Brexit : les impacts sur le transport aérien

Le Vendredi 14 février 2020
Les réponses à vos interrogations sur les impacts du Brexit sur le transport aérien.

Entreprises et professionnels

Vous êtes concernés si … :

  • Vous effectuez des liaisons aériennes régulières vers/en provenance du Royaume-Uni,
  • Vous êtes une compagnie britannique opérant en Europe et en France ,
  • Vous êtes une compagnie qui ne sera plus détenue majoritairement ou contrôlée par des capitaux européens après le Brexit,
  • Vous utilisez des pièces et équipements produits par des sociétés britanniques,
  • Vos opérations de maintenance/réparations sont assurées par une entreprise britannique,
  • Vous employez des personnes titulaires de qualifications professionnelles du Royaume-Uni.

Accords européens avec les autres pays

Faudra-t-il renégocier les accords de transport aérien de l'Union Européenne avec les autres pays une fois le Royaume-Uni devenu Etat tiers ?

L'accord de retrait a ouvert une période transitoire pendant laquelle le Royaume-Uni continue à bénéficier des accords européens globaux de transport aérien.

 

A la fin de la période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Accès au marché de transport aérien de l'Union Européenne

Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre le Royaume-Uni et un pays de l'Union Européenne/la France? (ex Manchester – Nice)

Le droit de l'union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre deux pays de l'Union européenne ? (ex : Toulouse- Brème)

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre deux aéroports d'un même Etat membre de l'Union européenne ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre un pays de l'Union européenne/la France et un pays tiers à l'Union européenne ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Quelles sont les conditions techniques à respecter par les transporteurs britanniques pour desservir l'Union Européenne ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

En l’absence d’accord à l’issue de cette période, les transporteurs britanniques devront se conformer aux règles du droit européen imposées aux transporteurs de pays tiers pour des vols de/vers un pays de l’Union européenne. Les autorités françaises ne sont pas compétentes pour exonérer les transporteurs britanniques de leur application post Brexit.

 

Comme tout exploitant extra-européen, les compagnies britanniques devront, pour pouvoir desservir la France, obtenir l’autorisation TCO (Third Country Operator authorization) attestant que la compagnie non européenne a fait l’objet d’une vérification de sécurité et peut donc se voir délivrer une autorisation de vol. Cette autorisation est délivrée pour chaque compagnie de pays tiers à l’Union européenne, par l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA).

Quelles sont les formalités à remplir par les transporteurs britanniques pour obtenir l'approbation des programmes de vol par les autorités françaises ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition, la procédure que devront suivre les compagnies britanniques sera celle qui existe pour les transporteurs aériens de tout pays tiers. Les programmes d’exploitation de services aériens réguliers des compagnies britanniques devaient être déposés auprès des autorités aéronautiques françaises, via le site Internet SAGA https://saga.sigp.aviation-civile.gouv.fr/, au minimum un mois avant le début de la saison aéronautique.

 

Les compagnies britanniques devront détenir une autorisation TCO (Third Country Operator) délivrée par l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA), qui atteste qu'un exploitant extra-communautaire a fait l'objet d'une vérification de sécurité, et fournir un certificat d'assurance à jour conforme au règlement européen n°785/2004.

 

Desserte du Royaume-Uni

Une compagnie française peut-elle continuer à proposer des services aériens entre la France et le Royaume-Uni ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Une compagnie française peut-elle continuer à proposer des liaisons aériennes vers le Royaume-Uni à partir d'un aéroport situé dans un autre pays de l'Union européenne que la France ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

Une compagnie française peut-elle continuer à proposer des services aériens entre deux aéroports du Royaume-Uni ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Que deviennent les licences d'exploitation délivrées par des Etats membres des 27 autres pays de l’Union européenne à des transporteurs détenus majoritairement par des intérêts britanniques ou qui ne seront plus détenus ou contrôlés par des capitaux UE ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition, les transporteurs disposant actuellement d’une licence délivrée par un Etat membre des 27 autres pays de l’Union européenne, et pour lesquels la présence d’actionnaires britanniques à leur capital pourrait faire qu’ils ne soient plus détenus ou effectivement contrôlés par des capitaux européens à partir du jour suivant celui où le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni, ne vérifieront plus les conditions de maintien de leur licence d’exploitation européenne.

 

Il appartient à chacun des transporteurs aériens concernés de se rapprocher de l’autorité compétente pour l’octroi de sa licence, afin d’examiner avec elle les conditions de maintien de sa licence d’exploitation.

Une compagnie titulaire d'une licence européenne délivrée par un autre pays que la France et le Royaume-Uni peut-elle continuer à proposer des services entre la France et le Royaume-Uni ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Quelles sont les conditions techniques à respecter par les transporteurs français pour desservir le Royaume-Uni ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition, les transporteurs français désireux de desservir le Royaume-Uni devront se voir délivrer une autorisation de sécurité « UK Part-TCO » du type de celle qui est délivrée aux compagnies de pays tiers pour desservir les pays européens (autorisation TCO - Third Country Operator -). L’autorité de l’aviation civile britannique délivrera cette autorisation après un examen au cas par cas. En principe, une compagnie qui détient un certificat de transporteur aérien (CTA) attestant de sa conformité aux règles édictées par l’EASA (European Aviation Safety Agency) est réputée remplir les conditions de délivrance de cette autorisation.

