Les achats publics durables

Le Mardi 18 septembre 2018
Les achats publics durables permettent aux personnes publiques d’assumer leur responsabilité environnementale, sociale et économique, tout en apportant des gains à leur structure. Les achats publics durables constitue un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable.

Qu'est-ce que c'est ?

Un achat public est un achat réalisé par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Un achat public durable est un achat public :

  • Intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique.
  • Qui prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat.
  • Permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources.
  • Qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.

Un marché public comporte une disposition environnementale si :

  • L’objet du marché comporte une dimension environnementale, comme par exemple une prestation de services de restauration avec des produits issus de l’agriculture biologique. Cet objet donne lieu à l’inscription d’au moins une clause contractuelle dans le marché.
  • Ou bien la dimension environnementale est prise en compte dans les spécifications techniques. Cela peut se faire par la définition d’exigences équivalentes à celles des écolabels, des exigences de performance ou de méthodes et processus de production.
  • Ou bien la dimension environnementale est prise en compte dans les conditions d’exécution du marché.
  • Ou bien un ou plusieurs critères d’attribution liés au développement durable sont pris en compte, assortis d’au moins une clause contractuelle associée aux critères. Il peut s’agir des performances en matière de protection de l’environnement, du coût global d’utilisation, des coûts tout au long du cycle de vie... Les critères environnementaux éventuellement utilisés pour juger et classer les offres ne sont considérés que dans la mesure où leur utilisation a pour conséquence d’entraîner l’inscription d’au moins une clause dans le contrat.

Un marché public comporte une disposition sociale si :

  • L'objet du marché comporte une dimension sociale, comme par exemple une prestation de services réservée à des structures employant des handicapés. Cet objet donne lieu à l’inscription d’au moins une clause contractuelle dans le marché.
  • Ou bien la dimension sociale est prise en compte dans les spécifications techniques. Par exemple, le matériel doit être adapté à une utilisation par une personne handicapée.
  • Ou bien la dimension sociale est prise en compte dans les conditions d’exécution du contrat qui comportent au moins une clause sociale au titre de l’insertion par l’activité économique ou au titre de recours aux structures employant une majorité de travailleurs handicapés.
  • Ou bien un ou plusieurs critères d’attribution à caractère social sont pris en compte, assortis d’au moins une clause contractuelle associée aux critères. Les critères sociaux éventuellement utilisés pour juger et classer les offres ne sont considérés que dans la mesure où leur utilisation a pour conséquence d’entraîner l’inscription d’au moins une clause dans le contrat.

Le plan national d’action

Le plan national d’action pour les achats publics durables est une feuille de route permettant de s’attaquer de façon pragmatique, et sur la durée, aux obstacles qui ralentissent la montée en puissance de l’achat public durable : convaincre les décideurs, accompagner les acheteurs, dialoguer avec les autres acteurs essentiels que sont les entreprises et leurs organisations représentatives, montrer, démontrer, valoriser, évaluer...

Les objectifs stratégiques fixés par le document le sont à l’horizon 2020 :

  • 30% des marchés publics doivent avoir une disposition environnementale.
  • 25% des marchés publics doivent avoir une disposition sociale.
  • 100% des marchés font l’objet d’une analyse approfondie, visant à définir si les objectifs du développement durable peuvent être pris en compte dans le marché.
  • 60% des organisations publiques sont signataires de la charte pour l’achat public durable.
  • 80% des organisations réalisant des achats de papier, d’appareils d’impression, de fournitures, de mobilier, de vêtements, de matériel de bureautique prennent en compte la fin de vie de ces produits.

Le plan national d’action pour les achats publics durables se présente sous la forme d’une liste d’actions thématiques déterminées par les réseaux d’acheteurs consultés comme les plus à même de les aider à progresser dans l’achat public durable. C'est une démarche progressive et pragmatique, certains des outils et actions existants déjà ou étant bien entamées quand d’autres restent à construire.

Les cibles du plan national d’action pour les achats publics durables sont prioritairement les acheteurs publics, à deux titres :

  • Comme bénéficiaires des actions qui seront mises en place ou poursuivies sur son fondement.
  • Comme participants potentiels et bienvenus à la création et l’animation de ces actions au sein de réseaux territoriaux et nationaux, experts comme praticiens au quotidien.

