer l’ensemble des critères.

Mention RGE : Reconnu Garant de l’Environnement

La mention RGE - Reconnu Garant de l’Environnement s’adresse aux artisans et entreprises du bâtiment, spécialisés dans :

  • les travaux d’efficacité énergétique en rénovation
  • l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.

L’affichage de ce signe de qualité, qui est le fruit d’une démarche volontaire pour son obtention permet à son détenteur :

  • de valoriser son savoir-faire,
  • de renforcer sa relation de confiance avec ses clients,
  • de s’engager dans une démarche de progrès permanent
  • dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de faire bénéficier ses clients du principe de l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique :
  • depuis le 1er septembre 2014, seuls les travaux réalisés par des entreprises et artisans RGE, pourront être financés par l’éco-prêt à taux zéro,
  • depuis le 1er janvier 2015, cette règle s’appliquera également au crédit d’impôt transition énergétique.
  • d’être référencés sur le site d’information dédié aux particuliers : www.renovation-info-service.gouv.fr
  • d’être ainsi répertoriés par les conseillers des Points rénovation info service, contactés par les particuliers qui consultent au préalable le site www.renovation-info-service.gouv.fr ou qui appellent le 0810 140 240 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).

 Les signes de qualité « RGE » pour les travaux

  • Travaux de rénovation énergétique globale
  • Tous travaux d’efficacité énergétique des logements
  • Travaux d’efficacité énergétique (isolation, fermetures, chauffage...) et d’installation d’énergies renouvelables (solaire, bois, géothermie...)
  • Travaux électriques en matière d’efficacité énergétique et d’installation des énergies renouvelables
  • Travaux d’installation d’énergie solaire photovoltaïque, d’appareils bois énergie, de pompes à chaleur, d’énergie solaire thermique
  • Travaux de rénovation lourde dans le cadre d’une rénovation énergétique globale
  • Travaux de performance énergétique

Les organismes permettant d’obtenir la mention RGE

  • QUALIBAT délivre des qualifications, notamment dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Chaque qualification est ainsi identifiée par un code à 4 chiffres correspondant respectivement à la famille de travaux, l’activité ou le métier, la technique utilisée et pour le quatrième chiffre au niveau de technicité.
  • QUALIFELEC peut délivrer la qualification Electrotechnique avec la mention Solaire Photovoltaïque et les qualifications Electrotechnique et Electrothermie avec la mention Economies d’Energie.
  • QUALIT’ENR fédère des entreprises qui installent des équipements valorisant les énergies renouvelables dans l’habitat individuel : le solaire thermique avec le chauffe-eau solaire et le système solaire combiné, le solaire photovoltaïque, le chauffage au bois, la pompe à chaleur.
  • Filiale du groupe Qualibat, CERTIBAT certifie des professionnels du bâtiment qui proposent et réalisent une offre globale de rénovation énergétique.
  • CEQUAMI est l’organisme qui délivre la certification NF Environnement – maison rénovée ou la certification NF Environnement – maison rénovée HQE, attestant de la capacité du professionnel à proposer et réaliser des travaux lourds dans une rénovation énergétique globale.

Chacun de ces organismes, garant officiel du respect des règles, est accrédité par le COFRACCOmité FRançais d’Accréditation. Cette accréditation atteste que l’organisme exerce son activité en toute compétence, indépendance, impartialité et transparence (les qualités attestées sont clairement exposées, les processus d’audit et de vérification ne varient pas).

  • Les démarches pour devenir RGE 

  • Choisir l’organisme (les organismes) qui délivre(nt) le(s) signe(s) de qualité correspondant à (aux) l’activité(s) de l’entreprise
  • Suivre les formations indiquées par l’organisme
  • Constituer le dossier requis auprès de l’organisme retenu
  • Le coût est fixé par l’organisme en fonction du (des) signe(s) de qualité
  • La qualification, ou la certification, est attribuée pour une durée de 4 ans, avec une vérification annuelle (sur dossier) de la pérennité des moyens humains, techniques et financiers de l’entreprise. A l’issue de ces 4 années, une procédure de renouvellement doit être prévue par l’organisme.

Les critères auxquels l’entreprise doit satisfaire

  • avoir souscrit à des assurances travaux et responsabilité civile ; respecter ses obligations légales et financières ;
  • respecter ses obligations légales et financières ;
  • disposer de références attestées ;
  • assurer la pose et la fourniture des équipements et disposer de moyens humains et matériels nécessaires pour le faire ;
  • maitriser la chaine de la sous-traitance ;
  • réaliser au moins deux chantiers dans le domaine tous les 2 ans ;
  • au moins un de ses chantiers, en cours ou achevé, est contrôlé dans les 24 mois qui suivent l’attribution du signe de qualité ;
  • disposer d’au moins un référent technique ayant suivi une formation dans le domaine de l’efficacité énergétique et / ou des énergies renouvelables.

Le contrôle de réalisation

Ce contrôle permet d’évaluer la conformité aux règles de l’art des travaux réalisés, ainsi que certains aspects de la qualité du service rendu par l’entreprise au client, tels que :

  • le devis descriptif détaillé,
  • le PV de réception,
  • les garanties,
  • la facture détaillée
  • toute attestation pouvant servir à l’obtention des aides publiques.

Si les travaux portent sur une rénovation énergétique globale, l’audit énergétique réalisé est aussi exigé.

La définition des points techniques du contrôle de réalisation est laissée à la discrétion des organismes de qualification.

La compétence du (des) référent(s) technique(s) dans l’entreprise

Pour les signes de qualité portant sur l’efficacité énergétique, le(s) responsables(s) technique(s) doive(nt) être compétent(s) dans les domaines suivants :

  • état du marché / connaissance des technologies clés et des solutions d’amélioration de la performance énergétique / maîtrise de l’approche globale énergétique / pour chaque groupe de technologies : connaissance des technologies et des produits, de leurs avantages et de leurs limites / maîtrise de la mise en œuvre des technologies et de leurs interfaces avec les autres composantes du bâtiment / entretien et maintenance ; prise en main par le client

La preuve de la maîtrise de ces compétences peut être apportée par :

  • une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) incluant les compétences requises sur le volet théorique et le volet pratique ;
  • une formation continue traitant des compétences requises a minima et la réussite à une évaluation des compétences
  • la réussite à une évaluation des compétences précédée ou non d’une formation.

