Acteurs et gouvernance du nucléaire

Le Jeudi 8 décembre 2016
L’exploitation de l’énergie nucléaire ne peut se faire que dans un cadre juridique spécifique, en raison d’une part des risques ou inconvénients que peuvent présenter les installations nucléaires ou le transport de substances radioactives en termes de sécurité, de santé, de protection de la nature et de l’environnement, et d’autre part des enjeux de sécurité d’approvisionnement énergétique qui lui sont associés. Plusieurs acteurs institutionnels définissent et font respecter le cadre dans lequel les industriels du nucléaire déploient leurs activités sur le territoire national et à l’étranger.

Les acteurs institutionnels français du nucléaire

Les services ministériels

L’énergie nucléaire est traitée par plusieurs administrations françaises, essentiellement :

  • le Ministère en charge de l’énergie, par la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat), ainsi que par la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques) ;
  • le Ministère en charge des Affaires Etrangères ;
  • le Secrétariat Général aux Affaires Européennes, avec l’appui technique du Comité Technique Euratom pour la coordination interministérielle des positions françaises dans le cadre des instances européennes ;
  • le Ministère en charge de l’Economie et de l'Industrie, avec la Direction générale du trésor, l’Agence des Participations de l’État (APE) et la Direction générale des entreprises (DGE) ;
  • le Ministère de la Défense.

Au sein du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) :

  • élabore et met en œuvre, sous réserve des attributions de l’ASN et de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil et participe à l’élaboration et à l’adaptation des textes applicables au secteur ;
  • exerce la tutelle de l’ANDRA, d’AREVA, du CEA, d’EDF et de l’IRSN et suit l’ensemble des entreprises du secteur nucléaire civil ;
  • coordonne, au niveau interministériel, la stratégie française à l’export sur chacun des prospects intéressant l’industrie nucléaire, en assurant le secrétariat du comité export nucléaire ;
  • suit et contribue aux travaux des organisations internationales et communautaires dans le domaine de l’énergie nucléaire ;
  • participe au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements et délivre les autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, et participe à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers ;
  • assure le pilotage et la mise en œuvre du plan national de gestion durable des matières et déchets radioactifs et le contrôle des charges nucléaires de long terme ;
  • met en œuvre l’interdiction du stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger.

Bien que la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dite loi TSN ait confié de larges compétences à l’ASN, le gouvernement conserve des responsabilités essentielles en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette responsabilité est exercée par la Mission sûreté nucléaire et radioprotection (MSNR) rattachée à la DGPR.

Par ailleurs, le HFDS (Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité) du ministère chargé de l’énergie a la responsabilité de contrôler les activités nucléaires civiles en France pour ce qui relève des mesures prises pour la protection contre les actes de malveillance.

Au sein des services du HFDS, le département de la sécurité nucléaire assure, au nom de l’État, le contrôle de la sécurité des matières nucléaires pour protéger le public et l’environnement des risques liés à de potentiels actes de malveillance à l’encontre des activités nucléaires. Le Département de la sécurité nucléaire élabore les textes réglementaires relevant de son domaine de compétences, y compris ceux relatifs à la sécurité des sources de rayonnement ionisants, autorise la détention des matières nucléaires et les mesures de protection prises dans les installations nucléaires pour en assurer la sécurité, autorise les transports de matières nucléaires et les mesures prises pour en assurer la sécurité, réalise des inspections dans les installations nucléaires et au cours des transports de matières nucléaires.

Le HFDS dispose de pouvoirs de coercition et de sanctions.

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite "loi TSN").

L’ASN assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires. Elle réglemente et autorise l’exploitation des installations concernées, les inspecte pour vérifier qu’elles respectent les règles et les prescriptions de sûreté, avec le pouvoir de sanctionner et d’arrêter à tout moment l’installation en cas de manquement. Elle informe également le public sur son activité et sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, supervise les opérations de mise en sûreté en cas de situation d’urgence et assiste le Gouvernement dans la gestion de crise. Enfin, elle contribue à l’international à l’élaboration et à la diffusion des meilleures principes et pratiques en matière de sûreté nucléaire.

