Brexit : les impacts sur le transport ferroviaire

Le Jeudi 29 novembre 2018
Les réponses à vos interrogations sur les impacts du Brexit sur le transport ferroviaire.

Entreprises et professionnels

Vous êtes concernés si … :

  • vous disposez d’une licence d’entreprise ferroviaire délivrée par les autorités britanniques ;
  • vous disposez d’autorisation de mise en service délivrées pour des matériels roulant ;
  • vous disposez d’une licence de conducteurs de train délivrées par le Royaume-Uni.

Les réponses présentées dans la présente rubrique tiennent compte des informations disponibles et de deux situations possibles à chaque fois : celle d'une sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait le 29 mars 2019 (sortie sans accord) et celle d'une sortie ordonnée du Royaume-Uni suite à la ratification de l'accord de retrait approuvé par le Conseil européen du 25 novembre 2018 (sortie avec accord).

Validité des licences, autorisations et certificats

La licence d’entreprise ferroviaire et le certificat de sécurité délivrés par les autorités britanniques sont-ils toujours valables à compter du 30 mars 2019 ?

Sortie sans accord : Conformément au chapitre III de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, dans l’objectif de fournir un service de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires ont besoin d’une licence. Elles ont la possibilité de la demander dans n’importe quel État membre de l’Union européenne où elles sont établies. La licence est valide sur tout le territoire de l’Union, aussi longtemps que sont remplies les obligations posées par le chapitre III de la directive 2012/34/UE. À compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union, les licences délivrées par le Royaume-Uni ne seront plus valides dans l’Union européenne. Les entreprises détenant une telle licence et souhaitant continuer d’opérer dans l’Union européenne après le retrait du Royaume-Uni doivent effectuer des démarches pour s’établir et obtenir une nouvelle licence dans l’un des États membres.

Conformément à l’article 10 de la directive 2004/49/CE sur la sécurité des chemins de fer communautaires, l’accès à l’infrastructure ferroviaire dans l’Union par une entreprise ferroviaire est soumis à l’obtention d’un certificat de sécurité délivré par l’autorité de sécurité d’un État membre. À compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union, les certificats de sécurité délivrés par le Royaume-Uni ne seront plus valides dans l’Union européenne. Les entreprises ferroviaires détenant un tel certificat et souhaitant continuer à opérer dans l’Union européenne doivent effectuer les démarches nécessaires en vue d’obtenir un nouveau certificat dans l’un des États membres.

 Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.  

Les autorisations de mise en service délivrées pour du matériel roulant circulant à la fois au Royaume-Uni et en France sont-elles toujours valables ?

Sortie sans accord :Conformément à l’article 21 de la directive 2008/57/CE relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, avant d’être utilisé sur un réseau, la mise en service d’un véhicule ferroviaire doit être autorisée par l’autorité nationale de sécurité compétente pour ce réseau. Les autorisations de mise en service délivrées dans l’un des États membre de l’Union européenne avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union conservent leur validité après cette date, même si les matériels ont été autorisés sur la base de certificats de vérification délivrés par les organismes notifiés et les organismes désignés au Royaume-Uni ; la même solution s’applique aux autorisations pour la mise en service des sous-systèmes conformément aux articles 15 et 20 de la directive 2008/57/CE. À compter de la date de retrait, toutefois, les nouvelles autorisations de mise en service devront être délivrées sur la base de certificats de vérification délivrés par des organismes notifiés et des organismes désignés dans l’Union européenne.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

Les licences délivrées aux conducteurs de train par le Royaume-Uni sont-elles toujours valables à compter du 30 mars 2019 ?

Sortie sans accord :La directive 2007/59/CE prévoit les conditions et les procédures pour la certification des conducteurs de train conduisant des locomotives et des trains sur le système de l’Union. En particulier, chaque conducteur de train doit obtenir une licence et des attestations complémentaires. La licence est délivrée en France par l’EPSF, alors que les attestations complémentaires sont délivrées par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d’infrastructure dont le conducteur utilise le matériel roulant ou sur le réseau duquel il est amené à conduire des trains. Conformément à l’article 7 de la directive 2007/59/CE, une licence délivrée par un État membre est valide dans tout le territoire de l’Union alors qu’une attestation est valable uniquement pour les infrastructures et les matériels roulants auxquels elle se rapporte. À compter de la date de retrait, les licences et attestations délivrées au Royaume-Uni ne seront plus valables dans l’Union européenne.

Les conducteurs de train munis d’une licence et d’une attestation délivrées au Royaume-Uni et travaillant dans un État membre doivent effectuer les démarches nécessaires en vue d’obtenir les autorisations nécessaires valables dans l’Union européenne à compter de la date de retrait. Il appartient aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructure employant des conducteurs de train munis de licences et d’attestations délivrées au Royaume-Uni d’informer ces personnes de la nécessité d’obtenir de nouvelles autorisations valables dans l’Union européenne.

Les entreprises ferroviaires fournissant des services sur la section transfrontière entre le Royaume-Uni et l’Union européenne et souhaitant continuer après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union, devront s’assurer que les conducteurs assurant ces services sont munis des autorisations nécessaires.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

Particuliers

Vous êtes concernés si vous prenez le train pour vous rendre au Royaume-Uni après le 30 mars 2019.

Validité des titres de transport

Les titres de transports achetés sont-ils toujours valables ?

Les titres de transports acquis avant le 29 mars 2019 pour voyager sur un service ferroviaire de voyageurs après le 30 mars 2019 demeurent valides, dès lors que le train pour lequel la réservation a été faite est bien maintenu par l'entreprise ferroviaire opérant le service.

Pourrais-je acheter un titre de transport pour le Royaume-Uni après le 30 mars 2019 ?

Après le 30 mars, les modalités d'achat des billets de train pour les services Transmanche ou pour les services opérés au Royaume Uni seront inchangées (auprès des opérateurs concernés ou des agences de voyage, y compris en ligne) dès lors que le train pour lequel la réservation a été faite est bien maintenu par l'entreprise ferroviaire opérant le service.

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