La règlementation des navires de plaisance en eau douce

Le Mardi 7 février 2017
La navigation fluviale en France est soumise à réglementation par le Gouvernement.
Il est possible de suivre des formations professionnelles ainsi que de passer un permis de plaisance fluvial afin d'accéder à la navigation en eaux intérieures sur le territoire français.

Formations et permis

Formations aux métiers du fluvial

Les métiers de transporteur artisanal par voies navigables ou de membre d’équipage salarié d’un bateau de navigation intérieure nécessitent une formation de plus en plus diversifiée, en adéquation avec la modernisation du secteur.

Au-delà de l’apprentissage de la connaissance technique des bateaux et des règles de conduite, les transporteurs fluviaux doivent compléter leur formation notamment en matière d’informatique embarquée, de technologies d’assistance à la navigation ou d’évolution de la réglementation pour ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses. Ceux qui s’orientent vers une activité indépendante doivent également renforcer leurs connaissances en matière de gestion des petites entreprises.

L’acquisition de ces compétences peut être réalisée au sein de différents cursus de formation dédiés spécifiquement à la filière du transport fluvial.

Le certificat d’aptitude professionnel (CAP) de navigation fluviale

Le CAP de navigation fluviale est une formation conseillée pour tous les métiers de la navigation fluviale : futurs artisans bateliers, salariés des entreprises de transport de marchandises et de passagers. Il s’effectue en deux ans après la classe de troisième. Il se prépare soit au lycée professionnel Émile Mathis à Schiltigheim en Alsace qui est sous statut scolaire, soit au Centre de formation des apprentis de la navigation intérieure (CFANI) du Tremblay-sur-Mauldre, dans les Yvelines, où les élèves ont le statut d’apprenti, soit, depuis septembre 2011, au lycée des Catalins de Montélimar dans la Drôme.

Ce CAP propose une formation complète comprenant :

  • un enseignement général (français, mathématiques, sciences physiques, informatique…) ;
  • des cours de technologie professionnels (électricité, mécanique de moteurs) ;
  • des travaux pratiques (matelotage, conduite…).

En même temps que l’examen du CAP, il est également possible de préparer le certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce, l’attestation spéciale radar et passagers, le certificat ADN pour le transport de matières dangereuses et le certificat restreint de radiotéléphonie.

S’agissant du CFANI, une année de classe préparatoire à l’apprentissage (CPA), au cours de laquelle les élèves n’ont pas le statut d’apprenti, est proposée avant l’entrée à la préparation au CAP.

La mention complémentaire transporteur fluvial au CAP

Mise en place en juin 2003 à la demande des professionnels de la navigation intérieure, cette formation d'un an permet aux titulaires du CAP ou d’un brevet d’études professionnelles du secteur tertiaire ou industriel de renforcer leur formation dans le secteur fluvial.

Principalement axée sur la gestion d’une entreprise de transport fluvial, elle permet de préparer l’attestation de capacité professionnelle (ACP), obligatoire pour diriger une entreprise de transport fluvial.

La formation à l’Institut supérieur de la navigation intérieure (ISNI)

Cette formation supérieure dans le domaine du transport et de la logistique fluviale, d’une durée de deux ans après le baccalauréat, a été créée en 2003. Situé à Elbeuf à proximité du port maritime et fluvial de Rouen, l’ISNI est une nouvelle section de l’Institut national des transports internationaux et des ports (ITIP), rattaché au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).

Cette formation offre des débouchés variés dans l’ensemble de la filière du transport fluvial (transporteur fluvial, métiers de la logistique, courtiers, commissionnaires…). Elle constitue un bon tremplin pour les futurs entrepreneurs artisanaux de transport fluvial car elle permet d’approfondir leurs connaissances en droit, comptabilité et gestion, indispensables à l’exercice de cette profession.

Baccalauréat professionnel « transport fluvial »

Créé par arrêté du 11 avril 2013 du ministre de l’éducation nationale, le baccalauréat professionnel « transport fluvial » a pour objectif, à l’issue d’une formation de 3 ans, de renforcer les compétences des acteurs de la navigation, notamment en matière de gestion des entreprises de transport fluvial. Cette filière est enseignée depuis 2014 dans trois établissements formant également au CAP : le CFANI au Tramblay-sur-Mauldre, le lycée polyvalent Émile Mathis à Schiltigheim et le lycée professionnel des Catalins à Montélimar.

