Autorisation d’exploitation - Dépôt et approbation de programmes de vol

Les textes de référence en France sont :

• Le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
• le code des transports, notamment son livre VI.

Les transporteurs français et européens établis en France souhaitant exploiter des services aériens réguliers, autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1008/2008 doivent obtenir une autorisation d’exploitation préalable par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

Sauf exceptions précisées ci-après, les transporteurs souhaitant exploiter des services aériens réguliers et non réguliers au départ, à destination ou au sein du territoire français, doivent effectuer un dépôt préalable de leur programme de vols, via l’application SAGA. Ce  programme doit faire l’objet d’une approbation préalable s’il concerne des services autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1008/2008.

Autorisation d’exploitation

• Articles R. 6412-15 à -20 du code des transports
• Arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l’autorisation d’exploitation de services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l’Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France

Les transporteurs sollicitent une autorisation d’exploitation dans les conditions suivantes :

Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation comprend la licence d’exploitation de l’entreprise, le certificat de transporteur aérien, le certificat d’assurance relatif à l’exploitation envisagée, le cas échéant les éléments justifiant de l’établissement en France de l’entreprise (conformément aux dispositions  de l’article R. 6412-15 du code des transports), un descriptif du projet de desserte (liaisons projetées, fréquences des services et jours d’exploitation, types d’appareils utilisés, date prévue de début d’exploitation, partages de codes éventuels, tarifs, prévisions de trafic, compte d’exploitation prévisionnel sur trois ans) et des éléments permettant d’apprécier la capacité opérationnelle et financière du transporteur aérien demandant à exploiter les services envisagés (arrêté arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l’autorisation d’exploitation de services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l’Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France).

Contact :

DGAC – DTA

Sous-direction des services aériens

50 rue Henry-Farman

75 720 PARIS CEDEX 15

E-mail : dta-compagnies-bf@aviation-civile.gouv.fr

Dépôt et approbation des programmes de vols

Les compagnies aériennes, sans distinction de nationalité, doivent déposer leurs programmes de vols réguliers et non-réguliers, en utilisant l’interface web SAGA, accessible à l’adresse suivante 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Est toutefois exonérée de ce dépôt de programmes, l'exploitation de services aériens non-réguliers réalisés par des transporteurs titulaires d’une licence européenne, ou délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, au moyen d'aéronefs dont la capacité ne dépasse pas 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage n'excède pas 10 tonnes, (article R. 6412-27 du code des transports)

Ces demandes doivent être déposées dans les délais suivants :

pour les vols réguliers, au moins un mois avant le début des vols ;

pour les vols non-réguliers :

• au moins 10 jours ouvrés avant la date du premier vol, pour les séries de vols (série d'au moins 6 vols) ;
• ou au moins 2 jours ouvrés avant la date de début du premier vol, pour les vols non-réguliers uniques ou les séries de moins de 6 vols,

Contacts :

Mission des autorisations de transport aérien

Direction de la sécurité de l’aviation civile-Nord

9 rue de Champagne

91200 ATHIS-MONS (France)

E-mail : dsac-n-mda-bf@aviation-civile.gouv.fr

La mission des autorisations de transport aérien est ouverte du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 18h en heure locale de Paris.

En dehors de ces heures d’ouvertures, et uniquement en cas d’urgence dûment justifiée, il convient de contacter le permanent DGAC (coordonnées à demander à la mission des autorisations de transport aérien - MDA)

Les transporteurs déposent leurs programmes de vols dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

Les autorisations de vols sont délivrées au regard de 5 critères : sécurité, sûreté, assurances, droits de trafic et environnement.

Elles ne présument pas de l’attribution des créneaux horaires correspondant au programme approuvé, lorsque cela est nécessaire, ni de l’accord des services de navigation aérienne.

1) Sécurité :

Les transporteurs placés sur la liste européenne d’interdiction d’exploitation ne peuvent survoler le territoire français ou effectuer des vols commerciaux à destination ou au départ du territoire français.

Pour les transporteurs de pays tiers (non-européens), la détention d’une autorisation de sécurité TCO délivrée par l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) est un prérequis à toute autorisation de vol délivrée par la France pour des vols à destination ou au départ du territoire français où le droit de l’Union européenne s’applique (France métropolitaine et Corse, Guyane française, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Réunion et Mayotte), y compris pour de simples escales techniques.

Pour les territoires où le droit de l’Union européenne ne s’applique pas (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Terres australes et antarctiques françaises), les transporteurs de pays tiers (non-européens) doivent, s’ils ne détiennent pas d’autorisation de sécurité TCO, remplir un questionnaire technique.

Pour le transport de marchandises dangereuses interdites, une dérogation doit être sollicitée auprès du pôle avions de la DSAC-NO :

2) Sûreté :

Conformément à la règlementation européenne, les compagnies aériennes (françaises, européennes et de pays tiers) doivent disposer d’un statut de sûreté ACC3 au départ des aéroports de pays tiers pour emporter du fret vers l’Union européenne. A défaut, dans certains cas, des dérogations peuvent être accordées par la DSAC-SUR : dsac-surete-fret-bf@aviation-civile.gouv.fr et nathalie.vega@aviation-civile.gouv.fr

3) Assurances :

En application du Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs modifié, les transporteurs aériens doivent être assurés conformément audit règlement quant à leur responsabilité à l'égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. Afin d'apporter la preuve de leur assurance, les transporteurs aériens sont invités à utiliser les modèles de certificat suivants à l'occasion du dépôt de leurs programmes de vols :

Les certificats doivent être en cours de validité au moment du vol et couvrir les zones géographiques des vols concernés, y compris les escales techniques.

4) Droits d’exploitation/ droits de trafic :

La demande est instruite, le cas échéant, au regard de la détention des droits d’exploitation correspondants ou au vu des droits de trafic disponibles.

Les vols non-réguliers de 5ème et 7ème  libertés, et de cabotage, exploités par des transporteurs de pays de tiers sont soumis à la procédure de non-objection selon les modalités suivantes :

5) Environnement :

Respect des restrictions d’exploitation des aéroports

Interdiction des chapitres 2 en Europe

Taxes

Il est rappelé aux transporteurs qu’il leur appartient de déclarer et de régler aux services fiscaux de la DGAC les montants dus au titre de la taxe de l’aviation civile, la taxe d’aéroport, la taxe de solidarité sur les billets d’avions et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Les transporteurs trouveront des précisions en consultant la fiche Taxes aériennes.

Sanctions

En cas de manquement à ces règles, le ministre chargé de l’aviation civile peut prononcer une sanction.

Il peut ainsi, après consultation de la commission administrative de l’aviation civile (prévue à l’article R. 6231-7 du code des transports), prononcer une amende administrative à l’encontre de la personne physique ou morale qui effectue un vol ne figurant pas dans un programme d’exploitation autorisé (conformément à l’article R. 6432-3 du code des transports) ; le montant de cette amende peut atteindre 7 500 euros par manquement (c’est-à-dire par vol non autorisé), pour une personne morale, doublé en cas de nouveau manquement dans les 12 mois suivants (conformément à l’article R. 6432-6 du code des transports).