Pour les signes de qualité portant sur les énergies renouvelables, le(s) responsables(s) technique(s) doive(nt) avoir suivi

  • une formation initiale qualifiante et/ou diplômante,
  • ou une formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et pratique, agréée par les pouvoirs publics.

Les compétences doivent porter a minima sur les domaines suivants :

  • état du marché et des ressources / aspects écologiques et logistiques / sécurité des installations / subventions et aides publiques / solutions technologiques / aspects économiques et de rentabilité / conception, installation et entretien / législation nationale et normes européennes.

Depuis le 1er janvier 2015 en Métropole et le 1er octobre 2015 dans les DOM, ces compétences sont traduites réglementairement via l’agrément d’organismes de formation habilité à effectuer les formations correspondantes. Cet agrément porte tant sur les compétences de l’organisme de formation, sur les compétences des formateurs, que sur le contenu précis de la formation.

Les modalités d’agrément des organismes suivent les principes suivants, qui sont traduits dans le cadre desarrêtés des 19 décembre 2014 et 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l’efficacité énergétique et à l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable :

> Lorsque le suivi d’une formation continue est nécessaire pour satisfaire les exigences de compétences, le responsable technique d’une entreprise candidate à l’obtention d’un signe de qualité mentionné au I de l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 devra avoir suivi avec succès une formation respectant le cahier des charges défini par les arrêtés susmentionnés, auprès d’un organisme de formation agréé par un organisme ayant passé une convention avec l’Etat, ci-après dénommé « organisme de contrôle de la formation ». La liste des organismes de contrôle de la formation est tenue à jour sur les sites Internet du ministère chargé de l’énergie et du ministère chargé de la construction.

Le cahier des charges de la formation est spécifique à chacune des huit catégories de travaux définies au I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts et précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l’architecture de la formation, à la plateforme technique associée le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.

> L’organisme de formation est tenu de respecter ses obligations administratives, fiscales et sociales, et doit disposer de moyens humains et matériels adaptés aux formations qu’il délivre.

> L’organisme de formation devra mettre en œuvre une démarche d’amélioration continue comprenant notamment :

  • la prise en compte des propositions d’améliorations sur les méthodes et moyens pédagogiques utilisés ;
  • la réception et le traitement des réclamations émanant des stagiaires ou des entreprises qui emploient les stagiaires.

> Les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l’architecture de la formation et à la plateforme technique associée le cas échéant sont définies pour chaque catégorie de travaux dans des cahiers des charges composant les 5 annexes des arrêtés susmentionnés :

  • En annexe 1 pour les travaux mentionnés aux 1 à 4 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts ;
  • En annexe 2 pour les travaux mentionnés au 5 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts ;
  • En annexe 3 pour les travaux mentionnés au 6 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts ;
  • En annexe 4 pour les travaux mentionnés au 7 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts ;
  • En annexe 5 pour les travaux mentionnés au 8 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts.

À noter que ces cahiers des charges de la formation reprennent les travaux existants déjà effectués en amont, concernant les formations Qualit’EnR et le module Renove de FEEbat.

Pour chaque catégorie de formations dont le cahier des charges est défini dans les différentes annexes des arrêtés qu’il souhaite dispenser, l’organisme de formation doit adresser à un organisme de contrôle de la formation un dossier de demande d’agrément comportant :

  • les informations permettant de justifier du statut de l’organisme de formation et du respect de ses obligations administratives, sociales et fiscales ;
  • les informations permettant de justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de l’organisme de formation pour la conception et la réalisation de la formation ;
  • les documents détaillant les procédures prévues au point 3 précédent ;
  • un descriptif détaillé des moyens techniques destinés à mettre en œuvre la formation ;
  • le programme de la formation précisant les méthodes et moyens pédagogiques pour chaque séquence ;
  • le nom des formateurs reconnus compétents selon les dispositions prévues par le projet d’arrêté.

L’organisme de contrôle de la formation accuse réception de la demande. À compter de la date de réception d’un dossier complet, il informe l’organisme de formation de sa décision dans un délai de deux mois.

L’organisme de contrôle de la formation ne pourra avoir avec l’organisme dispensant ou concevant la formation aucun lien de nature capitalistique ou de nature à nuire à l’impartialité de la délivrance de l’agrément.

> La durée de validité d’un agrément d’organisme de formation est de quatre ans.

Au cours des 24 premiers mois de l’agrément, l’organisme de contrôle de la formation évalue l’organisme de formation au travers d’un audit aléatoire d’un échantillon représentatif des formations dispensées durant lequel sont évaluées notamment les compétences du formateur et la qualité de l’organisation de la formation. En outre, il effectue chaque année un suivi documentaire de l’organisme de formation permettant de s’assurer que les pièces mentionnées à l’article 4 n’ont pas changé significativement.

> La formation est assurée exclusivement par un formateur reconnu compétent et agréé pour cette catégorie de formation par un organisme de contrôle de la formation.

> Jusqu’au 31 décembre 2016, pour chaque catégorie de formations dont le cahier des charges est défini aux annexes 1 à 5 des arrêtés qu’il souhaitera dispenser, l’organisme de contrôle de la formation recevait un dossier de demande d’agrément du formateur comprenant son curriculum vitae et une copie de ses diplômes. L’organisme de contrôle de la formation accusait alors réception de la demande.

A compter du 1er janvier 2017, pour chaque catégorie de formations, les compétences techniques et pédagogiques du formateur sont agréées suite à une audition par un jury mis en place par l’organisme de contrôle de la formation. Ce jury est organisé au moins une fois par an. Il est composé d’au moins un représentant de l’organisme de contrôle de la formation, d’un formateur de formateurs et d’un professionnel du bâtiment. Les membres du jury sont désignés pour chaque jury par l’organisme de contrôle de la formation. La délibération du jury s’effectue à la majorité simple.

