Brexit : les impacts sur le système d’échange de quotas d'émissions

Le Lundi 25 février 2019
Les réponses à vos interrogations sur les impacts du Brexit sur le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union Européenne

Entreprises et professionnels

Vous êtes concernés si votre entreprise détient une activité économique assujettis au système d’échange de quotas d’émissions de l’Union Européenne  (SEQE-UE) au Royaume-Uni et/ou dispose d’un compte ouvert sur le registre de quotas du Royaume-Uni.

Présentation des enjeux liés au processus de sortie du Royaume-Uni de l’UE (BREXIT)

Le Royaume-Uni (RU) a soumis le 29 Mars 2017 sa notification d’intention de retrait (BREXIT) de l’Union européenne (UE) selon l’article 50 du Traité de l’Union Européenne. Une fois le sorti de l'Union européenne, le Royaume-Uni deviendra un « pays tiers ».

Les différents scénarios possibles pour les titulaires de comptes de quotas ouverts dans le registre SEQE-UE du RU, notamment en tant qu’exploitants d’installations fixes et exploitants d’aéronefs d’ici le 31 décembre 2020 sont les suivants :

  • avant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne : fonctionnement normal avec conformité anticipée des émissions 2018 pour les installations fixes et exploitants d'aéronefs relevant du Registre du RU
  • entre la date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et le 31 décembre 2020 :
    • sortie avec accord : maintien temporaire du RU dans le SEQE-UE
    • sortie sans accord : le RU sort du SEQE-UE

Les adaptations du système d’échange de quotas d'émissions prévues en raison du Brexit

Quels sont les décisions déjà prises par les autorités britanniques ?

Quelles que soient les modalités de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les exploitants d’installations fixes et exploitants d’aéronefs relevant du registre SEQE-UE du Royaume Uni, dont les compagnies aériennes d’États tiers administrées par le Royaume Uni, devront restituer des quotas pour leurs émissions de l’année 2018. La date de restitution a été spécialement avancée, uniquement pour ces opérateurs, au 15 mars 2019, afin que la restitution soit close avant la date de sortie du Royaume-Uni.

Quelles dispositions ont été prises jusqu’à présent par la Commission Européenne ?

Afin de ne pas perturber le fonctionnement du marché, la Commission européenne a pris une décision réglementaire qui suspend les enchères et les allocations gratuites de quotas par le Royaume-Uni tant que l’accord de retrait n’est pas ratifié par le RU et par l’UE. Du fait de cette suspension, la possibilité de « marquer » les quotas délivrés en 2019 par le Royaume-Uni pour empêcher leur utilisation ultérieure ne sera donc pas utilisée, mais reste une solution qui pourra être mobilisée en fonction de l’évolution de la situation. Cette décision réglementaire vaut quelles que soient les modalités de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

La Commission Européenne a également publié une mise à jour des listes de compagnies aériennes, actuellement sous la responsabilité du Royaume-Uni, et qui seront réattribués aux 27 États-membres, en prenant en compte l’évolution du champ d’application. Cette mise à jour sera effective dés le 29 mars en cas de sortie sans accord, à la fin de la période transitoire en cas de sortie avec accord.

Que prévoit le projet d’accord de retrait du Royaume-Uni ?

Le projet d’accord de retrait ne sera valide qu’à la suite de sa ratification par le Parlement Européen, les États-membres et le Parlement Britannique. L’incertitude étant surtout liée à la position britannique, en raison du rejet du projet d’accord lors du vote du Parlement britannique du 15 janvier 2019.

Ce projet d’accord de retrait prévoit le maintien du Royaume-Uni dans le SEQE-UE jusqu’à la fin de la période transitoire du Brexit (31 Décembre 2020, avec possibilité de prolongation), qui se trouve correspondre également à la fin de la troisième phase de l’ETS.

La ratification de l’accord de retrait avant le 29 mars 2019 entraînerait le maintien de la participation du Royaume-Uni au SEQE-UE jusqu’au 31 Décembre 2020 et n’induirait donc pas de conséquences à court terme pour les assujettis relevant du Royaume-Uni.

Quels sont les implications d’une absence d’accord de retrait (No deal) ?

Inversement, l’échec de la conclusion de l’accord de retrait (scenario « no deal ») aurait plusieurs conséquences immédiates dès le 30 Mars 2019 :

  • Périmètre de l’ETS :

    • Les installations fixes situées géographiquement au Royaume-Uni ne seraient plus soumises au SEQE-UE

    • Les vols entre le Royaume-Uni et l’Espace Économique Européen (EEE) ne seraient plus comptabilisés dans le SEQE-UE

  • Registre :

Les comptes administrés par le Royaume-Uni (et donc les quotas qui y sont déposés) ne seraient plus accessibles.

  • Accréditation des vérificateurs :

Les vérificateurs accrédités par une autorité administrative britannique ne pourraient plus délivrer de rapports de vérification. Pour la France, ce cas ne concerne pas les installations fixes dont les émissions sont vérifiées exclusivement par des vérificateurs accrédités par le COFRAC. En revanche, pour l’aviation, l’accréditation délivrée par une autorité britannique à un vérificateur tomberait le 30 mars 2019.

