Bilan 2019 de l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau

Le Mardi 19 novembre 2019

Crédits : Laurent Mignaux / Terra
Pour garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et pour assurer une gestion durable des ressources en eau, la loi Brottes de 2013 a introduit la possibilité, pour des collectivités volontaires, de participer à une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau et de l’assainissement. Six ans après le début de cette expérimentation, quel est le bilan et quels sont les perspectives ? Des collectivités de métropole et d'outre-mer complètent ce bilan avec leurs retours d’expériences.

[Vidéo] Bilan de l'expérimentation avec Brice Huet

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Bilan 2019 de l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau et de l'assainissement ouverte en 2013 pour 50 collectivités volontaires en France (métropole et outre-mer). Pourquoi avoir mis en place une telle expérimentation ? Six ans après le début de l'expérimentation, quels sont les principaux enseignements ? Quelles sont les perspectives ?

Intervenant : Brice Huet, adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)

[Infographie] L'accès à l'eau pour tous

[Infographie] L'accès à l'eau pour tous

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L’accès à l’eau pour tous

Bilan 2019 de l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau et de l’assainissement

Les objectifs de l’expérimentation

Favoriser l’accès à l’eau pour tous et mettre en place une tarification sociale

Le cadre légal

Loi Brottes de 2013 : ouverture de l’expérimentation

Loi de finance 2019 : prorogation jusqu’en 2021 pour les collectivités participant déjà à l’expérimentation

Des collectivités volontaires aux motivations semblables mais nuancées

  • aide à l’accès à l’eau uniquement pour les plus démunis
  • aide à l’accès à l’eau pour tous
  • aide générale pour les plus démunis
  • accompagnement aux économies d’eau pour tous

La participation

50 collectivités volontaires dans 11 régions de métropole et 3 départements d’outre-mer :

  • communes
  • communautés d’agglomération
  • syndicats mixtes
  • métropoles
  • syndicats intercommunaux
  • établissements publics territoriaux
  • communautés urbaines
  • communautés de commune

Au total, environ 11 millions d’habitants concernés

Carte des collectivités organisatrices

Des dispositifs diversifiés et adaptés au contexte territorial

  • aides forfaitaires (allocation eau, chèque eau)
  • tarifications sociales de l’eau (modulation de l’abonnement, modulation du prix de l’eau)
  • aides pour résorber les impayés
  • mesures d’accompagnement (appui aux démarches administratives, conseils pour économiser l’eau)

Montant moyen des aides : 136 € / an / foyer

Montant médian : 49 € / an / foyer

Des partenaires pour mettre en place les mesures

  • centres communaux d’action sociale (CCAS)
  • Caisse primaire d'assurance maladie
  • caisses d’allocations familiales
  • agences de l’eau
  • Trésor public
  • bailleurs
  • associations
  • départements

Un bilan posifif

L'expérimentation a permis aux collectivités de :

  • répondre à un réel enjeu
  • rencontrer des partenaires
  • mieux connaître la population du territoire

Prochainement, toutes les collectivités pourront mettre en place des mesures en faveur de l'accès à l'eau

Source : Rapport d'analyse de l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, 2019, Comité national de l'eau

 

Cinq retours d'expériences en métropole et outre-mer

Christian Moreno, directeur général des services, syndicat mixte Garrigues Campagne (34)

« Sur notre territoire, le chèque eau est une solution rapide, pratique, efficace »

« L’eau représente une faible part du budget – 0,8 % – des familles, loin derrière l’électricité. Malgré tout, les élus du syndicat mixte Garrigues Campagne affichent leur volonté de lutter contre toute forme de précarité. L’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, instaurée par la loi Brottes, répond à cette ambition.

En 2016, plusieurs options permettaient de déployer cette aide sociale : gratuité des premiers mètres cubes, tarifs réduits ou encore une tarification progressive. Finalement, les CCAS (centres communaux d’action sociale) des 24 communes adhérentes remettent aux personnes démunies des chèques eau compris entre 30 € et 75 €, en fonction des revenus, de la composition familiale. C’est un moyen le plus rapide, pratique et efficace.

