Bonus-malus écologique, prime à la conversion et bonus vélo

Le Lundi 5 décembre 2016
À travers le système du bonus - malus automobile, et dans le cadre plus général de sa politique en faveur de la transition écologique, le Gouvernement souhaite favoriser, via une aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, le choix d’un véhicule neuf peu émetteur de CO2 et désinciter, via un malus, l’achat de modèles plus polluants.

Les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants

Le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants vise à stimuler l’innovation technologique des constructeurs et encourage les efforts des constructeurs visant à la mise sur le marché de véhicules toujours moins émetteurs de CO2. Le barème de bonus est centré sur les véhicules les plus vertueux. Par ailleurs, dans une optique d’amélioration de la qualité de l’air par une accélération du renouvellement du parc, l’acquisition d’un véhicule peu polluant est éligible à une prime à la conversion lorsqu’elle est associée à la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006.

Les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants (bonus et prime à la conversion) s’appuient sur les articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l’énergie.

L’Agence de Service et Paiements indique les démarches à effectuer  pour les obtenir sur son site internet et son numéro vert 0800 74 74 00

Agence de service et Paiements pour connaître les démarches à effectuer

Le bonus écologique

Cadre et présentation du bonus écologique

Le système du bonus vise à récompenser, via une aide financière à l’achat ou à la location de longue durée (2 ans et plus), les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2. Plus les émissions de CO2 du véhicule sont faibles, plus le bonus écologique est important. Cette aide à l’achat de véhicules peu polluants a pour objectif de lutter contre le réchauffement climatique grâce à la diminution des émissions de gaz à effets de serre dues au transport.

Mis en place en 2008, le bonus est revu annuellement afin de s’adapter à l’évolution de l’offre des véhicules peu polluants. Il a bénéficié à près de 50 000 véhicules électriques et 9 000 véhicules hybrides rechargeables en 2015 et 2016. Le bonus est reconduit en 2017.

Pour sa mise en application, deux cas sont possibles :

  • Si le concessionnaire accepte d’avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d’achat TTC ;

  • Si vous achetez votre véhicule auprès d’un concessionnaire qui refuse de faire l’avance du bonus, vous pourrez bénéficier du bonus en utilisant le formulaire de demande de versement du bonus écologique pour les particuliers, à renvoyer à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), agence en charge de la gestion des dossiers de demandes d’aides.

 

Le barème du bonus écologique

Le bonus s’applique aux véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières (VP), des camionnettes (CTTE) et des véhicules automoteurs spécialisées (VASP), ainsi qu'aux véhicules à deux ou trois roues et quadricycles au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. Les véhicules éligibles au bonus peuvent être immatriculés par des particuliers ou par des sociétés.

Un véhicule acheté à l’étranger et n’ayant jamais fait l’objet d’une immatriculation, ouvre droit au bonus. Les véhicules d’occasion ne sont pas concernés par cette aide.

Le dispositif prévoit un bonus dont le barème applicable au 1er janvier 2017 est inscrit aux articles D251-7 à D251-13 du code de l’énergie. Il est décrit dans le tableau ci dessous :

Taux d’émission de CO2
(en grammes par kilomètre)

Type de véhicule

Montant du bonus au 1er janvier 2017 (en euros)

Remarques

0 à 20 g

Voiture particulière, camionnette ou véhicule automoteur spécialisé

6 000 (dans la limite de 27 % du coût d’acquisition)

Cela correspond à des véhicules 100 % électriques équipés, le cas échéant, d’un prolongateur d’autonomie

21 à 60 g

Voiture particulière, camionnette ou véhicule automoteur spécialisé

1000

Cela correspond, en l’état actuel de l’offre, à des véhicules hybrides rechargeables

Sans seuil

Véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur électriques dont le moteur est doté d’une puissance maximale nette supérieure ou égale à
3 kWh et qui n’utilisent pas de batterie au plomb

250€ par kWh d’énergie de la batterie (dans la limite de 27 % du coût d’acquisition, dans la limite de 1 000€)

Cela concerne uniquement les véhicules électriques

Détails :

  • Les véhicules diesels ne peuvent pas bénéficier du bonus.

