Programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE)

Le Lundi 5 décembre 2016
Les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE), outils de pilotage de la politique énergétique ont été créées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Elles concernent la métropole continentale et les zones dites non interconnectées (ZNI), à savoir la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon. La PPE de métropole continentale est élaborée par le Gouvernement tandis que les PPE des ZNI sont co-élaborées avec les autorités locales.

La PPE de métropole continentale

Contenu de la PPE défini par la loi

La PPE de métropole continentale exprime les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.

La PPE est encadrée par les dispositions des articles L.141-1 à L.141-6 du code de l’énergie, modifiés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle remplace, sur un champ plus large et de manière intégrée, les trois documents de programmation préexistants relatifs aux investissements de production d’électricité, de production de chaleur et aux investissements dans le secteur du gaz.

La PPE comprend les volets suivants :

  • la sécurité d’approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment le critère de défaillance du système électrique ;
  • l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d’énergie primaire, en particulier fossile ;
  • le développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération. La PPE définit en particulier les objectifs de développement des énergies renouvelables pour les différentes filières, pour l’atteinte desquels le Ministre chargé de l’énergie peut engager des appels d’offres ;
  • le développement équilibré des réseaux, du stockage, de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie pour favoriser notamment la production locale d’énergie, le développement des réseaux intelligents et l’autoproduction ;
  • la stratégie de développement de la mobilité propre ;
  • la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l’énergie, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence internationale. Ce volet présente les politiques permettant de réduire le coût de l’énergie ;
  • l’évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins.

La PPE comporte une étude d’impact économique et social, ainsi qu’une évaluation environnementale stratégique. La PPE définit également l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’Etat et de ses établissements publics mobilisées pour atteindre les objectifs quantitatifs de la programmation.

La programmation pluriannuelle de l’énergie couvre deux périodes successives de cinq ans. Par exception, la présente programmation porte sur deux périodes successives de respectivement trois et cinq ans, soit 2016-2018 et 2019-2023.

La PPE est soumise pour avis au Conseil supérieur de l’énergie, au Conseil national de la transition écologique, au Comité d’experts pour la transition énergétique et à l’Autorité environnementale en application de la Directive 2001/42 relative à l’évaluation environnementale stratégique et des plans et programmes de politique publique. En outre, au titre de cette dernière, elle fait l’objet d’une consultation publique.

Articulation de la PPE avec les autres démarches stratégiques

La programmation pluriannuelle de l’énergie s’articule avec différents plans, programmes et stratégies qui déclinent de manière opérationnelle ses priorités d’action.

Stratégie nationale bas-carbone et budgets carbone

La PPE doit être compatibles avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par les budgets carbone, en particulier pour le secteur de l’énergie, ainsi qu’avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), fixée par le décret n°2015-1491 du 18 novembre 2015. Ce lien implique que la PPE n’inclut pas de mesures directement contraires aux orientations et dispositions de la SNBC. Plus largement, dans ses objectifs et actions opérationnelles, la PPE doit tracer les orientations et moyens pour atteindre les budgets carbone et prendre en compte les orientations définies dans la SNBC.

Autres plans et stratégies déclinant opérationnellement la PPE

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte crée d’autres documents de programmation nationaux dans le champ des politiques de la transition écologique et énergétique, qui devront s’articuler avec la PPE :

  • La stratégie pour le développement de la mobilité propre, qui constitue un volet annexé à la présente programmation.
  • La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, qui a notamment pour objectif de développer l'approvisionnement des installations de production d'énergie, comme les appareils de chauffage domestique au bois, les chaufferies collectives industrielles et tertiaires, les unités de cogénération et de production de biocarburants.
  • Le plan de programmation de l’emploi et des compétences, qui définit les besoins d’évolution en matière d’emploi et de compétence sur les territoires et dans les secteurs professionnels, au regard de la transition écologique et énergétique.
  • La stratégie nationale de la recherche énergétique, volet « énergie » de la stratégie nationale de recherche, qui prendra en compte les orientations définies par la SNBC et la PPE.
  • Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) : la politique énergétique et la PPE doivent contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique définis par le PREPA.