  • La formation dans le secteur fluvial (format - 122.78 Ko)
    Le métier de transporteur artisanal par voies navigables ou de membre d’équipage salarié d’un bateau de navigation intérieure nécessite une formation de plus en plus diversifiée, en adéquation avec la modernisation du secteur.

Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce en eaux intérieures

Les dispositions concernant les conditions d’obtention des certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce en eaux intérieures sont les suivantes.

Les certificats

Un seul type de certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce. Il est exigé pour conduire indifféremment un bateau de marchandises ou un bateau à passagers. Il est donc possible de conduire plusieurs types de bateaux au cours d’une carrière sans avoir à passer de nouveaux examens.

Deux certificats existent pour conduire sur toutes les voies. Il existe deux certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce :

  • „„Le certificat du groupe A est valable pour conduire sur l’ensemble des voies intérieures de la communauté sauf celles sur lesquelles s’applique le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin. Il donne la possibilité de naviguer sur les voies à caractère maritime notamment en Europe (il n’y a pas en France de voies à caractère maritime).
  • „„ Le certificat du groupe B est valable pour conduire sur l’ensemble des voies intérieures de la communauté sauf celles sur lesquelles s’applique le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin et les voies à caractère maritime).

La détention d’une attestation spéciale est en plus nécessaire dans certaines conditions de navigation et pour certains bateaux :

  • L’attestation spéciale radar est obligatoire pour conduire un bateau de commerce au radar.
  • L’attestation spéciale passagers est nécessaire pour le conducteur ou un autre membre de l’équipage pour conduire un bateau à passagers. Lorsque plus de 50 personnes sont admises sur le bateau, la présence à bord d’une seconde personne titulaire de cette attestation est obligatoire.

Le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce n’est pas exigé pour la conduite sur certaines voies, à condition d’être titulaire des certificats suivants :

  • „„Le certificat de capacité de catégorie PA est exigé pour la conduite des bateaux non motorisés d’une longueur maximum de 15 mètres transportant des passagers en service saisonnier, sur un parcours précis limité à une section de voie d’eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d’eau restreint.
  • „„Le certificat de capacité de catégorie PB est nécessaire pour la conduite de bateaux d’une longueur maximum de 35 mètres transportant au plus 75 passagers et qui effectuent des services saisonniers sur un parcours précis et limité à une section de voie d’eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d’eau restreint. Une expérience professionnelle de 3 mois minimum en tant que membre d’équipage de pont attestée par un livret de service ou de formation est en plus exigée.
  • „„Le certificat de capacité de catégorie PC est nécessaire pour la conduite des bateaux de marchandises d’une longueur inférieure à 20 mètres.„
  • Une personne en conduite accompagnée peut tenir la barre d’un bateau de commerce sans être titulaire d’un certificat de capacité à condition :
    • d’être âgée de plus de quinze ans ;
    • d’être assistée par le conducteur du bateau ;
    • d’être titulaire d’un livret de service ou de formation.

Les examens

La présentation à l’examen pour l’obtention du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce est subordonnée à :

  • l'acquisition d’une expérience professionnelle de la conduite d’un bateau de commerce de 4 ans en tant que membre d’équipage de pont ;
  • cette expérience est attestée par la tenue d’un livret de service ou de formation. Les informations inscrites dans le livret sont validées chaque année par le préfet compétent ;
  • la durée de l’expérience professionnelle peut être réduite de trois ans au maximum dans certaines conditions ;
  • dans tous les cas, une expérience d’un an minimum est requise pour se présenter à l’examen.

Le candidat à l’examen théorique et pratique ne disposant que d’un an d’expérience se verra délivrer en cas de réussite un certificat de capacité lui permettant uniquement de conduire des bateaux du même type que celui sur lequel il aura passé l’examen et dont la longueur ne peut excéder 120 mètres.

S’il souhaite par la suite obtenir le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce sans mention restrictive, il devra acquérir une expérience professionnelle de trois ans supplémentaires à la conduite d’un bateau de commerce et repasser un examen pratique sur un type de bateau dont les caractéristiques nautiques sont supérieures à celles mentionnées sur le certificat.