  • Véhicules hybrides électriques : les véhicules émettant moins de 110 grammes de CO2/km et dont le moteur électrique présente une puissance sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 KW ne sont plus éligibles au bonus en 2017.

  • Les véhicules commandés avant le 1er janvier 2017 et facturés avant le 1er avril 2017, peuvent bénéficier du barème qui était en vigueur en 2016, dans le cas où celui-ci est plus avantageux.

La prime à la conversion

Cadre et présentation de la prime à la conversion

Les vieux véhicules, et particulièrement ceux fonctionnant au gazole, émettent de nombreux polluants comme les oxydes d’azotes ou les particules. La diminution de ces polluants est primordiale dans la politique d’amélioration de qualité de l’air mise en place par le ministère. Dans le but d’améliorer la qualité de l’air en accélérant le renouvellement du parc, l’acquisition d’un véhicule peu polluant est éligible à une prime à la conversion lorsqu’elle est associée à la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006.

De sa mise en place en 2015 à décembre 2016, la prime à la conversion a bénéficié à plus de 13 000 voitures. Elle a été étendue au 1er janvier 2017 avec l’éligibilité des camionnettes.

Pour sa mise en application, deux cas sont possibles :

  • Si le concessionnaire accepte d’avancer le montant de la prime à la conversion, celui-ci est déduit du prix d’achat TTC ;

  • Si vous achetez votre véhicule auprès d’un concessionnaire qui refuse de faire l’avance de la prime à la conversion, vous pourrez bénéficier de cette aide en utilisant le formulaire de demande de versement de la prime à la conversion pour les particuliers, à renvoyer à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), agence en charge de la gestion des dossiers de demandes d’aides.

 

Le barème de la prime à la conversion

La prime à la conversion s’applique aux véhicules neufs ou d’occasion appartenant à la catégorie des voitures particulières (VP), des camionnettes (CTTE) et des véhicules automoteurs spécialisées (VASP), au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, lorsque leur acquisition s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule appartenant à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE), au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, immatriculé avant le 1er janvier 2006. Les véhicules éligibles à la prime à la conversion peuvent être immatriculés par des particuliers ou par des sociétés. La carte grise du véhicule retiré de la circulation et celle du véhicule nouvellement acquis doivent être au même nom.

Un véhicule acheté à l’étranger et n’ayant jamais fait l’objet d’une immatriculation, ouvre droit à la prime à la conversion. Les véhicules d’occasion peuvent bénéficier de cette aide.

Les articles D251-7 à D251-13 du code de l’énergie fixent les dispositions applicables et en particulier le barème de la prime à la conversion actuellement en vigueur :

Type de véhicule

Taux d’émission

de CO2 (en grammes par kilomètre)

Montant de la prime à la conversion (en euros)

Neuf

0 à 20 g

4000 euros

(cela correspond à des véhicules 100 % électriques équipés, le cas échéant, d’un prolongateur d’autonomie)

21 à 60 g

2 500 euros

(cela correspond, en l’état actuel de l’offre, à des véhicules hybrides rechargeables)

Neuf ou occasion essence

Inférieur à 110g et respectant la norme Euro 6

1 000 euros *

Inférieur à 110g et respectant la norme Euro 5

500 euros *

* uniquement pour les ménages non imposables

Les véhicules diesels ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion.

La mise au rebut d’un véhicule donne droit à une unique prime à la conversion. Par exemple, dans le cas de l’achat d’une voiture électrique neuve par un ménage non imposable, il n’est pas possible de cumuler l’aide de 4 000 € et l’aide de 1 000 €.

Le bonus vélo

Depuis le 19 février 2017, une aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert, au plus tard le 31 janvier 2018, un vélo à assistance électrique (cycle à pédalage assisté, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route), neuf, qui n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité publique ayant le même objet. Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois.

Le montant de l’aide est fixé à 20% du coût d’acquisition, hors options, toutes taxes comprises, sans être supérieur à 200 €.

Un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route est un cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.