Schémas régionaux traitant du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE et SRADDET)

Au niveau régional, les enjeux climat, air, énergie sont traités dans des schémas régionaux de manière intégrée. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui fait, hors Île-de-France, des thématiques couvertes jusqu’ici par les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) une composante des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDT/SRADDET), renforce encore l’intégration de la réflexion avec d’autres dimensions de l’aménagement du territoire. Les futurs SRADDET traitent ainsi d’un champ plus vaste des politiques publiques, y compris à des horizons plus lointain que la PPE. Sans être liés juridiquement, la PPE et les SRCAE et SRADDET ont vocation à s’alimenter mutuellement dans leurs différentes versions successives

Avant l’échéance de la première période de la présente PPE, le comité d’experts rendra un avis sur cette programmation et élaborer une synthèse des SRCAE (article L.141-4 du code de l’énergie). Cette analyse contribuera ainsi à l’élaboration de la prochaine PPE et des prochains SRADDET (SRCAE en Île-de-France).

La première PPE

Le 28 octobre 2016, le ministère de l'environnement a publié au Journal Officiel, de la première programmation pluriannuelle de l'énergie qui est l'un des piliers de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La première programmation pluriannuelle de l’énergie regroupe :

  • le décret définissant les principaux objectifs énergétiques et les priorités d’action ;
  • une synthèse des orientations et actions de la PPE ;
  • des volets thématiques relatifs à la maîtrise de la demande d’énergie, à la sécurité d’approvisionnement, à l’offre d’énergie, au développement des infrastructures et de la flexibilité, au développement de la mobilité propre, et aux petites zones non interconnectées de métropole ;
  • un volet relatif aux impacts économiques et sociaux de la programmation ;
  • une évaluation environnementale stratégique ;
  • des annexes techniques comportant notamment les hypothèses utilisées pour les scénarios énergétiques.

Elle définit cinq priorités d’action :

  1. Développer l’efficacité énergétique, réduire la consommation d’énergie finale et primaire d’énergies fossiles ;
  2. Accélérer le développement des énergies renouvelables ;
  3. Garantir la sécurité d’approvisionnement dans le respect des exigences environnementales ;
  4. Préparer le système énergétique de demain ;
  5. Développer la mobilité propre.

La PPE est le fruit d’une concertation nourrie avec l’ensemble des parties prenantes, débutée dès l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Une démarche collaborative a été lancée début 2015 en associant toutes les parties prenantes à de nombreux ateliers de concertation.

Une première étape a conduit à la définition des objectifs de développement des énergies renouvelables dans l’arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables.

Un premier projet de PPE a ensuite été soumis au Comité d’experts pour la transition énergétique, au Conseil national de la transition écologique, au Conseil supérieur de l’énergie, et à l’Autorité environnementale. Ces différents avis ont contribué à enrichir la PPE dans sa version définitive. La consultation du public s’est tenue du 15 septembre au 15 octobre 2016.

Les PPE des zones non-interconnectées

La loi de transition énergétique pour la croissance verte, dans l’article 203, prévoit l’élaboration de programmations pluriannuelles de l’énergie spécifiques pour la Corse et les outre-mer.

La PPE pour la Corse

La PPE pour la Corse a été approuvée par décret le 18 décembre 2015.

Élément fondateur de la transition énergétique pour la Corse, la PPE est destinée à préciser les objectifs de politique énergétique, identifier les enjeux et les risques dans ce domaine, et orienter les travaux des acteurs publics.

Co-élaborée avec la Collectivité territoriale de Corse, ce texte a été approuvé par l’Assemblée de Corse le 29 octobre 2015, après avoir fait l’objet d’un avis de l’Autorité Environnementale le 9 septembre, d’une consultation du public du 14 septembre au 14 octobre, d’un avis favorable du Conseil national de la transition écologique le 23 septembre, d’un avis favorable du Conseil supérieur de l’énergie le 29 septembre et d’un avis du Comité d’experts pour la transition énergétique le 14 octobre.

