Actions des entreprises et des collectivités pour le climat

Le Lundi 9 janvier 2017
Tous les acteurs publics et privés ont un rôle à jouer dans la lutte contre le changement climatique, en s’appuyant notamment sur les dispositifs réglementaires existants - bilans d’émissions de gaz à effet de serre (GES), planification territoriale, rapportage extra-financier des entreprises et des investisseurs - ou par des engagements volontaires.

La planification régionale climat-air-énergie

Futurs Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) refonde en profondeur le dispositif des planifications régionales. Cette réforme concerne le climat, l’air et l’énergie ainsi que beaucoup d’autres thématiques.

Ainsi, le schéma régional climat air énergie (SRCAE) sera intégré d’ici mi 2019 dans un schéma regroupant les différentes politiques de développement durable : le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Le SRADDET sera mis en oeuvre par chaque région, à l'exclusion de :

  • l'Île-de-France et la Corse : les SRCAE continueront d’exister dans ces deux régions,

  • l'outre-mer : le Schéma d’aménagement régional (SAR) vaut SRCAE pour les régions d'outre-mer.

 

Objectifs et orientations du SRADDET

Le SRADDET définit, entre autres, des objectifs à moyen et long termes relatifs au climat, à l'air et à l'énergie, portant sur :

  • l'atténuation du changement climatique,

  • l'adaptation au changement climatique,

  • la lutte contre la pollution atmosphérique,

  • la maîtrise de la consommation d'énergie, notamment par la rénovation énergétique,

  • le développement des énergies renouvelables et des énergies de récupération, notamment celui de l'énergie éolienne, de l'énergie biomasse et des réseaux de chaleur, le cas échéant par zones géographiques.

Le Conseil régional est chargé de l’élaboration de ce nouveau schéma, en associant les services de l’État, les conseils départementaux et les intercommunalités élaborant un document d’urbanisme (SCOT).

Pour son élaboration, le Conseil régional s'appuie sur les cadrages nationaux structurants que sont :

  • la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et les budgets carbone,

  • la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE),

  • le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA),

  • la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB),

  • la stratégie de développement de la mobilité propre (SDMP).

 

L'essentiel à connaître concernant ces documents à perspective nationale est présenté dans les fiches synthétiques suivantes :

Les fiches suivantes sont en cours d'élaboration :

  • Fiche de décryptage de la SNBC – Sylviculture
  • Orientation et objectifs du PREPA
  • Orientation et objectifs de la SNMB
  • Orientation et objectifs de la SDMP

 

 

Le SRADDET sera le premier document de référence pour l’élaboration des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), établis à l’échelle des intercommunalités. Il devra également inspirer, préparer et/ou cadrer les schémas régionaux et locaux suivants concernant les volets climat-air-énergie :

  • le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) (voir fiche Orientation et objectifs de la PPE),

  • le schéma régional biomasse (SRB) (voir fiche Orientation et objectifs de la SNMB),

  • pour les zones concernées : le plan de protection de l'atmosphère (voir fiche Orientation et objectifs du PREPA).

Dans les SRADDET, l'usage des échéances suivantes est recommandé afin de faciliter leur lisibilité pour les échelons nationaux et locaux :

  • 2021 et 2026 : années médianes des périodes de la prochaine PPE et des 2ème et 3ème budgets carbone, qui sont aussi des références réglementaires pour les PCAET,

  • 2030/2031 : 2030 étant une référence internationale, européenne et nationale majeure, et 2031 une référence obligatoire pour les PCAET à compter de 2019,

  • 2050 : référence internationale et européenne et horizon visé par la SNBC .

 

Schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE)

Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ont été introduits par l’article 68 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Les SRCAE permettent la mise en place d’une approche globale et intégrée au niveau territorial. Ils sont co-construits par l’État et la Région.

En métropole, excepté pour l'Ile de France et la Corse, les SRCAE laisseront la place au SRADDET dès l’adoption de ce dernier.

Les objectifs du schéma régional climat-air-énergie sont triples : définir les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l’énergie, fixer les orientations permettant de réduire la pollution atmosphérique et fixer par zones géographiques les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération.

Le SRCAE est co-élaboré par le Préfet de région et le président du Conseil régional, qui associent toutes les forces territoriales en présence. Il joue le même rôle que le SRADDET vis-à-vis des schémas régionaux ou locaux. Il comprend en plus le schéma régional éolien (voir fiche Orientation et objectifs de la PPE).

Le SRCAE doit faire l'objet d'une évaluation et d'une révision tous les 5 ans, soit en 2017 pour l'Ile-de-France et en 2018 pour la Corse.

 

Schémas d'aménagement régionaux (SAR)

Les schémas d’aménagement régionaux (SAR) sont spécifiques aux régions d'Outre Mer et ont été introduits par la loi n°84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des Régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

Le SAR fixe les orientations en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. Il joue le même rôle que le SRADDET vis-à-vis des schémas régionaux ou locaux. Il comprend en plus un chapitre valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM).