L’ordonnance du 11 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire renforce les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’ASN.

Les organes nationaux

Association Nationale des Comités et Commissions Locales d’Information (ANCCLI)

L’ANCCLI est un groupement de CLI (Commissions Locales d’Information) auprès notamment des Installations Nucléaires de Base.

Les CLI, implantées auprès des installations nucléaires, sont chargées d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des installations nucléaires sur les personnes et l’environnement.

Par ailleurs, un Comité Local d’Information et de Suivi (CLIS) a été mis en place auprès du laboratoire souterrain de Meuse / Haute-Marne. Il est chargé d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche géologique profonde.

Commission nationale d’évaluation (CNE)

La CNE a été créée par la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs pour évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et des études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs.

Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel, destiné au Parlement français, qui est transmis à l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST). Le rapport est ensuite rendu public.

Conseil de politique nucléaire (CPN) et Conseil stratégique de la filière nucléaire (CSFN)

Le Conseil de politique nucléaire a été créé par le décret n°2008-378 du 21 avril 2008. Il est présidé par le Président de la République. Il définit les grandes orientations de la politique nucléaire et veille à leur mise en œuvre, notamment en matière d'exportation et de coopération internationale, de politique industrielle, de politique énergétique, de recherche, de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement.

Le CPN s'appuie sur le comité stratégique de la filière nucléaire (CSFN) qui réunit l'ensemble des acteurs de la filière nucléaire, sociétés d'ingénierie, fournisseurs de services, fabricants d'équipements, entreprises du cycle du combustible, donneurs d'ordres, sous-traitants et organisations syndicales représentatives des salariés, sous la présidence du Ministre en charge de l'Energie et du secrétaire d'Etat à l'Industrie. Le CSFN met notamment à jour une cartographie de la filière nucléaire.

Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN)

Le HCTISN a été créé par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite "loi TSN"). C’est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire.

OPECST

L’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques a été créé en 1983. Il a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix à caractère scientifique et technologique afin d’éclairer ses décisions. A cette fin, il recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations.

Les organismes de recherche et les acteurs industriels du nucléaire en France

ANDRA

Créée en 1991 et placée sous la tutelle des ministères en charge de l’énergie, de la recherche et de l’environnement, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé notamment de la gestion à long terme des déchets radioactifs produits en France. Dans le cadre de cette mission, l'ANDRA met son expertise et son savoir-faire au service de l'État pour trouver, mettre en œuvre et garantir des solutions de gestion sûres pour l'ensemble des déchets radioactifs français afin de protéger les générations présentes et futures du risque que présentent ces déchets.

Les missions de l’Andra, détaillées dans l’article L. 542-12 du code de l’environnement, comprennent notamment la conception et l’exploitation des centres de stockage, la réalisation d’études et de recherches sur l’entreposage et sur le stockage en couche géologique profonde, la collecte, le transport et la prise en charge des déchets radioactifs des petits producteurs hors électronucléaire, la remise en état de sites pollués, et l’information du public.

Par ailleurs, au titre de ses missions d'intérêt général, l’ANDRA est chargée de :

  • recenser l'ensemble des matières et des déchets radioactifs présents sur le territoire afin de disposer d'une vision aussi complète et exhaustive que possible de leur nature, de leur quantité et de leur localisation. Au titre de cette mission confiée par la loi du 28 juin 2006, l'ANDRA met à jour et publie ces informations tous les trois ans sous la forme de l'Inventaire national des matières et déchets radioactifs ;
  • collecter et prendre en charge les objets radioactifs à usage familial et l’assainissement des sites pollués par la radioactivité lorsque les responsables sont défaillants.

Les dispositions réglementaires encadrant l’ANDRA sont définies aux articles R. 542-1 à R. 542-19 du code de l’Environnement.

Le ministère participe à la gouvernance de l'ANDRA avec la participation de la DGEC aux instances de gouvernance comme commissaire du gouvernement.