Cette programmation pluriannuelle de l’énergie établit les conditions permettant entre 2016 et 2023, par rapport à l’existant en 2015 :

D’augmenter de + 200% les gains d’efficacité énergétique :

  • en développant, d’ici 2018, plusieurs plateformes de rénovation de l’habitat ;

  • en passant de quelques opérations de rénovations globales à 3000 opérations par an en 2023 ;

  • en poursuivant les rénovations partielles des logements et en maintenant 4000 opérations individuelles dans l’habitat ;

  • en passant de 30 000 m2 rénovés dans le tertiaire chaque année en 2015 à 130 000 m2 en 2023 ;

  •  en achevant le plan de rénovation de l’éclairage public lancé par la Ministre de l’énergie permettant de rénover 50% des 70 000 points lumineux de la Corse.

De faire progresser de 40% les énergies renouvelables thermiques qui concourent à l’efficacité énergétique du territoire :

  • en développant des projets d’infrastructures MDE ;

  • en soutenant fortement l’utilisation du bois énergie dans l’individuel et le collectif ;

  • en favorisant le développement du solaire thermique et des systèmes aérothermiques performants.

D’augmenter la part des ENR électriques de 50% sur 2015-2023, permettant d’atteindre l’objectif des 40% d’ENR électriques avec près de 7 ans d’avance par rapport à l’objectif national défini dans la loi :

  • en mettant en service d’ici 2023 : + 12 MW d’éolien sans stockage, +6MW d’éolien avec stockage , +12MW de petite hydroélectricité, +7MW Biomasse et biodéchets, + 20 MW Solaire photovoltaïque sans stockage (toiture), +24MW Solaire photovoltaïque avec stockage, +12MW Solaire thermodynamique ;

  • en lançant les études de faisabilité de nouveaux aménagements hydraulique répondant aux différents enjeux d’usage de la ressource en eau : alimentation en eau potable, irrigation et production d’électricité ;

  • en fixant le seuil de déconnexion des énergies renouvelables intermittentes à 35% en 2018 et en demandant au gestionnaire du système d’établir, en collaboration avec l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 45 % en 2023.

De sécuriser l’alimentation énergétique de la Corse :

  • en étudiant de manière détaillée les améliorations possibles en termes de capacités de stockage de carburants pour une mise en oeuvre, le cas échéant, lors de la seconde période de la PPE ;

  • la construction avec un objectif de mise en service au plus tard début 2023 d’un cycle combiné d’une puissance de l’ordre de 250 MW dans la région d’Ajaccio, fonctionnant au fioul domestique dans l’attente de la mise en place de l’approvisionnement en gaz naturel ;

  • en renouvelant la station de conversion SACOI, et en augmentant si possible sa capacité actuelle, afin de sécuriser les liaisons électriques sur le long terme et de permettre une meilleure intégration des ENR dans le mix électrique ;

  • en construisant une infrastructure d’alimentation en gaz naturel de la Corse permettant de convertir l’ensemble des moyens de production thermique de la région au gaz naturel (centrale de Lucciana, turbine à combustion et cycle combiné gaz).

De s’inscrire pleinement dans les objectifs de la loi en matière de transports :

  • en décidant de rejeter toute dérogation et d’appliquer les obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l’environnement aux dates énoncées dans ces mêmes articles. Ces obligations fixent les règles de renouvellement des parcs automobiles de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales ;

  • en développant des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques adaptée aux contraintes du territoire en visant en 2023 un parc de 700 bornes de recharge alimentées à partir d’électricité d’origine renouvelable.

Pour la Guyane

Le décret n° 2017-457 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Guyane a été publié au journal officiel le 30 mars 2017.