Il est élaboré par le Conseil Régional, et doit être approuvé en Conseil d'Etat.

Dans un délai de dix ans à compter de la date d’approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle. A défaut d’une telle délibération, le schéma d’aménagement régional devient caduc.

C’est par la communication, l’échange et la concertation entre tous les acteurs locaux que les schémas, SRADDET, SRCAE et SAR, pourront se décliner efficacement sur le terrain et permettre d’atteindre les objectifs nationaux. Et relever ainsi le défi de la transition énergétique.

La planification intercommunale climat-air-énergie

Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte modernise ces plans territoriaux.

Les PCAET sont des outils d’animation du territoire qui définissent les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, s’y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie et réduire la pollution atmosphérique.

Le plan climat-air-énergie territorial est porté par les intercommunalités de plus de 20 000 habitants et concerne tout le territoire de la collectivité (auparavant, les PCET étaient élaborés par les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et portaient principalement sur le champ de compétences de cette collectivité.)

Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation.

Un diagnostic doit être réalisé sur le territoire. Il porte sur :

  • les émissions territoriales de gaz à effet de serre et les émissions de polluants de l’air ;

  • les consommations énergétiques du territoire ;

  • les réseaux de distribution d’énergie ;

  • les énergies renouvelables sur le territoire ;

  • la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.

La stratégie identifie les priorités que retient la collectivité et les objectifs qu’elle se donne.

Le plan d’actions porte sur l’ensemble des secteurs d’activité et constitue l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire.

Le dispositif de suivi et d’évaluation porte sur la réalisation d’actions, la gouvernance et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés.

Les objectifs et priorités doivent s’articuler explicitement avec le schéma régional existant (selon le cas, SRADDET, SRCAE, SAR) ou avec la stratégie nationale bas-carbone si le schéma régional existant ne prend pas encore celle-ci en compte. S’il est concerné par un plan de protection de l’atmosphère, il en est de même vis-à-vis de ce dernier.

Les plans climat-énergie territoriaux (PCET) existant à la date de promulgation de la loi de transition énergétique (18 août 2015) continuent de s’appliquer jusqu’à l’adoption du plan climat-air-énergie territorial qui les remplacera en application du I de l’article L.229-26 du code de l’environnement.

 

Action territoriale de l’Ademe

L’État peut soutenir certaines actions territoriales sur l’énergie (actions d’économies d’énergie et développement des énergies renouvelables), par le biais de l’Ademe. Cet appui se prolonge d’un accompagnement des plans climat infra-régionaux par les régions. Leur engagement se traduit par la mise en place, en partenariat avec l’État, de politiques locales d’animation, de sensibilisation, de soutien aux actions d’économies d’énergie et de production d’énergie renouvelable.

Dans ce cadre, l’Ademe finance, par des contrats d’objectifs territoriaux (COT), les territoires qui souhaitent se doter d’une ingénierie interne pour la conduite de PCAET.

L’Ademe a mis en place un centre de ressources et un observatoire national sur les PCAET : http://www.territoires-climat.ademe.fr.

Elle a également mis en place la labellisation Cit’ergie destinée aux collectivités qui récompense pour 4 ans le processus de management de la qualité de la politique énergétique et/ou climatique de la collectivité.

 

Les bilans d’émissions de gaz à effet de serre

Présentation du dispositif

Un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (GES) est une évaluation des émissions de GES d’une organisation sur une année d’activité, réparties par postes d’émission, élaboré dans le but d’identifier des leviers d’actions de réduction.

Ce dispositif a été introduit par l’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, traduisant un engagement issu du Grenelle de l’environnement. L’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié certains points de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre. Ces points concernent la périodicité de réalisation des bilans pour les entreprises, la mise en place de sanctions et les modalités de transmission des bilans.

Les dispositions législatives relatives aux bilans d’émissions de GES sont inscrites à l’article L.229-25 du code de l’environnement. Les articles R.229-45 à R.229-50-1 viennent préciser les modalités d’application du dispositif.

La réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour :

  • les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en France métropolitaine ;

  • les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes dans les régions et départements d’outre-mer ;

  • les services de l’État ;

  • les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ;

  • les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Les personnes morales de droit privé tenues d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d’un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d’effectif rappelée plus haut, l’effectif étant calculé conformément aux règles prévues à l’article L.1111-2 du code du travail, au 31 décembre de l’année précédant l’année de remise du bilan.

Le bilan doit être accompagné d’une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de GES.

Il doit être réalisé :

  • tous les quatre ans pour les entreprises. Cela leur permet de coordonner, si elles le souhaitent, la réalisation de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec celle de leur audit énergétique ;

  • tous les trois ans pour les services de l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public.

