Autorisation d’exploitation et dépôt de programmes de vol

Le Mardi 25 octobre 2016
La présente fiche détaille la réglementation et les procédures relatives aux services de transport aérien public au départ ou à destination du territoire national.

L’exploitation de services aériens réguliers ou non réguliers au départ ou à destination du territoire national est réglementée. Les textes réglementaires de référence en France sont le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, là où il s’applique, et le code de l’aviation civile, notamment son livre III.

Cette réglementation prévoit un régime général d’autorisation préalable à l’exploitation de services aériens, ainsi que d’approbation préalable des programmes d’exploitation.

Autorisation d’exploitation

Les transporteurs sollicitent une autorisation d’exploitation dans les conditions suivantes :

 

   

Services
communautaires

Services
extra-communautaires

Transporteurs   réguliers non-réguliers
français   I   II   IV
communautaires établis   I   II   V
communautaires non établis   I   III   V
extra-communautaires   VI   VI   VI

I. Pour les transporteurs communautaires, aucune autorisation particulière n’est nécessaire pour effectuer des services communautaires en application du règlement (CEE) n°2408/92.

II. Pour un transporteur communautaire établi en France, l’autorisation d’effectuer des services réguliers extra-communautaires requiert une autorisation.
Le dossier de demande d’autorisation comprend la licence d’exploitation de l’entreprise, le certificat de transporteur aérien, le certificat d’assurance relatif à l’exploitation envisagée, les éléments justifiant de l’établissement en France de l’entreprise (conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l’article R. 330-6 du code de l’aviation civile), un descriptif du projet de desserte (liaisons projetées, fréquences des services et jours d’exploitation, types d’appareils utilisés, date prévue de début d’exploitation, partages de codes éventuels, tarifs, prévisions de trafic, compte d’exploitation prévisionnel sur trois ans) et des éléments permettant d’apprécier la capacité opérationnelle et financière du transporteur aérien demandant à exploiter les services envisagés (Arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l’autorisation d’exploitation de services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l’Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France).

III. Pour un transporteur communautaire non établi en France, l’autorisation d’effectuer des services réguliers extra-communautaires requiert une autorisation.
Le dossier de demande d’autorisation comprend la licence d’exploitation de l’entreprise, le certificat de transporteur aérien, le certificat d’assurance relatif à l’exploitation envisagée, un descriptif du projet de desserte (liaisons projetées, fréquences des services et jours d’exploitation, types d’appareils utilisés, date prévue de début d’exploitation, partages de codes éventuels, tarifs, prévisions de trafic, compte d’exploitation prévisionnel sur trois ans) et des éléments permettant d’apprécier la capacité opérationnelle et financière du transporteur aérien demandant à exploiter les services envisagés (arrêté du 27 février 2007 relatif à l’autorisation d’exploitation de services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l’Union européenne par des transporteurs aériens communautaires non établis en France).

IV. Pour un transporteur français, l’ajout d’une nouvelle zone géographique à la zone dans laquelle il peut effectuer des services non réguliers requiert une autorisation.
Le dossier de demande d’autorisation comprend un descriptif des services aériens projetés (zone d’exploitation, mode de commercialisation, types d’appareils utilisés, date prévue de début d’exploitation, prévisions de trafic, compte d’exploitation prévisionnel sur un an) et des éléments permettant d’apprécier la capacité opérationnelle et financière du transporteur aérien demandant à exploiter les services envisagés (article 4 de l’arrêté du 3 juin 2008 relatif à l’autorisation d’exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extra-communautaires et à l’autorisation d’exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires)

V. et VI. L’autorisation n’est pas explicite ; elle est réputée acquise lorsque le programme est approuvé (article 6 du même arrêté).
Les transporteurs concernés sont donc renvoyés au simple dépôt du programme dont le détail est précisé ci-après.