Cette PPE ambitieuse place la Guyane sur la voie de l’autonomie énergétique en 2030, et prévoit qu’à l'horizon 2023 :

  • la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité dépassera 85%, en s’appuyant notamment sur la valorisation des ressources hydroélectriques, solaires (le tarif d’achat serait augmenté de plus de 35 % en Guyane) et éoliennes, et sur le développement de la filière biomasse locale ;
  • le développement des énergies renouvelables thermiques permettra d'éviter plus de 36 GWh de production électrique ;
  • les mesures d’efficacité énergétique permettront d’économiser, chaque année, environ 150 GWh d’électricité (-17%).

Conformément à la loi de transition énergétique, la PPE comporte un volet pour répondre aux enjeux spécifiques d’électrification des communes de l’intérieur, en mobilisant prioritairement les énergies renouvelables :

  • Le lancement d’actions d'expérimentation pour l'électrification rurale (autoconsommation, stockage, …) et d'appels d'offres pour encourager le développement de solutions locales d'électrification à partir d’énergies renouvelables à Maripasoula, Grand Santi, Régina et Papaïchton.
  • L'installation de 20 MW supplémentaires de puissance garantie dans l'Ouest d'ici 2023. Ajoutés aux 20 MW déjà installés à Saint-Laurent-du-Maroni, cela portera la capacité de production électrique à l’Ouest à 40 MW.
  • La possibilité que le gestionnaire de réseau contribue aux investissements dans les moyens de production des communes de l'intérieur sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution d'électricité, au-delà de la part déjà financée par le fonds d'électrification rurale, dans la limite de 20 % de l'investissement total ;
  • La mise en place d'un unique syndicat mixte d'électrification en Guyane pour structurer la gestion des aides du fonds d'électrification rurale (FACE) ;
  • Des études sur l'extension du réseau électrique littoral à l'est jusqu'à Saint-Georges-de-l’Oyapock et sur le doublement de la ligne électrique vers Saint Laurent du Maroni.

En matière de transports, la PPE prévoit la mise en place d’un projet de transport en commun en site propre et l’élaboration d’un schéma régional des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides d’ici 2018.

La PPE publiée ce jour porte sur deux périodes (2017-2018 et 2019-2023) et sera révisée d’ici la fin de l’année 2018 pour préparer la deuxième période et prolonger la programmation jusqu’à 2028.

Pour La Réunion

La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) de la Réunion a été publiée le 14 avril 2017 au Journal officiel.

Avec cette PPE, la Réunion se place résolument sur la voie de l’autonomie énergétique en 2030 avec les objectifs suivants à horizon 2023 :

  • la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité atteindra près de 69% grâce à la conversion partielle des centrales charbon à la biomasse ;

  • le développement des énergies renouvelables thermiques permettra d'éviter plus de 150 GWh de production électrique ;

  • le choix d'un scénario de maîtrise de la demande renforcé et des mesures d’efficacité énergétique qui permettront d’économiser plus de 360 GWh d’énergie en 2023 par rapport à 2015, notamment avec un recours accru à l'isolation pour réduire les apports solaires et éviter la climatisation individuelle.

  • le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l’énergie fatale à caractère aléatoire est fixé à 35 % en 2018 avec un objectif de porter ce seuil à 45 % en 2023.

  • une augmentation de la part des transports en commun de 6% aujourd’hui à 11% en 2023 et la baisse envisagée des consommations des énergies fossiles de 10% en 2023 par rapport à 2014.

  • le déploiement de 225 bornes de recharge privilégiant le recours aux énergies renouvelables vu les enjeux spécifiques aux zones non interconnectées liés à la recharge des véhicules électriques.

Ce texte a été approuvé par le conseil régional de la Réunion le 19 décembre 2016, après avoir fait l’objet d’un avis de l’Autorité Environnementale le 4 novembre 2015, d’un avis favorable du Conseil supérieur de l’énergie le 13 septembre 2016, d’une consultation du public du 12 septembre 2016 au 12 octobre 2016, d’un avis du Conseil national de la transition écologique le 12 septembre 2016 et d’un avis du Comité d’experts pour la transition énergétique le 20 octobre 2016.

Pour la Guadeloupe

La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) de la Guadeloupe a été publiée le 21 avril 2017 au Journal officiel.