AREVA

AREVA intervient sur l'ensemble du cycle du combustible nucléaire (activités minières, conversion et enrichissement de l'uranium, fabrication des assemblages combustibles, traitement des combustibles usés) ainsi que sur la conception, la fabrication et la maintenance des réacteurs nucléaires.

Depuis juin 2015 et sous l'impulsion de l'Etat, AREVA connaît une profonde réorganisation autour des principes suivants :

  • le recentrage d'AREVA sur les activités liées au cycle du combustible ;
  • le rapprochement avec EDF sur les activités de conception de réacteurs neufs, de construction de réacteurs, de fabrication des assemblages combustibles et des services de maintenance.

Le ministère participe à la gouvernance d'AREVA conformément au décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société AREVA qui prévoit que le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Ce décret prévoit également que le commissaire du Gouvernement peut exercer un droit d'opposition sur les délibérations du conseil d'administration dans les 5 jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance. Cette opposition cesse d'avoir effet si, dans un délai de 15 jours, elle n'a pas été confirmée par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie.

CEA

Placé sous la tutelle des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'industrie et de la défense, le Commissariat à l’Energie Atomique et aux énergies alternatives, organisme public de recherche, a pour objet de:

  • mener toutes les recherches et activités nécessaires à l'utilisation de l'énergie nucléaire et à la maîtrise de ses effets ;
  • mener des recherches et activités dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie, particulièrement lorsque les compétences qu'il a développées dans le domaine du nucléaire civil et militaire lui apportent un avantage compétitif ;
  • contribuer, au service de la compétitivité de la France, au développement technologique et au transfert de connaissances, de compétences et de technologies vers l'industrie, notamment dans le cadre régional, ainsi qu'à la valorisation des résultats des recherches qu'il mène ;
  • développer la recherche fondamentale, appliquée et technologique dans ses domaines d'activité ;
  • contribuer à la veille scientifique et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche ;
  • contribuer à l'effort national d'éducation et d'enseignement supérieur et de développer la diffusion de l'information scientifique et technologique ;
  • suivre l'évolution scientifique, technique et économique à l'étranger se rapportant à ses activités en vue d'éclairer le Gouvernement.

En outre, le CEA a pour mission de mener les recherches et les activités nécessaires à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins de défense nationale, en particulier dans le cadre du programme de dissuasion nucléaire français, ainsi qu'à la maîtrise de ses effets.

Les missions du CEA, ainsi que ses modalités de gouvernance ont été précisées par le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Le ministère participe à la gouvernance du CEA avec la participation de la DGEC au Conseil d'administration de l'établissement comme représentant de l’État.

EDF

Présent sur l’ensemble des métiers de l’électricité, le groupe EDF exploite les 58 réacteurs nucléaires en service en France répartis sur 19 sites qui génèrent près de 75 % de la production électrique française. EDF construit également un nouveau réacteur d’une puissance de 1 650 MW (EPR) depuis décembre 2007 à Flamanville avec l'objectif de démarrage du réacteur au 4ème trimestre 2018.

Conformément à l’article L. 111-67 du code de l’Energie, EDF est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat.

Le ministère participe à la gouvernance d'EDF conformément au décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société EDF qui prévoit que le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.

A ce titre, l’article L. 311-5-7 prévoit que le commissaire du Gouvernement placé auprès d’EDF est informé des décisions d'investissement et peut s'opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique d’EDF ou avec la programmation pluriannuelle de l'énergie en l'absence de plan stratégique compatible avec celle-ci. Si cette opposition est confirmée par le Ministre en charge de l'énergie, la décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique de l’exploitant. Pour mémoire, le plan stratégique d’EDF présente les actions à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

IRSN

Placé sous la tutelle des ministres chargés de l'énergie, chargé de l'environnement, de la défense, de la recherche et de la santé, l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire a été créé en 2001.

L’IRSN exerce des missions d'expertise et de recherche dans les domaines suivants :

  • la sûreté nucléaire et celle des transports de matières radioactives et fissiles ;
  • la protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants ;
  • la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
  • la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.

Les missions de l’IRSN ont été précisées par le décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire.