> La durée de validité d’un agrément de formateur est de quatre ans.

> Chaque organisme de contrôle de la formation doit publier sur son site Internet la liste des organismes de formation qu’il a agréés et dont l’agrément est en cours de validité, avec pour chacun d’entre eux :

  • identité de l’organisme, coordonnées postales et téléphoniques, adresse Internet, informations de localisation géographique ;
  • catégories de formations relevant du présent arrêté et dispensées par l’organisme de formation ;
  • date de validité de l’agrément pour chacune des catégories de formations.
    Il tient à disposition des autres organismes de contrôle de la formation, des organismes de formation, et des ministres en charge de l’énergie et de la construction, la liste et les coordonnées des formateurs qu’il a agréés et dont l’agrément est en cours de validité.

> Le contrôle individuel de connaissances des stagiaires porte sur l’ensemble des objectifs pédagogiques des volets théorique et, le cas échéant, pratique des formations.

Le contrôle individuel des connaissances théoriques des stagiaires est établi à partir d’un questionnaire à choix multiple ou d’un questionnaire à réponses courtes composé de trente questions.
L’organisme de formation organise le contrôle individuel des connaissances théoriques en fin de formation. Toutefois, ce contrôle est également ouvert à des candidats qui n’ont pas suivi la formation.
Le cas échéant, le contrôle individuel des connaissances pratiques est réalisé, de manière ponctuelle ou continue pendant la session de formation, à partir d’études de cas ou de travaux pratiques sur plateforme technique.
La formation est considérée comme suivie avec succès si le stagiaire obtient au moins quatre-vingts pour cent de bonnes réponses aux questions posées dans le cadre du contrôle individuel de connaissances théoriques, et, le cas échéant, si son niveau est considéré comme satisfaisant par le formateur dans le cadre du contrôle individuel des connaissances pratiques.

> Pour chaque stagiaire, l’organisme de formation compose le questionnaire mentionné précédemment à partir d’un outil, fourni par l’organisme de contrôle de la formation qui aura agréé l’organisme de formation, qui sélectionne les questions de manière aléatoire dans une base de données mise à jour et transmise aux organismes de contrôle de la formation par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie .

> Chaque organisme de contrôle de la formation doit transmettre un rapport d’activité au ministre chargé de l’énergie et au ministre chargé de la construction au plus tard le 31 janvier de chaque année, comprenant pour l’année civile échue :

  • la liste des organismes de formation agréés à jour, ainsi que leurs coordonnées, par catégorie de formation ;
  • un bilan et une analyse des motifs de refus, suspension ou retrait d’agrément ;
  • une synthèse des audits d’évaluation des formations et des suivis annuels effectués ;
  • une synthèse des mesures prises en application de l’article 3 ;
  • sur la base des informations que les organismes de formation agréés doivent lui transmettre, par catégorie de formation et par organisme : nombre de stagiaires, nombre de stagiaires ayant suivi une formation avec succès, taux de réussite et score moyen au contrôle individuel des connaissances théoriques ;
  • la liste des formateurs agréés à jour, ainsi que leurs coordonnées, par type de formation ;
  • le cas échéant, une synthèse des jurys d’agrément de formateurs.

Organismes de qualification

La liste présentée ici est non exhaustive, que les organismes y apparaissant ne bénéficient pas nécessairement de l’accréditation du COFRAC, et que les qualifications qu’ils délivrent ne bénéficient pas nécessairement toutes de la mention « Reconnu Garant de l’Environnement ».

Organismes intervenant dans le domaine des travaux et/ou installations à énergies renouvelables

  • QUALIBAT : qualifications pour les entreprises de construction dans tous les domaines
  • QUALIT’EnR : qualifications pour les entreprises d’installation d’équipement ayant recours à ou produisant des énergies renouvelables
  • QUALIFELEC : qualifications pour les entreprises du génie électrique et énergétique
  • Eco Artisans : le signe de qualité développé par la CAPEB
  • Pros de la Performance Energétique : le signe de qualité développé par la FFB

Organismes intervenant dans le domaine de la maîtrise d’œuvre

  • OPQTECC : qualification des économistes, des coordonnateurs et des programmateurs de la construction et de l’aménagement
  • OPQIBI : qualification de l’ingénierie dans les domaines du bâtiment, des infrastructures, de l’énergie, de l’environnement, de l’industrie, du loisir-sport-culture

Organismes intervenant dans d’autres domaines connectés à la construction

  • QUALICUISINE : qualification spécifique à l’installation et à la maintenance d’équipements de cuisines professionnelles
  • QUALIPAYSAGE : qualifications spécifiques aux entreprises de paysage (création maintenance d’espaces verts notamment)

Contrôleurs techniques

Mission

La loi du 4 janvier 1978 a encadré le contrôle technique de la construction. Il vise à améliorer la qualité des constructions, leur solidité ainsi que la sécurité des personnes.

Par la formulation d’avis au maître d’ouvrage, le contrôleur contribue à la prévention des risques.

Le contrôle technique fait l’objet de dispositions législatives et réglementaires qui figurent aux articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation.

Il fait également l’objet de dispositions réglementaires et normatives suivantes :

La mission de contrôle technique en construction est ainsi définie à l’article L.111-23 du CCH : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. »

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages

C’est une activité réglementée, réalisée par des sociétés agréés, incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage (art. L. 111-25 du CCH) afin de garantir au maître d’ouvrage un contrôle indépendant.

Les organismes de contrôle technique peuvent intervenir dans des domaines complémentaires : attestations de prise en compte des règles d’accessibilité à fournir par le maître de l’ouvrage à l’achèvement des travaux ( art. L. 111-7-4 et R. 111-19-27 du CCH), contrôle technique périodique des ascenseurs visé à l’article R. 125-2-5 du CCH ou vérifications réglementaires applicables aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements recevant du public visés aux articles L. 111-26 et R. 123-43 du CCH.