Avec cette PPE, la Guadeloupe se place résolument sur la voie de l’autonomie énergétique en 2030 avec les objectifs suivants à horizon 2023 :

  • la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité atteindra plus de 65% grâce à la conversion partielle des centrales charbon à la biomasse et au développement de la géothermie (+30MW).

  • le développement des énergies renouvelables thermiques permettra d'éviter plus de 40 GWh de production électrique.

  • le choix d'un scénario de maîtrise de la demande renforcé et des mesures d’efficacité énergétique qui permettront d’économiser plus de 500 GWh d’énergie en 2023 par rapport à 2015.

  • le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l’énergie fatale à caractère aléatoire est fixé à 35 % en 2018 avec un objectif de porter ce seuil à 45 % en 2023.

  • le renouvellement d'un moyen de production de pointe de 20MW en 2020 et des installations de pointe de 40MW entre 2021 et 2025, afin d'assurer la sécurisation de l’alimentation électrique de la Guadeloupe au regard des hypothèses de consommation et de production retenues.

  • le déploiement de 100 bornes de recharge privilégiant le recours aux énergies renouvelables vu les enjeux spécifiques aux zones non interconnectées liés à la recharge des véhicules électriques.

Ce texte a été approuvé par le conseil régional de la Guadeloupe le 27 mars 2017, après avoir fait l’objet d’un avis de l’Autorité Environnementale le 19 octobre 2016, d’un avis favorable du Conseil supérieur de l’énergie le 21 février 2017, d’une consultation du public du 24 février au 25 mars 2017, d’un avis du Conseil national de la transition écologique le 6 mars 2017 et d’un avis du Comité d’experts pour la transition énergétique le 15 mars 2017.

Pour Mayotte

La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) de Mayotte a été publiée le 22 avril 2017 au Journal officiel.

La PPE de Mayotte a pour ambition de mettre ce département sur la voie de l’autonomie énergétique en 2030, et prévoit à l'horizon 2023 :

  • un gain annuel relatif de 3 GWh sur les consommations électriques de l’île, soit 9 GWh cumulés à l’horizon de 2018 et 24 GWh cumulés en 2023.

  • le développement des énergies renouvelables thermiques, qui se sont de nature à éviter en 2023 près de 20 GWh de production électrique. Parmi les mesures figure un développement ambitieux des chauffe-eau solaires (individuelle et collectif).

  • Un important développement des ENR électriques avec une multiplication par près de 10 de leur part dans le mix électrique.

  • Le développement de projets innovants à base d’énergie renouvelable couplés à des installations de stockage, comme Opéra ou le projet d’Energie Contrôlée.

  • le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l’énergie fatale à caractère aléatoire est fixé à 32 % en 2018 avec un objectif de porter ce seuil à 36 % en 2023.

  • Le développement d'un réseau de transport urbain et interurbain comprenant 3 lignes interurbaines, 4 lignes urbaines et une ligne de desserte de l’aéroport.

  • la sécurisation de l’alimentation électrique par la création d'un moyen de production de 44MW à horizon 2023. L'objectif est de couvrir une partie de ce besoin par un projet de centrale biomasse (12MW), par un projet combinant installations photovoltaïques et stockage (11 MW), le reste étant couvert par une centrale fonctionnant au fuel léger ou au gaz de pétrole liquéfié. En cas de retard de mise en place ou d'impossibilité de création de la centrale biomasse ou du projet combinant photovoltaïque et stockage, le projet de centrale au fuel léger ou gaz de pétrole liquéfié répondra à l'intégralité du besoin.

Ce texte a été approuvé par le conseil départemental de Mayotte le 28 février 2017, après avoir fait l’objet d’un avis de l’Autorité Environnementale le 19 octobre 2016, d’un avis favorable du Conseil supérieur de l’énergie le 9 décembre 2016, d’une consultation du public du 27 décembre 2016 au 20 février 2017, d’un avis du Conseil national de la transition écologique le 9 janvier 2017 et d’un avis du Comité d’experts pour la transition énergétique le 12 janvier 2017.