Les bilans établis après le 1er janvier 2016 doivent être transmis et publiés via la plate-forme informatique des bilans d’émissions de gaz à effet de serre administrée par l’Ademe. Les obligés sont encouragés à publier sur cette plate-forme leurs bilans antérieurs au 1er janvier 2016. 

Depuis le 1er janvier 2016, les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre peuvent être sanctionnés par une amende d’un montant maximum de 1 500 €.

Au-delà de répondre à une exigence réglementaire, la réalisation d’un bilan d’émissions de GES permet :

  • de structurer sa politique environnementale ;

  • d’identifier des actions permettant de réduire sa facture énergétique et son impact sur le climat ;

  • d’évaluer sa vulnérabilité à un risque carbone (risque associé à un renchérissement du prix des énergies fossiles ou à la mise en place dans le futur d’un prix du carbone) ;

  • de se démarquer par son exemplarité ;

  • d’impliquer ses salariés ou ses partenaires à travers cet exercice.

Le Centre de ressources sur les bilans GES de l’Ademe fournit une documentation très complète. Il comprend notamment des guides sectoriels destinés aux entreprises pour les aider à mettre en œuvre la réglementation ainsi qu’un guide pour la construction, la mise en place et le suivi des plans d’actions de réduction des émissions de GES.

Méthode d’établissement des bilans d’émissions

L’article R.229-48 du code de l’environnement prévoit que le ministère chargé de l’environnement organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi. Les éléments méthodologiques disponibles sur cette page, validés et publiés par le ministère, répondent à cette exigence réglementaire en vue de l’établissement des bilans d’émissions de GES.

Ces éléments méthodologiques ont été élaborés dans le cadre des travaux du pôle de coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, créé par l’article R.229-49 du code de l’environnement et dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère. Tout en s’inspirant des référentiels existants, en particulier ceux définis à l’échelon international, ces documents ont été l’objet d’un important travail technique avec les représentants des parties prenantes concernées par la mise en œuvre des bilans d’émissions de gaz à effet de serre réglementaires, entreprises, collectivités, et services de l’État.

La méthode générale énonce à la fois :

  • des principes méthodologiques obligatoires dans le cadre de l’application de l’article L.229-25 du code de l’environnement ;

  • des recommandations facultatives.

La version 4 de la méthode générale est à présent disponible. Elle intègre les modifications à la réglementation apportées suite à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle ne modifie pas sur le fond la méthode de réalisation des bilans par rapport aux précédentes versions.

Le guide méthodologique spécifique pour les collectivités a pour objectif de spécifier certains points méthodologiques propres aux collectivités. Ce guide n’est pas autoporteur et il convient, lors de la réalisation du bilan d’émissions de GES d’une collectivité, de s’appuyer également sur la méthode générale. Il répond aux exigences de l’article L.229-25 du code de l’environnement qui prévoit qu’une « méthode d’établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

La version 3 du guide méthodologique spécifique pour les collectivités est à présent disponible. Elle intègre les modifications à la réglementation apportées par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ne modifie pas sur le fond la méthode de réalisation des bilans pour les collectivités.

Au niveau sectoriel, des guides spécifiques ont été réalisés par les associations professionnelles en collaboration avec l’Ademe. Les guides sectoriels ont pour vocation d’adapter les règles et méthodes d’estimation des émissions de gaz à effet de serre selon les spécificités du secteur d’activité.

Pour l’élaboration du plan des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est possible de s’appuyer sur le Guide pour la construction, la mise en place et le suivi des plans d’actions de réduction des émissions de GES de l’Ademe. L’Ademe propose également une méthode de quantification de l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre des actions de réduction, ainsi que des exemples de quantification d’actions.

BEGES : Questions / Réponses

Quelles sont les modifications apportées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ?

L’article 167 de la loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de modifier la périodicité des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, d’instituer une procédure de sanction et de définir les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle.

Cette ordonnance, publiée le 24 décembre 2015, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle modifie l’article L.229-25 du code de l’environnement de la façon suivante :

  • la périodicité de réalisation des bilans pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes ou de plus de 250 personnes en outre-mer est fixée à quatre ans (au lieu de trois ans auparavant). Pour les autres éligibles, la périodicité reste fixée à 3 ans ;

  • toutes les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l’autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation. Une plate-forme informatique est mise en place pour assurer cette transmission ;

  • l’autorité administrative peut sanctionner les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan par une amende n’excédant pas 1 500 €.

 

Quelles sont les modalités de déclaration des bilans d’émissions de gaz à effet de serre ?

Depuis le 1er janvier 2016, les bilans doivent être publiés sur la plate-forme informatique administrée par l’Ademe.

Cette transmission remplace l’ancienne obligation d’envoi au préfet et de publication sur le site internet de l’obligé.

Les bilans d’émissions de gaz à effet de serre réalisés en 2015 doivent-ils être publiés sur la plate-forme informatique ?

Il n’y a pas d’obligation pour les bilans antérieurs au 1er janvier 2016. Néanmoins, cette pratique est encouragée pour permettre de valoriser le travail réalisé auprès du public. C’est aussi le bon réflexe à prendre pour les prochains bilans.

Depuis le 1er janvier 2016, la périodicité de réalisation du bilan est passée à 4 ans au lieu de 3 ans auparavant pour les personnes morales de droit privé. Si une entreprise a publié son bilan en 2012, peut-elle attendre 2016 pour publier le suivant ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’obligation est que le dernier bilan transmis ait moins de 4 ans, au lieu de 3 ans précédemment. Si le premier bilan a été publié en 2012, le deuxième bilan est désormais (depuis le 1er janvier 2016) à rendre pour 2016, au plus tard à la date anniversaire de publication du 1er bilan.

Si elles le souhaitent, les entreprises peuvent mettre à jour leur bilan avant la période de quatre ans qui est le délai maximum.

Sur quels gaz à effet de serre doit porter le bilan des émissions ?

Les gaz à effet de serre couverts obligatoirement par le bilan sont listés dans l’arrêté du 25 janvier 2016, soit : CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, SF6 et NF3. Ce dernier gaz est à prendre en compte dans les bilans devant être rendus à partir du 1er juillet 2016.

Le format de restitution de la plate-forme informatique précise quelles désagrégations des émissions par poste et par gaz sont attendues dans le bilan d’émissions de GES.

Quelle définition donner à la personne morale ?

La personne morale est une entité juridique de droit public ou privé. Elle est entendue au sens de l’unité légale principale enregistrée dans le répertoire SIRENE de l’INSEE. La personne morale visée par l’article L.229-25 du code de l’environnement est celle enregistrée par un numéro SIREN (et non SIRET) dans ce répertoire.

Le bilan doit donc être produit par l’entité disposant d’un numéro SIREN sur son périmètre organisationnel. Si une personne morale autre qu’une collectivité ou l’État, qui remplit le critère d’effectif de l’article L.229-25, se compose de plusieurs établissements (identifiés dans le répertoire SIRENE par un numéro SIRET), elle doit produire, pour remplir l’obligation, un seul bilan d’émissions de GES qui consolide les émissions de l’ensemble de ses établissements, quel que soit le nombre d’employés de ces établissements.

Depuis le 1er janvier 2016, les groupes d’entreprises ont la possibilité d’établir un bilan d’émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises (NAF) de niveau 2 et répondant au critère d’effectif défini à l’article L.229-25 (article R.229-46 du code de l’environnement).

Sur quelle année porte le bilan d’émission de GES ?

Si le seuil d’effectif de la personne morale est franchi l’année n, l’organisation devra publier au plus tard l’année n+1 un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre correspondant à l’année n ou, à défaut de données disponibles, à l’année n-1.

Si l’entité ne remplit plus le critère d’effectif les années qui suivent la réalisation de son bilan, elle n’est pas tenue de l’actualiser.

L’année sur laquelle porte le bilan est celle qui est représentative de l’activité de l’entité. Ainsi, si une entreprise arrête ses comptes entre le 1er septembre et le 31 août de l’année suivante, la comptabilisation des émissions pourra se faire sur la même période.

Quelles sont les sanctions prévues dans le cadre de cette obligation ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’article L.229-25 du code de l’environnement prévoit que l’autorité administrative peut sanctionner les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de GES par une amende d’un montant maximum de 1 500 €.

Lorsqu’un manquement est constaté, l’obligé est mis en demeure de satisfaire à son obligation par le préfet dans un certain délai. Lorsqu’à l’expiration du délai imparti l’intéressé n’a pas satisfait à son obligation, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 1 500 €. Cette décision peut être rendue publique.

Quel format doit prendre la synthèse des actions et sur quelles années les actions doivent-elles porter ?

La synthèse des actions est systématiquement publiée avec le bilan. Elle est obligatoire.

La synthèse des actions présente, pour chaque catégorie d’émissions, les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu’à l’établissement de son bilan suivant. Elle indique le volume global des réductions d’émissions de GES attendu.

Pour l’élaboration du plan des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est possible de s’appuyer sur le Guide pour la construction, la mise en place et le suivi des plans d’actions de réduction des émissions de GES de l’Ademe. L’Ademe propose également une méthode de quantification de l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre des actions de réduction, ainsi que des exemples de quantification d’actions.

Y a-t-il obligation à réaliser les actions présentées dans la synthèse des actions ?

Non, ce n’est pas une obligation formelle faisant l’objet d’un contrôle. Il est cependant dans l’intérêt de l’obligé de mettre en œuvre les éléments présentés dans le plan d’actions pour réduire sa facture énergétique, sa dépendance aux énergies fossiles et son impact sur le climat.

Une personne morale obligée peut-elle faire son bilan en interne ? Si oui, doit-elle suivre une formation spécifique ?

Oui, elle peut réaliser son bilan en interne sans faire appel à un prestataire externe. Aucune formation n’est obligatoire. Cependant la personne morale peut choisir de former son personnel pour faciliter la mise en œuvre de la démarche. La  méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre constitue par ailleurs une aide pour la réalisation du bilan en interne.

 

Quand le bilan est fait en interne, y a-t-il une validation par une structure compétente ?

Aucune validation n’est obligatoire. Seul le format de restitution de la plate-forme informatique est à respecter. Néanmoins il est possible pour la personne morale de faire vérifier son bilan par une tierce partie indépendante. A priori, les vérificateurs accrédités ISO 14065 ou EA-6/03 disposent des prérequis nécessaires.

Quel est l’intérêt pour mon entité à prendre en compte des émissions qui vont au-delà de la réglementation (scope 3 notamment) ?

Au-delà de la réglementation, l’entité a tout intérêt à prendre en compte l’ensemble de ses émissions pour identifier les marges de manœuvre complètes dont elle dispose. C’est aussi comme cela qu’elle prendra le plus conscience de sa dépendance aux énergies fossiles tout au long de sa chaîne de valeur.

Pour une collectivité, prendre en compte les émissions indirectes lui permettra d’enclencher des réflexions sur ses fournisseurs de biens et services et d’entraîner avec elle des acteurs sur le territoire.

Existe-t-il un cahier des charges type sur lequel s’appuyer pour mener ces travaux ?

L’Ademe propose un cahier des charges visant les démarches volontaires (bilan GES global sur les trois périmètres). Il peut servir de point de départ à une consultation en vue de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre répondant à l’obligation.

BEGES : Questions spécifiques aux entreprises

Quelles sont les modifications spécifiques aux entreprises apportées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ?

Depuis le 1er janvier 2016, la périodicité de réalisation des bilans est passée à quatre ans pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes et pour celles employant plus de 250 personnes dans les départements et régions d’outre-mer (article L.229-25 du code de l’environnement).

Cette modification vise à rapprocher la réalisation des bilans de celle des audits énergétiques dont la périodicité est de quatre ans. Un certain nombre de données étant communes à la réalisation de ces deux obligations, il peut être en effet pertinent pour les entreprises de réaliser les deux exercices en même temps.

À noter que comme pour tous les autres assujettis, la loi a aussi mis en place un système de sanction et de déclaration en ligne (voir questions générales).

Comment sont calculés les effectifs de la personne morale de droit privé ? Qui vérifie ?

Une liste indicative INSEE est transmise chaque année aux services déconcentrés (DREAL) par le ministère et est renseignée dans la plateforme de publication.

Il incombe à chaque entité au regard de la définition du code du travail (article L.1111-2) de calculer ses effectifs (nombre de salariés titulaires d’un CDI, CDD, temps partiel, travail intermittent, salariés temporaires).

Pour quelle année l’entité calcule-t-elle ses effectifs ?

L’entité calcule ses effectifs chaque année. Ainsi si une entité n’atteint le seuil d’effectif qu’au 31 décembre de l’année n, elle rendra son bilan au plus tard le 31 décembre de l’année n+1. Le système est glissant.

Si cette même entité ne remplit plus le critère d’effectif les années qui suivent la réalisation de son bilan, elle n’est pas tenue de l’actualiser.

Les associations sont-elles assujetties à cette obligation ?

Les associations font partie des personnes morales de droit privé. Les associations de plus de 500 salariés sont donc éligibles.

Quid des filiales ?

Depuis le 1er janvier 2016, les groupes d’entreprises ont la possibilité de réaliser un bilan consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises ayant le même code NAF de niveau 2 et remplissant le critère d’effectif (article R.229-46 du code de l’environnement).

Une filiale d’un groupe étranger implantée en France est-elle concernée par l’obligation ?

La notion d’établissements stables énoncée à l’article R.229-46 du code de l’environnement renvoie au cas des filiales de groupes étrangers implantées en France qui sont également concernées par l’obligation.

La transmission du bilan global d’un groupe étranger suffit-il à remplir l’obligation d’une de ses filiales françaises remplissant le critère d’effectif ?

Dans le cas d’un groupe étranger ayant une filiale qui dépasse le critère d’effectif en France, le bilan doit porter uniquement sur le périmètre des activités de cette filiale exercées sur le territoire national.

Faut-il prendre en compte les filiales implantées à l’étranger d’un groupe français ?

Non, le bilan concerne les activités de la personne morale sur le territoire national.

BEGES : Questions spécifiques aux collectivités

Quelles sont les modifications spécifiques aux collectivités apportées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ?

La périodicité reste inchangée pour les collectivités (tous les 3 ans). Par ailleurs, la loi met en place un système de sanction et de déclaration en ligne pour tous les assujettis (voir questions générales).

Le seuil des 50 000 habitants pour les collectivités se fonde-t-il sur la population totale ou la population municipale ?

Le seuil se fonde sur la population totale qui comprend la population municipale et la population comptée à part.

Sur quelles données se baser pour évaluer le nombre d’habitants ?

Il convient de retenir les dernières données INSEE disponibles.

Les communes de plus de 250 salariés sont-elles assujetties en tant que personne morale de droit public ?

Les communes ne sont pas concernées par ce seuil. Il s’agit uniquement des établissements publics. Les collectivités territoriales sont concernées uniquement si elles comportent plus de 50 000 habitants et dans ce cas, elles doivent réaliser un bilan portant sur leur patrimoine et leurs compétences.

 

Le Bilan Carbone® « patrimoine et service » satisfait-il aux exigences réglementaires en terme méthodologique ?

Le Bilan Carbone® « Patrimoine et services » peut être utilisé pour répondre à l’obligation réglementaire à condition d’en extraire les données conformément aux exigences réglementaires et au format de restitution.

Le guide méthodologique pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre des collectivités apporte des précisions complémentaires, notamment en cas de gestion externalisée de certaines compétences.

BEGES : Questions spécifiques aux établissements publics

Comment sont calculés les effectifs des autres personnes morales de droit public ?

L’article R.229-46 indique que l’effectif des personnes morales de droit privé est calculé selon les règles prévues à l’article L.1111-2 du code de travail, mais n’évoque pas le cas du calcul des effectifs des établissements publics.

À défaut de précision au niveau réglementaire, il est conseillé de retenir la définition de l’article L.1111-2 du code du travail (nombre de salariés titulaires d’un CDI, CDD, temps partiel, travail intermittent, salariés temporaires) également pour les établissements publics.

Il incombe à chaque entité au regard de cette définition de calculer ses effectifs. Une liste indicative INSEE est transmise chaque année aux services déconcentrés (DREAL) par le ministère et est renseignée dans la plateforme de publication en ligne.

Comment sont calculés les effectifs dans le cas des établissements publics locaux d'enseignement ?

Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) emploient peu de personnels directement. Les personnels d'enseignement sont employés par le rectorat et les personnels techniques le sont par le Conseil régional. Néanmoins, l'application des règles de comptage de l'article L. 1111-2 du code de travail implique de prendre en compte les salariés mis à la disposition de l'EPLE et travaillant dans ses locaux depuis au moins un an, ce qui inclut les personnes exerçant sur site mais employées par le rectorat ou par la Région ou par un autre EPLE, en plus des emplois en propre de l'établissement.

BEGES : Questions techniques

Comment prendre en compte la location ?

La méthode générale définit les principes de prise en compte des biens loués (annexe 2). Cette approche diffère selon que l’on est dans le cas d'un crédit bail, ou d’une location simple, et selon que la personne morale choisit l’approche par le contrôle financier ou opérationnel.

Peut-on prendre en compte des émissions évitées ?

Oui, dans le cas de la valorisation matière et énergie, de la cogénération et de la production d’électricité d’origine renouvelable, des émissions évitées peuvent être calculées. Ces émissions évitées ne figurent pas dans le bilan d’émissions de GES mais peuvent être rapportées dans le tableau dédié aux émissions évitées.

Peut-on prendre en compte des émissions évitées par une électricité certifiée dans le cadre d’une offre « verte » ?

Non, la méthode prescrit, pour l’élaboration du bilan, l’utilisation du facteur d’émission de l’électricité, sans distinction par fournisseur. En revanche, une entité obligée est libre de faire état de son choix de souscrire à une offre verte d’électricité dans sa synthèse des actions.

Toutes les émissions concernées par le bilan obligatoire sont-elles forcément émises sur le territoire national ?

Oui, à l’exception du poste « transport » dont la méthodologie précise qu’il échappe au critère du « territoire national » par souci de facilité d’établissement et de cohérence du bilan.

Quelles données de pouvoir de réchauffement global (PRG) doivent-être utilisées pour réaliser le bilan ?

Par défaut, la contribution à l’augmentation de l’effet de serre de chacun des GES est calculée en utilisant les potentiels de réchauffement climatique à 100 ans actualisés sur la base des dernières données publiées par le GIEC.

Si une personne morale est soumis à une autre obligation réglementaire qui impose l’utilisation d’autres valeurs de PRG à 100 ans (par exemple, les PRG utilisés dans le cadre du Protocole de Kyoto ou dans la directive 2003/87/CE), alors ces dernières valeurs peuvent être utilisées pour le BEGES. Dans ce cas, cette modification de PRG doit être documentée dans le bilan.

La personne morale doit utiliser, pour chaque GES, des PRG identiques pour l’ensemble des émissions évaluées dans le bilan d’émissions de GES et l’ensemble des bilans successifs. En cas de changement de PRG, le bilan de l’année de référence est recalculé sur cette base.

Quelle source publique de données et/ou facteurs d’émissions peut être utilisée pour les entreprises ne possédant pas de licence vers des outils privés (Bilan Carbone®, etc.) ?

La Base carbone de l’Ademe met à disposition gratuitement des facteurs d’émissions avec des données illustrant des cas types ou moyens. Pour consulter cette base, il suffit de créer un compte (gratuit), avec identifiant et mot de passe.

Il est possible d’accéder également via l’interface à des informations autour de ces données après création d’un compte utilisateur gratuit en licence « contributeur » (émissions ventilées par type de gaz, dans quel contexte elles s’appliquent, quel périmètre géographique, quelles sont les sources bibliographiques qu’elles utilisent, etc.). L’inscription comme « contributeur » permet également, entre autre, de proposer de nouvelles valeurs ou contester les valeurs actuelles, consulter et participer au forum de discussion ou bien encore de mettre en place un suivi personnalisé des facteurs d’émission.

Aucun achat de licence n’est obligatoire pour la réalisation d’un bilan d’émissions de GES conforme à la réglementation.

Quelle est la différence entre l’année de référence et l’année de reporting ?

L’année de reporting est l’année sur laquelle les données d’activité sont collectées pour établir le bilan d’émissions de GES. Il s’agit de l’année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, la pénultième année.

L’année de référence permet à la personne morale de suivre ses émissions dans le temps et de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre. La personne morale doit établir une année de référence. Afin d’éviter la réalisation de plusieurs bilans d’émissions de GES lors du premier exercice, la personne morale peut utiliser sa première année de reporting comme année de référence.

Dans quel cas doit-on recalculer les émissions de l’année de référence ?

Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre de l’année de référence doit être recalculé en cas de changement de périmètre organisationnel de la personne morale ou de changement de méthode d’évaluation des émissions de GES, à l’occasion de l’établissement de bilans ultérieurs.

Des éléments méthodologiques pour aider à cette étape de recalcul sont fournis dans la méthode en annexe 7.

 

Les émissions de l’année de référence doivent-elles être recalculées en cas de changement d’un facteur d’émission utilisé ?

Si le facteur d’émission utilisé pour réaliser le bilan d’émission de l’année de reporting est différent de celui utilisé pour le précédent bilan, deux situations se présentent :

  • soit l’évolution du facteur d’émission est liée à un changement de méthode de calcul (par exemple : évolution du facteur d’émission pour la fabrication du cuivre grâce à une étude plus complète sur le secteur). Dans ce cas, il faut recalculer les émissions de l’année de référence avec ce facteur d’émission actualisé ;

  • soit l’évolution du facteur d’émission est liée à une évolution physique. Dans ce cas, il n’y a pas besoin de recalcul. Cela concerne principalement le facteur d’émission de l’électricité qui varie selon les années (la Base carbone fournissant les facteurs d’émission de l’électricité des différentes années).

Comment savoir si l’évolution du facteur d’émission est liée à un changement de méthode de calcul ou à une évolution physique ?

Dans la Base carbone, il est conseillé d’utiliser les valeurs des facteurs d’émission ayant le statut « valide générique ». Lorsque l’année figure dans l’intitulé du facteur d’émission (comme pour l’électricité), il faut utiliser pour le calcul des émissions de 2011 le facteur d’émission de l’année 2011 ayant le statut « valide générique ». Lorsque l’année ne figure pas dans l’intitulé du facteur d’émission ayant le statut « valide générique », il faut utiliser ce facteur d’émission pour l’année 2014 et pour le recalcul de l’année 2011.

Une évolution du facteur d’émission liée à une évolution physique concerne principalement le facteur d’émission de l’électricité.

En cas de questions complémentaires, vous pouvez adresser un message sur le forum du Centre de ressources de l’Ademe ou à l’adresse suivante : decret-art75@developpement-durable.gouv.fr

La planification territoriale climat air énergie

Futurs Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) refonde en profondeur le dispositif des planifications régionales. Cette réforme concerne le climat, l’air et l’énergie ainsi que beaucoup d’autres thématiques, en métropole, à l’exclusion de l’Île-de-France et de la Corse.

Ainsi, le schéma régional climat air énergie (SRCAE) sera absorbé d’ici mi 2019 dans un schéma intégrant les différentes politiques de développement durable : le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le SRADDET définit, entre autres, des objectifs à moyen terme de lutte contre le changement climatique et de maîtrise et de valorisation de l’énergie.