En 2019, 180 personnes ont bénéficié de la tarification sociale de l’eau, pour un montant total de 9 000 €. Notre engagement n’est pas uniquement financier. Nous sensibilisons les abonnés pour éviter les excès et prévenir les éventuels impayés. Par exemple, nous proposons des suivis personnalisés de consommation, avec des alertes par SMS dès qu’ils dépassent leurs habitudes.

Cette expérimentation apporte un service social pour le paiement de la facture d’eau aux ménages en difficulté. Les élus souhaitent le maintenir et le pérenniser tout en allant plus loin. Chaque commune doit sensibiliser davantage les habitants, aller à leur rencontre pour les inciter à mobiliser cette aide sociale encore méconnue. »

Ahmed Houssein, directeur général adjoint des services, communauté d’agglomération Centre littoral Guyane (CACL Guyane)

« Une dynamique en faveur de l’accès à l’eau pour tous »

La CACL Guyane participe à l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau depuis 2017. Quels sont vos objectifs ?

La CACL Guyane a mis en place une tarification plafonnée applicable à une partie des abonnés du service public. Par ailleurs, nous avons instauré en 2018 des Chèques Ô, une aide au paiement de la facture d’eau. Chaque année, 55  000 € sont mis à la disposition des caisses communales d’action sociale. Ce dispositif permet d’aider et de rencontrer des habitants précaires, mais aussi de lutter contre les impayés et améliorer ainsi le recouvrement pour les 46 000 abonnés au service public d’eau potable.

Quelles autres mesures préventives la CALC a-t-elle mises en place ?

L’expérimentation a impulsé une dynamique en faveur de l’accès à l’eau pour tous. Pour atteindre les publics les plus démunis, qui n’ont pas accès à l’eau potable, la communauté d’agglomération a installé une vingtaine de bornes fontaines monétiques. Nous modernisons le réseau d’eau avec notamment l’installation des compteurs d’eau intelligents capables de détecter à distance des fuites et d’informer les abonnés. Enfin, des campagnes de sensibilisation sont menées pour inciter les habitants à une consommation d’eau raisonnée. Loin d’une simple liste à la Prévert, ces initiatives témoignent au contraire d’une véritable politique sociale d’aide aux foyers vulnérables.

Comment cette expérimentation a-t-elle été reçue ?

L’expérimentation a été bien accueillie par la population, mais aussi par les mairies qui, à travers l’implication des centres communaux d’action sociale s’engagent et proposent un meilleur service de proximité. Les échanges entre les communes et la CALC Guyane sont nombreux. Dans notre sillage, d’autres communes se préparent à instaurer une tarification sociale de l’eau.

Francis Grosjean, vice-président de Brest métropole en charge de l’eau et de l’assainissement

« Le bilan de ces initiatives préventives est très encourageant »

« La première mesure adoptée, curative a consisté à alimenter un volet eau du fonds de solidarité logement. Malgré les efforts d’information des acteurs sociaux – centres communaux d’action sociale, offices HLM, etc. – le recours à cette mesure n’est pas à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, dès le lancement de l’expérimentation, nous avons ressenti le besoin de nous affranchir de la seule logique tarifaire, inadaptée aux besoins locaux. C’est pourquoi nous avons développé la prévention, passant de la notion de tarification sociale à celle de politique sociale de l’eau.

Concrètement, la Métropole a sollicité des organismes actifs dans le domaine social. Parmi eux, Ener’gence, l’agence énergie-climat du Pays de Brest, qui intervient à domicile auprès des ménages en situation de précarité énergétique, la précarité eau n’étant jamais très éloignée. En 2018, Ener’gence a réalisé 122 visites à domicile. Résultat : 28 m3 d’eau économisés en moyenne par logement.

Autre exemple : des « plombiers solidaires » appartenant aux Compagnons bâtisseurs vont également au-devant des populations en difficultés pour réparer les fuites d’eau qui pèsent sur les factures. Cette initiative répond à un réel besoin, car pour des personnes aux revenus modestes il est impossible de faire intervenir un professionnel.

Le bilan de ces initiatives préventives est très encourageant. Brest métropole poursuit l’expérimentation. Nous suivons avec intérêt les expérimentations menées par les autres collectivités. »

Serge Duval, porteur du projet chèque eau à la direction de l’eau, Bordeaux métropole

« Un réel coup de pouce dans le quotidien des bénéficiaires »

Pourquoi Bordeaux métropole expérimente-t-elle la tarification sociale de l’eau dans le cadre de la loi Brottes ?