Le ministère participe à la gouvernance du CEA avec la participation de la DGEC et de la DGPR au Conseil d'administration de l'établissement comme représentants de l’État.

Les textes de référence et les agences du nucléaire au niveau international

Les textes de référence internationaux

Il existe de nombreux traités et conventions internationaux ainsi qu’un grand nombre d’accords bilatéraux portant sur la coopération nucléaire civile et qui contiennent des dispositions pour limiter les risques de prolifération.

S’agissant des conventions internationales sur le nucléaire civil, on peut par exemple citer les quatre conventions suivantes auxquelles la France est partie :

  • la Convention sur la sûreté nucléaire : premier traité international juridiquement contraignant à traiter de la sûreté des installations nucléaires, elle vise à faire en sorte que ces dernières soient exploitées de manière sûre, bien réglementée et écologiquement rationnelle.
  • la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs : la Convention commune est un traité international juridiquement contraignant dans le domaine de la sûreté de la gestion du combustible usé et de la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.
  • la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire : elle renforce l’intervention internationale en cas d’accident nucléaire en prévoyant un mécanisme d’échange rapide d’informations afin de réduire le plus possible les conséquences radiologiques transfrontières.
  • la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique

S’agissant de la non-prolifération, on peut par exemple citer le traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ouvert aux signatures des Etats le 24 septembre 1996. Ratifié en avril 2016 par 166 pays dont la France en avril 1998, ce traité n’est pas encore entré en vigueur faute d’un nombre suffisant de ratifications.

On peut encore citer la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire adoptée en avril 2005 et mise à la signature en septembre de la même année, qui prévoit en particulier que les Etats signataires doivent prévoir des sanctions pénales contre des actes qui sont définis comme terroristes par la convention.

Enfin, la France s’est attachée à ce que ses accords bilatéraux contiennent des clauses visant à réduire le risque de prolifération.

Les agences et groupes internationaux sur le nucléaire

L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)

L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) est une organisation intergouvernementale qui a été créée le 20 juillet 1957 par décision de l’Assemblée générale des Nations-Unies. Elle comptait, en janvier 2016, 168 des 193 Etats membres de l’Organisation des Nations Unies. Bien que n’étant pas au sens strict une institution spécialisée des Nations-Unies, elle entretient avec l’ONU des liens étroits, en transmettant notamment chaque année des rapports à l’Assemblée générale et le cas échéant au Conseil de sécurité.

Depuis décembre 2009, le Directeur général de l’AIEA est M. Yukiya Amano, de nationalité japonaise. La France fait partie des contributeurs majeurs du budget de l’AIEA avec environ 30 millions d’euros en 2015.

L’Agence a pour mission de promouvoir l’utilisation efficace et sûre de l’énergie nucléaire en soutenant les programmes électronucléaires existants ou en développement dans le monde, en favorisant l’échange d’informations et en stimulant la formation des ressources humaines dans le domaine nucléaire.

L’AIEA a également pour mission de veiller à limiter le nombre d’Etats dotés de l’arme nucléaire en s’appuyant en particulier sur le traité de non-prolifération (TNP) qui est entré en vigueur le 5 mars 1970. En contrepartie de l’engagement de ne pas développer l’arme nucléaire et de respecter les engagements en matière de non-prolifération, les Etats non officiellement dotés de l’arme nucléaire, c’est-à-dire tous les Etats sauf les Etats-Unis, la Russie, la Chine, le Royaume-Uni et la France, bénéficient d’une assistance pour développer l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, en particulier à des fins de production d’électricité.