Les transporteurs déposent leurs programmes d’exploitation dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

Procédure de dépôt des programmes de vols

Toutes les compagnies aériennes, sans distinction de nationalité, peuvent déposer leurs programmes de vols en utilisant l’interface web SAGA, accessible à l’adresse suivante 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 :

Application SAGA

Le précédent formulaire de dépôt des programmes reste également disponible, sur le modèle défini pour les compagnies françaises.

Taxes

Il est rappelé aux transporteurs qu’il leur appartient de déclarer et de régler aux services fiscaux de la DGAC les montants dus au titre de la taxe de l’aviation civile, de la taxe d’aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Les transporteurs trouveront des précisions en consultant la fiche Taxes aériennes.

Sanctions

En cas de manquement à ces règles, le ministre chargé de l’aviation civile peut prononcer une sanction. Il peut ainsi, après consultation de la commission administrative de l’aviation civile (prévue à l’article R. 160-3 du code de l’aviation civile), prononcer une amende administrative à l’encontre de la personne physique ou morale qui effectue un vol ne figurant pas dans un programme d’exploitation autorisé(conformément à l’article R. 330-20 du code de l’aviation civile) ; le montant de cette amende peut atteindre 7 500 euros pour une personne morale, doublé en cas de nouveau manquement dans les 12 mois suivants (conformément à l’article R. 330-22 du code de l’aviation civile).

Définitions

Transport public

Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d’un point d’origine à un point de destination, des passagers, du fret ou courrier, à titre onéreux.

Cette notion couvre également les cas où le passager rémunère une tierce personne mandatée pour assurer l’exploitation technique de l’aéronef et ce que le passager soit ou non propriétaire de tout ou partie de l’aéronef avec lequel a lieu le vol.

Transporteur aérien

Entreprise titulaire d’une licence d’exploitation de transporteur aérien ou de tout document équivalent.

Etat communautaire

Tout Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien.

Transporteur aérien communautaire

Tout transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat communautaire en application du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens.

Transporteur aérien extra communautaire

Tout transporteur aérien autre qu’un transporteur aérien communautaire

Transporteur aérien communautaire établi

Tout transporteur aérien communautaire non français est établi lorsqu’il exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien à partir d’une base d’exploitation située sur le territoire national.

Base d’exploitation

Ensemble de locaux ou d’infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle.

Transporteur contractuel

Personne partie à un contrat de transport régi par la convention de Montréal et conclu avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l’expéditeur.

Transporteur de fait

Personne, autre que le transporteur contractuel, qui, en vertu d’un accord passé avec le transporteur contractuel, effectue tout ou partie du transport.

Service aérien communautaire

Service aérien entre deux points situés sur le territoire de la Communauté ou d’Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien.

Service aérien extra communautaire

Service aérien autre qu’un service aérien communautaire.

Service aérien de troisième ou quatrième liberté

Service aérien consistant pour un transporteur à débarquer ou à embarquer dans le territoire d’un autre Etat du trafic en provenance ou à destination de l’Etat dont ce transporteur a la nationalité.

Service aérien régulier

Une série de vols qui présente l’ensemble des caractéristiques suivantes :

  • i) il est effectué, à titre onéreux, au moyen d’aéronefs destinés à transporter des passagers, du fret et/ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des sièges, vendus individuellement, sont mis à la disposition du public (soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés) ;
  • ii) il est organisé de façon à assurer la liaison entre les mêmes deux aéroports ou plus, soit selon un horaire publié, soit avec une régularité ou une fréquence telle qu’il fait partie d’un série systématique évidente.

Service aérien non régulier

Vol ou succession de vols ne constituant pas un service aérien régulier.

 

En application du Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, les transporteurs aériens doivent être assurés conformément audit règlement quant à leur responsabilité à l'égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers.
Afin d'apporter la preuve de leur assurance, les transporteurs aériens sont invités à utiliser les modèles de certificat suivants à l'occasion du dépôt de leurs programmes de vols :