Les actions coordonnées de contrôle des produits chimiques

Le contrôle des produits chimiques

Les agents de l’inspection du travail, les inspecteurs de l’environnement, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les agents des douanes ont été mobilisés pour mener ces contrôles. De nombreux opérateurs économiques ont été concernés : importateurs, fabricants, introducteurs, distributeurs et utilisateurs de produits chimiques.

Le contexte

Afin d’assurer un contrôle coordonné et harmonisé à l’échelle européenne, plusieurs projets de contrôle sont proposés chaque année au sein du FORUM des États membres de l’Union Européenne. Un groupe de travail national composé de représentants appartenant aux trois ministères précédemment cités a coordonné ces actions sur le territoire. Certains contrôles ont également été menés suite à des alertes reçues par d’autres États membres ou suite à des demandes de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Par ailleurs, chaque année, des actions de contrôle nationales sont mises en œuvre par les inspecteurs des installations classées, les agents de contrôle de l’inspection du travail, les agents des douanes et les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la thématique des substances chimiques.

Les chiffres

Prés de 30 000 contrôles ont été menés sur une période de quatre années (2013 à 2016). La grande majorité, soit environ 26 000, ont porté sur les dispositions propres aux règlements européens REACH ( Évaluation, Autorisation et Restriction des substances chimiques) et CLP  (Classification, Étiquetage et Emballage des substances et des mélanges). Un peu moins de 3 000 contrôles ont quant à eux concernés les exigences relatives aux produits biocides (insecticides, désinfectants…) et plus de 1000, réalisés au niveau national et régional, étaient liés à la vérification des réglementations relatives aux substances appauvrissant la couche d’ozone ainsi qu’aux gaz fluorés.

Les points de contrôle

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement REACH, il s’agissait notamment de vérifier, auprès des fabricants et des importateurs, que les substances sont enregistrées ou pré-enregistrées. Autrement dit que les entreprises ont acquis, ou vont acquérir, les connaissances nécessaires pour évaluer les dangers des substances, les risques associés et ainsi mettre en place les mesures de gestion des risques adéquates pour protéger la santé des travailleurs et des consommateurs, ainsi que l’environnement.

Des prélèvements dans le cadre d’inspections ont également été effectués afin de vérifier le respect des interdictions posées par ce règlement quant à la fabrication, l’importation ou l’utilisation de certains produits pour certains usages associés à des risques inacceptables pour la santé ou l’environnement.

Un autre point de contrôle consistait à vérifier le contenu et la transmission effective des fiches de données de sécurité (FDS) ainsi que leur mise à disposition auprès des travailleurs et de leurs représentants. De plus le respect par les utilisateurs en aval des obligations qui leur incombent, en particulier de mettre en œuvre les mesures de gestion des risques décrites dans les FDS, a été vérifié.

La montée en puissance du règlement CLP depuis l’année 2015 a nécessité d’examiner en priorité la mise en œuvre du nouvel étiquetage des produits. La nouvelle classification des substances ou des mélanges par les professionnels ainsi que les notifications correspondantes à l’Agence européenne des produits chimiques ont également été examinées.

L’enjeu fort existant autour des gaz fluorés en matière d’impact sur la couche d’ozone ou climatique, a conduit à mener des contrôles auprès des détenteurs d’équipements frigorifiques, de distributeurs et d’opérateur notamment afin d’éviter les fluides ou la gestion de l’élimination des déchets de fluides générés.

Enfin, en ce qui concerne les produits biocides, les contrôles menés ont majoritairement porté sur les substances utilisées, le respect des obligations de déclaration des produits, la vérification des conditions d'étiquetage, de classification et de publicité de ces produits ainsi que l’utilisation de ces produits au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les points de vigilance

Les anomalies détectées ont pour la plupart été régularisées sans difficulté. Ces écarts aux règlements ont porté majoritairement sur les points suivants :

• non-conformité de la FDS qui doit accompagner les produits classés dangereux et absence de mise à disposition de celle-ci aux travailleurs et à leurs représentants ;
• manquements dans l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges dangereux ;
• présence d’allégations injustifiées ou de nature à induire le consommateur en erreur telles que « écologique », « non toxique », « naturel » ;
• anomalies relatives au non-respect des restrictions liées au règlement REACH (telles qu’une concentration trop élevée de plomb dans les bijoux) ;
• absence d’attestation de capacité pour les opérateurs ou de registre « valide » pour les distributeurs.

Au-delà des non-conformités pouvant faire l’objet d’une régularisation sans conséquence supplémentaire, certaines conduisent à la mise en œuvre de sanctions administratives et pénales rendues nécessaires par des enjeux sanitaires et/ou environnementaux.

Des contrôles relatifs au respect des seuils de concentration de certaines substances présentant un risque inacceptable pour la santé ou l’environnement permettent de détecter des produits non conformes mis sur le marché. Ces produits font l’objet de mesures de retrait et de rappel.

Contrôle des produits chimiques : les projets en cours

En 2017, deux projets de contrôle coordonnés à l’échelle européenne seront menés. Ils porteront sur la vérification des scénarios d’exposition annexés aux FDS ainsi que la vérification des mesures d’information mises en place auprès des consommateurs dans le cadre de substances ou mélanges vendus via des sites internet.

Les contrôles se poursuivront au niveau national et comprendront les actions prioritaires suivantes :

• le contrôle du contenu et de la transmission de la FDS ;
• le contrôle des dispositions de classification, d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques classés dangereux au titre du règlement CLP ;
• le contrôle de l’enregistrement, des restrictions à la mise sur le marché ou l’utilisation de substances chimiques, de l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation de substances soumises à autorisation, ainsi que du respect d’une décision d’autorisation pouvant être accordée par la Commission européenne au titre du règlement REACH ;
• le contrôle du respect des obligations d’étiquetage, de déclaration et d’interdiction de substances actives par les metteurs sur le marché de produits biocides, et des conditions d’utilisation par les utilisateurs pour les produits ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché ;
• le contrôle des interdictions de mises sur le marché et de limitation des émissions au titre des règlements portant sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO) et les gaz à effet de serre fluorés ainsi que le respect par les opérateurs et les distributeurs d’hydrofluorocarbures (HCF) de leurs obligations réglementaires.

Glossaire sur le contrôle des produits chimiques

REACH : Registration Evaluation Authorisation (and Restriction) of Chemicals/Engistrement, Évaluation, Autorisation (et Restriction) des substances chimiques

CLP : Classification, Labelling and Packaging/ Classification, Étiquetage et Emballage

ECHA : European Chemicals Agency /Agence Européenne des Produits Chimiques

FDS : Fiche de données de sécurité

SAO : Substances appauvrissant la couche d’ozone

DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

HCF : hydrofluorocarbures

Liens utiles sur le contrôle des produits chimiques