Et même si l’achat public présente des spécificités relatives à ses procédures, garanties et contrôles, la dynamique du plan national d’action pour les achats publics durables n’ignorera pas l’apport et la richesse de l’échange avec les initiatives privées d’achat responsable.

Les réseaux régionaux

Les réseaux régionaux d’acheteurs publics

Conscientes des enjeux de développement durable que la commande publique engendre, nombre de collectivités, d’établissements publics ou de ministères ont décidé de passer de l’intention à l’action en développant une commande publique durable plus respectueuse de l’environnement et du bien-être social. Regroupés au sein de réseaux régionaux d'acheteurs publics, ces différents acteurs mutualisent leurs expériences et innovent ensemble.

Pourquoi créer un réseau ?

Les achats durables nécessitent l’acquisition de nouvelles connaissances, d’une nouvelle logique, de réaliser une veille afin de se tenir informé des caractéristiques de l’offre disponible présentant des avantages environnementaux et sociaux.

Depuis les années 2000, des acheteurs publics des collectivités se sont lancés dans les achats durables. Entre 2004 et 2007, certains opérateurs ont développé une animation sur le territoire pour répondre aux besoins de ces acheteurs. Dix réseaux existent à ce jour couvrant 14 régions. Leur rôle est d’accompagner les acteurs déjà engagés, d’explorer avec eux et approfondir la prise en compte du développement durable dans les achats publics, de sensibiliser et favoriser le passage à l’acte des autres acheteurs.

L’existence de réseaux dynamiques permet les échanges et une montée en compétence collective de membres. Elle permet également une homogénéisation de la formulation des clauses environnementales et sociales, bénéfique pour une réponse facilitée aux marchés publics pour les entreprises et notamment les PME, et pour la comparaison des offres par les acheteurs.

Les objectifs des réseaux régionaux sont :

  • Fédérer des acheteurs autour d’un projet commun, identifier un noyau dur de membres réguliers investis dans la vie du réseau, l’organisation des échanges entre pairs, de groupes de travail thématiques.
  • Mutualiser des connaissances, circulation de l’information, identification de bonnes pratiques.
  • Organiser régulièrement des journées d’information, des ateliers techniques.
  • Organiser des formations.
Comment créer un réseau ?

Plusieurs réseaux territoriaux sur la commande publique et le développement durable existent aujourd’hui. Si les premiers datent de 2002, de nouveaux se créent chaque année. L’expérience depuis plus de dix ans de ces réseaux doit permettre aux réseaux qui veulent se constituer de trouver les bonnes méthodes de fonctionnement.

Le lancement du réseau

C’est souvent après une ou deux réunions générales d’informations qu’un nouveau réseau voit le jour. Elles peuvent être organisées à l’initiative d’une collectivité motrice sur le sujet ou d’un acteur institutionnel. Ces réunions doivent permettre d’identifier les collectivités intéressées par cette démarche, de discuter des attentes de chacun sur un futur réseau et de poser les premières pistes sur les modalités de fonctionnement de ce dernier.

Il faut compter au moins un an voire deux entre l’idée de créer un réseau et son fonctionnement opérationnel.

La réalisation de formations permet également de préparer la constitution d’un réseau (sensibilisation, identification d’acteurs…)

Le déroulé type d’une réunion de lancement :

  • Définitions et enjeux des achats verts, éthiques et équitables.
  • Rappel sur la faisabilité juridique d’intégration de considérations environnementales et sociales dans les marchés publics.
  • Présentation d’exemples concrets de collectivités.
  • Présentation de la démarche de réseau par l’animateur d’un réseau existant.
  • Débat sur l’opportunité de créer un réseau et sur ses modalités de fonctionnement.

Les objectifs du réseau

Il existe une forte convergence entre les objectifs de chaque réseau existant. C’est un point sur lequel le consensus est plutôt facile à trouver.

  • Créer une culture commune.
  • Apporter une aide technique et juridique opérationnelle.
  • Mutualiser les expériences.
  • Engendrer une dynamique territoriale de consommation et production.
  • Donner une lisibilité à l’action envers les fournisseurs.