Quelles sont les formalités à remplir par les transporteurs français pour obtenir l'approbation des programmes de vol par les autorités britanniques ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition, les transporteurs français désireux de desservir le Royaume-Uni devront disposer d’un « foreign carrier permit », dont les conditions d’obtention sont disponibles sur le site Internet de l’aviation civile britannique (UK Civil Aviation UK Civil Aviation Authority website). Cette autorisation vaut approbation du programme de vols par les autorités britanniques.

Quelles sont les conditions pour qu'un transporteur français puisse affréter un aéronef d'une compagnie britannique avec équipage ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition, les conditions de la location d’appareils avec équipage de transporteurs aériens britanniques par des transporteurs européens (UE27), sont celles prévues par la règlementation européenne (règlement n°1008/2008) applicables pour ce type d’opération avec n’importe quel transporteur de pays tiers. La location d’appareils avec équipage de transporteurs aériens de pays tiers est notamment limitée à une période de 7 mois, renouvelable une fois.

 

Pour les services aériens entre les Etats membres et le Royaume-Uni, les autorités britanniques prévoient à ce stade d’autoriser les transporteurs européens (UE27) à exploiter ces liaisons en louant des appareils avec équipage de compagnies britanniques.

 

Conséquences en matière de sûreté

Y aura-t-il une obligation de fouille de sûreté pour les vols en provenance du Royaume-Uni avant leur redécollage ?

Non.

 

Pour continuer à transporter du fret ou du courrier en provenance du Royaume-Uni vers un aéroport de l’Union européenne, devrais-je devenir un transporteur désigné (ACC3) comme pour les pays tiers ?

Non.

 

Conséquences pour le personnel navigant et le personnel de maintenance

Je suis titulaire d'une licence de pilote, de qualifications et autorisations associées, délivrées par un Etat membre, pourrais-je voler sur un aéronef immatriculé au Royaume-Uni ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je suis titulaire d'une licence et de qualifications britanniques, pourrai-je voler sur un aéronef immatriculé dans un Etat européen ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Qu’en est-il de mon certificat médical ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

J'ai commencé ma formation de pilote dans un organisme de formation au pilotage britannique, le début de ma formation pourra-t-il être pris en compte pour obtenir une licence communautaire ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

En l’absence d’accord à l’issue de cette période, aucune disposition réglementaire ne permet aujourd’hui la prise en compte de tout ou partie d’une formation théorique et/ou pratique dans un État non UE, en vue de la délivrance d’une licence ou de qualifications associées conformes à l’AIRCREW, l’AIRCREW ne traitant que de la validation de licences complètes.

Je suis titulaire d'un certificat de membre d’équipage de cabine (CCA) britannique, pourrai-je voler sur une compagnie aérienne sous la surveillance d'une autorité d'un autre État membre ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je suis titulaire d'un certificat de membre d’équipage de cabine (CCA) délivré par un Etat membre, pourrai-je voler sur une compagnie aérienne sous la surveillance de la Civil Aviation Authority britannique (CAA) ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je suis un personnel de maintenance aéronautique et titulaire d'une licence britannique (part 66). Pourrai-je continuer à exercer dans les mêmes conditions ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Particuliers voyageant en avion

Vous êtes concernés si…

  • Vous avez acheté un titre de transport à destination du Royaume-Uni pour un séjour se déroulant après le 31 janvier 2020
  • Vous souhaitez vous rendre au Royaume-Uni après le 31 janvier 2020

En cas de retards, annulations et refus d’embarquement

J'ai acheté mon billet avant le 31 janvier, mais je voyage après le 31 janvier. Est-ce que je garde mes droits actuels ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je pars au Royaume-Uni avant le 31 janvier, mais je rentre en France après le 31 janvier. Est-ce que lors du voyage de retour mes droits seront différents de ceux de l'aller ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je voyage avec une compagnie communautaire. Est-ce que mes droits sont modifiés ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je voyage avec une compagnie britannique. Est-ce que mes droits sont modifiés ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Droits des passagers handicapés ou à mobilité réduite

J'ai acheté mon billet avant le 31 janvier, mais je voyage après le 31 janvier. Est-ce que je garde mes droits actuels?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je pars au Royaume-Uni avant le 31 janvier, mais je rentre en France après le 31 janvier. Est-ce que lors du voyage de retour mes droits seront différents de ceux de l'aller?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je voyage avec une compagnie communautaire. Est-ce que mes droits sont modifiés?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je voyage avec une compagnie britannique. Est-ce que mes droits sont modifiés?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

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