Brexit : convention CITES

Le Jeudi 29 novembre 2018
Les réponses à vos interrogations sur les impacts du Brexit sur l'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Entreprises et professionnels

Vous êtes concernés si vous expédiez au Royaume-Uni ou achetez au Royaume-Uni des animaux, plantes ou produits dérivés d’espèces inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 09/12/1996 qui met en œuvre la CITES dans l’Union européenne.

Les réponses présentées dans la présente rubrique tiennent compte des informations disponibles et de deux situations possibles à chaque fois : celle d'une sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait le 29 mars 2019 (sortie sans accord) et celle d'une sortie ordonnée du Royaume-Uni suite à la ratification de l'accord de retrait approuvé par le Conseil européen du 25 novembre 2018 (sortie avec accord).

Conditions d'importation et d'expédition de ces spécimens au Royaume-Uni

Quelles sont les conditions d’expédition de ces spécimens au Royaume-Uni ?

Sortie sans accord : Pour exporter depuis la France vers le Royaume-Uni des spécimens inscrits dans les Annexes A, B et C du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faut dans un premier temps obtenir un permis d’exportation ou un certificat de réexportation français. Les démarches s’effectuent en ligne, sur la plateforme iCITES : https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do. Des fiches d’aide sont disponibles à l’adresse suivante : http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/.

Dans le cas des espèces qui sont par ailleurs inscrites en Annexe I de la CITES, une fois le document français délivré, il faut demander et obtenir un permis d’importation CITES anglais.

Il est impératif d’attendre la délivrance du permis français et du permis anglais, lorsque celui-ci est nécessaire, avant d’envoyer les marchandises. Les permis CITES doivent accompagner les spécimens et être visés par les douanes compétentes.

Plus d’informations sur le fonctionnement de la CITES et du règlement 338/97 sus-mentionné sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/commerce-international-des-especes-sauvages-cites

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Quelles sont les conditions d’importation de ces spécimens en provenance du Royaume-Uni ?

Sortie sans accord Pour importer depuis le Royaume-Uni vers la France des spécimens inscrits dans les Annexes A et B du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faut obtenir un permis d’importation français. Les démarches s’effectuent en ligne, sur la plateforme iCITES : https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do. Des fiches d’aide sont disponibles à l’adresse suivante : http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/. Le permis d’importation français ne pourra être délivré que sur la base d’un permis d’exportation ou certificat de réexportation préalablement délivré par l’organe de gestion CITES du Royaume-Uni.

Dans le cas des espèces inscrites en Annexe C et D du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faut déclarer l’importation, via une notification d’importation sur la plateforme iCITES. Dans le cas des spécimens inscrits en Annexe C, l’obtention préalable d’un permis d’exportation ou d’un certificat de réexportation anglais est également nécessaire.

Il est impératif d’attendre la délivrance du permis français et du permis anglais avant d’envoyer les marchandises. Les permis CITES doivent accompagner les spécimens et être visés par les douanes compétentes.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Particuliers

Vous êtes concernés si...

  • Vous détenez des spécimens CITES en tant qu’objets personnels au Royaume-Uni et déménagez en France,
  • Vous détenez des spécimens CITES en tant qu’objets personnels et les emmenez à des fins privées au Royaume-Uni,
  • Vous expédiez des spécimens CITES au Royaume-Uni,
  • Vous vous faites expédier des spécimens CITES depuis le Royaume-Uni.

Les réponses présentées dans la présente tiennent compte des informations disponibles et de deux situations possibles à chaque fois : celle d'une sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait le 29 mars 2019 (sortie sans accord) et d'une celle d'une sortie ordonnée du Royaume-Uni suite à la ratification de l'accord de retrait approuvé par le Conseil européen du 25 novembre 2018 (sortie avec accord).

Spécimens CITES détenus en tant qu’objets personnels

Vous détenez des spécimens CITES en tant qu’objets personnels au Royaume-Uni et déménagez en France ?

Consultez le tableau des formalités disponible dans la rubrique : Spécimens CITES détenus en tant qu’objets personnels -tableau des formalités

Vous détenez des spécimens CITES en tant qu’objets personnels au Royaume-Uni et vous souhaitez les emmener à des fins privées au Royaume-Uni ?

Consultez le tableau des formalités disponible dans la rubrique : Spécimens CITES détenus en tant qu’objets personnels -tableau des formalités.

Spécimens CITES détenus en tant qu’objets personnels -tableau des formalités

Expédier ou recevoir des spécimens CITES

Vous expédiez des spécimens CITES au Royaume-Uni : quelles sont les conditions d'expédition ?

Sortie sans accord : Pour exporter depuis la France vers le Royaume-Uni des spécimens inscrits dans les Annexes A, B et C du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faut dans un premier temps obtenir un permis d’exportation ou un certificat de réexportation français. Les démarches s’effectuent en ligne, sur la plateforme iCITES : https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do. Des fiches d’aide sont disponibles à l’adresse suivante : http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/.

Dans le cas des espèces qui sont par ailleurs inscrites en Annexe I de la CITES, une fois le document français délivré, il faut demander et obtenir un permis d’importation CITES anglais.

Il est impératif d’attendre la délivrance du permis français et du permis anglais, lorsque celui-ci est nécessaire, avant d’envoyer les marchandises. Les permis CITES doivent accompagner les spécimens et être visés par les douanes compétentes.

Plus d’informations sur le fonctionnement de la CITES et du règlement 338/97 sus-mentionné sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/commerce-international-des-especes-sauvages-cites

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Vous vous faites expédier des spécimens CITES depuis le Royaume-Uni, quelles sont les conditions d'importation ?

Sortie sans accord Pour importer depuis le Royaume-Uni vers la France des spécimens inscrits dans les Annexes A et B du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faut obtenir un permis d’importation français. Les démarches s’effectuent en ligne, sur la plateforme iCITES : https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do. Des fiches d’aide sont disponibles à l’adresse suivante : http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/. Le permis d’importation français ne pourra être délivré que sur la base d’un permis d’exportation ou certificat de réexportation préalablement délivré par l’organe de gestion CITES du Royaume-Uni.

Dans le cas des espèces inscrites en Annexe C et D du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faut déclarer l’importation, via une notification d’importation sur la plateforme iCITES. Dans le cas des spécimens inscrits en Annexe C, l’obtention préalable d’un permis d’exportation ou d’un certificat de réexportation anglais est également nécessaire.

Il est impératif d’attendre la délivrance du permis français et du permis anglais avant d’envoyer les marchandises. Les permis CITES doivent accompagner les spécimens et être visés par les douanes compétentes.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

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