Brexit : les impacts sur le transport maritime et les ports

Le Vendredi 7 février 2020
Les réponses à vos interrogations sur les conséquences du Brexit sur le transport maritime et les ports.

Entreprises et professionnels

Vous êtes concernés si vous employez des marins ayant des brevets délivrés par le Royaume-Uni ou si vous effectuez des services de transport maritime.

Brevets des marins et droit de cabotage en France et au Royaume-Uni

Les brevets délivrés par le Royaume-Uni à des marins seront-ils toujours reconnus à compter de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

En l’absence d’accord à l’issue de la période transitoire, les visas attestant la reconnaissance d’un brevet ou d’un certificat d’aptitude accordés par le Royaume-Uni et par les autres États membres de l’Union européenne avant la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne resteront valides après la date de retrait jusqu’à leur date d’expiration.

 

En l’absence d’accord à l’issue de la période transitoire,, une procédure de demande de reconnaissance mutuelle des brevets délivrés par le Royaume-Uni devra être ouverte par les États membres de l’Union européenne auprès de la Commission européenne. Une fois cette procédure ouverte et validée, les détenteurs de brevets délivrés par le Royaume-Uni pourront se voir délivrer des visas de reconnaissance pour exercer leurs fonctions sur des navires battant pavillon des États membres de l’Union européenne. Les demandes de visas de reconnaissance des brevets délivrés par des États de l’Union européenne après la date de retrait devront être adressées par les marins ou les armateurs au Royaume-Uni pour naviguer sous son pavillon.

Les navires battant pavillon britannique disposeront-ils d’un droit de cabotage en France ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

Le droit de cabotage est la possibilité pour un armateur exploitant des navires battant pavillon d’un État de fournir des services de transport maritime à l’intérieur d’un autre État. En l’absence d’accord à l’issue de la période transitoire, les navires battant pavillon britannique ne disposeront plus d’un droit de cabotage en France. L’article 257 du code des douanes dispose en effet que le cabotage en France est réservé aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et immatriculés dans un de ces États.

Les navires battant pavillon français disposeront-ils d’un droit de cabotage au Royaume-Uni ?

Le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

En l’absence d’accord à l’issue de la période transitoire, et à ce stade, le Royaume-Uni n’a pas adopté de réservation de trafic concernant le cabotage dans ses eaux. Les navires battant pavillon français disposeront donc toujours d’un droit de cabotage au Royaume-Uni. Néanmoins, ce droit ne sera plus garanti par le règlement (CEE) n°3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) et pourrait dès lors être remis en cause par une future législation britannique.

 

Particuliers

Vous êtes concernés si vous avez prévu un voyage par ferry après le 30 mars en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Sur les droits des passagers voyageant par ferry

J'ai acheté un billet avant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne mais je voyage après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Mon billet est-il toujours valable ?

Oui, le billet est toujours valable. Le billet traduit un engagement contractuel entre l’acheteur et le transporteur pour effectuer le transport en cause. Cet engagement n’est pas affecté par le Brexit.

Conséquences du retrait du Royaume-Uni sur les ports français.

Mesures de préparation des ports français

Les ports français resteront-ils des voies privilégiées d’échanges avec le Royaume Uni après le Brexit ?

Les ports français sont parmi les principaux points d’échanges de marchandises et de passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et ils le resteront après le Brexit.

 

Ils se sont préparés au Brexit en coopération notamment avec les autorités publiques pour mettre en place les infrastructures physiques et numériques et accueillir les nouveaux services de contrôles qui seront nécessaires. Les ports, les collectivités, les services chargés des contrôles : douanes , services vétérinaires et sanitaires, police aux frontières et les compagnies maritimes ont pour objectif commun que le passage portuaire s’effectue au mieux, à l’importation comme à l’exportation.

 

Pour que l’embarquement ou le débarquement au sein des ports français soit le plus fluide possible, il est conseillé aux professionnels et aux particuliers qui envisagent un échange avec le Royaume-Uni d’anticiper le plus possible les démarches préalables à effectuer.

Que deviendront les constructions, aménagements en urgence de locaux, installations, infrastructures qui étaient nécessaires au en cas de rétablissement des contrôles entre le Royaume-Uni et l’UE ?

Les adaptations permises et réalisées pour faire face à un risque de sortie sans accord, et donc à un rétablissement des contrôles entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, peuvent être implantées pour une durée maximale de deux ans sans autorisation d’urbanisme. Lorsque ceci est nécessaire, les sites devront régulariser leur situation au regard du droit courant afin d’être en mesure d’accueillir d’éventuels contrôles à compter du 1er janvier 2021.

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