Bonus-malus écologique, prime à la conversion et bonus vélo

Le Mardi 19 novembre 2019
À travers le système du bonus - malus automobile, et dans le cadre plus général de sa politique en faveur de la transition écologique, le Gouvernement souhaite favoriser, via une aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, le choix d’un véhicule neuf peu émetteur de CO2 et désinciter, via un malus, l’achat de modèles plus polluants.

Les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants

Le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants vise à stimuler l’innovation technologique des constructeurs et encourage les efforts des constructeurs visant à la mise sur le marché de véhicules toujours moins émetteurs de CO2. Le barème de bonus est centré sur les véhicules les plus vertueux. Par ailleurs, dans une optique d’amélioration de la qualité de l’air par une accélération du renouvellement du parc, l’acquisition d’un véhicule peu polluant est éligible à une prime à la conversion lorsqu’elle est associée à la mise au rebut d’un vieux véhicule essence ou diesel immatriculé. Les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants (bonus et prime à la conversion) s’appuient sur les articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l’énergie.

L’Agence de services et de paiement indique les démarches à effectuer pour les obtenir sur son site internet et son numéro vert 0800 74 74 00. 

Pour connaître les démarches à effectuer

Le bonus écologique

Cadre et présentation du bonus écologique

Le système du bonus vise à récompenser, via une aide financière à l’achat ou à la location de longue durée (2 ans et plus), les acquéreurs de voitures ou camionnettes neuves émettant de 0 à 20 grammes de CO2 par kilomètre.

Mis en place en 2008, le bonus est revu annuellement afin de s’adapter à l’évolution de l’offre des véhicules peu polluants. Pour sa mise en application, deux cas sont possibles :

  • Si le concessionnaire accepte d’avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d’achat TTC ;

  • Si vous achetez votre véhicule auprès d’un concessionnaire qui refuse de faire l’avance du bonus, vous pourrez bénéficier du bonus en utilisant le formulaire de demande de versement du bonus écologique pour les particuliers, à renvoyer à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), agence en charge de la gestion des dossiers de demandes d’aides.

Le barème du bonus écologique

Le bonus s’applique aux véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières (VP), des camionnettes (CTTE) et des véhicules automoteurs spécialisées (VASP), ainsi qu'aux véhicules à deux ou trois roues et quadricycles au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. Les véhicules éligibles au bonus peuvent être immatriculés par des particuliers ou par des sociétés.

Un véhicule acheté à l’étranger et n’ayant jamais fait l’objet d’une immatriculation, ouvre droit au bonus. Les véhicules d’occasion ne sont pas concernés par cette aide.

Le dispositif prévoit un bonus dont le barème applicable au 1er janvier 2019 est inscrit aux articles D251-7 à D251-13 du code de l’énergie. Il est décrit dans le tableau ci dessous :

Taux d’émission de CO2
(en grammes par kilomètre)

Type de véhicule

Montant du bonus au 1er janvier 2019 (en euros)

Remarques

0 à 20 g

Voiture particulière, camionnette ou véhicule automoteur spécialisé

6 000 € (dans la limite de 27 % du coût d’acquisition)

Cela correspond à des véhicules 100 % électriques équipés, le cas échéant, d’un prolongateur d’autonomie

0 à 20 g Véhicules de catégories M2 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes 4 000 € (dans la limite de 27 % du coût d’acquisition) Cela correspond à des véhicules utilitaires utilisant une source d'énergie alternative et bénéficiant d'une dérogation de poids.

Sans seuil

Véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur électriques dont le moteur est doté d’une puissance maximale nette supérieure ou égale à
3 kWh et qui n’utilisent pas de batterie au plomb

250 € par kWh d’énergie de la batterie (dans la limite de 27 % du coût d’acquisition, dans la limite de 1 000 €)

Cela concerne uniquement les véhicules électriques

Sans seuil

Véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur électriques dont le moteur est doté d’une puissance maximale nette inférieure à
3 kW et qui n’utilisent pas de batterie au plomb

100 €

Cela concerne uniquement les véhicules électriques

Détails :

  • Les véhicules hybrides rechargeables ne sont plus éligibles au bonus.

La prime à la conversion

NOUVEAUTÉ → En 2019, la prime est doublée pour les actifs dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et parcourent de nombreux kilomètres chaque jour pour se rendre à leur travail (60km), avec une superprime d’un montant de 3 000€ pour un véhicule thermique et d’un montant de 5 000€ pour un véhicule électrique ou un véhicule hybride rechargeable avec une autonomie suffisante.

Pourquoi un nouveau dispositif depuis le 1er août 2019 ?

