Brexit : les impacts sur le transport aérien

Le Mercredi 13 novembre 2019
Les réponses à vos interrogations sur les impacts du Brexit sur le transport aérien.

Entreprises et professionnels

Vous êtes concernés si … :

  • Vous effectuez des liaisons aériennes régulières vers/en provenance du Royaume-Uni,
  • Vous êtes une compagnie britannique opérant en Europe et en France ,
  • Vous êtes une compagnie qui ne sera plus détenue majoritairement ou contrôlée par des capitaux européens après le Brexit,
  • Vous utilisez des pièces et équipements produits par des sociétés britanniques,
  • Vos opérations de maintenance/réparations sont assurées par une entreprise britannique,
  • Vous employez des personnes titulaires de qualifications professionnelles du Royaume-Uni.

Les réponses présentées dans la présente rubrique tiennent compte des informations disponibles et de deux situations possibles à chaque fois : celle d'une sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait (sortie sans accord) et celle d'une sortie ordonnée du Royaume-Uni suite à la ratification de l'accord de retrait approuvé par le Conseil européen du 17 octobre 2019 (sortie avec accord).

Le Conseil européen a accepté de répondre favorablement à la demande formulée par le gouvernement britannique d’une prolongation jusqu’au 31 janvier 2020 des négociations du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cette extension pourra être raccourcie en fonction de la date de ratification de l’accord de retrait par le parlement britannique et par le parlement européen. Le retrait avec accord aura lieu le premier jour du mois suivant la ratification, c’est-à-dire le 1er décembre 2019, le 1er janvier 2020 ou le 1er février 2020. Le retrait sans accord demeure un risque réel, en cas d’échec de la ratification. Le retrait sans accord aura lieu le 31 janvier 2020 à minuit et le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni dès le 1er février 2020.

Accords européens avec les autres pays

Faudra-t-il renégocier les accords de transport aérien de l'Union Européenne avec les autres pays une fois le Royaume-Uni devenu Etat tiers ?

Sortie sans accord : Etant devenu un pays tiers à l’Union européenne le 1er février 2020, le Royaume-Uni perdra automatiquement le bénéfice de ces accords.

Sortie avec accord : Toutefois, la conclusion d’un accord de retrait permettrait d’ouvrir une période transitoire pendant laquelle le Royaume-Uni pourrait, sous réserve des dispositions finales de l’accord de retrait, continuer à bénéficier des accords européens globaux de transport aérien.

A la fin de la période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Accès au marché de transport aérien de l'Union Européenne

Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre le Royaume-Uni et un pays de l'Union Européenne/la France? (ex Manchester – Nice)

Sortie sans accord : Les services aériens entre le Royaume-Uni et chaque pays de l’Union européenne sont maintenus jusqu’au 24 octobre 2020.

Les autorités aéronautiques françaises (la Direction générale de l’aviation civile) approuveront les programmes des transporteurs aériens disposant d'une licence britannique, pour ce type de services aériens réguliers, à partir du jour suivant celui où le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni, et par saison aéronautique.

Une compagnie disposant d’une licence britannique sera donc autorisée à exploiter des vols de 3ème et 4ème libertés entre le Royaume-Uni et la France, sans limitation de nombre de fréquences ou de destinations, sous réserve de réciprocité (au profit de l’ensemble des transporteurs de l’UE 27, c’est-à-dire y compris des transporteurs européens dont la licence n’est pas délivrée par les autorités françaises).

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre deux pays de l'Union européenne ? (ex : Toulouse- Brème)

Sortie sans accord : Une compagnie disposant d’une licence britannique ne sera plus autorisée à exploiter des vols dits de 5ème et 7ème libertés entre la France et un autre pays de l'Union européenne, à partir du jour suivant celui où le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre deux aéroports d'un même Etat membre de l'Union européenne ?

Sortie sans accord : Une compagnie disposant d’une licence britannique ne sera plus autorisée à exploiter des vols dits de cabotage (8ème et 9ème libertés) entre deux aéroports d’un Etat membre de l’Union européenne, à partir du jour suivant celui où le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni.

Toutefois, les compagnies titulaires d’une licence britannique seront autorisées à poursuivre leur activité pendant une durée de sept mois à partir de cette date, sur les liaisons entre deux aéroports d’un même Etat membre qui relèvent d’obligations de service public. En France, seule la ligne Paris-Rodez est concernée.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre un pays de l'Union européenne/la France et un pays tiers à l'Union européenne ?