Bordeaux Métropole s’est engagée dès 2011 dans la création d’un dispositif d’accompagnement social au paiement de la facture d’eau. Participer à l’expérimentation nationale de la loi Brottes nous offre l’opportunité d’aller plus loin, de partager avec d’autres collectivités nos expériences.  

En quoi consiste cet accompagnement pour un meilleur accès à l’eau ?

Pour être complémentaire aux aides existantes, nous nous sommes orientés vers la création de chèques eau à déduire de la facture. Dans cette démarche, le contact humain avec un travailleur social est déterminant pour proposer au demandeur un accompagnement global et personnalisé. Pour cibler les ménages en difficulté, Bordeaux Métropole a noué les liens d’un partenariat actif avec 22 CCAS (centres communaux d’action sociale), les maisons départementales des solidarités et de l’insertion, une quinzaine de bailleurs sociaux mais également des bailleurs privés. Nous gérons ce dispositif et avons créé en interne une application informatique pour éviter l’écueil d’une lourdeur administrative. Une demande d’aide peut en effet se conclure en quelques clics.

Quel bilan tirez-vous de cette expérimentation ?

Il est positif sur le plan de l’accompagnement. Nous visons 400 bénéficiaires rencontrés pour 2019, contre 360 en 2018. Avec une aide moyenne accordée de 155 € par ménage, cette mesure est un réel coup de pouce dans le quotidien des bénéficiaires. Les partenaires soulignent la souplesse du dispositif et apprécient son fonctionnement en réseau. Notre interrogation demeure sur les 55 000 € d’aides allouées l’an passé alors que nous disposons d’une enveloppe annuelle de 400 000 €.

Comment expliquez-vous cet écart ?

Nous devons faire preuve de pédagogie pour convaincre nos partenaires de diffuser davantage ce dispositif. D’autres pistes d’amélioration sont à l’étude, comme le lancement d’une large campagne d’information destinée au grand public.

Philippe Knusmann, directeur général des services, syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)

« Faciliter le paiement des charges et le maintien des familles dans le logement. »

Quelles sont les solutions mises en place par le SEDIF dans le cadre de l’expérimentation de la loi Brottes ?

Premier service d’eau potable en France, le SEDIF a été précurseur en matière de solidarité locale dès les années 2000. Dans le cadre de la loi Brottes, le SEDIF a développé une aide eau solidaire (AES) pour les abonnés et les non-abonnés. Objectif : faciliter le paiement des charges et le maintien des familles dans le logement. Autre dispositif : le soutien aux copropriétés en difficulté (près de 20 % des copropriétés privées sur le territoire du SEDIF, 40 % en Seine-Saint-Denis). Les consommations et risques de fuites sont suivis pour 340 copropriétés. En revanche, le SEDIF n’adhère pas au dispositif du chèque eau en raison des contraintes de gestion engendrées et des caractéristiques de son habitat, principalement collectif.

Et en matière de sensibilisation ?

La politique de prévention du SEDIF est axée sur la maîtrise de la consommation pour éviter l’augmentation incontrôlée du montant des factures. Plus de 6 500 personnes ont été sensibilisées en 2018 en partenariat avec des structures locales telles que les associations, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les bailleurs sociaux. Des visites à domicile, des dépannages pédagogiques ou encore des animations en pied d’immeuble sont ainsi régulièrement organisés.

Quelles difficultés avez-vous rencontrées au cours de l’expérimentation ?

En habitat collectif, les actions en direction des personnes en difficulté sont menées en lien avec les bailleurs et les syndics. L’engagement de ces organismes garantit la bonne distribution des aides pour le paiement des charges d’eau. Force est de constater que cette implication est hétérogène. Aucune réglementation ne les oblige à participer au dispositif d’aides. Par ailleurs, attribuer ces aides complémentaires constitue une charge pour des CCAS engorgés, bien que leur intérêt pour le sujet soit confirmé. Malgré ces difficultés, depuis 2011, 64 000 familles ont bénéficié d’une aide pour un montant de 6,5 millions d’euros.