Réglementation technique de la construction Outre-Mer

Le Vendredi 18 novembre 2016
Les exigences requises en métropole dans les domaines thermoaéraulique et acoustique des constructions neuves sont inadaptées en outre-mer, caractérisé par un climat tropical humide, voire équatorial en Guyane. Dans les départements d’outre-mer, la protection contre les rayonnements solaires et la ventilation naturelle ont largement influencé les pratiques constructives traditionnelles locales.

Les autres règles de construction applicables en métropole, en particulier celles relatives à la sécurité contre l’incendie et à l’accessibilité des personnes handicapées, sont opposables en outre-mer.

Compte tenu de l’exposition des Antilles à un fort aléa sismique, une attention particulière doit être portée sur l’application des règles parasismiques, notamment dans les logements collectifs sociaux, les écoles, les établissements de santé et les bâtiments de gestion de crise. Les textes réglementaires relatifs au risque sismique comportent des niveaux d’exigence spécifiques à ces départements.

La réglementation thermique, acoustique et aération dans les DOM (RTAA DOM)

En application de l’article L161-1 du code de la construction et de l’habitation, les textes réglementaires relatifs aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d’aération des bâtiments d’habitation neufs et parties nouvelles de bâtiments d’habitation sont adaptées au contexte climatique des départements d’outre-mer. Les articles R162-1 à R162-4 du code de la construction et de l’habitation et leurs trois arrêtés d’application du 17 avril 2009 (thermique, acoustique et aération), modifiés en janvier 2016, définissent les dispositions spécifiques applicables : cet ensemble de textes est nommé la RTAA DOM 2016.

Les arrêtés acoustiques et aération de la RTAA 2016 s’appliquent dans tous les départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte. L’arrêté thermique de la RTAA 2016 s’applique uniquement en Guyane et à La Réunion.

Les Antilles disposent d’une réglementation régionale spécifique sur le volet thermique et énergétique depuis le 21 mai 2011 pour la Guadeloupe (réglementation RTG) et depuis le 1er septembre 2013 pour la Martinique (réglementation RTM). Les deux réglementations régionales autorisent le recours à l’arrêté thermique du 17 avril 2009 comme solution technique applicable, sans prendre en compte les modifications apportées en 2016 dans la réglementation nationale.

Principes et objectifs de la RTAA DOM

La RTAA DOM se fonde sur les principes suivants :

  • disposer obligatoirement d’eau chaude sanitaire dans tous les logements neufs (à l’exception des communes guyanaises de Camopi, Grand-Santi, Maripasoula, Ouanary, Papaichton, Saint-Elie et Saül et des communes de Mayotte) ;
  • pour toutes les installations de production, avoir recours à l’énergie solaire pour une part au moins égale à 50 % des besoins en eau chaude sanitaire ;
  • limiter la consommation énergétique des bâtiments et améliorer le confort hygrothermique des occupants ;
  • limiter le recours à la climatisation ;
  • garantir la qualité de l’air intérieur du logement ;
  • améliorer le confort acoustique des logements, tout en maîtrisant les coûts.

En voici les points-clés.

  OBJECTIFS MOYENS MESURES

Réglementation

THERMIQUE

  • Économies d'énergie
  • Recours aux énergies renouvelables
  • Énergie solaire
Ventilation naturelle de confort
  • Ouverture spécifiques sur au moins deux façades d'orientations différentes et dans chaque pièce principale
  • Taux d'ouverture minimale des façades des pièces principales du logement
  • Exigences sur les ventilateurs de plafond
  • Économies d'énergie
  • Recours aux énergies renouvelables
  • Énergie solaire
Protection solaire
  • Facteurs solaires maximaux pour les parois opaques et les baies
  • Interdiction des fenêtres en toiture
  • Économies d'énergie
  • Recours aux énergies renouvelables
  • Énergie solaire
Énergie solaire
  • Utilisation de panneaux solaires pour la production d'eau chaude sanitaire

Réglementation

ACOUSTIQUE

  • Confort acoustique
  • Santé
Protection contre les bruits intérieurs
  • Isolation acoustique des murs séparatifs et des planchers
  • Distance minimale entre les baies des logements
  • Niveaux sonores maximaux pour les équipements
  • Confort acoustique
  • Santé
Protection contre les bruits extérieurs
  • Exigences sur l'isolement acoustique des bâtiments
Réglementation AÉRATION
  • Confort hygrothermique
  • Qualité de l'air
Ventilation naturelle d'hygiène
  • Surface minimale d'ouverture des baies donnant dans les pièces de service
  • Confort hygrothermique
  • Qualité de l'air
Prise en compte de l'isolement acoustique
  • Débits minimaux d'air extérieur entrant

 

Fiches d’application de la RTAA Dom

Les fiches d’application permettent sur un point précis d’apporter des éclairages pour faciliter l’application de la réglementation. Elles sont susceptibles d’évoluer suite aux retours d’expérience des milieux professionnels. Les fiches d’application de la RTAA DOM 2016 sont téléchargeables ci-dessous.

La rénovation thermique dans les DOM

Entreprendre des travaux de rénovation permet de réduire la consommation d’énergie des logements, enjeu majeur dans de nombreux pays et sous toutes les latitudes. La réduction des consommations d’énergie, permet la diminution des émissions de gaz à effet de serre et participe à la lutte contre le changement climatique.

La rénovation est aussi un atout pour :

  • gagner en confort ;
  • augmenter la valeur du bien ;
  • réduire les dépenses d’électricité.

Des guides spécifiques à chaque département d’outre-mer ont été créés pour aider à choisir les travaux de rénovation. Ils contiennent aussi un descriptif des aides financières à destination des particuliers.

Guides de la rénovation dans les DOM

La réglementation accessibilité des bâtiments à Mayotte

La réglementation accessibilité des bâtiments à Mayotte relève des mêmes textes réglementaires que ceux des autres départements français. Cependant, ces textes font l’objet d’une mise en application échelonnée, conformément au décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers textes relatifs au logement. Les règles d’accessibilité sont notamment applicables aux établissements recevant du public neufs à partir du 1er janvier 2016.

Accessibilité des bâtiments

Le programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE) en outre-mer

Dans le cadre du plan de relance de la filière, le ministère en charge de la construction a lancé en 2015 le programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE). Ce programme vise à mobiliser collectivement les acteurs de la construction pour favoriser la montée en compétence des professionnels, améliorer la qualité et réduire les coûts dans la construction neuve et la réhabilitation.

Le PACTE est décliné spécifiquement pour les territoires ultra-marins au travers de deux propositions :

Les cahiers des charges associés sont disponibles sur le site internet du programme PACTE.

Programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique