Loi climat et résilience : compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux
Aviation et Environnement
Actualité17 mai 2022
L’article 147 de la loi Climat et résilience oblige les compagnies aériennes à compenser leurs émissions de gaz à effet de serre de leurs vols intérieurs. Cet article a été complété par un décret d’application publié le 27 avril 2022 au Journal officiel.