Les trois missions majeures de l’AIEA liées au Traité de Non Prolifération (TNP) sont :

  • Garanties et Vérification
    • Vérifier que les Etats non dotés de l’arme nucléaire parties au TNP respectent leurs engagements afin d’éviter que l’usage pacifique des technologies nucléaires ne soit détourné à des fins militaires (lutte contre la prolifération des armes nucléaires).
  • Promotion de l’utilisation pacifique des sciences et technologies nucléaires
    • Coopération technique : soutien de projets de coopération dans les pays en développement (services d’experts, équipements, formation,…).
    • Recherche et développement : alimentation, santé, eau potable et enjeux environnementaux où les technologies nucléaires sont utiles ;
    • Energie et électricité : aide aux Etats membres pour évaluer et planifier leurs besoins énergétiques.
  • Sûreté et Sécurité nucléaires
    • Sûreté : élaboration et promotion de normes de sûreté et de radioprotection ;
    • Sécurité : soutien aux Etats membres pour prévenir, détecter et réagir à des actes de malveillance ou terroristes et pour protéger les installations nucléaires et les transports contre le sabotage

L’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN)

L'AEN est une agence spécialisée de l'Organisation de Coopération et Développement Economique (OCDE)  qui a été créée en 1958.

Basée en France, elle compte 31 pays membres d'Europe, d'Amérique du Nord et de la région Asie-Pacifique, qui représentent ensemble près de 86 % de la puissance nucléaire installée dans le monde. L’AEN est dotée d’un budget annuel de 11 millions d’euros, dont la contribution pour la France est assurée par le Ministère de l'environnement.

L’AEN a pour mission d’aider ses pays membres à maintenir et à approfondir les bases scientifiques, technologiques et juridiques indispensables à une utilisation sûre, pacifique et respectueuse de l’environnement de l’énergie nucléaire.

Ses domaines de travail couvrent :

  • Sûreté et réglementation nucléaires ;
  • Droit et responsabilité nucléaires : l’AEN est dépositaire des Conventions sur la responsabilité civile nucléaire ;
  • Développement de l’énergie nucléaire : l’AEN produit des analyses sur les enjeux économiques, technologiques et sociétaux de l’énergie nucléaire ;
  • Gestion des déchets radioactifs, Sciences nucléaires, Radioprotection et santé publique : l’AEN est une enceinte de coopération et d’échanges.
  • Banque de données : elle permet d’accéder à des codes de calcul et d’autres données nécessaires pour analyser et prévoir les phénomènes dans le domaine nucléaire.

Le G7 et le G20

Le G7 (Groupe des sept) est un groupe international rassemblant sept pays : États-Unis, Japon, Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie, Canada (la participation de la Russie est actuellement suspendue). Avec une présidence tournante sur un an, le G7 a un calendrier qui porte sur des sujets variés : économie et finances, défense et sécurité internationale dont le sujet nucléaire, etc.

Créé en 2002, le G7 dispose d’une enceinte dédiée aux questions de sûreté et la sécurité nucléaires (Nuclear Safety and Security Group).

Par ailleurs, le G20, a été créé en décembre 1999. Il s’agissait à l’origine de réunir une fois par an les ministres des Finances et gouverneurs de banques centrales des pays industrialisés et des pays émergents pour faciliter la concertation internationale en matière économique. Les questions de sécurité et de sûreté figurent régulièrement à son ordre du jour.

Le Groupe des Fournisseurs Nucléaires (Nuclear Suppliers Group)

Plus connu sous son acronyme anglais NSG (Nuclear Suppliers Group), ce groupe a été créé en 1975, à l’initiative des Etats Unis, en réponse à l’explosion indienne de mai 1974, pour compléter les mécanismes de contrôle de l’AIEA qui peuvent se révéler insuffisants, en particulier vis-à-vis des Etats non dotés qui n’ont pas signé le TNP ou de ceux qui n’ont pas placé l’intégralité de leurs installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA. Les membres fondateurs étaient les Etats Unis, le Canada, le Japon, le Royaume-Uni, la RFA et la France.

Le NSG comprend aujourd’hui 48 membres. Le NSG élabore des directives qui ne sont pas juridiquement contraignantes pour ses Etats membres mais qui ont une force politique qui permet d’assurer leur application. Le NSG élabore aussi des listes de biens nucléaires pour lesquels les directives doivent s’appliquer, en particulier l’application des garanties AIEA.