L’État veut accélérer le renouvellement du parc automobile ancien et polluant en aidant tous les Français à acheter un véhicule neuf ou d’occasion plus propre en échange de la mise au rebut d’un vieux véhicule.

Ces nouvelles mesures visent à renforcer l'efficacité du dispositif sur le plan environnemental tout en ciblant davantage le soutien public sur les ménages les plus modestes.

[Infographie] La prime à la conversion des véhicules est accessible à tous !

[Infographie] La prime à la conversion des véhicules est accessible à tous !

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La prime à la conversion des véhicules est accessible à tous ! Le dispositif 2019 : 

Particulier ou professionnel, si vous possédez un vieux véhicule, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule plus propre, neuf ou d'occasion.

Qui est concerné ? Pour quels vieux véhicules ?

  • Ménage imposable ou professionnel :
    • véhicule diesel (voiture ou camionnette dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes) immatriculé avant 2001
    • ou véhicule essence immatriculé avant 1997
  • Ménage non imposable :
    • véhicule diesel (voiture ou camionnette dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes) immatriculé avant 2006
    • ou véhicule essence immatriculé avant 1997
À savoir : Le vieux véhicule doit être mis au rebut dans un centre agréé VHU (véhicules hors d'usage)

Quelle prime ? Pour quel véhicule acheté ?

  • Achat d'un véhicule électrique :
    • Véhicule neuf / d'occasion : jusqu'à 2500 euros*
    • Super prime jusqu'à 5000 euros**
  • Achat d'un véhicule hybride rechargeable :
    • Véhicule neuf / d'occasion : jusqu'à 2500 euros
    • Super prime jusqu'à 5000 euros**
  • Achat d'un véhicule thermique essence ou diesel Crit'air 1 ou 2 émettant moins de 122 grammes de CO2/KM :
    • Véhicule neuf / d'occasion : jusqu'à 2000 euros
    • Super prime jusqu'à 4000 euros**
  • Achat d'un deux-roues, trois-roues ou quadricycle électrique :
    • Véhicule neuf : jusqu'à 1100 euros*
* bonus écologique en sus pour un véhicule neuf
** pour les ménages les plus modestes (revenu fiscal par part supérieur à 6300 euros) et pour les ménages non imposables habitant à plus de 30 km de leur lieu de travail
 
Pour tester votre éligibilité, découvrir l'intégralité du dispositif et effectuer les démarches, rendez-vous sur www.primealaconversion.gouv.fr 
Visuel du dispositif prime à la conversion des véhicules

Les bénéfices de la prime à la conversion (PAC)

Les bénéfices de la prime à la conversion (PAC)

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La prime à la conversion (PAC) : principaux bénéfices*

 

1. Qui sont les bénéficiaires de la PAC ?

La PAC a bénéficié à des ménages :
-    non imposables dans 72 % des cas ;
-    plutôt ruraux (vivant dans des communes de 1 000 habitants en moyenne).

2. Quel est un des premiers effets de la PAC ?

Le dispositif a permis de mettre au rebut des véhicules anciens, âgés de 19 ans  en moyenne, diesel à 80 %, pour les remplacer par des véhicules récents moins polluants.

3. Les véhicules achetés grâce à la PAC :
-    ont un taux d’émissions moyen de 106 gCO2 /km, inférieur à celui de l’ensemble des véhicules neufs (112 gCO2 /km) ;
-    63 % d’entre eux sont de norme Euro 6 (la plus récente) ;
-     60 % sont achetés d’occasion ;
-    ont un prix moyen de 13 200 €.

4. Quels sont les bénéfices environnementaux ?

Le principal gain  provient de la réduction de la pollution atmosphérique aux particules fines et oxydes d’azote (NOx),respectivement de 240 et 2 700  tonnes. Ce gain est valorisé dans l’évaluation socio-économique pour un montant de 220M€. C’est une estimation de la valeur que représente, pour l’ensemble de la société, la diminution de la mortalité et de la morbidité obtenues grâce à la réduction de ces émissions.
Les gains en CO2, estimés pour la combustion des carburants (production et distribution de carburant), s’élèvent à 440 000 tonnes (40% environ dans les 2 ans, et 60% sur les 14 ans qui suivent) et représentent 24 M€ pour une valeur de la tonne de CO2 de 54 €.

5. Et les principaux autres bénéfices pour la collectivité ?
Les gains en carburant sont de 75 M€.
Les économies en matière d’entretien s’élèvent à environ 60 M€.

L’ensemble des bénéfices liés à la PAC (375 M€ HT) est à mettre au regard des surcoûts liés à l’achat anticipé d’un nouveau véhicule (310 M€). Ce surcoût correspond au prix d’achat actualisé du nouveau véhicule plus performant. L’impact de la mesure pour la collectivité est donc positif.

