Brexit : les impacts sur le système d’échange de quotas d'émissions

Le Vendredi 7 février 2020
Les réponses à vos interrogations sur les impacts du Brexit sur le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union Européenne

Entreprises et professionnels

Vous êtes concernés si votre entreprise détient une activité économique assujettis au système d’échange de quotas d’émissions de l’Union Européenne  (SEQE-UE) au Royaume-Uni et/ou dispose d’un compte ouvert sur le registre de quotas du Royaume-Uni.

Présentation des enjeux liés au processus de sortie du Royaume-Uni de l’UE (BREXIT)

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Les adaptations du système d’échange de quotas d'émissions prévues en raison du Brexit

Quels sont les décisions déjà prises par les autorités britanniques ?

Les exploitants d’installations fixes et exploitants d’aéronefs relevant du registre SEQE-UE du Royaume Uni, dont les compagnies aériennes d’États tiers administrées par le Royaume Uni, devront restituer des quotas pour leurs émissions de l’année 2018. La date de restitution a été spécialement avancée, uniquement pour ces opérateurs, au 15 mars 2019, afin que la restitution soit close avant la date de sortie du Royaume-Uni.

Quelles dispositions ont été prises jusqu’à présent par la Commission Européenne ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

En l’absence d’accord à l’issue de cette période, la Commission Européenne a également publié une mise à jour des listes de compagnies aériennes, actuellement sous la responsabilité du Royaume-Uni, et qui seront réattribués aux 27 États-membres, en prenant en compte l’évolution du champ d’application. Cette mise à jour sera effective à la fin de la période transitoire en cas de sortie avec accord.

Que prévoit le projet d’accord de retrait du Royaume-Uni concernant le système européen d’échange de quotas ?

Ce projet d’accord de retrait prévoit le maintien du Royaume-Uni dans le SEQE-UE jusqu’à la fin de la période transitoire du Brexit (jusqu’au 31 décembre 2020 au moins), qui se trouve correspondre également à la fin de la troisième phase de l’ETS. La ratification de l’accord de retrait entraîne le maintien de la participation du Royaume-Uni au SEQE-UE jusqu’au 31 décembre 2020 au moins et n’induit donc pas de conséquences à court terme pour les assujettis relevant du Royaume-Uni.

Quels sont les implications d’une absence d’accord de retrait (No deal) à l’issue de la période de transition ?

L’absence d’accord à l’issue de la période transitoire aurait plusieurs conséquences :

 

  • Périmètre de l’ETS :

    • Les installations fixes situées géographiquement au Royaume-Uni ne seraient plus soumises au SEQE-UE

    • Les vols entre le Royaume-Uni et l’Espace Économique Européen (EEE) ne seraient plus comptabilisés dans le SEQE-UE

 

  • Registre :

Les comptes administrés par le Royaume-Uni (et donc les quotas qui y sont déposés) ne seraient plus accessibles.

 

  • Accréditation des vérificateurs :

Les vérificateurs accrédités par une autorité administrative britannique ne pourraient plus délivrer de rapports de vérification. Pour la France, ce cas ne concerne pas les installations fixes dont les émissions sont vérifiées exclusivement par des vérificateurs accrédités par le COFRAC. En revanche, pour l’aviation, l’accréditation délivrée par une autorité britannique à un vérificateur tomberait le 30 mars 2019.

 

  • Autorités administratives pour les opérateurs d’aéronefs :

Le Royaume-Uni cesserait d’être une autorité administrative pour les opérateurs d’aéronefs. Ces derniers, qui seraient toujours assujettis au SEQE-UE pour leurs vols opérés au sein de l’EEE moins le Royaume-Uni, seraient alors réattribués par la Commission européenne aux autres États-membres.

Dans cette situation, les exploitants d’aéronefs transférés du Registre du Royaume-Uni vers le Registre d’un autre État-membre de l’UE devront faire vérifier leurs émissions par des vérificateurs accrédités par un des organismes nationaux d’accréditation d’un État-membre de l’Union européenne.

Quelles dispositions les entreprises concernées doivent prendre pour se préparer à l’éventualité d’un scenario « no-deal » à l’issue de la période de transition ?
  • L’ouverture d’un nouveau compte dans un registre nécessite un certain délai, qui peut se révéler, incompatible avec l’échéance du 29 mars 2019 à minuit dès lors que la démarche est effectuée trop tardivement. En conséquence, les entreprises détenant des quotas sur un compte britannique et souhaitant ouvrir un compte dans le registre français doivent contacter d’urgence le registre français, qui sur la base de justificatifs ciblés sur l’identification de la société et de son représentant légal, pourra procéder à l’ouverture d’un compte provisoire sur lequel les quotas pourront être transférés depuis le compte de quotas ouvert dans le registre du Royaume-Uni. Seuls les administrateurs du Registre français seront positionnés en tant que représentants autorisés sur ces comptes provisoires et donc habilités à effectuer des transactions depuis ces comptes. Les formalités d’ouverture du compte définitif dans le registre français pourront ensuite se poursuivre sans contrainte extérieure de délai. Il est conseillé d’entamer la démarche d’ouverture de compte provisoire dans les meilleurs délais : aucune garantie de prise en compte ne sera apportée par le registre français aux demandes d’ouverture de comptes provisoires reçues après le 10 mars 2019.

  • Précision : ceci ne concerne pas les exploitants d’aéronefs disposant actuellement d’un compte ouvert dans le registre du Royaume-Uni et devant être réattribués à un autre État-membre, comme la France. Des dispositions spécifiques seront mises en œuvre par la Commission européenne pour assurer la migration de ces comptes). Dans ce cadre, les exploitants d’aéronefs concernés conserveront le même identifiant de compte.

  • Le transfert de quotas d’un compte d’exploitant d’installation fixe ou d’un compte d’exploitant d’aéronef ouvert dans le registre britannique vers un nouveau destinataire relevant d’un registre de l’UE27 implique de positionner le nouveau compte destinataire sur la liste des comptes de confiance. Cette procédure nécessite un délai réglementaire de 7 jours ouvrés. Ce délai s’applique également à un transfert depuis ces types de comptes vers un compte provisoire ouvert dans le Registre français.

  • Les compagnies aériennes faisant appel à des vérificateurs accrédités par le Royaume-Uni (ce qui n’est pas le cas des vérificateurs français qui sont tous accrédités par le COFRAC) doivent se préparer à changer de vérificateur.

Autres aspects :

  • Les quotas qui ont été vendus ou alloués par le Royaume-Uni restent valables au sein du SEQE-UE. Ils peuvent donc être utilisés pour la conformité des installations de l’UE-27 pour les années suivantes (le Royaume-Uni ne mettra pas de quotas sur le marché en 2019 en l’absence d’accord de retrait et donc il n’y aura à ce stade pas de quotas « marqués »).

  • Les quotas déposés sur les comptes français peuvent être transférés aux installations britanniques pour leur conformité de l’année 2018 (qui aura lieu le 15 mars 2019, deux semaines avant la date du Brexit).

Ressources

Contacter le Registre français

Tel : +33 1 58 50 87 00

Aviation : REGISTRE-AVIATION-FR@caissedesdepots.fr

Autres types de comptes : REGISTREFRANCAIS-GES@caissedesdepots.fr

Site de communication du registre :

FR : http://www.seringas.caissedesdepots.fr/?lang=fr

EN : http://www.seringas.caissedesdepots.fr/?lang=en

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