Accord sur le paquet mobilité dans le transport routier : une avancée majeure pour une Europe qui protège

Le Mardi 4 décembre 2018

Elisabeth BORNE, Ministre chargée des Transports, salue l’accord trouvé ce soir en Conseil des ministres européens des Transports pour une réforme du paquet mobilité dans le transport routier.

« Au terme de 18 mois de négociation, et après plus de 14h de discussion aujourd’hui, cet accord constitue une avancée majeure pour harmoniser par le haut les droits sociaux des salariés du secteur, pour créer les conditions d’une concurrence plus équitable au sein du marché européen, et pour s’assurer enfin du bon respect des règles. C’est la traduction concrète du combat porté par la France depuis de longs mois pour que le droit du détachement s’applique pleinement au transport routier », a indiqué Elisabeth BORNE.

1.    Cet accord ouvre la voie à une Europe qui protège mieux les salariés du secteur routier

Au terme de cette négociation, l’application du droit du détachement au secteur du transport routier est clairement reconnue et consacrée en Europe. Alors que seuls la France et trois autres Etats membres appliquaient déjà ce droit sur leur propre territoire, il devra désormais être mis en œuvre dans l’ensemble de l’Union européenne. C’est une avancée considérable pour la France qui a fait du combat pour l’application du détachement une priorité forte pour une Europe qui protège. Elle confirme l’engagement pris dans le cadre de la révision de la directive travailleurs détachés que ce droit s’applique bien au transport routier.

L’exemption d’application du droit du détachement sera strictement limitée aux opérations bilatérales consistant en un aller et retour d’un Etat membre à un autre.

De même, l’interdiction du repos normal des chauffeurs dans leur cabine est consacrée, un an après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui confirmait déjà cette approche partagée par de nombreux Etats membres. La France avait indiqué dès le début de cette négociation qu’il serait inacceptable pour elle d’imaginer que les cabines, lieux de travail, puissent être considérées comme des lieux de repos.

Les chauffeurs routiers bénéficieront par ailleurs de nouveaux droits. Alors que cela ne figurait pas dans le droit européen existant, ils pourront disposer d’un droit de retour régulier dans leur pays d’origine, toutes les 3 à 4 semaines. Cela permettra de mettre un terme à des pratiques indignes qui aboutissaient à les en éloigner pendant plusieurs mois.

Pour tenir compte de ce droit de retour au pays, en conservant la flexibilité nécessaire à la compétitivité des entreprises, les cycles de travail seront aménagés en autorisant la possibilité de deux repos hebdomadaires réduits consécutifs pour les trafics internationaux, suivis obligatoirement d’un repos hebdomadaire normal compensé pris au pays. Les chauffeurs français, qui sont protégés par des règles plus protectrices, continueront de se voir appliquer les règles en vigueur.

Enfin, aucune modification n’est apportée sur les règles de temps de conduite, qui resteront limitées comme actuellement afin de préserver la sécurité routière et les droits des travailleurs.

2.    Cet accord va garantir une concurrence plus équilibrée et loyale dans le transport routier

Le renforcement de l’encadrement du cabotage constituait une priorité pour la France qui l’avait proposé dès juin 2017, afin de lutter contre les pratiques déloyales. Ce renforcement est acté dans l’accord, avec l’introduction d’une période de carence de 5 jours, contraignant les camions étrangers à quitter la France après une période autorisée de cabotage. Ce sera un levier particulièrement efficace pour éviter que le cabotage ne constitue un moyen d’opérer de façon permanente sur le territoire d’un autre Etat membre.

Des dispositions sont également introduites pour mieux lutter contre les entreprises boîtes aux lettres, en renforçant la condition d’établissement des entreprises en lien avec leur activité.

Par ailleurs, des conditions d’accès à la profession sont introduites à l’échelle de l’Union européenne pour les véhicules utilitaires légers (VUL) de plus de 2,5 tonnes opérant à l’international, et qui sont la source d’importantes distorsions du marché.

3.    Cet accord donne des moyens de contrôle renforcés et fiabilisés pour s’assurer du respect des règles

Pour garantir l’application de ces règles, les moyens de contrôle sont sensiblement renforcés avec l’accélération du déploiement des tachygraphes intelligents dès 2022 dans tous les nouveaux véhicules, et d’ici 2024 dans tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes (alors que les premières propositions évoquaient l’échéance de 2034).

Ainsi, le suivi de la géolocalisation des véhicules sera beaucoup plus précis et les données telles que les passages de frontière seront enregistrées automatiquement. Cela représente une avancée déterminante pour faciliter les contrôles et lutter de façon implacable contre la fraude au détachement.