6. Un bilan pour l’acquéreur qui devient positif grâce à la PAC

Les principaux gains pour l’acheteur moyen sont des économies de carburant de 600€ environ et une réduction des frais d’entretien du véhicule de l’ordre de 300€ TTC. Sans la prime à la conversion, le total de ces deux gains ne couvrirait pas les surcoûts pour l’acquéreur liés à l’anticipation de son achat.

 

*étude, réalisée sur une base de  253 000 véhicules, qui fournit une évaluation a posteriori dispositif pour l’année 2018 (données de l’Agence des services de paiement de l’État).

Infographie les bénéfices de la prime à la conversion

Comment bénéficier du dispositif ?

Le bonus vélo

Depuis le 1er février 2018, une aide est attribuée à toute personne physique majeure non imposable justifiant d’un domicile en France qui acquiert un vélo à assistance électrique (cycle à pédalage assisté, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route), neuf, qui n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée à une collectivité locale. Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois.

Le montant de l’aide complète le montant de l'aide allouée par une collectivité locale sans jamais lui être supérieur et ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà de 20% du coût d’acquisition toutes taxes comprises ou de 200 €.

Un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route est un cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.

Tout comme le bonus écologique pour les voitures et camionnettes, le « bonus vélo » sera géré par l’Agence des services et de paiements (ASP). Ainsi, si le vélo acheté répond à la définition d’un cycle à pédalage assisté, la demande d’aide devra être effectuée via un formulaire mis en ligne par l’ASP. Après avoir été complété en ligne, le formulaire devra être imprimé, visé et transmis à l’ASP, accompagné des pièces justificatives exigées.

Informations et démarches pour le bonus vélo

Le malus écologique 

Le malus écologique est une taxe à la première immatriculation concernant les véhicules les plus émetteurs de dioxyde de carbone.

Cadre et présentation du malus écologique

Le malus écologique vise à inciter, via une taxe à l’immatriculation, les consommateurs à acquérir des voitures de tourisme neuves émettant le moins de CO2. Cette taxe, définie à l’article 1011bis du code général des impôts, a pour objectif de lutter contre le réchauffement climatique grâce à la diminution des émissions de gaz à effets de serre dues au transport. Le barème du malus est progressif : plus les émissions de CO2 du véhicule sont importantes, plus le malus est important.

Le barème du malus écologique

Le malus écologique est une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Il est dû sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme, au sens de l’article 1010 du code général des impôts, émettant plus de 116 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

Le barème du malus actuellement en vigueur est applicable depuis le 1er janvier 2019. Il est fixé par l’article 1011bis du code général des impôts :

Montant d'un malus au 1er janvier 2019 :

Taux d’émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe
(en euros)

taux ≤ 116

0

117

35

118

40

119

45
120

50

121

55

122

60

123

65

124

70

125

75

126

80

127

85

128

90

129

113

130

140

131

173

132

210

133

253

134

300

135

353

136

410

137

473

138

540

139

613

140

690

141

773

142

860

143

953

144

1 050

145

1 101

146

1 153

147

1 260

148

1373

149

1490

150

1 613

151

1 740

152

1 873

153

2 010

154

2 153

155

2 300

156

2 453

157

2 610

158

2 773

159

2 940

160

3 113

161

3 290

162

3 473

163

3 660

164

3 756

165

3 853

166

4 050

167

4 253

168

4 460

169

4 673

170

4 890

171

5 113

172

5 340

173

5 573

174

5 810

175

6 053

176

6 300

177

6 553

178

6 810

179

7 073

180

7 340

181

7 613

182

7 890

183

8 173

184

8 460

185

8 753

186

9 050

187

9 353

188

9 660

189

9 973

190

10 290

191 ≤ taux

10 500

Certains véhicules sont exemptés de malus écologique :

  • les véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ;
  • les véhicules immatriculés dans le genre voiture particulière carrosserie « Handicap »
  • les véhicules acquis par une personne titulaire ou ayant à charge une personne titulaire de la carte d’invalidité ;

De même, certains véhicules bénéficient de réductions :

  • le taux d’émissions de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge de l’acquéreur, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises ou plus par foyer ;
  • pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, ils bénéficient d’une réduction de 10 % par année écoulée depuis leur première immatriculation ;
  • les véhicules spécialement équipés pour utiliser le superéthanol E85 comme carburant bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone. Cet abattement s’applique uniquement aux véhicules émettant moins de 250 grammes de CO2 par kilomètre.

Le malus est défini à l’article 1011bis du code général des impôts.

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