Brexit : convention CITES

Le Jeudi 6 février 2020
Les réponses à vos interrogations sur les impacts du Brexit sur l'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Entreprises et professionnels

Vous êtes concernés si vous expédiez au Royaume-Uni ou achetez au Royaume-Uni des animaux, plantes ou produits dérivés d’espèces inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 09/12/1996 qui met en œuvre la CITES dans l’Union européenne.

Conditions d'importation et d'expédition de ces spécimens au Royaume-Uni

Quelles sont les conditions d’expédition de ces spécimens au Royaume-Uni ?

Le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période de transition, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.

 

En l’absence d’accord à l’issue de la période transitoire, pour exporter depuis la France vers le Royaume-Uni des spécimens inscrits dans les Annexes A, B et C du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faudra dans un premier temps obtenir un permis d’exportation ou un certificat de réexportation français. Les démarches s’effectuent en ligne, sur la plateforme iCITES : https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do. Des fiches d’aide sont disponibles à l’adresse suivante : http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/.

 

Dans le cas des espèces qui sont par ailleurs inscrites en Annexe I de la CITES, une fois le document français délivré, il faut demander et obtenir un permis d’importation CITES anglais.

 

Il est impératif d’attendre la délivrance du permis français et du permis anglais, lorsque celui-ci est nécessaire, avant d’envoyer les marchandises. Les permis CITES doivent accompagner les spécimens et être visés par les douanes compétentes.

 

Plus d’informations sur le fonctionnement de la CITES et du règlement 338/97 sus-mentionné sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/commerce-international-des-especes-sauvages-cites.

Quelles sont les conditions d’importation de ces spécimens en provenance du Royaume-Uni ?

Le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.  

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période de transition, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.

 

En l’absence d’accord à l’issue de la période transitoire, pour importer depuis le Royaume-Uni vers la France des spécimens inscrits dans les Annexes A et B du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faut obtenir un permis d’importation français. Les démarches s’effectuent en ligne, sur la plateforme iCITES : https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do. Des fiches d’aide sont disponibles à l’adresse suivante : http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/. Le permis d’importation français ne pourra être délivré que sur la base d’un permis d’exportation ou certificat de réexportation préalablement délivré par l’organe de gestion CITES du Royaume-Uni.

 

Dans le cas des espèces inscrites en Annexe C et D du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faut déclarer l’importation, via une notification d’importation sur la plateforme iCITES. Dans le cas des spécimens inscrits en Annexe C, l’obtention préalable d’un permis d’exportation ou d’un certificat de réexportation anglais est également nécessaire.

 

Il est impératif d’attendre la délivrance du permis français et du permis anglais avant d’envoyer les marchandises. Les permis CITES doivent accompagner les spécimens et être visés par les douanes compétentes.

Particuliers

Vous êtes concernés si...

  • Vous détenez des spécimens CITES en tant qu’objets personnels au Royaume-Uni et déménagez en France,
  • Vous détenez des spécimens CITES en tant qu’objets personnels et les emmenez à des fins privées au Royaume-Uni,
  • Vous expédiez des spécimens CITES au Royaume-Uni,
  • Vous vous faites expédier des spécimens CITES depuis le Royaume-Uni.

Spécimens CITES détenus en tant qu’objets personnels

Vous détenez des spécimens CITES en tant qu’objets personnels au Royaume-Uni et déménagez en France ?

Consultez le tableau des formalités disponible dans la rubrique : Spécimens CITES détenus en tant qu’objets personnels -tableau des formalités

Vous détenez des spécimens CITES en tant qu’objets personnels au Royaume-Uni et vous souhaitez les emmener à des fins privées au Royaume-Uni ?

Consultez le tableau des formalités disponible dans la rubrique : Spécimens CITES détenus en tant qu’objets personnels -tableau des formalités.

Spécimens CITES détenus en tant qu’objets personnels -tableau des formalités

Expédier ou recevoir des spécimens CITES

Vous expédiez des spécimens CITES au Royaume-Uni : quelles sont les conditions d'expédition ?

Le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période de transition, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.

 

En l’absence d’accord à l’issue de la période transitoire, pour exporter depuis la France vers le Royaume-Uni des spécimens inscrits dans les Annexes A, B et C du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faudra dans un premier temps obtenir un permis d’exportation ou un certificat de réexportation français. Les démarches s’effectuent en ligne, sur la plateforme iCITES : https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do. Des fiches d’aide sont disponibles à l’adresse suivante : http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/.

 

Dans le cas des espèces qui sont par ailleurs inscrites en Annexe I de la CITES, une fois le document français délivré, il faut demander et obtenir un permis d’importation CITES anglais.

 

Il est impératif d’attendre la délivrance du permis français et du permis anglais, lorsque celui-ci est nécessaire, avant d’envoyer les marchandises. Les permis CITES doivent accompagner les spécimens et être visés par les douanes compétentes.

 

Plus d’informations sur le fonctionnement de la CITES et du règlement 338/97 sus-mentionné sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/commerce-international-des-especes-sauvages-cites.

Vous vous faites expédier des spécimens CITES depuis le Royaume-Uni, quelles sont les conditions d'importation ?

Le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.  

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période de transition, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.

 

En l’absence d’accord à l’issue de la période transitoire, pour importer depuis le Royaume-Uni vers la France des spécimens inscrits dans les Annexes A et B du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faut obtenir un permis d’importation français. Les démarches s’effectuent en ligne, sur la plateforme iCITES : https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do. Des fiches d’aide sont disponibles à l’adresse suivante : http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/. Le permis d’importation français ne pourra être délivré que sur la base d’un permis d’exportation ou certificat de réexportation préalablement délivré par l’organe de gestion CITES du Royaume-Uni.

 

Dans le cas des espèces inscrites en Annexe C et D du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, il faut déclarer l’importation, via une notification d’importation sur la plateforme iCITES. Dans le cas des spécimens inscrits en Annexe C, l’obtention préalable d’un permis d’exportation ou d’un certificat de réexportation anglais est également nécessaire.

 

Il est impératif d’attendre la délivrance du permis français et du permis anglais avant d’envoyer les marchandises. Les permis CITES doivent accompagner les spécimens et être visés par les douanes compétentes.

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