Brexit : les impacts sur le transport maritime et les ports

Le Mardi 5 novembre 2019
Les réponses à vos interrogations sur les conséquences du Brexit sur le transport maritime et les ports.

Entreprises et professionnels

Vous êtes concernés si vous employez des marins ayant des brevets délivrés par le Royaume-Uni ou si vous effectuez des services de transport maritime.

Les réponses présentées dans la présente rubrique tiennent compte des informations disponibles et de deux situations possibles à chaque fois : celle d'une sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait (sortie sans accord) et celle d'une sortie ordonnée du Royaume-Uni suite à la ratification de l'accord de retrait approuvé par le Conseil européen du 17 octobre 2019 (sortie avec accord).

Le Conseil européen a accepté de répondre favorablement à la demande formulée par le gouvernement britannique d’une prolongation jusqu’au 31 janvier 2020 des négociations du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cette extension pourra être raccourcie en fonction de la date de ratification de l’accord de retrait par le parlement britannique et par le parlement européen. Le retrait avec accord aura lieu le premier jour du mois suivant la ratification, c’est-à-dire le 1er décembre 2019, le 1er janvier 2020 ou le 1er février 2020. Le retrait sans accord demeure un risque réel, en cas d’échec de la ratification. Le retrait sans accord aura lieu le 31 janvier 2020 à minuit et le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni dès le 1er février 2020.

Brevets des marins et droit de cabotage en France et au Royaume-Uni

Les brevets délivrés par le Royaume-Uni à des marins seront-ils toujours reconnus à compter de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Sortie sans accord : Les visas attestant la reconnaissance d’un brevet ou d’un certificat d’aptitude accordés par le Royaume-Uni et par les autres Etats membres de l’Union européenne avant la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne resteront valides après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne jusqu’à leur date d’expiration.

À partir de la date de retrait, une procédure de demande de reconnaissance mutuelle des brevets délivrés par le Royaume-Uni devra être ouverte par les Etats membres de l’Union européenne auprès de la Commission européenne. Une fois cette procédure ouverte et validée, les détenteurs de brevets délivrés par le Royaume-Uni pourront se voir délivrer des visas de reconnaissance pour exercer leurs fonctions sur des navires battant pavillon des Etats membres de l’Union européenne. Les demandes de visas de reconnaissance des brevets délivrés par des Etats de l’Union européenne après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne devront être adressées par les marins ou les armateurs au Royaume-Uni pour naviguer sous son pavillon.

Sortie avec accord : si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Les navires battant pavillon britannique disposeront-ils d’un droit de cabotage en France ?

Le droit de cabotage est la possibilité pour un armateur exploitant des navires battant pavillon d’un Etat de fournir des services de transport maritime à l’intérieur d’un autre Etat. Les navires battant pavillon britannique ne disposeront plus d’un droit de cabotage en France. L’article 257 du code des douanes dispose en effet que le cabotage en France est réservé aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et immatriculés dans un de ces Etats.

Sortie avec accord : si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Les navires battant pavillon français disposeront-ils d’un droit de cabotage au Royaume-Uni ?

Le Royaume-Uni n’a pas adopté de réservation de trafic concernant le cabotage dans ses eaux. Les navires battant pavillon français disposeront donc toujours d’un droit de cabotage au Royaume-Uni. Néanmoins, ce droit ne sera plus garanti par le règlement (CEE) n°3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) et pourrait dès lors être remis en cause par une future législation britannique.

Sortie avec accord : si l'accord de retrait publié le 17 octobre 2019 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Particuliers

Vous êtes concernés si vous avez prévu un voyage par ferry après le 30 mars en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Les réponses présentées dans la présente rubrique tiennent compte des informations disponibles et de deux situations possibles à chaque fois : celle d'une sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait (sortie sans accord) et celle d'une sortie ordonnée du Royaume-Uni suite à la ratification de l'accord de retrait approuvé par le Conseil européen du 17 octobre 2019 (sortie avec accord).

Le Conseil européen a accepté de répondre favorablement à la demande formulée par le gouvernement britannique d’une prolongation jusqu’au 31 janvier 2020 des négociations du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cette extension pourra être raccourcie en fonction de la date de ratification de l’accord de retrait par le parlement britannique et par le parlement européen. Le retrait avec accord aura lieu le premier jour du mois suivant la ratification, c’est-à-dire le 1er décembre 2019, le 1er janvier 2020 ou le 1er février 2020. Le retrait sans accord demeure un risque réel, en cas d’échec de la ratification. Le retrait sans accord aura lieu le 31 janvier 2020 à minuit et le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni dès le 1er février 2020.

Sur les droits des passagers voyageant par ferry

J'ai acheté un billet avant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne mais je voyage après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Mon billet est-il toujours valable ?

Oui, le billet est toujours valable. Le billet traduit un engagement contractuel entre l’acheteur et le transporteur pour effectuer le transport en cause. Cet engagement n’est pas affecté par le Brexit.

Conséquences du retrait du Royaume-Uni sur les ports français.

Mesures de préparation des ports français

Les ports français resteront-ils des voies privilégiées d’échanges avec le Royaume Uni après le Brexit ?

Les ports français sont parmi les principaux points d’échanges de marchandises et de passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et ils le resteront après le Brexit, quel que soit le scenario de sortie.

Ils se préparent au Brexit en coopération notamment avec les autorités publiques pour mettre en place les infrastructures physiques et numériques et accueillir les nouveaux services de contrôles qui seront nécessaires. Les ports, les collectivités, les services chargés des contrôles : douanes , services vétérinaires et sanitaires, police aux frontières et les compagnies maritimes ont pour objectif commun que le passage portuaire s’effectue au mieux, à l’importation comme à l’exportation.