Le Conseil régional est chargé de l’élaboration de ce nouveau schéma, en associant les services de l’État, les conseils départementaux et les intercommunalités élaborant un document d’urbanisme (SCOT).

Le SRADDET devra prendre en compte la stratégie nationale bas-carbone. Ce sera le premier document de référence pour l’élaboration des Plans climat-air-énergie territoriaux, établis à l’échelle des intercommunalités.

En Île-de-France et en Corse, il n’y a pas de SRADDET, les SRCAE continueront d’exister.

En outre-mer, le Schéma d’aménagement régional vaut SRCAE.

Schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE)

Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ont été introduits par l’article 68 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Les SRCAE permettent la mise en place d’une approche globale et intégrée au niveau territorial. Ils sont co-construits par l’État et la Région.

Pour l’Île-de-France et la Corse, ils laisseront la place au SRADDET dès l’adoption de ce dernier.

Les objectifs du schéma régional climat-air-énergie sont triples :

  • définir les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l’énergie, afin d’atténuer les effets du changement climatique, conformément à l’engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ;

  • fixer les orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets ;

  • fixer par zones géographiques les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération.

Le SRCAE résulte d’un travail collégial piloté par le Préfet de région et le président du Conseil régional, qui associent toutes les forces territoriales en présence. Ils font l’objet d’une évaluation environnementale stratégique.

Le SRCAE est le un document essentiel de référence pour l’élaboration des Plans climat-air-énergie territoriaux, établis à l’échelle des intercommunalités.

C’est par la communication, l’échange et la concertation entre tous les acteurs locaux que les schémas, révisables tous les cinq ans, pourront se décliner efficacement sur le terrain et permettre d’atteindre les objectifs nationaux. Et relever ainsi le défi de la transition énergétique.

Au 1er mai 2014, toutes les régions avaient adopté leur SRCAE :

La prise en compte des enjeux climatiques dans le rapportage extra-financier

L’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place un rapportage extra-financier de la part des entreprises et des investisseurs institutionnels sur la prise en compte des enjeux climatiques.

Reporting climatique pour les entreprises

L’article 173-IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé dans le code de commerce les obligations de reporting concernant l’impact des entreprises sur le changement climatique. L’article L.225-102-1 du code de commerce, modifié par l’article 173-IV, prévoit ainsi que toute entreprise entrant dans le champ de cet article intègre à son reporting extra-financier des informations sur « les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l’usage des biens et services qu’elle produit ».

Le décret n°2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l’application de l’article 173-IV, a amendé l’article R.225-105-1 du code du commerce. Il prévoit que le rapport sur la responsabilité sociétale et environnementale (RSE) annexé au rapport de gestion annuel devra rendre compte « des postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générées du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ».

Le champ des informations attendues comprend ainsi les émissions directes et indirectes significatives, sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, c’est-à-dire comprenant l’amont et l’aval de son activité.

Cette obligation concerne les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 M€. Elle s’applique à compter des rapports de gestion publiés en 2017 pour l’année 2016.

Reporting climatique pour les investisseurs

L’article 173-VI de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a complété le dispositif réglementaire relatif à l’information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères environnementaux, sociaux, et de gouvernance (dits « ESG ») pris en compte dans leur politique d’investissement.

Les investisseurs institutionnels doivent ainsi publier des informations relatives à leur contribution aux objectifs climatiques et aux risques financiers associés à la transition énergétique et écologique. Ces obligations sont applicables à compter des rapports de gestion publiés en 2017 pour l’année 2016.

Textes relatifs à ces obligations :

Les engagements volontaires pour le climat

Il existe de très nombreux engagements et démarches volontaires venant des entreprises, des collectivités et des organisations. Quelques initiatives sont présentées ci-dessous à titre d’exemple.

Agenda des solutions

L’Agenda des solutions lancé lors de la COP20 à Lima mobilise l’action et les engagements des entreprises, des collectivités et d’autres acteurs non étatiques en faveur du climat.

Plateforme NAZCA

Les entreprises et les collectivités qui souhaitent s’engager dans la lutte contre le changement climatique et le faire savoir au grand public peuvent enregistrer directement leurs engagements sur le portail d’action climatique des Nations unies (NAZCA).

Engagements des grands groupes français à l’occasion de la COP21

39 grands groupes français ont pris des engagements à l’occasion de la COP21. De 2016 à 2020, ces entreprises prévoient au moins 45 Mds€ d’investissements industriels et de R&D dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et d’autres technologies bas carbone, et au moins 80 Mds€ de financements pour des projets contribuant à la lutte contre le changement climatique.

Convention des maires pour le climat et l’énergie

La Convention des maires pour le climat et l’énergie rassemble des milliers d’autorités locales et régionales, volontairement engagées dans la mise en œuvre des objectifs européens en termes de climat et d’énergie sur leur territoire.