Sortie sans accord : Une compagnie disposant d’une licence britannique ne sera plus autorisée par les autorités françaises à exploiter des vols de 5ème et 7ème libertés entre la France et un pays tiers à l'UE.

Elle ne sera notamment plus autorisée à exploiter des vols entre la France et les Etats-Unis, le Canada, la Maroc, Israël, la Jordanie, la Moldavie, la Géorgie, l’Albanie, la Bosnie Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Suisse, pays avec lesquels l’Union européenne est signataire d’un accord de services aériens, ni à exploiter des vols avec l’Islande et la Norvège qui étaient possibles au titre de l’Espace économique européen.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Quelles sont les conditions techniques à respecter par les transporteurs britanniques pour desservir l'Union Européenne ?

Sortie sans accord : Dans tous les cas, les transporteurs britanniques devront se conformer aux règles du droit européen imposées aux transporteurs de pays tiers pour des vols de/vers un pays de l’Union européenne. Les autorités françaises ne sont pas compétentes pour exonérer les transporteurs britanniques de leur application post Brexit.

Comme tout exploitant extra-européen, les compagnies britanniques devront, pour pouvoir desservir la France, obtenir l’autorisation TCO (Third Country Operator authorization) attestant que la compagnie non européenne a fait l’objet d’une vérification de sécurité et peut donc se voir délivrer une autorisation de vol. Cette autorisation est délivrée pour chaque compagnie de pays tiers à l’Union européenne, par l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA).

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Quelles sont les formalités à remplir par les transporteurs britanniques pour obtenir l'approbation des programmes de vol par les autorités françaises ?

Sortie sans accord : La procédure que devront suivre les compagnies britanniques sera celle qui existe pour les transporteurs aériens de tout pays tiers. Les programmes d’exploitation de services aériens réguliers des compagnies britanniques devaient être déposés auprès des autorités aéronautiques françaises, via le site Internet SAGA https://saga.sigp.aviation-civile.gouv.fr/, au minimum un mois avant le début de la saison aéronautique d’été 2020 qui démarrera le 29 mars 2020. Ces programmes devront faire l’objet d’une autorisation par les autorités aéronautiques françaises pour la période débutant le jour suivant celui où le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni.

Les programmes d’exploitation de services aériens non réguliers devront être déposés sur le même site, pour les séries de vols, au moins 10 jours ouvrés avant le début envisagé de leur mise en œuvre et deux jours ouvrés avant pour les vols ponctuels.

Les compagnies britanniques devront détenir une autorisation TCO (Third Country Operator) délivrée par l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA), qui atteste qu'un exploitant extra-communautaire a fait l'objet d'une vérification de sécurité, et fournir un certificat d'assurance à jour conforme au règlement européen n°785/2004.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Desserte du Royaume-Uni

Une compagnie française peut-elle continuer à proposer des services aériens entre la France et le Royaume-Uni ?

Sortie sans accord : Les autorités britanniques prévoient d’octroyer aux transporteurs aériens européens (UE27) les mêmes droits que ceux dont les transporteurs aériens britanniques bénéficieront.

Les transporteurs aériens titulaires d’une licence délivrée par la France devraient donc pouvoir exploiter des liaisons sans limitation de fréquences ni de routes entre la France et le Royaume-Uni. Ces dispositions sont valables jusqu’au 24 octobre 2020.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Une compagnie française peut-elle continuer à proposer des liaisons aériennes vers le Royaume-Uni à partir d'un aéroport situé dans un autre pays de l'Union européenne que la France ?

Sortie sans accord :Les autorités britanniques1 prévoient d’autoriser les transporteurs européens (UE27) à exploiter des liaisons entre les aéroports de l’ensemble des Etats membres et le territoire britannique, sans limitation de fréquences ni de routes.

Un transporteur aérien titulaire d’une licence délivrée par les autorités françaises devrait donc pouvoir continuer à exploiter des liaisons vers le Royaume-Uni au départ de n’importe quel aéroport européen jusqu’au 24 octobre 2020.

1 Et les autres pays de l’Union européenne

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Une compagnie française peut-elle continuer à proposer des services aériens entre deux aéroports du Royaume-Uni ?

Sortie sans accord : Les autorités britanniques prévoient d’autoriser l’exploitation de liaisons entre deux aéroports britanniques par des transporteurs européens (UE27) jusqu’au 28 mars 2020, fin de la saison aéronautique d’hiver 2020.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Que deviennent les licences d'exploitation délivrées par des Etats membres des 27 autres pays de l’Union européenne à des transporteurs détenus majoritairement par des intérêts britanniques ou qui ne seront plus détenus ou contrôlés par des capitaux UE ?