L’âge requis pour se présenter à l’examen du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce ou aux certificats de catégorie « PA », « PB», « PC » est de 18 ans révolus.

La production d’un certificat médical attestant l’aptitude physique et mentale pour la conduite des bateaux sera en outre exigée. À partir de 65 ans, et à chacune des dates anniversaires suivantes, un certificat médical est également nécessaire pour renouveler son certificat de capacité.

Vous pouvez vous adresser aux services de l’État compétents pour toute information concernant les examens pour l’obtention d’un certificat de capacité.

L’attestation de capacité professionnelle dans le secteur fluvial

Le secteur économique du transport fluvial de marchandises connaît de profondes transformations, avec notamment une ouverture internationale de plus en plus marquée. Dans cet environnement en mutation, créer et diriger une entreprise nécessite de détenir des compétences professionnelles variées afin d’être en mesure de dialoguer et négocier avec ses interlocuteurs, de connaître ses droits et les règles à respecter et d’assurer une gestion efficace et adaptée.

Ainsi, en France comme au niveau communautaire, il est nécessaire pour accéder à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable de voir sa capacité à diriger une entreprise reconnue par un document officiel : l’attestation de capacité professionnelle (ACP).

Pourquoi une attestation de capacité professionnelle ?

Par la délivrance de ce document, les autorités publiques attestent que son titulaire détient la capacité et les compétences professionnelles nécessaires pour exercer l’activité de transporteur fluvial. Il ne s’agit pas ici des compétences nécessaires à la conduite ou à l’entretien du bateau, mais des connaissances et compétences indispensables à la direction d’une entreprise, même si elle est artisanale : accès au marché, gestion d’entreprise, comptabilité, fiscalité, réglementation sociale…

Au-delà de cette condition de capacité professionnelle, les réglementations communautaires et nationales n’imposent pas de condition d’honorabilité ni de capacité financière pour l’exercice de l’activité de transporteur fluvial de marchandises.

Qui doit être titulaire de l’attestation de capacité professionnelle ?

En application des articles R.4421-1 et suivants du code des transports, toute personne physique qui exerce l’activité de transport de marchandises pour compte d’autrui, même si cette activité n’est exercée qu’occasionnellement, doit être titulaire de l’ACP. L’adhésion à un groupement ou la participation à une coopérative ne dispense pas de cette obligation.

Dans les entreprises dotées de la personnalité morale, le titulaire de l’attestation de capacité professionnelle est la personne ou l’une des personnes qui dirigent effectivement et en permanence l’activité de transport.

L’attestation de capacité professionnelle est personnelle et sa durée de validité est illimitée.

Comment obtenir l’attestation de capacité professionnelle ?

Toute personne de nationalité française ou résidant en France qui souhaite diriger une entreprise de transport fluvial de marchandises peut se voir délivrer l’attestation de capacité selon trois modalités :

„„1. Après réussite à un examen

L’examen est composé d’une épreuve écrite sous la forme d’un QCM et d’une épreuve orale devant un jury.
Cette épreuve a pour but d’évaluer si le candidat possède un niveau de connaissances suffisantes dans les domaines suivants : règles d’accès à la profession et au marché, législation sociale, comptabilité et gestion financière, action commerciale, exploitation technique, assurances, réglementations et conditions de la navigation commerciale sur les voies d’eau sous statut international. Des stages de préparation spécifique à cet examen sont proposés aux futurs candidats par Voies navigables de France.

„„2. Sur justification d’une expérience professionnelle dans le domaine des transports

La personne qui a exercé des fonctions de direction ou d’encadrement pendant trois ans dans une entreprise de transport de marchandises par voie navigable ou dans une autre entreprise si son activité relevait du domaine du transport est reconnue détenir les compétences nécessaires pour diriger sa propre entreprise.

„3. Sur justification de diplôme

Il s’agit, dans ce cas, de détenir soit un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d’assurer la direction d’une entreprise de transport, soit un diplôme d’enseignement technique, dont le recrutement s’effectue au minimum au niveau du baccalauréat, sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport.

