Les aides d’Etat aux aéroports

Le Mardi 18 octobre 2016
Des aides d'Etat peuvent être accordées aux aéroports, soumises à conditions et déterminées par la Commission européenne. Dans le cas de versements illégaux d'aides, des sanctions, aussi établies par la Commission européenne et qui peuvent aller à la condamnation au remboursement, sont infligées.

Contexte : le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pose dans son article 107 le principe de l’interdiction des aides d’Etat en laissant toutefois des possibilités de dérogations.

L’article 108 du même traité confie à la Commission européenne une compétence quasi exclusive pour autoriser ces dérogations et pour exercer les contrôles ou proposer des mesures utiles nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

Ainsi, toutes les interventions économiques qualifiées d’aides d’Etat sont strictement réglementées et, hormis les cas relevant de règlements d’exemption, soumises à un processus d’autorisation préalable, donc de notification. Toute aide mise en œuvre avant d’avoir été formellement autorisée est a priori illégale.

Lignes directrices concernant les aides d'Etat au secteur aérien

En application de ce cadre général fixé par le TFUE, la Commission a développé depuis 1994 des lignes directrices applicables au secteur du transport aérien.

Dans ces lignes directrices, elle précise les critères d’analyse qu’elle retiendra (et donc qu’il faudra respecter) pour qu’une aide puisse être déclarée, à titre dérogatoire, compatible avec le marché commun. Compte tenu de l’évolution accélérée du marché intérieur de l’Union, de la croissance très importante des compagnies à bas coûts, du développement des relations financières entre aéroports et compagnies aériennes, et des décisions du juge européen reconnaissant que l’activité aéroportuaire était une activité économique sur un marché, ces lignes directrices ont été progressivement étendues aux infrastructures aéroportuaires en 2005, puis renforcées en 2014.

De nouvelles règles publiées en 2014

De nouvelles lignes directrices de la Commission européenne applicables aux aéroports et aux compagnies aériennes ont été publiées le 4 avril 2014, après un long processus de consultation et d’échange auprès des Etats membres et des organisations professionnelles du secteur.

Ces lignes directrices précisent et renforcent le cadre antérieur (celui des lignes directrices de 2005), souvent mal compris et mal appliqué, ce qui a conduit à des déséquilibres concurrentiels et à la multiplication des plaintes pour aides d’Etat au sein de l’espace européen (fin 2013, 78 aéroports européens étaient sous le coup de plaintes pour aides d’Etat) :

  • elles clarifient notamment la question de la régularité des nombreux accords dits « de marketing et de publicité » qui ont été passés entre aéroports et compagnies aériennes à bas coûts et qui ne peuvent plus être désormais admis que sous réserve d’un calcul préalable de rentabilité économique ;
  • elles limitent l’intensité des aides à l’investissement des aéroports en fonction de leur taille ;
  • elles prévoient la disparition des aides à l’exploitation dans un délai de 10 ans, sauf pour les aéroports de moins de 700 000 passagers (sur ce point il y a une clause de revoyure dans 5 ans) ;
  • enfin, elles circonscrivent les aides au démarrage des services aériens à des baisses de redevances limitées dans le temps et en intensité, seulement pour la création de nouvelles liaisons.

Consulter le dossier ci-dessous :
 
"Aides d'état : nouvelles règles du jeu", Aviation civile magazine N°371 (pages 16-17)

Condamnations à remboursement pour des aides illégalement versées

Parallèlement, la Commission européenne a prononcé, pour la première fois, des condamnations à remboursement pour des aides illégalement versées par des aéroports européens. En France notamment, 3 aéroports ont fait l’objet de telles décisions et les compagnies Ryanair et Transavia doivent rembourser près de 10 millions € au total, hors intérêts. Une vingtaine de dossiers français restent encore sous le coup de plaintes pour aides d’Etat illégales.

Trois régimes d’aides au secteur aérien français approuvés par la Commission en avril 2015

Pour faciliter le processus de notification et raccourcir les délais de traitement des dossiers, la France a notifié trois régimes cadres d’aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes sur le fondement des nouvelles lignes directrices de 2014.

La Commission a approuvé ces régimes cadres nationaux en avril 2015. Elle considère que ces régimes d’aides au secteur aérien français favorisent la connectivité régionale sans induire une distorsion indue de la concurrence dans le Marché Unique.

Ces régimes vont permettre à la France de valider plus facilement des aides qui respectent les critères des lignes directrices sans nouvelle intervention de la Commission. Même pour les aéroports qui doivent toujours faire l’objet de notifications individuelles à la Commission (cas des aérodromes proches notamment), ils constituent un canevas de présentation propre à faciliter le traitement de leur dossier.

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