En pratique, la mission débute dès la conception, se poursuit pendant la construction et finit à la réception de l’ouvrage. Le contrôleur technique analyse les risques et donne son avis au maître d’ouvrage sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des personnes et les éléments à contrôler conformément au contrat mais il ne prescrit pas de solution. Le maître d’ouvrage décide de la suite qu’il entend donner à ces avis.

Étapes d’exécution de la mission de contrôle technique

Début de la mission – Phase de conception et rapport initial

Le bureau de contrôle doit être missionné « en temps utile » pour pouvoir effectuer sa mission avec efficacité. C’est-à-dire à peu près dans le même temps que le maître d’œuvre. Il doit exprimer des réserves s’il est désigné trop tard. Il lui appartient de vérifier la qualité des documents de conception. Il établit un rapport initial avant la signature des marchés de travaux.

Les documents examinés sont au moins les suivants :

  • examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public ;
  • examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation ;
  • examen des rapports d’étude des sols ;
  • examen des avant-projets sommaire et définitif ;
  • examen des documents techniques du projet en vue de l’établissement du rapport initial de contrôle technique.

De plus, il participe aux réunions de mises au point techniques.

Phase examen des documents d’exécution

L’organisme de contrôle procède ensuite, dans ses bureaux, à une deuxième lecture du projet et effectue un examen complet et critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet : plans, devis, calculs....

Cet examen a lieu avant le début des travaux ou avant ceux qui entrent dans le domaine de sa mission. L’examen critique se fait au regard des seules normes techniques. Le contrôleur n’a pas à apprécier la conformité du projet aux normes juridiques ni sur la consistance du projet. Il doit en revanche tenir compte des interprétations données par les commissions techniques compétentes. Le bureau de contrôle n’est pas habilité à prescrire un remaniement des plans : il n’a aucun lien direct avec le maître d’œuvre et n’est pas le mandataire du maître de l’ouvrage.

Dans cette phase le bureau de contrôle procède à l’examen :

  • des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle ;
  • des documents relatifs aux éléments d’équipement soumis au contrôle ;et participe à des réunions de mises au point techniques.

Phase d’exécution

Pendant la période d’exécution des travaux, il s’assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés à l’article 1792-1 (1º) du code civil s’effectuent de manière satisfaisante (art. R. 111-40 du CCH).

Le bureau de contrôle doit en outre vérifier lui-même, matériellement, que les travaux sont exécutés selon les plans et conformément aux règles de l’art. Il doit s’assurer notamment que :

  • les entreprises se livrent aux contrôles nécessaires,
  • la surveillance de l’architecte est bien réelle.

Il ne s’agit que d’un contrôle discontinu, par voie de sondages et de prélèvements mais il doit être exercé en temps utile.

Dans cette phase, le bureau de contrôle :

  • procède à l’examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l’article 1792-1 (1°) du code civil pour les ouvrages et éléments d’équipement soumis au contrôle ;
  • procède à l’examen visuel à l’occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d’équipements soumis au contrôle ;
  • participe à des réunions de mises au point techniques.

Phase d’achèvement

Le contrôle exercé sur les travaux exécutés emporte vérification finales en vue de la réception et peut s’étendre, à la demande du maître de l’ouvrage à la période de garantie de parfait achèvement. Le contrôleur procède par examen visuel des parties visibles ou accessibles. Le contrôle final est antérieur à la réception mais doit permettre éventuellement au maître de l’ouvrage de faire des réserves.

Dans cette phase, le bureau de contrôle établit le rapport final de contrôle technique. Si le marché de contrôle technique le prévoit, le contrôleur technique apporte son assistance à la visite de la commission de sécurité. De même, il apporte une assistance pendant la période de garantie de parfait achèvement par l’examen des ouvrages et éléments d’équipement ayant été soumis au contrôle et qui font l’objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Vous êtes maître d'ouvrage et vous commandez des travaux

La construction de votre ouvrage est-elle soumise à contrôle technique obligatoire ?

Le contrôle technique, tel qu’il est défini à l’article L.111-23 du code, n’est rendu obligatoire que pour certains ouvrages (certains ERP ou immeubles de grande hauteur, bâtiments complexes, bâtiments situés en zone sismique, éoliennes de grande hauteur). Ces cas sont énumérés avec précision à l’article R.111-38 du code de la construction et de l’habitation.

Quelles missions confier au contrôleur technique ?

Il appartient au maître d’ouvrage de définir la mission qui sera confiée au contrôleur technique.

Les missions de base concernent la sécurité des personnes et la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions ( art. R. 111-39 du CCH). Ce sont les missions minimales en cas de contrôle technique obligatoire.

Solidité des ouvrages

La mission L porte sur la solidité des ouvrages au sens de l’article 1792-2 du code civil, c’est-à-dire sur VRD, fondations, ossature, clos et couvert fixes ou mobiles et sur les éléments d’équipement indissociables des premiers (mais non sur les ouvrages préparatoires ou provisoires tels que coffrages, reprise en sous-œuvre, étaiements, etc...).

Le contrôle est limité à la solidité de ces ouvrages mais cela implique une vérification :

  • de l’adaptation du mode de fondation à l’ouvrage et au terrain,
  • de la stabilité et de la résistance mécanique des ouvrages
  • du risque de déformation excessive par rapport à la réglementation en vigueur,
  • de l’étanchéité du clos et du couvert. Cela n’implique pas, en principe, le contrôle de la propriété ou de l’impropriété à la destination de l’ouvrage.

Sécurité des personnes

La mission S porte sur les dispositifs des constructions, ouvrages et équipements visés du point de vue de la sécurité des personnes par la législation ou la réglementation applicable à l’ouvrage du fait de sa destination telle qu’elle résulte du permis de construire. Il a été jugé que le contrôleur technique soit signaler toute erreur de conception même si aucune disposition législative ou réglementaire n’a été violée (Cass. 3°, 18/01/06, n° 04-18950).