L’attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais. Les demandes d’inscription à l’examen ainsi que les demandes d’attestation de capacité professionnelle sur justification d’expérience professionnelle ou de diplômes sont à déposer auprès de :

Voies navigables de France
175 rue Ludovic Boutleux - BP 820
62408 Béthune Cedex

La plaisance en eaux intérieures

La carte de circulation

Depuis le 1er décembre 2009, la carte de circulation est délivrée aux bateaux de plaisance de moins de 20 mètres de longueur et de moins de 100m3 de volume naviguant en eaux intérieures.

Cette carte marque un progrès dans la qualité du service rendu aux usagers. En effet, les documents sont fabriqués par l’Imprimerie nationale sur papier sécurisé et envoyés directement à l’usager. Elle est délivrée grâce au nouveau système d’enregistrement des bateaux (SIMBA).

Le système d’immatriculation des bateaux (SIMBA)

Cette nouvelle application permet, après instruction du dossier :

  • d’enregistrer les données fournies ;
  • de suivre les changements tout au long de la durée de vie du bateau ;
  • de transférer de façon sécurisée des données à l’Imprimerie nationale.

Cette application permet également la délivrance du Certificat International de Bateau de plaisance (CIBP) pour les propriétaires qui envisagent une navigation à l’étranger ainsi que les extraits de droits réels et les certificats d’immatriculation pour les propriétaires qui le souhaitent.

Enregistrement et permis de navigation

Les bateaux de plaisance sont soumis à une réglementation technique et de sécurité. Ils doivent être enregistrés (inscription et/ou immatriculation) et faire l’objet de la délivrance d’un titre de navigation par le service instructeur territorialement compétent suivant les critères ci-dessous :

Caractéristiques du bateau Procédure d'enregistrement Titre de navigation
Embarcation mue exclusivement par l’énergie humaine d’une longueur de 2.50 mètres à 5 mètres Inscription (uniquement si le propriétaire le souhaite) Carte de circulation
Longueur de 2.50 mètres à 5 mètres et puissance inférieure à 4,5 kw Inscription (uniquement si le propriétaire le souhaite) Carte de circulation
Longueur de 5 à 20 mètres et puissance du moteur supérieure à 4,5 kw et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau est inférieur à 100 mètres cubes

Inscription
(Si le déplacement est supérieur à 10 m3 : immatriculation possible à la demande du propriétaire)

Carte de circulation
Longueur supérieure à 20 mètres ou produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau supérieur à 100 mètres cubes Immatriculation Certificat communautaire

La carte de circulation est à durée illimitée. Le certificat communautaire est valable 10 ans.

Le certificat international de bateau de plaisance (CIBP)

Les plaisanciers titulaires d’une carte de circulation souhaitant naviguer en eaux internationales peuvent obtenir un certificat international de bateau de plaisance (CIBP) auprès du service ayant délivré la carte de circulation du bateau. Le CIBP est valable pour une durée de 2 ans. Il est délivré sur la base des éléments ayant servi à la délivrance de la carte de circulation.

Le dossier de demande pour l’inscription d’un bateau de moins de vingt mètres et de moins de 100 m3 de volume. Charger le formulaire « fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d’un bateau de plaisance circulant ou stationnant en eaux intérieures » sur le site Service-public.fr.

Conduite des bateaux « nolisés » (bateaux de location)

Les "coches de plaisance", bateaux d’une longueur comprise entre 5 et 15 mètres, peuvent, sur certaines voies d’eau, être loués par des professionnels bénéficiant d’un label leur permettant de délivrer pour la durée de la location une « carte de plaisance » au terme d’un temps d’apprentissage à la conduite.

Équipements de sécurité

Les bateaux de plaisance d’une longueur supérieure à 2,50 mètres et inférieure ou égale à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau est inférieur à 100 mètres cubes naviguant en eaux intérieures (y compris les bateaux immatriculés en mer) doivent être équipés d’un matériel de sécurité obligatoire selon le type du bateau et de sa zone de navigation.

Les bateaux de plaisance dont la longueur est supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes naviguant en eaux intérieures (y compris les bateaux immatriculés en mer) doivent être équipés d’un matériel de sécurité obligatoire (Arrêté du 19 janvier 2009) selon le type du bateau et sa zone de navigation.