L’encadrement de l’énergie nucléaire et les mécanismes de contrôle au niveau européen

L’organisation

L’Union européenne intervient dans le domaine nucléaire civil dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne de l’Energie Atomique dit EURATOM. Adopté et entré en vigueur respectivement en mars 1957 et janvier 1958, ce traité, initialement créé pour coordonner les programmes de recherche des États en vue d'une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, contribue de nos jours à la mise en commun des connaissances, des infrastructures et du financement de l'énergie nucléaire. Il assure la sécurité de l'approvisionnement en énergie atomique dans le cadre d'un contrôle centralisé.

Sur cette base légale, des instruments juridiques ont été adoptés pour encadrer l’activité nucléaire, qui sont abordés dans deux groupes du Conseil : le groupe des questions atomiques et le groupe conjoint recherche-questions atomiques.

Plusieurs structures françaises interviennent pour préparer les positions qui seront défendues par la France dans les débats communautaires :

  • La Représentation permanente de l’Union européenne à Bruxelles, avec la présence d’un conseiller nucléaire ;
  • Le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) et son secteur EURATOM ;
  • Le Comité technique EURATOM (CTE) qui assure l’appui technique du SGAE.

Les relations avec les Etats tiers

La Communauté EURATOM a passé des accords bilatéraux avec de nombreux Etats tiers dans ses domaines de compétences (contrôles pour veiller à l’utilisation pacifique du nucléaire, recherche, transports de matière…).

La sûreté nucléaire

S’agissant de la sûreté nucléaire, le principal outil au niveau européen est la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre législatif, réglementaire et organisationnel pour la sûreté des installations nucléaires, qui a été révisée, en 2014 (directive 2014/87/Euratom), suite à l’accident nucléaire de Fukushima.

Cette directive modifiée renforce en particulier la transparence sur les questions de sûreté nucléaire ainsi que l’indépendance des autorités de sûreté nationales et instaure un système européen d’examen par les pairs sur des questions spécifiques de sûreté, à réaliser tous les six ans par les États membres par l’intermédiaire de leurs autorités de sûreté.

En 2007, le Conseil européen a décidé de la création du Groupe à haut niveau sur la sûreté nucléaire (CHN), devenu l’ENSREG (European Nuclear Safety Regulator’s Group) rassemblant les autorités compétentes nationales (l’ASN et la DGEC pour la France) et la Commission européenne, ainsi que la mise en place d’un forum ouvert sur le nucléaire, l’ENEF (Forum européen de l’énergie nucléaire).

L’Union européenne contribue activement à l’amélioration de la sûreté sur la scène internationale, notamment à travers l’Instrument de Coopération en matière de Sûreté Nucléaire (ICSN). Institué par le règlement (Euratom) du Conseil du 19 février 2007, l’ICSN (anciennement TACIS) traduit la volonté de l’UE d’assurer des niveaux de sûreté nucléaire les plus élevés possibles au-delà de ses frontières, en apportant une assistance aux pays-tiers, notamment dans les domaines de la gestion des déchets et du combustible usé et du démantèlement. Pour la période 2014-2020, ce programme s’est vu alloué un budget de 225 millions d’euros, qui sont dépensés en accord avec des programmes d’action annuels couvrant des projets conjoints avec l’AIEA.

La gestion des déchets radioactifs

S’agissant de gestion des déchets radioactifs, le principal outil au niveau européen est la directive 2011/70/Euratom.

La recherche

PCRD Euratom (Programme Commun de Recherche et Développement) : dans le cadre d’Euratom, il est défini un programme-cadre de recherche et de formation en matière nucléaire dont les objectifs sont de développer durablement l’énergie de fusion (ITER) et de répondre aux besoins de la fission nucléaire en termes de sûreté, de gestion des déchets, d’efficacité et de compétitivité.

Strategic Energy Technology Plan (SET-PLAN) : le Conseil a approuvé en février 2008 un plan stratégique pour accélérer le développement et le déploiement au meilleur coût des technologies à faible intensité carbonique. Ce plan comprend des mesures portant sur la planification, la mise en œuvre, les ressources et la coopération internationale en matière de technologies nucléaires (fission et fusion).