Relèvent ainsi de la mission du contrôleur technique :

  • les dispositions relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique : comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, desserte, cloisonnement et dégagements, moyens de secours, dispositifs d’alarme et d’alerte, équipements de désenfumage naturel ;
  • et notamment les missions de contrôle des installations électriques (courants forts) ou des installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés.

Dans le secteur obligatoire, les missions du contrôleur technique s’étendent sans ambiguïté à la vérification du respect des règles de construction parasismique. Pour les maîtres d’ouvrage publics, le cahier des clauses techniques applicable aux marchés publics de contrôle technique retient d’office, en zone sismique, la réalisation des missions « L » (solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables), « S » (sécurité des personnes dans les constructions) et « PS » (sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme).

Les missions relatives aux ouvrages existants ou avoisinants doivent faire l’objet d’un accord particulier. Elles peuvent toutefois être un complément nécessaire à la mission de base lorsque l’intervention sur l’ouvrage existant crée un risque pour l’ouvrage principal (démolition d’un mur de soutènement par exemple) ou lorsque l’intervention sur l’ouvrage crée un risque pour les voisins). Ainsi, la défaillance dans l’accomplissement de la mission de base peut être une cause de dommage aux existants et avoisinants et engager la responsabilité du bureau de contrôle.

Les missions complémentaires concernent de nombreux domaines : domotique, isolation acoustique, isolation thermique et économies d’énergie, existants, fonctionnement, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.

Le maître d’ouvrage combine librement les missions selon ses obligations et ses besoins.

Il veillera néanmoins à ne pas confier au contrôleur technique des missions qui seraient incompatibles avec celle du contrôle technique construction : conception, coordination SSI, construction, certification, etc.

Les avis émis par le contrôleur technique

Le contrôleur technique donne son avis au maître d’ouvrage sur les problèmes d’ordre technique, concernant notamment la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.

Les avis du contrôleur technique sont formulés :

  • en phase conception sous la forme d’un rapport initial de contrôle technique (RICT) ;
  • en phase exécution, lors de l’examen des documents d’exécution et des visites de chantier ;
  • en phase réalisation sur les ouvrages exécutés, sous la forme d’un rapport final de contrôle technique (RFCT). Lors de ce rapport final, le contrôleur technique transmet au maître d’ouvrage un compte-rendu de sa mission et signale les avis qui, à sa connaissance, n’ont pas été suivis d’effets.

Les avis sont favorables ou défavorables. Ils peuvent être le cas échéant provisoirement suspendus en l’attente d’une précision supplémentaire.

Il appartient au maître d’ouvrage d’apporter une attention particulière à la formulation des avis suspendus et défavorables, sachant qu’il ne revient pas au contrôleur technique d’assurer le suivi de ses avis, sauf mission particulière. C’est au maître d’ouvrage qu’il incombe de faire respecter les avis du contrôleur par l’entreprise.

Les avis favorables

Ils peuvent être tacites. Si cet avis se révèle erroné, la responsabilité du contrôleur technique pourra être retenue.

Les avis défavorables

Ces avis doivent être expressément signalés. Si le maître d’ouvrage ne suit pas cet avis et qu’un dommage se produit par la suite, le contrôleur technique pourra échapper à la présomption de responsabilité. En pratique ces avis sont émis la plupart du temps oralement, par lettre ordinaire ou par inscription aux comptes-rendus de chantier. Les avis défavorable doivent être communiqués par le maître d’ouvrage à son assureur.

Les avis suspendus

Les avis suspendus ne peuvent être motivés que par une insuffisance d’information technique. Un trop grand nombre d’avis suspendus doit alerter le maître d’ouvrage. L’absence de prise en compte d’un avis suspendu mène systématiquement à la formulation d’un avis défavorable dans le rapport final du contrôleur technique (RFCT).

Suites à donner aux avis du contrôleur technique

Le maître d’ouvrage est libre de ne pas suivre les avis qu’il reçoit. Toutefois, sa responsabilité risque alors d’être engagée en cas de survenance de désordres dans l’exécution du chantier.

D’autre part, la passivité du maître d’ouvrage et son refus de tenir compte de l’avis exprimé peuvent entraîner une déchéance de garantie.

Comment rédiger le contrat et faire son appel d’offres ?

Vous pouvez vous inspirer des documents suivants, non obligatoires :

Le bureau de contrôle doit être missionné « en temps utile » pour pouvoir effectuer sa mission avec efficacité. C’est-à-dire à peu près dans le même temps que le maître d’œuvre. Il doit exprimer des réserves s’il est désigné trop tard. Il lui appartient de vérifier la qualité des documents de conception. Il établit un rapport initial avant la signature des marchés de travaux. Le contrôleur technique doit donc être désigné au même moment que le maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage a la possibilité de faire appel à plusieurs contrôleurs techniques. Il doit alors désigner un contrôleur technique afin de coordonner l’ensemble des missions de contrôle.

Le maître d’ouvrage a l’obligation de choisir un contrôleur technique agréé ou, s’il est européen et exerce temporairement et occasionnellement en France, qui a déclaré son intention et n’a reçu aucune opposition ministérielle.

Par ailleurs, l’activité de contrôle technique étant incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’étude, et de réalisation, il appartient au maître d’ouvrage de s’assurer du respect de cette indépendance lors de la passation du marché de contrôleur technique (par exemple en allotissant les missions incompatibles et en vérifiant l’indépendance au moment de l’attribution des lots).

Quel est l’intérêt du contrôle technique en matière d’assurabilité d’un ouvrage complexe ?

Il est conseillé au maître d’ouvrage de prévoir le plus en amont possible le contrôle technique. En effet, ce dernier participe à l’analyse et à la maîtrise des risques et facilitera l’assurabilité d’un ouvrage complexe.

Le dispositif d’analyse et de maîtrise des risques de construction ainsi mis en place servira à accélérer la procédure devant le bureau central de tarification (BCT) qui fixera le montant de la prime d’assurance.

