Aéronefs de collection - CNRAC

Le Jeudi 26 octobre 2017
Les aéronefs anciens présentant un intérêt historique peuvent bénéficier d’un Certificat de Navigabilité Restreint d’Aéronef de Collection (CNRAC) qui offre un cadre réglementaire adapté pour permettre de faire voler et entretenir ces aéronefs dans un objectif de conservation du patrimoine aéronautique.

Les aéronefs en CNRAC sont immatriculés F-AYxx ou F-AZxx.

Aéronefs concernés

Un CNRAC peut être délivré à un aéronef :

  • présentant un intérêt historique ou patrimonial et dont le classement en tant qu’aéronef de collection est nécessaire à la préservation du patrimoine historique ;
  • dont le premier vol du premier exemplaire du même type a été effectué il y a au moins 30 ans ;
  • dont la fabrication du dernier exemplaire du même type a été arrêtée il y a au moins 20 ans.

Il peut s’agir d’un aéronef d’époque maintenu en état de vol ou restauré  ou d’une réplique.
 
Dans les deux cas le demandeur doit justifier qu’il reste fidèle à la conception d’origine. Les adaptations parfois nécessaires, pour des raisons de disponibilité de pièces ou de sécurité, doivent être validées par les services officiels.

La liste des types d’aéronefs éligibles au CNRAC fait l’objet d’un bulletin d’information.

Pour l’inscription d’un nouveau type d’aéronef sur la liste ou pour juger de l’authenticité d’un aéronef particulier, la DGAC sollicite l’avis d’une commission d’experts dont les membres ont été proposés par le Musée de l’air et de l’espace et par le RSA (Fédération française des constructeurs et des collectionneurs d’aéronefs).

Exigences techniques de conception d’un CNRAC

Dans le cas de la réalisation d’une réplique ou d’une restauration, le demandeur doit justifier qu’il possède les éléments (plans, manuels et/ou pièces originales…) permettant de garantir la fidélité à l’original. Il doit respecter les règles de l’art en matière de fabrication et de maintenance aéronautique et veiller à la qualité des matériaux utilisés. Le chantier fait l’objet d’une ou plusieurs visites de contrôle d’OSAC.

Avant l’obtention du CNRAC, chaque aéronef doit accomplir un programme d’épreuves au sol et en vol (voir plus bas).

Si le demandeur envisage de réaliser des activités particulières ou du remorquage de planeur, il doit démontrer la conformité à des conditions techniques complémentaires notifiées par la DSAC.

Procédure administrative d’obtention d’un CNRAC

Les démarches à entreprendre, qui comprennent notamment la constitution d’un dossier technique, sont décrites sur le site d’OSAC, rubrique "Aviation légère > CNRAC".

Le postulant doit prendre contact avec OSAC avant même d’entreprendre la construction ou la restauration afin de clarifier les exigences techniques et administratives applicables, notamment la vérification de l’éligibilité de l’aéronef et le calendrier des inspections.

Après la dernière inspection de l’aéronef en état de vol, OSAC délivre un laissez-passer pour la réalisation des épreuves en vol dans les conditions définies à l’article 10 de l’arrêté CNRAC.

Si ces épreuves en vol se sont déroulées de façon satisfaisante, la DSAC délivre le CNRAC.

Conditions de maintien en validité et de renouvellement d’un CNRAC

Ces conditions sont disponibles sur le site d’OSAC à la rubrique "Aviation légère > CNRAC".

Un CNRAC est valable :

  • 1 an (par défaut), ou
  • 3 ans si l’entretien est réalisé par un atelier agréé ou une « structure reconnue d’entretien » (U-CNRAC).

Le renouvellement d’un CNRAC nécessite la réalisation d’un examen de navigabilité par OSAC ou par un organisme habilité (ex : RSA-NAV).

Sous sa responsabilité, le propriétaire d’un CNRAC accepte les pièces de rechange  et définit un programme d’entretien adapté à son aéronef.

Toutefois, pour les aéronefs équipés de turboréacteurs, les hélicoptères à turbine ou les aéronefs de conception particulière identifiés dans la liste des aéronefs éligibles au CNRAC, le programme d’entretien doit être soumis à l’acceptation d’OSAC.

Toute modification concernant un élément du dossier technique ou pouvant affecter l’authenticité de l’aéronef doit faire l’objet d’un accord préalable des services officiels (prendre alors contact avec OSAC).

Limites d’utilisation d’un CNRAC

Un aéronef titulaire d’un CNRAC doit être utilisé sans aucun objectif commercial.

En outre, il ne peut être utilisé pour :

  • des baptêmes de l’air ;
  • des activités particulières, telles qu’elles sont définies dans l’arrêté du 24 juillet 1991, sauf autorisation spécifique lorsque ces activités ont pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique, notamment dans le cadre de manifestations aériennes ;
  • des vols d’instruction au bénéfice d’élèves-pilotes.