Tout comme le bonus écologique pour les voitures et camionnettes, le « bonus vélo » sera géré par l’Agence des services et de paiements (ASP). Ainsi, si le vélo acheté répond à la définition d’un cycle à pédalage assisté, la demande d’aide devra être effectuée via un formulaire mis en ligne par l’ASP. Après avoir été complété en ligne, le formulaire devra être imprimé, visé et transmis à l’ASP, accompagné des pièces justificatives exigées.

Site internet de l'Agence de Services et de Paiement sur le bonus vélo

Le malus écologique 

Le malus écologique est une taxe à la première immatriculation concernant les véhicules les plus émetteurs de dioxyde de carbone.

Cadre et présentation du malus écologique

Le malus écologique vise à inciter, via une taxe à l’immatriculation, les consommateurs à acquérir des voitures de tourisme neuves émettant le moins de CO2. Cette taxe, définie à l’article 1011bis du code général des impôts, a pour objectif de lutter contre le réchauffement climatique grâce à la diminution des émissions de gaz à effets de serre dues au transport. Le barème du malus est progressif : plus les émissions de CO2 du véhicule sont importantes, plus le malus est important.

Le dispositif de bonus-malus automobile, dont la gestion est assurée au travers d'un compte d'affectation  spécial depuis 2012, est conçu de façon à équilibrer le montant des aides versées au titre du bonus et de la prime à la conversion par le montant des recettes du malus (programmes 791 et 792) perçu sur les voitures particulières les plus émettrices de CO2. Ainsi, les recettes du malus, dû par les acquéreurs de voitures particulières émettant plus de 126 g CO2/km, sont entièrement dédiées au financement des aides à l'acquisition des véhicules les plus vertueux, notamment les voitures et les camionnettes électriques, et du renouvellement des vieilles voitures diesel.

Le barème du malus écologique

Le malus écologique est une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Il est dû sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme, au sens de l’article 1010 du code général des impôts, émettant plus de 126 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

Le barème du malus actuellement en vigueur est applicable depuis le 1er janvier 2017. Il est fixé par l’article 1011bis du code général des impôts :

Montant d'un malus au 1er janvier 2017 :

Taux de CO2/km

Montant du malus

taux ≤ 126

0 €

127

50 €

128

53 €

129

60 €

130

73 €

131

90 €

132

113 €

133

140 €

134

173 €

135

210 €

136

253 €

137

300 €

138

353 €

139

410 €

140

473 €

141

540 €

142

613 €

143

690 €

144

773 €

145

860 €

146

953 €

147

1 050 €

148

1 153 €

149

1 260 €

150

1 373 €

151

1 490 €

152

1 613 €

153

1 740 €

154

1 873 €

155

2 010 €

156

2 153 €

157

2 300 €

158

2 453 €

159

2 610 €

160

2 773 €

161

2 940 €

162

3 113 €

163

3 290 €

164

3 473 €

165

3 660 €

166

3 853 €

167

4 050 €

168

4 253 €

169

4 460 €

170

4 673 €

171

4 890 €

172

5 113 €

173

5 340 €

174

5 573 €

175

5 810 €

176

6 053 €

177

6 300 €

178

6 553 €

179

6 810 €

180

7 073 €

181

7 340 €

182

7 613 €

183

7 890 €

184

8 173 €

185

8 460 €

186

8 753 €

187

9 050 €

188

9 353 €

189

9 660 €

190

9 973 €

191≤ taux

10 000 €

Certains véhicules sont exemptés de malus écologique :

  • les véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ;

  • les véhicules immatriculés dans le genre voiture particulière carrosserie « Handicap »

  • les véhicules acquis par une personne titulaire ou ayant à charge une personne titulaire de la carte d’invalidité ;

De même, certains véhicules bénéficient de réductions :

  • le taux d’émissions de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge de l’acquéreur, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises ou plus par foyer ;

  • pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, ils bénéficient d’une réduction de 10 % par année écoulée depuis leur première immatriculation ;

  • les véhicules spécialement équipés pour utiliser le superéthanol E85 comme carburant bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’ émissions de dioxyde de carbone. Cet abattement s’applique uniquement aux véhicules émettant moins de 250 grammes de CO2 par kilomètre.

Le malus est défini à l’article 1011bis du code général des impôts.

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