Sortie sans accord : Les transporteurs disposant actuellement d’une licence délivrée par un Etat membre des 27 autres pays de l’Union européenne, et pour lesquels la présence d’actionnaires britanniques à leur capital pourrait faire qu’ils ne soient plus détenus ou effectivement contrôlés par des capitaux européens à partir du jour suivant celui où le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni, ne vérifieront plus les conditions de maintien de leur licence d’exploitation européenne.

Ces transporteurs aériens bénéficieront, sous réserve de respecter un certains nombres de conditions, d’un délai jusqu’au 28 septembre 2019 pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne.

Il appartient à chacun des transporteurs aériens concernés de se rapprocher avant le 10 avril de l’autorité compétente pour l’octroi de sa licence, afin d’examiner avec elle les conditions de maintien de sa licence d’exploitation.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Une compagnie titulaire d'une licence européenne délivrée par un autre pays que la France et le Royaume-Uni peut-elle continuer à proposer des services entre la France et le Royaume-Uni ?

Sortie sans accord : Les autorités britanniques1 prévoient d’autoriser les transporteurs européens (UE27) à exploiter des liaisons entre les aéroports de l’ensemble des Etats membres et le territoire britannique, sans limitation de fréquences ni de routes.

Un transporteur aérien titulaire d’une licence délivrée par un Etat membre autre que la France devrait donc pouvoir exploiter des liaisons vers le Royaume-Uni au départ de la France, jusqu’au 24 octobre 2020.

1 Et les autres Etats membres de l’Union européenne

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Quelles sont les conditions techniques à respecter par les transporteurs français pour desservir le Royaume-Uni ?

Sortie avec accord : Les transporteurs français désireux de desservir le Royaume-Uni devront se voir délivrer une autorisation de sécurité « UK Part-TCO » du type de celle qui est délivrée aux compagnies de pays tiers pour desservir les pays européens (autorisation TCO - Third Country Operator -). L’autorité de l’aviation civile britannique délivrera cette autorisation après un examen au cas par cas. En principe, une compagnie qui détient un certificat de transporteur aérien (CTA) attestant de sa conformité aux règles édictées par l’EASA (European Aviation Safety Agency) est réputée remplir les conditions de délivrance de cette autorisation.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Quelles sont les formalités à remplir par les transporteurs français pour obtenir l'approbation des programmes de vol par les autorités britanniques ?

Sortie sans accord : Les transporteurs français désireux de desservir le Royaume-Uni devront disposer d’un « foreign carrier permit », dont les conditions d’obtention sont disponibles sur le site Internet de l’aviation civile britannique (UK Civil Aviation UK Civil Aviation Authority website). Cette autorisation vaut approbation du programme de vols par les autorités britanniques.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Quelles sont les conditions pour qu'un transporteur français puisse affréter un aéronef d'une compagnie britannique avec équipage ?

Sortie sans accord : Les conditions de la location d’appareils avec équipage de transporteurs aériens britanniques par des transporteurs européens (UE27), sont celles prévues par la règlementation européenne (règlement n°1008/2008) applicables pour ce type d’opération avec n’importe quel transporteur de pays tiers. La location d’appareils avec équipage de transporteurs aériens de pays tiers est notamment limitée à une période de 7mois, renouvelable une fois.

Pour les services aériens entre les Etats membres et le Royaume-Uni, les autorités britanniques prévoient d’autoriser les transporteurs européens (UE27) à exploiter ces liaisons en louant des appareils avec équipage de compagnies britanniques.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Conséquences en matière de sûreté

Y aura-t-il une obligation de fouille de sûreté pour les vols en provenance du Royaume-Uni avant leur redécollage ?

Non.

 

Pour continuer à transporter du fret ou du courrier en provenance du Royaume-Uni vers un aéroport de l’Union européenne, devrais-je devenir un transporteur désigné (ACC3) comme pour les pays tiers ?

Non.

 

Conséquences pour le personnel navigant et le personnel de maintenance

Je suis titulaire d'une licence de pilote, de qualifications et autorisations associées, délivrées par un Etat membre, pourrais-je voler sur un aéronef immatriculé au Royaume-Uni ?

Sortie sans accord C’est à l’Etat d’immatriculation de décider des conditions dans lesquelles un pilote titulaire de licence et qualifications délivrées par un Etat membre peut voler sur un aéronef immatriculé au Royaume- Uni. Il convient de se référer aux informations données par le gouvernement britannique, notamment sur le site de la Civil Aviation Authority (CAA).