Quelles sont les garanties de qualité des contrôleurs techniques ?

Le contrôleur technique est tenu de justifier d’un agrément ministériel ou d’une non opposition d’exercer cette mission lorsqu’il s’agit d’un contrôleur technique établi dans l’Union Européenne exerçant en France de manière temporaire et occasionnelle.

L’agrément ministériel est accordé pour un champs de compétences aux entreprises et aux contrôleurs techniques individuels après examen de leurs compétences et des garanties d’indépendance qu’elles apportent au contrôle. L’accord est renouvelé après nouvel examen tenant également compte de la sinistralité.

Ressource réglementaire

L’arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique détaille les compétences (annexe I) et les garanties d’indépendance (article 2 de l’annexe II) offertes par l’agrément ministériel.

Quel contrôleur technique choisir ?

Toutes les entreprises de contrôle technique ayant reçu un agrément (ou n’ayant reçu aucune opposition d’exercer la mission de contrôle technique) pour un champ de compétences donné sont réputées également compétentes pour ce champ. Il est toutefois conseillé aux maîtres d’ouvrage de s’inquiéter de la taille de la structure agréée au regard de l’importance de l’ouvrage et du volume d’heures nécessaires à la réalisation de la prestation de contrôle technique.

Consulter la liste des contrôleurs techniques agréés

Dans quels cas et sur quel fondement engager la responsabilité du contrôleur technique ?

Le contrôleur technique, ou bureau de contrôle, ayant l’obligation de prévenir les désordres, sa responsabilité peut-être engagée dans le cas où il n’a pas satisfait à cette obligation.

La responsabilité décennale du contrôleur technique

Le contrôleur technique est soumis au même titre que les constructeurs au mécanisme de la garantie décennale, portant sur la solidité de l’ouvrage. Il sera donc obligé en application de l’article L.241-1 du code des assurances de souscrire une assurance de sa responsabilité civile décennale dans le cadre de la construction de bâtiment. Il appartient au maître d’ouvrage de vérifier l’adéquation entre l’assurance du contrôleur technique et la mission de contrôle technique (notamment au regard du montant de l’opération de construction).

La constatation d’un désordre visé par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, peut engager la responsabilité du contrôleur technique, sans qu’il soit nécessaire que le maître d’ouvrage ait à prouver une faute. Il est donc soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants pour les missions de base. L’existence du seul dommage suffira.

Toutefois, le contrôleur technique n’est responsable que de son propre fait, c’est-à-dire qu’il ne pourra se voir appliquer cette présomption de responsabilité que dans les limites de la mission confiée. Le bureau de contrôle peut dégager sa responsabilité en montrant que le dommage n’est pas garanti (pas d’atteinte à la solidité ou à la sécurité) ou a pour origine un élément non soumis à contrôle. A l’inverse, si le dommage est de nature décennale et a sa source dans un élément soumis au contrôle, le contrôleur est présumé n’avoir pas accompli correctement sa mission, sauf si le maître de l’ouvrage n’a pas donné suite à un avis pertinent.

La responsabilité du contrôleur technique sera, a fortiori, retenue en cas de faute et notamment s’il ne fournit pas un avis en temps utiles ou si l’avis s’avère erroné ou non-conforme aux normes.

Il est rappelé que le contrôleur technique n’est soumis ni à la garantie de parfait achèvement, ni à la garantie de bon fonctionnement.

La responsabilité de droit commun du contrôleur technique

Lorsque le désordre ne répond pas aux critères de la garantie décennale, vous pouvez engager la responsabilité du contrôleur technique sur le fondement contractuel ou délictuel.

  • La responsabilité contractuelle des contrôleurs techniques

La responsabilité contractuelle de droit commun du contrôleur technique vis-à-vis du maître d’ouvrage s’exerce pendant la durée des travaux jusqu’à la réception.

Il appartient au maître d’ouvrage de démontrer que le contrôleur technique a commis une faute dans l’exercice de ses missions et que ce manquement a contribué à la réalisation du dommage. L’établissement de cette faute n’est pas toujours évident, puisque la mission du contrôleur technique ne comporte pas d’investigations systématiques, mais seulement des visites de chantier ponctuelles.

  • La responsabilité délictuelle des contrôleurs techniques

La responsabilité délictuelle du contrôleur technique peut être mise en cause suite à la survenance d’un dommage causé par le contrôleur technique.

Vous êtes contrôleur technique

Vous êtes titulaire d’un agrément ministériel

Rappel de vos obligations

  • remise d’un rapport annuel au secrétariat de la commission d’agrément avant le 31 mars de l’année n+1 : cact@developpement-durable.gouv.fr
  • obligations d’informer la commission d’agrément des changements intervenus dans votre société : cact@developpement-durable.gouv.fr
  • obligations d’indépendance et de respect de l’incompatibilité des missions. Vous veillerez à ne créer aucun lien de nature à remettre en cause votre indépendance et à ne pas empiéter sur la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de vos missions de contrôle.

Votre responsabilité et votre assurance

  • La responsabilité décennale du contrôleur technique

Le contrôleur technique est soumis au même titre que les constructeurs au mécanisme de la garantie décennale, portant sur la solidité de l’ouvrage. Vous êtes donc soumis, en application de l’article L.241-1 du code des assurances, à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale dans le cadre de la construction de bâtiment. Il est nécessaire de vérifier l’adéquation entre votre couverture d’assurance et la mission de contrôle technique envisagée (notamment au regard du montant de l’opération de construction).

La constatation d’un désordre visé par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, peut engager votre responsabilité décennale, sans qu’il soit nécessaire que le maître d’ouvrage ait à prouver votre faute. L’existence du seul dommage suffira.

Vous pourrez dégager votre responsabilité en montrant que le dommage n’est pas garanti (pas d’atteinte à la solidité ou à la sécurité) ou a pour origine un élément non soumis à contrôle ou encore, si le dommage est de nature décennale et a sa source dans un élément soumis au contrôle, si le maître de l’ouvrage n’a pas donné suite à un avis pertinent.

