Autopartage en France

Le Mardi 30 mai 2017
L'autopartage permet à plusieurs personnes d'utiliser un véhicule commun à ses utilisateurs ou abonnés.

Définition

L’activité d’autopartage est définie par l’article L.1231-14 du code des transports comme :

« la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. »

L'autopartage réduit la dépendance à la voiture et favorise le report vers d'autres modes de mobilité. En ce sens, il réduit la consommation d'énergie et les émissions de polluants. En outre, il permet de libérer de l'espace urbain utilisé auparavant pour le stationnement des véhicules.

Chiffres et état des lieux

L'autopartage a connu ces dernières années une croissance très forte et dispose d'un potentiel de développement important. Autolib' à Paris a permis une grande visibilité de l’autopartage. La plupart des grandes villes françaises disposent aussi de ce type de service : Bordeaux, Nantes, Lyon, Lille, Marseille, Strasbourg...

On peut distinguer 3 grands dispositifs d'autopartage :

  • autopartage « classique » avec un parcours « en boucle » (retour du véhicule à la station de départ) ;
  • autopartage « électrique », en trace directe ou en boucle ;
  • autopartage « sans station » mais reste marginal.

5% des Français ont recours à l'autopartage, le taux de pénétration grimpe à 11% en région parisienne et à 20% dans Paris intra-muros. A la fin 2016, Autolib comptait 4000 véhicules électriques en circulation, 1100 stations et 6300 bornes réparties dans Paris et près de 100 communes et 320 000 abonnés. Autolib est rendu accessible grâce au pass navigo à partir de 2017.

En 2016, une voiture en autopartage remplace 5 voitures personnelles et libère 4 places de stationnement. La voiture partagée évite la fabrication de 6 à 8 voitures (soit 36 tonnes de CO2 sur 10 ans) et la réduction du kilométrage effectué en voiture permet de réduire les émissions d'un abonné d'1,5 tonnes de CO2/an.

Économie par rapport à un véhicule particulier : 2 000 €/an/personne (pour 5 000 km).

Économie pour les entreprises qui font appel à l'autopartage pour les déplacements de leurs salariés :

  • coût d’une place de parking, de 5 000 à 15 000 € en province ;
  • coût d’achat et d’entretien d’une voiture (prix moyen d’une voiture neuve 21 000 € à renouveler régulièrement).

Enfin, le développement de l’autopartage entre particuliers (de voisinage ou via un opérateur) permet également à l’autopartage de se développer dans toute la France, partout où des particuliers proposent des véhicules. Cette pratique compte entre 35 000 et 70 000 personnes.

CITIZ (anciennement France-Autopartage) est un réseau coopératif d'entreprises d'autopartage, qui permet de mutualiser les investissements et de favoriser l'échange d'expériences. Il soutient les porteurs de projets dans de nouvelles villes. Créé en 2002, il regroupe 15 opérateurs locaux d’autopartage indépendants, est présent dans plus de 80 villes, dont une cinquantaine de gares SNCF et compte 20 000 abonnés.

Le cadre juridique mis en place par l’État pour favoriser le développement de l’autopartage : par les collectivités, les entreprises et les particuliers

L'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) crée le label « autopartage », permettant aux véhicules détenteurs de ce label de bénéficier de places de stationnement réservées et, dans le cadre des plans de déplacements urbains, de tarifs préférentiels.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) a acté la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM), et l'extension de leurs compétences en matière d’autopartage, au-delà de la délivrance du label, à l’organisation de service public d’autopartage en cas d’insuffisance de l’offre privée. Le versement transport pourra désormais être affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des AOM, et donc des services d’autopartage.

Depuis la loi MAPTAM, ce sont les AOM qui ont la compétence pour délivrer le label « autopartage », selon des critères librement définis par elles au regard des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre. Les conditions d’attribution de ce label sont encadrées, au niveau législatif, par les dispositions de l’article L. 1231-14 du code des transports.

De nombreuses dispositions encourageant le développement de l’autopartage ont été prises dans la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV)

Comment ça marche ?

Qui peut prendre l’initiative de la création d’un service d’autopartage ?

L’initiative de la création d’un tel service peut émaner :

  • d’une personne privée (entreprise, associations, réseaux de confiance…) ;
  • ou d’une personne publique : une collectivité territoriale dans le cadre de la clause de compétence générale, ou un groupement de collectivités dans le cadre de ses compétences d’« autorité organisatrice de la mobilité », dans le cas d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate de l’offre privée sur son territoire.
Qui peut exploiter un service d’autopartage ?

