Brexit : les impacts sur le transport routier

Le Jeudi 29 novembre 2018
Les réponses à vos interrogations sur les impacts du Brexit sur le transport routier.

Entreprises et professionnels

Les réponses présentées dans la présente rubrique tiennent compte des informations disponibles et de deux situations possibles à chaque fois : celle d'une sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait le 29 mars 2019 (sortie sans accord) et celle d'une sortie ordonnée du Royaume-Uni suite à la ratification de l'accord de retrait approuvé par le Conseil européen du 25 novembre 2018 (sortie avec accord).

Dans l’éventualité d’une sortie sans accord, l’Union européenne et la France ont prévu des mesures de contingence pour permettre de maintenir une connectivité de base avec le Royaume-Uni en matière de transport routier. En application de la loi n°2019-30 du 19 janvier 2019, l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019  (lien en rubrique ressources) a été promulguée pour permettre, sous réserve de réciprocité de la part du Royaume-Uni et du maintien d’une concurrence loyale, la réalisation d'opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni. Ces dispositions cesseront de s‘appliquer dès que le projet de règlement européen visant à assurer une connectivité de base dans les domaines du transport routier, en cours de discussion, sera adopté, ou si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne. Elles cesseront également de s’appliquer si l’absence de mesures de réciprocité adoptées par les autorités britanniques est constatée.

Transporteur français : s'établir au Royaume-Uni

Est-ce que la capacité professionnelle obtenue en France sera reconnue ?

Sortie sans accord : À compter du 30 mars 2019, le Royaume-Uni n’aura aucune obligation à reconnaître la capacité professionnelle française : les conditions d’établissement relèveront de sa seule réglementation.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

Est-ce que mes diplômes ou titres professionnels obtenus en France seront reconnus ?

Sortie sans accord : À compter du 30 mars 2019, la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues en France, dont celles permettant d’obtenir la capacité professionnelle, ne sera plus assurée. Le Royaume-Uni décidera seul des éventuelles qualifications étrangères qu’il souhaitera, le cas échéant, reconnaître.

 Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.  

Transporteur britannique, s'établir en France

Transporteur britannique, puis-je exercer la profession de transporteur routier en France ?

Sortie sans accord : À compter du 30 mars 2019, les dispositions permettant aux transporteurs britanniques, en tant que transporteurs communautaires, de s’établir en France n’auront plus effet.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Transporteur britannique : effectuer un service de transport en France

Ai-je accès au marché de transport routiers ?

Sortie sans accord : L’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 autorise jusqu’au 31/12/2019 les transporteurs britanniques, sous réserve de réciprocité de la part du Royaume-Uni et du maintien d’une concurrence loyale, la réalisation d'opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, en compte d’autrui comme en compte propre. Cette mesure s’applique également au cabotage, au transit, ainsi que, pour ce qui concerne la partie du trajet sur le territoire français, aux opérations de/vers des pays membres de l’UE/EEE ou la Suisse.

Un décret à venir précisera entre autres la liste des documents de contrôle à présenter.

Dans le cas de l’adoption d’un règlement européen prévoyant des mesures d’urgence pour assurer une connectivité de base dans les domaines du transport routier (voir rubrique ressources), les dispositions de l’ordonnance  n° 2019-78 du 6 février 2019 cesseront de s’appliquer au profit de celles prévues par ledit règlement européen.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni

Ai-je accès au marché de transport de marchandises pour les véhicules lourds ?

Sortie sans accord : À compter du 30 mars 2019, une entreprise française (ou européenne) n’aura plus accès de droit au marché de transport routier sur le territoire du Royaume-Uni sauf si des mesures d’urgence prises par le Royaume-Uni en disposent autrement. Il convient de rappeler que si ces mesures d'urgence britanniques pour les transporteurs français ne sont pas prises, les mesures d'urgence au bénéfice des transporteurs britanniques prévues par l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 et fondées sur le principe de réciprocité cesseront de s'appliquer.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Ai-je accès au marché de transport de marchandises pour les véhicules légers ?

Sortie sans accord : Oui. Le Royaume-Uni et la France sont tous les deux membres, au sein du Forum international des Transports, du groupe de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT). Or au sein de la CEMT les transports effectués au moyen de VUL (moins de 3,5t) sont libres.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Ai-je accès au marché de transport de voyageurs ?

Sortie sans accord : À compter du 30 mars 2019, une entreprise française (ou européenne) n’aura plus accès au marché de transport routier sur le territoire du Royaume-Uni sauf si des mesures d’urgence prises par le Royaume-Uni en disposent autrement. Il convient de rappeler que si ces mesures d'urgence britanniques pour les transporteurs français ne sont pas prises, les mesures d'urgence au bénéfice des transporteurs britanniques prévues par l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 et fondées sur le principe de réciprocité cesseront de s'appliquer.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Puis-je effectuer du cabotage à l’occasion d’un service de transport sur le territoire du Royaume-Uni ?

Sortie sans accord : À compter du 30 mars 2019, le Royaume-Uni sera un pays tiers à l’Union Européenne et l’accès au cabotage sera interdit, pour les transports de voyageurs comme de marchandises sauf si des mesures d’urgence prises par le Royaume-Uni en disposent autrement. Il convient de rappeler que si ces mesures d'urgence britanniques pour les transporteurs français ne sont pas prises, les mesures d'urgence au bénéfice des transporteurs britanniques prévues par l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 et fondées sur le principe de réciprocité cesseront de s'appliquer.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Les documents de contrôle et les titres de transports émis avant le 30 mars 2019 et valides après cette même date, seront-ils toujours valables ?

Sortie sans accord :À compter du 30 mars 2019, tous les titres et documents issus de la réglementation européenne n’auront plus de base légale sur le territoire du Royaume-Uni sauf si des mesures d’urgence prises par le Royaume-Uni en disposent autrement. Il convient de rappeler que si ces mesures d'urgence britanniques pour les transporteurs français ne sont pas prises, les mesures d'urgence au bénéfice des transporteurs britanniques prévues par l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 et fondées sur le principe de réciprocité cesseront de s'appliquer.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Puis-je utiliser une autorisation CEMT ?

Sortie sans accord : Une autorisation CEMT peut en principe autoriser l’accès au marché britannique, le Royaume-Uni et la France étant tous deux membres de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT). Le contingent des autorisations CEMT est toutefois limité.

Transporteur français : effectuer un service de transport en Irlande

Puis-je traverser le Royaume-Uni pour réaliser une prestation de service de transport en Irlande, me faudra-t-il une autorisation ?

Sortie sans accord : À compter du 30 mars 2019, le droit de transiter sur le territoire du Royaume-Uni lors de prestations de services de transport entre l’Irlande et la France ne sera plus garanti, sauf si des mesures d’urgence prises par le Royaume-Uni en disposent autrement. Il convient de rappeler que si ces mesures d'urgence britanniques pour les transporteurs français ne sont pas prises, les mesures d'urgence au bénéfice des transporteurs britanniques prévues par l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 et fondées sur le principe de réciprocité cesseront de s'appliquer.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Transporteur communautaire ou suisse : effectuer un transport routier entre la France et le Royaume-Uni

En tant que transporteur communautaire ou suisse, puis-je effectuer un transport routier entre la France et le Royaume-Uni avec ma licence ?

Sortie sans accord : À compter du 30 mars 2019, il ne sera plus possible pour les transporteurs établis dans l’EEE ou en Suisse d’effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises entre la France et le Royaume-Uni.

Sortie avec accord : Si l'accord de retrait publié le 14 novembre 2018 est ratifié par le Royaume-Uni et l'Union européenne, le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

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