Les mécanismes de contrôle du marché de l’approvisionnement en matière nucléaire

Devenue opérationnelle en juin 1960, l’Agence d’approvisionnement d’Euratom a été instituée par le traité EURATOM (chapitre VI) afin d’assurer que tous les utilisateurs dans l’Union Européenne bénéficient d’un accès régulier et équitable aux minerais et combustibles nucléaires, grâce à la politique commune d’approvisionnement. En tant que responsable de la gestion de l’offre et la demande de minerais, de matières brutes (l'uranium naturel, par exemple) et de matières fissiles spéciales (l'uranium enrichi et le plutonium, par exemple) dans l'UE, l’agence dispose de :

  • un droit d'option sur les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales produits sur le territoire des États membres (article 57 du traité Euratom) ;
  • un droit exclusif de conclure des contrats sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté (article 52 du traité Euratom).

Afin de suivre l’évolution du marché et d’exercer ses missions, les utilisateurs sont obligés de communiquer à l’agence diverses informations sur les matières nucléaires qu’ils détiennent. Ces informations sont aussi utilisées dans le cadre des contrôles de l’AIEA.

Les mécanismes de contrôle de l’utilisation des matières radioactives

La Communauté EURATOM a été créée en 1957 avec un mécanisme de contrôle (chapitre VII) qui permet de s’assurer que les matières nucléaires ne sont pas utilisées à des fins autres que celles déclarées par l’utilisateur (par exemple un électricien ou un enrichisseur).

Ces contrôles sont confiés à la Commission (article 77 EURATOM). Un règlement d’application n°302/2005 décrit les modalités du contrôle dans les 28 Etats membres de l’Union. La Commission bénéficie de larges pouvoirs de contrôle et a accès à toutes les installations qui détiennent des matières nucléaires, exceptées celles destinées aux besoins de défense.

Afin d’économiser les ressources, l’AIEA a passé en 1973 un accord avec EURATOM par lequel elle accepte, sous certaines conditions, de prendre en compte les contrôles réalisés par la Commission.

Les mécanismes de contrôle de l’exportation des biens et technologies à double usage

Le règlement 428/2009 révisant le règlement 1334/2000 du Conseil institue un régime communautaire de contrôle, et d’interdiction sous certaines conditions, des exportations de biens et technologies à double usage. Sont dits « à double usage » les biens qui peuvent avoir une utilisation civile et militaire. Ces biens sont soumis à autorisation lorsqu’ils sont exportés hors de la Communauté européenne mais également dans le cadre des échanges intracommunautaires, afin d'assurer le respect des engagements internationaux de l'Union européenne (UE) et des États membres en matière de non-prolifération. Ce contrôle à l'exportation permet d'assurer la libre circulation des biens à double usage dans la Communauté.

Les coopérations bilatérales dans le domaine du nucléaire civil

Déclaration d'intention avec le Japon signée en mars 2017

La Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat de la République française et le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie du Japon (METI) ont signé à Paris le 20 mars 2017 une déclaration d'intention sur la coopération en matière d'énergie nucléaire civile, à l'occasion de la visite de M. Shinzo Abe, Premier Ministre du Japon.

Cette déclaration d'intention, mettant en avant le long passé de coopération dans le domaine de l'usage pacifique de l'énergie nucléaire entre les deux pays, identifie plusieurs domaines dans lesquelles la coopération pourrait être encore renforcée :

  • la sûreté, la sécurité et la non prolifération nucléaires au niveau mondial ;
  • le cycle du combustible, notamment pour le recyclage des combustibles usés et la gestion des déchets radioactifs ;
  • les réacteurs à neutrons rapides, avec un renforcement envisagé du partenariat entre la France et le Japon sur le projet de réacteur nucléaire de 4ème génération ASTRID ;
  • le démantèlement et la décontamination, notamment pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi ;
  • la coopération industrielle, avec en particulier la signature des documents juridiques relatifs à la prise de participation des industriels japonais MHI et JNFL dans la société New Areva, et les discussions en cours avec MHI dans le cadre de l'ouverture du capital de New NP ;
  • l'énergie de fusion.

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