Les personnes privées (personne physique, association, entreprise, SCIC) ou publiques (les collectivités territoriales ou leurs groupements, leurs régies et les entreprises publiques) peuvent exploiter un service d’autopartage.

Les dispositions spécifiques en matière de stationnement

Depuis la loi Grenelle II, le maire peut dans le cadre de ses pouvoirs de police du stationnement, réserver des emplacements sur voirie aux véhicules détenteurs du label (article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales). Les places de stationnement réservées au label ne sont pas destinées à un opérateur en particulier, mais accessibles à tous les véhicules disposant du label.

Le stationnement d’un véhicule ne disposant pas du label sur les emplacements réservés pourra être puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe et faire l’objet d’une mesure d’immobilisation et de mise à la fourrière.

Les véhicules labellisés peuvent faire l’objet d’actions particulières inscrites dans le plan de déplacements urbains et bénéficier ainsi d’une tarification spécifique pour le stationnement (article L.1214-2 du code des transports).

Par ailleurs, la signalisation du stationnement est régie par l’arrêté du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2012 relatif à la signalisation de l’autopartage. Cet arrêté définit la signalisation permettant d’identifier et de délimiter les emplacements réservés aux véhicules affectés à l’autopartage.

Le prix ?

Les utilisateurs sont des abonnés ou des utilisateurs habilités (pour l’autopartage entre particuliers). Le prix est déterminé librement par les entreprises, collectivités ou particuliers mettant à disposition les véhicules. Il peut consister en un forfait fixe ainsi qu’un prix variable en fonction des km parcourus.

Comment sont assurés les véhicules ?

L’article L. 211-1 du code des assurances rend obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance par celui qui met en circulation un véhicule.

En règle générale, c’est le propriétaire d’un véhicule qui assure le véhicule, car il engage sa responsabilité issue de l’article 1384 du Code civil, en qualité de gardien de la chose

L’utilisateur occasionnel est également tenu à l’obligation d’assurance dans la mesure où, par son utilisation, il entre dans le champ d’application de l’article L. 211-1 du code des assurances.

Cependant, si l’utilisateur dispose de l’usage exclusif du véhicule, il devient gardien de la chose, et devra alors s’assurer que le véhicule est bien couvert par une police avant de l’utiliser. Ce cas se présente notamment en cas de location de véhicule.

Si l’opérateur est propriétaire de plus de trois véhicules, il peut également souscrire une assurance dite «assurance-flotte». Une flotte de véhicule se définit comme un ensemble de véhicules propriétés d’une même personne morale. Les assurances de flotte regroupent, au sein d’un même contrat et d’une même police, l’ensemble des véhicules du parc de la personne morale. Elles prévoient en règle générale une prime ou une cotisation unique pour tous les véhicules compris dans la flotte, ainsi que des garanties identiques.

L’opérateur peut également souscrire une assurance responsabilité civile « Entreprise » afin d’assurer le risque généré par son entreprise.

La responsabilité de l’organisateur du service d’autopartage peut-elle être mise en cause ?

Oui, notamment dans la mesure où il s’agit du propriétaire des véhicules. Si l’utilisateur du service d’autopartage, le conducteur, a la garde de la chose durant le temps de conduite, le propriétaire du véhicule reste en effet responsable de l’entretien des véhicules. Si un accident fait apparaître comme cause un défaut d’entretien, sa responsabilité pourrait être mise en cause. Une assurance responsabilité civile adaptée peut néanmoins couvrir un tel risque.

Les innovations en matière d’autopartage

La gestion de flotte connectée apparaît progressivement comme indispensable et les technologies de gestion en temps réel une nécessité, notamment sur mobile. Les logiciels de gestion de parcs de véhicules en autopartage se développent fortement et les usages de télématique embarquée ne cessent de se multiplier. Ainsi il est possible de vérifier l’état de son véhicule facilement, d’optimiser leur taux d’amélioration ou encore d’améliorer ses trajets.

En plein développement, on trouve les services dautopartage sans réservation ni station (« freefloating » ) : des voitures en libre-service 24h/24, accessibles sans réservation et pouvant être stationnées n'importe où en ville.

La Ville de Paris, dans le cadre de son plan de lutte contre la pollution liée au trafic routier et de ses objectifs de dédieselisation du parc automobile a lancé le développement d’un service alternatif de mobilité à destination des commerçants et artisans. Cette expérimentation est basée sur un système de partage en boucle de véhicules utilitaires électriques.