Accès et partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA)

Le Lundi 16 septembre 2019
La réglementation d’accès et de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA) organise les relations entre fournisseur et utilisateur de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées. Qui concerne-t-elle en France ? Quel est son champ d’application ? Quelles sont les démarches à suivre ?

Protocole de Nagoya et sa traduction dans le droit français

Adopté en octobre 2010, le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) est entré en vigueur le 12 octobre 2014.

Ce protocole établit un cadre juridique international reposant sur  trois volets :

  • l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation : les Etats peuvent décider de soumettre ces accès à leur consentement préalable en connaissance de cause ou à celui des communautés traditionnelles concernées ;
  • le partage des avantages :  il doit être juste et équitable et est soumis à des conditions convenues d’un commun accord entre l’utilisateur et le pays fournisseur ou la communauté traditionnelle concernée ; 
  • la conformité : Les États parties doivent adopter des mesures pour s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, utilisées sous leur juridiction, sont conformes aux  réglementations internes d’accès et de partage des avantages des pays fournisseurs. 

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a permis la ratification du protocole de Nagoya par la France, et mis en place des mesures qui déclinent ces trois piliers. Ainsi, un dispositif national d’accès et de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (dispositif APA) a été instauré. Ce dispositif ne s’applique pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, qui ont développé leurs propres réglementations, conformément à leurs statuts et leurs compétences. En outre, seules les dispositions relatives à l’utilisation des connaissances traditionnelles associées s’appliquent aux îles Wallis-et-Futuna.

Pourquoi la France réglemente-t-elle l’accès à ses ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ?

La France se distingue par une biodiversité très riche mais menacée. Le dispositif APA vise ainsi à lutter contre la biopiraterie (collecte et usage de matériel biologique ou de connaissances traditionnelles associées à des fins commerciale, industrielle, scientifique ou personnelle sans avoir obtenu les autorisations nécessaires), s’assurer de la conservation de la biodiversité et des connaissances traditionnelles et garantir leur utilisation durable via un partage équitable des avantages qui en sont retirés. Enfin, il offre également une meilleure sécurité juridique à chaque partie prenante et renforce la traçabilité des ressources utilisées.

Qui est concerné en France par le dispositif national APA ?

Le dispositif APA couvre l’ensemble du territoire national.

Utilisateurs

Un utilisateur est une personne physique ou morale, française ou étrangère et travaillant pour le secteur public ou privé, qui utilise des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques.

L’utilisation de ressources génétiques se définit comme les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique des ressources génétiques, notamment par l'application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications et la commercialisation qui en découlent.

L’utilisation des connaissances traditionnelles associées correspond à leur étude et leur valorisation (ex : valorisation des connaissances relatives aux propriétés médicinales d’une plante détenues par une communauté d’habitants).

Fournisseurs

Deux catégories de fournisseurs sont identifiés :

  • l’État français pour les ressources génétiques sous souveraineté nationale ; 
  • les communautés d’habitants de Guyane et Wallis-et-Futuna, pour les connaissances traditionnelles associées qu’elles détiennent.

Organisation du dispositif APA en France

Le dispositif APA en France comprend :

  • un régime général pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées autres que celles régies par les régimes spécifiques ;
  • des régimes spécifiques : pour les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées, issues d'espèces domestiquées ou cultivées, objets de sylviculture, collectées par les laboratoires en vue de la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, la prévention et la maîtrise des risques graves pour la santé humaine.

Ce qui est couvert par le régime national de l’APA

  • Les ressources génétiques sauvages.
  • Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées.
  • Les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées ou cultivées.
  • Les ressources génétiques objets de sylviculture.
  • Les ressources génétiques collectées par les laboratoires (prévention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, prévention et maîtrise des risques graves pour la santé humaine).

Ce qui n’est pas couvert par le régime national de l’APA

  • Les ressources génétiques humaines.
  • Les ressources prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française.
  • Les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d’accès et de partage des avantages, comme le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. 
  • Les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la recherche et dans le développement (ex : les rats blancs de laboratoire). 
  • Les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées concourant à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale. 
  • Les connaissances traditionnelles associées ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants, ou dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée en dehors des communautés d'habitants qui les partagent. 
  • Les connaissances et techniques traditionnelles associées aux modes de valorisation dont sont susceptibles de bénéficier les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer. 
  • L’échange et l’usage à des fins personnelles ou non commerciales de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés d'habitants et entre elles.

Les démarches à suivre

Deux options simples et rapides sont possibles pour faire vos démarches auprès du MTES : une téléprocédure ou des formulaires CERFA.

La téléprocédure

Accessible pour les déclarations et les autorisations, une téléprocédure permet de réaliser sa demande en tant que personne morale (activités menées au sein d’une entité dotée de la personnalité juridique) ou personne physique (activités conduites à titre individuel).

Les formulaires CERFA

Ces formulaires sont à remplir et à retourner à l'adresse apa@developpement-durable.gouv.fr.

Application de la réglementation européenne de l'APA : obligation de diligence nécessaire par les utilisateurs

En application du volet « conformité » du protocole de Nagoya, le Règlement 511/2014 et son Règlement d’exécution 2015/1866 visent à garantir que l’accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées utilisées au sein de l’Union européenne s’est effectué conformément aux réglementations internes relatives à l’APA des pays fournisseurs de ces ressources. Ces Règlements instaurent une obligation de diligence nécessaire de la part des utilisateurs et un mécanisme de points de contrôles au stade du financement des projets d’une part et au stade du développement final de produits d’autre part, nécessitant le dépôt d’une déclaration par les utilisateurs auprès des autorités nationales compétentes attestant qu’ils ont fait preuve de la diligence nécessaire.

Au stade du développement final d’un produit

L’autorité compétente est le MTES. La déclaration de diligence nécessaire doit se faire sur la plateforme DECLARE mise en place par la Commission européenne.

Au stade du financement des projets de recherche

L’autorité compétente est le MESRI. La déclaration de diligence nécessaire doit se faire sur la plateforme mise en place par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Le ministère en charge de la recherche est également compétent pour les demandes d’inscription d’une collection au registre européen.

Contacts

Référents du protocole de Nagoya en France

Ministère de la Transition écologique et solidaire

Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature

Direction de l’eau et de la biodiversité

Sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres

Bureau de l’encadrement des impacts sur la biodiversité - Mission APA 

1, place Carpeaux - 92055 LA DEFENSE CEDEX

Réglementation sur l’APA

Access and sharing the benefits arising from the utilisation of genetic resources and their associated traditional knowledge (ABS)

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