Accès et partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA)

Le Mardi 17 octobre 2017
La réglementation d’accès et de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA) organise les relations entre fournisseur et utilisateur de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées. Qui est concerné en France ? Quel est son champ d’application ? Quelles sont les démarches à suivre ?

Une traduction du Protocole de Nagoya dans le droit Français

Adopté en octobre 2010, le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) est entré en vigueur le 12 octobre 2014. La France l’a ratifié en août 2016 avec l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. La réglementation relative à l’APA offre une meilleure sécurité juridique à chaque partie prenante. Ses objectifs principaux sont de lutter contre la biopiraterie (collecte et usage de matériel biologique à des fins commerciale, industrielle, scientifique ou personnelle sans avoir obtenu les autorisations nécessaires), de s’assurer de la conservation de la biodiversité et des connaissances locales et de garantir leur utilisation durable, tout en assurant un partage équitable des avantages économiques qui en sont retirés. Cette réglementation est constituée de trois volets :

  • l’accès pour une utilisation en recherche et en développement : procédures déclaratives ou d’autorisation à respecter au moment de l’accès à une ressource génétique ou à une connaissance traditionnelle associée en vue de son utilisation à des fins de recherche et de développement ;
  • le partage des avantages : à mettre en place selon la nature de l’utilisation prévue (commerciale ou non-commerciale) ;
  • la conformité : être en mesure de prouver le respect du protocole de Nagoya et des législations prises à ce titre via la diligence nécessaire en France et à l’international.

Qui est concerné en France ?

Le protocole de Nagoya couvre l’ensemble du territoire national, y compris le domaine maritime. La Nouvelle- Calédonie, la Polynésie française et Saint-Barthélémy élaborent leur propre régime.

Utilisateurs

Un utilisateur est une personne physique ou morale, française ou étrangère et travaillant pour le secteur public ou privé, ayant des activités de recherche et de développement sur les ressources génétiques (ex : métabolisme d’un insecte pouvant déboucher sur la découverte de molécules intéressantes) et les connaissances traditionnelles associées (ex : valorisation des connaissances relatives aux propriétés médicinales d’une plante détenues par une communauté d’habitants).

Fournisseurs

Deux catégories de fournisseurs sont identifiés :

  • l’État français pour les ressources génétiques sous souveraineté nationale ;
  • les communautés d’habitants sur le territoire français, pour les connaissances traditionnelles associées qu’elles détiennent.

De quoi est constitué le dispositif APA en France ?

Le dispositif APA en France comprend :

  • un régime général pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées autres que celles régies par les régimes spécifiques ;
  • des régimes spécifiques : pour les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées, issues d'espèces domestiquées ou cultivées, objets de sylviculture, collectées par les laboratoires en vue de la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, la prévention et la maîtrise des risques graves pour la santé humaine.

Ce qui est couvert par le régime national de l’APA

  • Les ressources génétiques sauvages.
  • Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées.
  • Les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées ou cultivées.
  • Les ressources génétiques objets de sylviculture.
  • Les ressources génétiques collectées par les laboratoires (prévention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, prévention et maîtrise des risques graves pour la santé humaine).

Ce qui n’est pas couvert par le régime national de l’APA

  • Les ressources génétiques humaines.
  • Les ressources prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française.
  • Les ressources couvertes par des instruments internationaux spécialisés, comme le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
  • Les espèces utilisées comme modèles dans la recherche et dans le développement (ex : les rats blancs de laboratoire).
  • Les ressources génétiques concourant à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
  • Les connaissances traditionnelles associées ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants, ou dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée en dehors des communautés d'habitants qui les partagent.
  • Les connaissances et techniques traditionnelles associées aux modes de valorisation dont sont susceptibles de bénéficier les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer.
  • L’échange et l’usage à des fins personnelles ou non commerciales de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés d'habitants et entre elles.

À qui s’adresser ?

Correspondant du protocole de Nagoya en France

Ministère de la Transition écologique et solidaire
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature
Direction de l’eau et de la biodiversité
Sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres
Bureau de l’encadrement des impacts sur la biodiversité - Mission APA
1, place Carpeaux - 92055 LA DEFENSE CEDEX

Vos démarches : CERFA & TPS

Deux options possibles pour faire vos démarches : une procédure dématérialisée, ou les formulaires-imprimés CERFA.

La procédure dématérialisée

Aujourd'hui ouverte pour les déclarations et les autorisations, la procédure dématérialisée est distincte selon que le demandeur soit une personne morale ou une personne physique.

Les formulaires CERFA

Ces formulaires sont à remplir et à retourner à l'adresse apa@developpement-durable.gouv.fr. Ils sont distincts selon qu'il s'agisse d'une autorisation, d'une déclaration ou concernant le volet conformité.

Application de la réglementation européenne de l'APA pour la recherche

Pour ce qui concerne les questions relevant de l’encadrement réglementaire des pratiques de recherche, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, compétent, met en place des éléments appropriés sur son portail.

Documentation sur l’APA

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