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je suis titulaire d'une licence et de qualifications britanniques, pourrai-je voler sur un aéronef immatriculé dans un Etat européen ?

Sortie sans accord : Non, sauf à demander une validation de ma licence et des qualifications. En l’absence de d’accord sur des conditions particulières négocié à ce jour entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, l’article 8 du règlement 1178/2011 du 3 novembre 2011 (dit AIRCREW) et son annexe III donnent les conditions d’une validation d’une licence non AIRCREW.

D'ici la date du Brexit je peux demander le transfert de ma licence britannique, soit la délivrance de la licence équivalente par n’importe quelle autorité aéronautique d’un Etat membre de l’Union européenne.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Qu’en est-il de mon certificat médical ?

Sortie sans accord : A compter de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les certificats médicaux délivrés par un AeMC, un médecin examinateur certifiés par la CAA UK ou un médecin évaluateur placé sous l’autorité de la CCA UK ne seront plus reconnus pour permettre l’exercice des privilèges d’une licence de pilote sur aéronef immatriculé dans un Etat membre de l’Union européenne. Aucune disposition réglementaire ne permet aujourd’hui la validation de ce certificat médical.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

J'ai commencé ma formation de pilote dans un organisme de formation au pilotage britannique, le début de ma formation pourra-t-il être pris en compte pour obtenir une licence communautaire ?

Sortie sans accord : Non, aucune disposition réglementaire ne permet aujourd’hui la prise en compte de tout ou partie d’une formation théorique et/ou pratique dans un Etat non UE, en vue de la délivrance d’une licence ou de qualifications associées conformes à l’AIRCREW, l’AIRCREW ne traitant que de la validation de licences complètes.

Cependant , le règlement « d’urgence » n° 2019/494 du 25 mars 2019 prévoit dans son article que 5 que, par dérogation aux règlements (UE) nº 1178/2011 et (UE) nº 1321/2014 de la Commission, les examens passés auprès d'organismes de formation soumis à la supervision de l'autorité britannique mais qui n'auraient pas encore donné lieu à la délivrance de la licence associée avant le 28 mars 2019 sont pris en compte comme s'ils avaient été passés auprès d'un organisme de formation soumis à la supervision de l'autorité compétente d'un État de l’UE27.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je suis titulaire d'un certificat de membre d’équipage de cabine (CCA) britannique, pourrai-je voler sur une compagnie aérienne sous la surveillance d'une autorité d'un autre État membre ?

Sortie sans accord : Non, aucune disposition réglementaire ne permet aujourd’hui la reconnaissance ou la validation du certificat de membre d’équipage de cabine délivré par la CCA UK

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je suis titulaire d'un certificat de membre d’équipage de cabine (CCA) délivré par un Etat membre, pourrai-je voler sur une compagnie aérienne sous la surveillance de la Civil Aviation Authority britannique (CAA) ?

Sortie sans accord : C’est au Royaume-Uni qu’il revient de fixer les conditions d’acceptation d’un CCA délivré par un Etat membre de l’UE, pour l’exercice des fonctions de PNC sur un aéronef d’une compagnie placée sous la surveillance de la CCA UK. Il convient de se référer aux informations données par le gouvernement britannique, notamment sur le site de la Civil Aviation Authority (CAA).

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je suis un personnel de maintenance aéronautique et titulaire d'une licence britannique (part 66). Pourrai-je continuer à exercer dans les mêmes conditions ?

Sortie sans accord : Non. D'ici la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, je peux demander le transfert de ma licence selon les modalités prévues par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne. En France, il convient de s'adresser à l'OSAC (organisme pour la sécurité de l'aviation civile). Vous trouverez plus d'information avec le lien internet suivant:

https://www.osac.aero/actualites-Transferez_votre_licence_UK_66_mode_d_emploi_

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Particuliers voyageant en avion

Vous êtes concernés si…

  • Vous avez acheté un titre de transport à destination du Royaume-Uni pour un séjour se déroulant après le 30 mars 2019
  • Vous souhaitez vous rendre au Royaume-Uni après le 30 mars 2019

Les réponses présentées dans la présente rubrique tiennent compte des informations disponibles et de deux situations possibles à chaque fois : celle d'une sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait (sortie sans accord) et celle d'une sortie ordonnée du Royaume-Uni suite à la ratification de l'accord de retrait approuvé par le Conseil européen du 17 octobre 2019 (sortie avec accord).