  • Autorités administratives pour les opérateurs d’aéronefs :

Le Royaume-Uni cesserait d’être une autorité administrative pour les opérateurs d’aéronefs. Ces derniers, qui seraient toujours assujettis au SEQE-UE pour leurs vols opérés au sein de l’EEE moins le Royaume-Uni, seraient alors réattribués par la Commission européenne aux autres États-membres.

Dans cette situation, les exploitants d’aéronefs transférés du Registre du Royaume-Uni vers le Registre d’un autre État-membre de l’UE devront faire vérifier leurs émissions par des vérificateurs accrédités par un des organismes nationaux d’accréditation d’un État-membre de l’Union européenne.

Quelles dispositions les entreprises concernées doivent prendre pour se préparer à l’éventualité d’un scenario « no-deal » ?
  • Les accès aux comptes de quotas ouverts dans le registre du Royaume-Uni seront alors possibles seulement jusqu’au 29 mars 2019 à minuit, heure française, (23 h 00, heure anglaise). En conséquence, les quotas détenus dans les comptes britanniques ne seront plus transférables ou annulables passé cette date. Les entreprises souhaitant transférer ces quotas hors du Royaume-Uni doivent disposer d’un compte ouvert dans le registre d’un autre pays européen ou solliciter son ouverture dans le registre du pays de leur choix.

  • L’ouverture d’un nouveau compte dans un registre nécessite un certain délai, qui peut se révéler, incompatible avec l’échéance du 29 mars 2019 à minuit dès lors que la démarche est effectuée trop tardivement. En conséquence, les entreprises détenant des quotas sur un compte britannique et souhaitant ouvrir un compte dans le registre français doivent contacter d’urgence le registre français, qui sur la base de justificatifs ciblés sur l’identification de la société et de son représentant légal, pourra procéder à l’ouverture d’un compte provisoire sur lequel les quotas pourront être transférés depuis le compte de quotas ouvert dans le registre du Royaume-Uni. Seuls les administrateurs du Registre français seront positionnés en tant que représentants autorisés sur ces comptes provisoires et donc habilités à effectuer des transactions depuis ces comptes. Les formalités d’ouverture du compte définitif dans le registre français pourront ensuite se poursuivre sans contrainte extérieure de délai. Il est conseillé d’entamer la démarche d’ouverture de compte provisoire dans les meilleurs délais : aucune garantie de prise en compte ne sera apportée par le registre français aux demandes d’ouverture de comptes provisoires reçues après le 10 mars 2019.

  • Précision : ceci ne concerne pas les exploitants d’aéronefs disposant actuellement d’un compte ouvert dans le registre du Royaume-Uni et devant être réattribués à un autre État-membre, comme la France. Des dispositions spécifiques seront mises en œuvre par la Commission européenne pour assurer la migration de ces comptes). Dans ce cadre, les exploitants d’aéronefs concernés conserveront le même identifiant de compte.

  • Le transfert de quotas d’un compte d’exploitant d’installation fixe ou d’un compte d’exploitant d’aéronef ouvert dans le registre britannique vers un nouveau destinataire relevant d’un registre de l’UE27 implique de positionner le nouveau compte destinataire sur la liste des comptes de confiance. Cette procédure nécessite un délai réglementaire de 7 jours ouvrés. Ce délai s’applique également à un transfert depuis ces types de comptes vers un compte provisoire ouvert dans le Registre français.

  • Les compagnies aériennes faisant appel à des vérificateurs accrédités par le Royaume-Uni (ce qui n’est pas le cas des vérificateurs français qui sont tous accrédités par le COFRAC) doivent se préparer à changer de vérificateur.

Autres aspects :

  • Les quotas qui ont été vendus ou alloués par le Royaume-Uni restent valables au sein du SEQE-UE. Ils peuvent donc être utilisés pour la conformité des installations de l’UE-27 pour 2018 mais également pour les années suivantes (le Royaume-Uni ne mettra pas de quotas sur le marché en 2019 en l’absence d’accord de retrait et donc il n’y aura à ce stade pas de quotas « marqués »).

  • Les quotas déposés sur les comptes français peuvent être transférés aux installations britanniques pour leur conformité de l’année 2018 (qui aura lieu le 15 mars 2019, deux semaines avant la date du Brexit).

Ressources

Contacter le Registre français

Tel : +33 1 58 50 87 00

Aviation : REGISTRE-AVIATION-FR@caissedesdepots.fr

Autres types de comptes : REGISTREFRANCAIS-GES@caissedesdepots.fr

Site de communication du registre :

FR : http://www.seringas.caissedesdepots.fr/?lang=fr

EN : http://www.seringas.caissedesdepots.fr/?lang=en

Une question ?

Poser une question ?
Particulier / professionnel
Vous êtes :
Sur quel sujet porte votre question ?