Recyclage des navires

Le Vendredi 10 février 2017
Les navires en fin de vie sont considérés comme étant des déchets. Ils peuvent contenir des déchets dangereux, et doivent être démantelés dans des conditions environnementalement satisfaisantes. L’exportation de tels navires peut poser question, car elle peut être susceptible d’aboutir à un démantèlement dans des installations ne présentant pas les garanties nécessaires. C’est pourquoi plusieurs réglementations doivent être respectées lorsque de tels navires effectuent un mouvement transfrontière en vue de leur recyclage.

Le recyclage des navires est régi par la Convention de Bâle et le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets, qui interdit l'exportation de déchets dangereux vers des pays non membres de l'OCDE. Toutefois, ces textes ne sont pas spécifiquement conçus pour les gros navires de commerce et sont souvent contournés par la pratique du dépavillonnement, avec des conséquences néfastes pour l’environnement et la sécurité des travailleurs (déclassement rapide et démantèlement du navire directement sur des plages ou dans des installations improvisées avec main d’oeuvre mise en danger).

Un instrument spécifique aux navires et juridiquement contraignant a donc été mis au point au sein de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) : la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée en mai 2009 à Hong Kong. Son objectif est d'assurer que les navires en fin de vie ne posent, au stade de leur démantèlement, aucun risque inutile pour la sécurité des travailleurs, la santé humaine et l'environnement. La Convention régit la vie des navires marchands. La France est le premier Etat membre de l'Union Européenne à avoir ratifié la Convention le 2 juillet 2014.

Au niveau européen, le système mis en place dans le cadre du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires de plus de 500 tonneaux de jauge brute et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE repose sur la Convention de Hong Kong. Le règlement contient des dispositions destinées à faire en sorte que les navires battant pavillon européen soient uniquement recyclés dans des installations sûres et écologiquement rationnelles. Il vise à faciliter la ratification de la Convention de Hong Kong.

Les navires exclus du champ d'application de cette Convention et du règlement (UE) n° 1257/2013, à savoir les navires d'une jauge brute inférieure à 500 et les navires de guerre ainsi que tout déchet à bord d'un navire autre que des déchets liés à l'exploitation relèvent de la Convention de Bâle et du règlement (CE) n° 1013/2006. 

Le règlement européen relatif au recyclage des navires

L'objectif du règlement est de réduire les impacts négatifs liés au recyclage des navires battant pavillon d'un Etat membre. Il s'inspire de la Convention de Hong Kong, tout en mettant en place des mesures spécifiques. Aux fins de l'interprétation des exigences du règlement, il convient de tenir compte des directives élaborées par l'Organisation Maritime Internationale à l'appui de la Convention de Hong Kong.

Le règlement est applicable aux grands navires de mer commerciaux d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 tonneaux battant pavillon d'un État membre de l'UE et aux navires battant pavillon de pays tiers faisant escale ou au mouillage dans les ports de l'UE. Le règlement ne s'applique pas aux navires de guerre ou aux autres navires appartenant à un Etat.

Le règlement établit des obligations pour les propriétaires de navires, les installations de recyclage souhaitant démanteler des navires européens, les autorités compétentes (dont on a confié la responsabilité des installations de recyclage de navires) et les administrations (de l'Etat dont le navire bat le pavillon).

Les navires neufs et existants européens et les navires battant le pavillon d'un pays tiers faisant escale ou au mouillage dans un port de l'UE seront tenus d'avoir à bord un inventaire des matières dangereuses certifié par l'administration et spécifiant les quantités approximatives de ces matériaux et leur emplacement.

Les propriétaires de navires battant pavillon européen devront veiller à ce que leurs navires ne soient recyclés que dans des installations de recyclage figurant sur une liste européenne d’installations reconnues.

A cette fin, ils devront notamment :

  • fournir les informations nécessaires sur le navire à l'installation de recyclage des navires pour permettre l'établissement du plan de recyclage des navires ;
  • notifier l'intention de recycler le navire à l'administration concernée ;
  • fournir un inventaire actualisé des matières dangereuses ;
  • fournir un certificat attestant que le navire est prêt au recyclage à l'installation de recyclage des navires.

Le règlement entrera en application au plus tard le 31 décembre 2018.

Les dispositions relatives aux installations de recyclage de navires sont entrées en application depuis le 31 décembre 2014. D'autres mesures, par exemple l'obligation pour les navires neufs de conserver à bord un inventaire de matières dangereuses, entreront en vigueur à compter du 31 décembre 2020. Enfin, l’article 29 du règlement (UE) n° 1257/2013 prévoit que la Commission européenne devra soumettre au plus tard le 31 décembre 2016 au Conseil et au Parlement européen, un rapport sur la faisabilité d'un instrument financier qui faciliterait le recyclage des navires, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.

Les installations de recyclage de navires

Pour être incluse dans la liste européenne des installations reconnues pour le recyclage des navires, toute installation, quel que soit son site de recyclage de navires, doit se conformer à un certain nombre d'exigences. L'exploitant a notamment l'obligation d'élaborer un plan de l'installation de recyclage de navires.

La liste européenne, qui contient à ce jour 3 sites français, publiée au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site Internet de la Commission à la fin de 2016 sera régulièrement mise à jour afin d'inclure ou de supprimer des installations de recyclage des navires.

Afin d'assurer le strict respect des dispositions du règlement, le droit national impose aux exploitants des installations de recyclage de navires situées sur le territoire français d'obtenir un agrément délivré par le préfet de département (art. D543-271 à D543-277 du code de l'environnement).

Textes applicables