Le reporting extra-financier des investisseurs

Le cadre réglementaire français

Des exigences de reporting pour toutes les sociétés (dont les institutions financières)

La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques vise les entreprises cotées et non cotées de plus 500 salariés dont le chiffre d’affaire est supérieur à 100 millions d’euros. Ces entreprises doivent intégrer dans leur rapport de gestion des informations quantitatives et qualitatives sur les conséquences sociales, sociétales et environnementales de leur activité.

Le décret du 24 avril 2012, relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, exige des sociétés de gestion de portefeuille d’indiquer, depuis le 1er juillet 2012, la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur processus d’investissement. Les informations à présenter portent aussi bien sur la société de gestion que sur les organismes de placements collectif en valeurs mobilières qu’elle gère.

L’article 173-VI de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte spécifique aux investisseurs français

En 2015 la France décidait de se doter d’un dispositif de reporting extra-financier novateur.

L’article 173-VI de la loi  du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’accroissement des obligations de transparence des investisseurs sur la prise en compte de critères relatifs au respect d’objectifs environnementaux, sociaux, et de qualité de gouvernance (ESG) dans leurs stratégies d’investissement, dont la prise en compte spécifique des risques climatiques dans ces obligations et les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Les investisseurs institutionnels sont également visés par la loi.

Entré en vigueur le 30 décembre 2015, le décret pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier et issu de l’article 173-VI de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définit les informations devant être publiées au titre de ces critères et précise les informations pouvant être données sur les aspects climatiques. Le décret prévoit un bilan de son application par le gouvernement dans les 3 ans suivant son entrée en vigueur.

La France a été le premier pays au monde à rendre obligatoire la publication, par les investisseurs, d’informations relatives à leur contribution aux objectifs climatiques et aux risques financiers associés à la transition énergétique et écologique. Ces obligations sont applicables à partir des rapports de gestion publiés en 2017 pour l’année 2016.

En juin 2019, le ministère chargé de la transition écologique, le ministère chargé de l’économie, l’autorité des marchés financiers (AMF) et l’autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) ont annoncé la publication du bilan de l’application des dispositions du décret du 29 décembre 2015 issu de l’article 173-VI. Ce bilan a été élaboré par le ministère, en étroite collaboration avec le ministère chargé de l'économie, l’autorité des marchés financiers et l’autorité de contrôle prudentiel et de régulation.

Le cadre réglementaire européen

La directive européenne sur le reporting extra-financier

Au niveau européen, la directive 2014/95/UE sur le reporting extra-financier (NFRD pour Non-Financial Reporting Directive), modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, a été adoptée le 22 octobre 2014. La transposition en droit français a été faite par l’ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises et son décret d’application du 9 août 201730. Les lignes directrices non-contraignantes de la directive 2014/95/UE ont été publiées en juin 2017.

Le règlement européen sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive

Le règlement européen visant à renforcer les exigences de publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité a été adopté en mars 2019. Son entrée en vigueur aura lieu d’ici la fin d’année 2019. Sa révision est prévue dans les 3 ans qui suivront son entrée en vigueur.

Des mesures pour accompagner et valoriser les investisseurs dans le cadre de leur reporting

Les fonds labellisés Greenfin, label France finance verte

Créé par le ministère, le label Greenfin garantit la qualité verte des fonds d’investissement et s’adresse aux acteurs financiers qui agissent au service du bien commun grâce à des pratiques transparentes et durables.

Les fonds d'investissement labellisés Greenfin doivent avoir mis en place un mécanisme de mesure de la contribution effective de leurs investissements à la transition énergétique et écologique.

Pour cela, les fonds fournissent des informations sur les moyens humains, la méthode d'évaluation de l'impact ou la comparaison des indicateurs retenus avec d'éventuels benchmarks.

Les fonds sont ainsi tenus d'estimer leur impact sur au moins l'un des quatre domaines suivants : changement climatique, eau, ressources naturelles, biodiversité.

Le prix international pour le reporting climatique

Organisé conjointement par le ministère et l'Ademe, ce prix a vocation à récompenser les acteurs économiques qui intègrent pleinement des critères environnementaux dans leurs activités et leurs politiques d’investissements.

Ce prix comporte des critères d'évaluation qui ont été définis pour permettre d'évaluer la qualité du reporting climatique des acteurs financiers participant.

Ces critères se basent sur quatre thèmes principaux : l'intégration des problématiques climatiques dans la stratégie et la gouvernance, l'évaluation de l'exposition au risque climatique et son management, l'alignement et la contribution à l'Accord de Paris, la communication relative aux climat auprès des clients et bénéficiaires.