Le contrôleur technique n’est soumis ni à la garantie de parfait achèvement, ni à la garantie de bon fonctionnement.

  • La responsabilité de droit commun du contrôleur technique

Lorsque le désordre ne répond pas aux critères de la garantie décennale, votre responsabilité peut être engagée sur le fondement contractuel ou délictuel.

> La responsabilité contractuelle des contrôleurs techniques
La responsabilité contractuelle de droit commun du contrôleur technique vis-à-vis du maître d’ouvrage s’exerce pendant la durée des travaux jusqu’à la réception.
Il appartient au maître d’ouvrage de démontrer que le contrôleur technique a commis une faute dans l’exercice de ses missions et que ce manquement a contribué à la réalisation du dommage.

> La responsabilité délictuelle des contrôleurs techniques
La responsabilité délictuelle du contrôleur technique peut être être mise en cause suite à la survenance d’un dommage causé par lui ;

  • L’assurance obligatoire

Dans le cadre de la construction de bâtiment, votre responsabilité décennale doit être assurée en application des articles L111-28 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

  • Difficulté d’accès à l’assurance

En cas de refus de l’assureur pressenti de couvrir le risque décennal, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe, en fonction de la nature et du montant du risque qui lui est soumis, le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de le garantir. La saisine doit être effectuée conformément aux articles L.243-4 et R.250-1 et suivants du code des assurances qui disposent que le BCT doit être saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de quinze jours à compter du refus de l’assureur sollicité.

Les coordonnées du BCT :
1, rue Jules LEFEBVRE – 75009 PARIS
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTC

Établi dans un autre pays de l’Union européenne, vous avez déclaré vouloir exercer de manière temporaire et occasionnelle en France et n’avez reçu aucune opposition à cette déclaration

  • vous êtes référencé au même titre que les contrôleurs techniques agréés. Liste des contrôleurs techniques au 19/05/2016
  • vous devez signaler à la commission le début et la fin de votre mission  : cact@developpement-durable.gouv.fr

Rappel de vos obligations

  • remise d’un rapport annuel au secrétariat de la commission d’agrément : cact@developpement-durable.gouv.fr
  • obligations d’informer la commission des changements intervenus dans votre société : cact@developpement-durable.gouv.fr
  • obligations d’indépendance et de respect de l’incompatibilité des missions. Vous veillerez à ne créer aucun lien de nature à remettre en cause votre indépendance et à ne pas empiéter sur la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de vos missions de contrôle.

Votre responsabilité et votre assurance

  • La responsabilité décennale du contrôleur technique

En France, le contrôleur technique est soumis au même titre que les constructeurs au mécanisme de la garantie décennale, portant sur la solidité de l’ouvrage.

La constatation d’un désordre visé par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, peut engager votre responsabilité décennale, sans qu’il soit nécessaire que le maître d’ouvrage ait à prouver votre faute. L’existence du seul dommage suffira.

Vous pourrez dégager votre responsabilité en montrant que le dommage n’est pas garanti (pas d’atteinte à la solidité ou à la sécurité) ou a pour origine un élément non soumis à contrôle ou encore, si le dommage est de nature décennale et a sa source dans un élément soumis au contrôle, si le maître de l’ouvrage n’a pas donné suite à un avis pertinent.

Le contrôleur technique n’est soumis ni à la garantie de parfait achèvement, ni à la garantie de bon fonctionnement.

  • La responsabilité de droit commun du contrôleur technique

Lorsque le désordre ne répond pas aux critères de la garantie décennale, votre responsabilité peut être engagée sur le fondement contractuel ou délictuel.

> La responsabilité contractuelle des contrôleurs techniques

La responsabilité contractuelle de droit commun du contrôleur technique vis-à-vis du maître d’ouvrage s’exerce pendant la durée des travaux jusqu’à la réception.

Il appartient au maître d’ouvrage de démontrer que le contrôleur technique a commis une faute dans l’exercice de ses missions et que ce manquement a contribué à la réalisation du dommage.

> La responsabilité délictuelle des contrôleurs techniques

La responsabilité délictuelle du contrôleur technique peut être mise en cause suite à la survenance d’un dommage causé par lui ;

  • L’assurance obligatoire

En France, le contrôleur technique est soumis au même titre que les constructeurs au mécanisme de la garantie décennale, portant sur la solidité de l’ouvrage. Vous êtes donc soumis, en application de l’article L.241-1 du code des assurances, à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale dans le cadre de la construction de bâtiment. Cette assurance peut être délivrée par un assureur français ou étranger à condition de respecter les clauses essentielles annexées à l’article A 243-1 du code des assurances.

Il est nécessaire de vérifier l’adéquation entre votre couverture d’assurance, les clauses types précédemment mentionnées et la mission de contrôle technique envisagée (notamment au regard du montant de l’opération de construction).

  • Difficulté d’accès à l’assurance

En cas de refus de l’assureur français pressenti de couvrir le risque décennal, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe, en fonction de la nature et du montant du risque qui lui est soumis, le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de le garantir. La saisine doit être effectuée conformément aux articles L.243-4 et R.250-1 et suivants du code des assurances) qui dispose que le BCT doit être saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de quinze jours à compter du refus de l’assureur sollicité.

Les coordonnées du BCT sont :
1, rue Jules LEFEBVRE – 75009 PARIS.
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTC

Par ailleurs, les fédérations professionnelles d’assurance peuvent être contactées afin de faciliter votre démarche :

  • Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) : www.csca.fr
  • Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) : www.ffsa.fr
  • Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) : www.gema.fr

Vous souhaitez exercer des missions de contrôle technique construction

Vous souhaitez devenir contrôleur technique construction

Les exigences législatives et réglementaires

Vous devez obtenir un agrément ministériel (article L.111-25 du CCH). La durée de cet agrément est de 5 ans maximum.

La procédure

La procédure est définie par les articles R.111-29 du CCH et l’arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique.

Les demandes sont transmises directement au ministère sous format électronique à l’adresse suivante :

Elles peuvent également être transmises sous format papier à l’adresse suivante :

MLHD/MEEM
DGALN/DHUP/QC
Secrétariat de la commission d’agrément des contrôleurs techniques
Tour Séquoïa
92 055 LA DEFENSE cedex

Les demandes peuvent également être envoyées à votre centre de formalités des entreprises qui relaiera votre demande.

Le champ de compétences

La nomenclature de compétences figurant dans l’arrêté prévoit 2 champs de compétences : bâtiment et génie civil.

L’agrément est donné pour un champ de compétences entier et ne peut être réduit. Les demandes d’agrément doivent porter sur le champ dans son intégralité (ex : C1 ne peut être scindé ; C6 ne peut être scindé...). Le demandeur doit en conséquence être compétent pour l’ensemble des domaines contenus dans le champ de compétences demandé.

L’obligation de s’assurer

Dans le cadre de la construction de bâtiment, votre responsabilité décennale doit être assurée en application des articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

En cas de refus de l’assureur pressenti de couvrir le risque décennal, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe, en fonction de la nature et du montant du risque qui lui est soumis, le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de le garantir. La saisine doit être effectuée conformément aux articles L.243-4 et R.250-1 et suivants du code des assurances) qui dispose que le BCT doit être saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de quinze jours à compter du refus de l’assureur sollicité.

Les coordonnées du BCT :
1, rue Jules LEFEBVRE - 75009 PARIS
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTC

Vous souhaitez déclarer auprès de l’autorité compétente votre intention d’exercer des missions dans le cadre de prestations temporaires et occasionnelles en application de la libre prestation de services

Les exigences législatives et réglementaires

Vous devez préalablement à la déclaration d’ouverture du chantier déclarer votre intention d’exercer de manière temporaire et occasionnelle (article L.111-25 du CCH).

La procédure

La procédure est définie par les articles R.111-29 du CCH et l’arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique.

Les déclarations sont transmises directement au ministère sous format électronique à l’adresse suivante : cact@developpement-durable.gouv.fr

Elles peuvent également être transmises sous format papier à l’adresse suivante :

MLHD/MEEM
DGALN/DHUP/QC
Secrétariat de la commission d’agrément des contrôleurs techniques
Tour Séquoïa
92 055 LA DEFENSE cedex

Le champ de compétences

La nomenclature de compétences figurant dans l’arrêté prévoit 2 champs de compétences : bâtiment et génie civil subdivisés en catégories.

Ces catégories doivent être entendues dans leur globalité. (ex : C1 ne peut être scindé ; C6 ne peut être scindé...). Le déclarant doit en conséquence être compétent pour l’ensemble des domaines contenus dans le champ de compétences déclaré.

Accès à l’assurance

Dans le cadre de la construction de bâtiment, votre responsabilité décennale doit être assurée en application des articles L111-28 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Difficultés d’accès à l’assurance

En cas de refus de l’assureur pressenti de couvrir le risque décennal, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe, en fonction de la nature et du montant du risque qui lui est soumis, le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de le garantir. La saisine doit être effectuée conformément aux articles L.243-4 et R.250-1 et suivants du code des assurances qui disposent que le BCT doit être saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de quinze jours à compter du refus de l’assureur sollicité.

Les coordonnées du BCT :
1, rue Jules LEFEBVRE - 75009 PARIS.
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTC

Par ailleurs, les fédérations professionnelles d’assurance peuvent être contactées afin de faciliter votre démarche :

  • Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) : www.csca.fr
  • Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) : www.ffsa.fr
  • Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) : www.gema.fr

Diagnostiqueurs

Les diagnostiqueurs immobiliers sont les personnes réalisant le dossier de diagnostic technique (D.D.T.) qui doit être fourni par le vendeur ou le propriétaire bailleur en cas de vente ou de location d’un immeuble bâti.

En instaurant le dossier de diagnostic technique immobilier pour les ventes puis les locations, le législateur a édicté les trois exigences fondamentales auxquelles doivent répondre les prestataires pour sa réalisation :

  • indépendance et impartialité ;
  • compétences, organisation et moyens ;
  • assurance.

Ces exigences sont pour le consommateur les garanties corollaires de l’obligation qui leur échoit de faire procéder aux diagnostics.

Concernant la première exigence, la loi précise que les diagnostiqueurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique.

La loi laisse à l’appréciation la nature des liens susceptibles de porter atteinte à l’impartialité et l’indépendance du diagnostiqueur. Afin de créer et de développer leur activité, certains diagnostiqueurs immobiliers établissaient des partenariats apporteurs d’affaires avec des professionnels de l’immobilier impliqués dans une transaction portant sur le bien diagnostiqué. Ces partenariats étaient susceptibles de créer un conflit d’intérêt et de mettre en danger l’impartialité et l’indépendance des diagnostiqueurs. Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, a été publié afin d’apporter un élément objectif dans l’appréciation des liens susceptibles de porter atteinte à l’impartialité et à l’indépendance des diagnostiqueurs : ces pratiques de commissionnement avec les professionnels pratiquant l’entremise et la gestion immobilière et avec les entreprises de travaux sont désormais interdites.

Concernant l’exigence de compétences, a été mis en place un dispositif de certification de personnes (norme NF EN 17024). Il s’agit d’un contrat passé entre le diagnostiqueur et un organisme certificateur agréé par le COFRAC, qui permet d’assurer que la personne certifiée satisfait aux exigences d’un référentiel de compétences donné.

Concernant l’exigence d’assurance, celle-ci doit être souscrite par le diagnostiqueur afin de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Des sanctions sont prévues pour les diagnostiqueurs qui ne respecteraient pas les exigences fondamentales auxquelles ils doivent répondre.

Des sanctions sont également prévues pour les propriétaires qui feraient appel, pour établir les diagnostics demandés par la loi, à des personnes qui ne respectent pas ces mêmes conditions.

Pour savoir comment trouver un diagnostiqueur ?