Le Conseil européen a accepté de répondre favorablement à la demande formulée par le gouvernement britannique d’une prolongation jusqu’au 31 janvier 2020 des négociations du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cette extension pourra être raccourcie en fonction de la date de ratification de l’accord de retrait par le parlement britannique et par le parlement européen. Le retrait avec accord aura lieu le premier jour du mois suivant la ratification, c’est-à-dire le 1er décembre 2019, le 1er janvier 2020 ou le 1er février 2020. Le retrait sans accord demeure un risque réel, en cas d’échec de la ratification. Le retrait sans accord aura lieu le 31 janvier 2020 à minuit et le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni dès le 1er février 2020.

En cas de retards, annulations et refus d’embarquement

J'ai acheté mon billet avant le 31 janvier, mais je voyage après le 31 janvier. Est-ce que je garde mes droits actuels ?

Sortie sans accord :NON. Vos droits sont ceux qui sont en vigueur à la date de votre voyage.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je pars au Royaume-Uni avant le 31 janvier, mais je rentre en France après le 31 janvier. Est-ce que lors du voyage de retour  mes droits seront différents de ceux de l'aller ??

Sortie sans accord : OUI. Vos droits ont été modifiés le 31 janvier. Vos droits sont ceux qui sont en vigueur à la date de votre voyage effectif, même s’il s’agit d’un vol retour.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je voyage avec une compagnie communautaire. Est-ce que mes droits sont modifiés ?

Sortie sans accord : NON. La réglementation européenne sur les droits des passagers s’impose à toutes les compagnies aériennes pour les vols opérés au départ des pays de l’Union européenne. Elle s’impose également aux compagnies communautaires pour leurs vols vers l’Union européenne.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je voyage avec une compagnie britannique. Est-ce que mes droits sont modifiés ?

Sortie sans accord : EN PARTIE. La réglementation européenne sur les droits des passagers s’impose à toutes les compagnies aériennes pour les vols opérés au départ des pays de l’Union européenne. Elle s’applique donc aux vols opérés par une compagnie britannique au départ de la France. Par contre, pour votre vol de retour vers l’Union européenne, la réglementation européenne ne s’applique plus. Vous êtes soumis à la réglementation britannique.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Droits des passagers handicapés ou à mobilité réduite

J'ai acheté mon billet avant le 31 janvier, mais je voyage après le 31 janvier. Est-ce que je garde mes droits actuels?

Sortie sans accord : : NON. Vos droits sont ceux qui sont en vigueur à la date de votre voyage.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je pars au Royaume-Uni avant le 31 janvier, mais je rentre en France après le 31 janvier. Est-ce que lors du voyage de retour mes droits seront différents de ceux de l'aller?

Sortie sans accord : : OUI. Vos droits ont été modifiés le 31 janvier. Vos droits sont ceux qui sont en vigueur à la date de votre voyage effectif, même s’il s’agit d’un vol retour.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je voyage avec une compagnie communautaire. Est-ce que mes droits sont modifiés?

Sortie sans accord : EN PARTIE. En ce qui concerne les compagnies aériennes, la réglementation européenne sur les droits des passagers s’impose à toutes les compagnies aériennes pour les vols opérés au départ des pays de l’Union européenne. Elle s’impose également aux compagnies communautaires pour les vols vers l’union européenne.

Par contre, en ce qui concerne les aéroports, la réglementation européenne ne s’applique que dans les aéroports situés sur le territoire de l’Union européenne. Dans l’aéroport que vous utilisez pour votre arrivée au Royaume-Uni et pour votre vol de retour, c’est la réglementation britannique qui s’applique, même si vous voyagez sur une compagnie communautaire.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Je voyage avec une compagnie britannique. Est-ce que mes droits sont modifiés?

Sortie sans accord : EN PARTIE. En ce qui concerne les compagnies aériennes, la réglementation européenne sur les droits des passagers s’impose à toutes les compagnies aériennes pour les vols opérés au départ des pays de l’Union européenne. Elle s’applique donc aux vols opérés par une compagnie britannique au départ de la France. Par contre, pour les vols de retour vers l’Union européenne, la réglementation européenne ne s’applique plus. Vous êtes soumis à la réglementation britannique.

En ce qui concerne les aéroports, la réglementation européenne ne s’applique que dans les aéroports situés sur le territoire de l’Union européenne. Dans l’aéroport d’arrivée au Royaume-Uni et pour votre vol de retour vers l’Union européenne, c’est la réglementation britannique qui s’applique.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

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