Par défaut, les seules personnes autorisées à bord d’un CNRAC sont les membres d’équipage et les personnes ayant une fonction essentielle en rapport avec le but du vol effectué.

L’emport à titre gratuit de cinq occupants, équipage compris, est autorisé si l’entretien est réalisé par un organisme agréé ou une structure reconnu d’entretien (U-CNRAC).

La capacité d’emport peut être étendue à neuf occupants, équipage compris, sous réserve de satisfaire des conditions additionnelles décrites à l’article 19-1 de l’arrêté CNRAC, pour un maximum de 100 heures de vol par an.

Le CNRAC n’étant pas délivré dans les conditions de l’annexe 8 de la convention de l’OACI, il ne permet le survol que du territoire français ou des pays avec lesquels la France a signé des accords particuliers Dans les autres cas, un accord explicite de l’autorité du pays survolé doit être obtenu.

Sauf autorisation particulière, un aéronef titulaire d’un CNRAC doit être utilisé en VFR de jour.

Questions fréquentes relatives aux aéronefs de collection

Je souhaite construire un aéronef ou restaurer un aéronef ancien, où trouver l’information utile ?

Collection qui regroupe les constructeurs amateurs (RSA) et ceux qui restaurent des avions anciens (LFAC), auprès de la DGAC et auprès du GSAC

Fédération Française des Constructeurs Amateurs et des Aéronefs de Collection (RSA)
Téléphone : 01 42 28 25 54
Fax : 01 42 29 86 53
Adresse : 46, rue Sauffroy - 75017 Paris

Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)
Téléphone : 01 58 09 43 21
Adresse : 50 rue Henri Farman 75720 Paris cedex 15

Organisme pour la Sécurité de l'Aviation Civile (OSAC)
Téléphone : 01 41 46 10 50
Fax : 01 46 42 65 39
Adresse : 14, boulevard des Frères Voisin- Immeuble Zénéo - 92137 Issy-les-Moulineaux cedex

Y a t’il d’autres constructeurs amateurs dans le monde ?

Oui notamment aux USA, ils sont regroupés dans l'EAA, et en Angleterre dans le PFA.

Je construis tel modèle, comment connaître d’autres constructeurs de ce modèle ?

Renseignez vous auprès du RSA ou de l'OSAC central, département technique.

Comment dois-je faire pour importer un avion en CNRA/CNRAC/CNSK ?

Les textes nationaux régissant la construction ne prévoient pas l’importation de machines construites sous d’autres régimes (construction amateur à l’étranger). Pour les avions anciens contacter la DSAC pour savoir si l’aéronef est acceptable sous le régime du CNRAC et rapprochez-vous du RSA.

Faut-il une licence de pilote privé pour faire les essais en vol nécessaires ?

Oui c’est indispensable, et le seul brevet de base ou BB ne suffit pas, il faut une licence complète ou PPL(A) qui remplace maintenant le TT.

Mon avion est monoplace, comment dois-je procéder pour les essais en vol ?

Vous faites les essais seuls après qu’un instructeur ait évalué au sol votre connaissance de l’avion et de son manuel de vol.

Ai-je le droit de louer mon aéronef (en CNRA, CNRAC, CNSK) à un aéroclub ?

Non, ce type de certificat interdit toute exploitation lucrative mais vous pouvez passer des accords avec l’aéroclub pour une exploitation non rémunérée avec en échange par exemple le financement de l’entretien et l’abri pour votre aéronef.

A qui dois-je m’adresser pour renouveler la certificat de navigabilité de mon aéronef ?

Au bureau local de l’OSAC.

Quelles sont les formalités administratives si je change l’hélice ou le moteur de mon avion ?

Aucune modification susceptible d’affecter les résultats des épreuves du CNRA en particulier en ce qui concerne les qualités aérodynamiques, le centrage, les performances et la structure ne peut être entreprise sans l’accord des services officiels (GSAC central Département technique). Une circulaire définit exactement ce que vous devez faire, vous renseignez au GSAC local.

Puis-je faire l’entretien de mon aéronef moi même ?

Oui, bien que la LSA n’ait pas de limite de validité, vous êtes tenu d’effectuer l’entretien des installations radio-électriques de votre aéronef.

Je désire une immatriculation particulière pour mon avion, est-ce possible ?

Une immatriculation attribuée à une machine classée ne sera pas modifiée.
En cours de construction, une immatriculation pourra être attribuée sous réserve de disponibilité.

Lexique

CNRA : Certificat de navigabilité restreint avion

CNRAC : Certificat de navigabilité restreint d’aéronef de collection

CNSK : Certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit

DSAC : Direction de la sécurité de l’aviation civile

DGAC : Direction générale de l’aviation civile

OSAC : Organisme pour la sécurité de l’aviation civile

LSA : Licence de station d’aéronef

RSA : Réseau du sport de l’Air