Au-delà les objectifs connexes peuvent permettre :

  • Des structurations de filières.
  • Des actions de sensibilisation et d’information auprès des fournisseurs.
  • Des actions de communication grand public.
  • De promouvoir l’exemplarité des collectivités.

L’animation du réseau

Le choix du mode d’animation du réseau peut être délicat et mérite une réflexion spécifique liée notamment : au contexte politique, au nombre de membre envisagé et à la disponibilité des plus motivés mais aussi aux pratiques et à la culture existantes sur l’échange d’expérience.

Parmi les types d’animation existants, on peut distinguer aujourd’hui trois catégories :

  • Le réseau est informel et l’animation est assurée directement par un ou plusieurs de ses membres.
  • Le réseau est informel mais s’appuie sur un tiers institutionnel du type agence régionale de l’environnement pour l’animation.
  • Le réseau est formalisé au sein d’une association dont les permanents assurent l’animation.

Les membres et la taille du réseau

Font partis des réseaux, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État. Leur taille est très variable. Leurs membres sont aussi bien, des élus, des responsables de l’environnement, du développement durable que des responsables de la commande publique. Y sont souvent associés des experts, fournisseurs…

L’échelle régionale semble la plus pertinente pour le périmètre de ces réseaux territoriaux.

Les modes de travail du réseau

Les réseaux territoriaux alternent sessions de travail plénières et groupes thématiques pour pouvoir avoir des temps de construction et des temps de restitution. La plupart diffuse les informations relatives au réseau via Internet.

Certains réseaux ont fait le choix d’organiser des formations. Elles se pratiquent en général dans les débuts du réseau afin d’aider à l’acquisition d’une culture commune tant sur la reconnaissance des repères environnementaux et sociaux (écolabel, normes…) que sur la connaissance juridique pour la prise en compte de considérations environnementales et sociales dans les marchés publics.

Action type d’un groupe de travail du réseau

  • Audition d’organismes qui exposent la problématique environnementale et sociale du domaine d’achat concerné.
  • Réflexion sur les enjeux au niveau du territoire.
  • Présentation par des collectivités d’exemples de méthodes et des cahiers des charges.
  • Échanges avec des fournisseurs afin de permettre une meilleure connaissance du marché et d’échanger sur les faisabilités de certaines considérations environnementales et sociales.
  • Rédaction d’un marché type, fiches de retour d’expérience…

Le choix des thèmes des groupes de travail se fait en général par questionnaire, cela permet de hiérarchiser les attentes des acteurs concernés ou par discussion en fin de réunion.

La rencontre et le partage avec d’autres réseaux au niveau national
Afin de pouvoir échanger avec des interlocuteurs qui ont une démarche similaire, les réseaux territoriaux se rencontrent au sein d’un groupe de travail national qui se réunit régulièrement : l’inter-réseaux sur la commande publique et le développement durable.

L’inter-réseaux sur la commande publique et le développement durable

Regroupés dans l’inter-réseaux de la commande publique et du développement durable, l’ensemble des réseaux ont pour objectifs :

  • De faciliter les synergies entre les différentes initiatives territoriales (actualités, partage d’expériences et d’outils, valorisation des supports de formation, répartition et programmation concertée de travaux, de développement et de diffusion, synthèses et restitutions des différentes productions des réseaux territoriaux sur des thèmes prédéfinis).
  • De faciliter le développement et l’émergence de réseaux territoriaux (création et mise à disposition d’outils facilitant l’organisation et l’animation d’un réseau et notamment de réunions thématiques, aide à l’identification des acteurs déjà mobilisés sur ce thème…).
  • D’offrir une visibilité nationale aux différentes initiatives territoriales pour relayer l’existence de ces démarches et témoigner de la mobilisation des collectivités sur ce thème auprès du plus grand nombre, tout en permettant d’identifier auprès des instances nationales des attentes et besoins sur ces thèmes.
  • D’engager des actions collectives (site Internet, colloque, publication…).
Les réseaux existants

La plate-forme d’échanges

La plate-forme électronique du réseau des acheteurs publics intégrant le développement durable (Rapidd) permet la recherche de contacts et de documents.

Elle vise à faciliter le développement des achats publics durables.

Les acheteurs publics peuvent l'utiliser pour déposer, échanger et consulter tous les documents liés aux différents types d'achats et aux considérations environnementales ou sociales.