Pour que l’embarquement ou le débarquement au sein des ports français soit le plus fluide possible, il est conseillé aux professionnels et aux particuliers qui envisagent un échange avec le Royaume-Uni d’anticiper le plus possible les démarches préalables à effectuer.

Existe-t-il des procédures particulières permettant aux ports français d'effectuer des travaux de construction, d'aménagement en urgence de locaux, installations, infrastructures nécessaires au rétablissement des contrôles entre le Royaume-Uni et l'UE?

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord aurait pour conséquence directe le rétablissement des contrôles sanitaires, phytosanitaires, douaniers et de police aux frontières à compter du 30 mars 2019. Une ordonnance et un décret publiés au Journal officiel du 24 janvier 2019 permettent d’adapter temporairement certaines procédures d’autorisations dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, de la préservation du patrimoine, de la commande publique et de la gouvernance des ports, afin de permettre la mise en place des installations nécessaires permettant d’effectuer ces contrôles aux frontières à compter de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Il convient de noter que ces dispositions n’ont été prises que pour des aménagements en urgence afin de réaliser les contrôles non effectués jusqu’à présent sur les échanges de personnes et de marchandises avec le Royaume-Uni et qui seraient requis par l’hypothèse d’une sortie sans accord. Tout autre aménagement se voit appliquer les règles courantes en vigueur.

 

Sortie sans accord : Une sortie sans accord aurait pour conséquence de rétablir les contrôles entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, ce qui nécessite l'adaptation de certaines infrastructures de transport. Pour permettre ces adaptations, des mesures ont été prises pour simplifier temporairement certaines procédures applicables aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures notamment portuaires.

Concernant la gouvernance des grands ports maritimes et des ports maritimes, les avis du conseil de développement et de sa commission d'investissement pour le premier, des collectivités territoriales et de leurs groupements pour les seconds sont remplacés par des informations préalables.

Certaines procédures d'autorisations ont été temporairement adaptées pour permettre la mise en œuvre rapide de ces constructions, installations et aménagements. Ces réalisations sont dispensées de toutes les formalités au titre du code de l'urbanisme. En cas de désaccord de l’architecte des bâtiments de France, l'autorité qui statue sur le recours est dispensée de la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Certains délais sont adaptés. Ainsi, si elles s’avèrent indispensables, les opérations d’archéologie préventive sont effectuées sous un délai compatible avec la mise en service de ces aménagements. Ce délai est fixé par le préfet de région si la demande est présentée avant la date de retrait du Royaume-Uni, par le préfet de département si la demande est présentée après la date de retrait du Royaume-Uni. Lorsque ces réalisations concernent des établissements recevant du public, les délais d’instruction pour la demande d’autorisation et le délai sous lequel les commissions compétentes doivent donner un avis sur les dispositions du projet au regard des règles d’accessibilité des personnes handicapées et des règles de sécurité sont réduits, sauf dérogation particulière. Les délais sont également adaptés lorsque les travaux concernés se situent dans les abords de monuments historiques et en site patrimonial remarquable.

Ces réalisations peuvent être implantées pour une durée maximale de deux ans. Les sites devront ensuite être remis en état, sauf autorisation spécifique.

Des dispositions portent sur l'autorisation environnementale et la participation du public. Les dispositions relatives à l'autorisation environnementale et à la participation du public demeurent applicables aux projets visés par l'ordonnance et son décret d'application, sous réserve des adaptations et dérogations que ces textes prévoient. Les adaptations et dérogations portent uniquement sur des règles de procédures, les règles de fond demeurant pleinement applicables.  Ce dispositif n'est applicable qu'aux projets ne présentant pas d'impacts environnementaux sur les zones de protection à fort enjeux.

Les adaptations et dérogations apportées en matière d'autorisation environnementale et de participation du public débouchent sur une procédure simplifiée et accélérée de 30 jours en cas d'absence d'évaluation environnementale, et de 45 jours en cas d'évaluation environnementale.

Ces dérogations sont valables jusqu'à la fin du 6ème mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Les règles régissant les marchés publics font-elles l'objet d'adaptations pour permettre aux ports français de s'adapter au rétablissement des contrôles entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ?

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord aurait pour conséquence directe le rétablissement des contrôles sanitaires, phytosanitaires, douaniers et de police aux frontières à compter de la date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Une ordonnance et un décret publiés au Journal officiel du 24 janvier 2019 permettent d’adapter temporairement certaines procédures d’autorisations dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, de la préservation du patrimoine, de la commande publique et de la gouvernance des ports, afin de permettre la mise en place des installations nécessaires permettant d’effectuer ces contrôles aux frontières à compter de la date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Il convient de noter que ces dispositions n’ont été prises que pour des aménagements en urgence afin de réaliser les contrôles non effectués jusqu’à présent sur les échanges de personnes et de marchandises avec le Royaume-Uni et qui seraient requis par l’hypothèse d’une sortie sans accord. Tout autre aménagement se voit appliquer les règles courantes en vigueur.

 

Sortie sans accord : Oui. Les acheteurs sont autorisés à confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception et la construction ou l'aménagement en urgence des locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l'Union européenne si une consultation est engagée ou si un avis d'appel à la concurrence est envoyé.

Plusieurs dérogations sont permises pour les marchés relatifs à la conception et aux travaux directement liés à la construction ou à l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures. Ces dérogations sont relatives aux recours aux commissions consultatives des marchés et commissions d'appels d'offres, à l'obligation d'organiser un concours pour les marchés de maîtrise d’œuvre et à la désignation d'un jury pour l'attribution des marchés globaux.

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