Brexit : les impacts sur le transport routier

Le Jeudi 29 novembre 2018
Les réponses à vos interrogations sur les impacts du Brexit sur le transport routier.

Entreprises et professionnels

Les réponses présentées dans cette rubrique tiennent compte des informations disponibles et de deux situations possibles à chaque fois : celle d'une sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait et celle d'une sortie ordonnée du Royaume-Uni suite à la ratification d’accord de retrait.

Dans l’éventualité d’une sortie sans accord, le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 prévoit, sous réserve de réciprocité, des dispositions qui garantissent une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union.

Transporteur français : s'établir au Royaume-Uni

Est-ce que la capacité professionnelle obtenue en France sera reconnue ?

Sortie sans accord : À compter de la date de retrait, le Royaume-Uni n’aura aucune obligation à reconnaître la capacité professionnelle délivrée par les autorités françaises : les conditions d’établissement relèveront de sa seule réglementation.

 

Sortie avec accord : le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

Est-ce que mes diplômes ou titres professionnels obtenus en France seront reconnus ?

Sortie sans accord : la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues en France, dont celles permettant d’obtenir la capacité professionnelle sans avoir à passer l’examen, ne sera plus assurée. Le Royaume-Uni décidera seul des éventuelles qualifications étrangères qu’il souhaitera, le cas échéant, reconnaître.

 

Sortie avec accord : le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.  

Transporteur britannique, s'établir en France

Transporteur britannique, puis-je exercer la profession de transporteur routier en France ?

Sortie sans accord : les dispositions permettant aux transporteurs britanniques, en tant que transporteurs communautaires, de s’établir en France n’auront plus effet.

 

Sortie avec accord : le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Transporteur britannique : effectuer un service de transport en France

Ai-je accès au marché de transport routiers ?

Sortie sans accord : Le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union autorise, jusqu'au 31 décembre 2019, sous réserve de réciprocité de la part du Royaume-Uni vis-à-vis des entreprises communautaires et du maintien des conditions d'une concurrence loyale :

Pour le transport de marchandises :

  • les opérations de transport bilatérales entre le Royaume-Uni et la France et inversement ;
  • deux opérations complémentaires dans les 7 jours qui suivent une opération de transport bilatérale entre le Royaume-Uni et un Etat membre de l’Union européenne pendant une période de 4 mois après la date de retrait du Royaume-Uni, puis une seule opération pendant 3 mois. Ces opérations peuvent être des opérations de cabotage ou des opérations internationales de transport routier de marchandises ;
  • le transit au sein et sur le territoire de l’Union européenne.

Pour le transport de personnes :

  • les autorisations de services réguliers de transport de personnes délivrées par le Royaume-Uni avant la date de retrait restent valables jusqu’à leur échéance et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 ;
  • le transit au sein et sur le territoire de l’Union européenne.

Les services occasionnels de personnes seront autorisés dans le cadre de l’accord Interbus auquel le Royaume-Uni devrait être partie à la date de sortie de l’Union européenne. Le décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 et l’arrêté du 27 mars 2019 précisent les conditions d’application du règlement communautaire 2019/501 du 25 mars 2019.

Sont par ailleurs autorisées, dans les mêmes conditions, les activités de transport pour compte propre ainsi que certains transports spécifiques (services postaux, transport de médicaments, moins de 3,5 tonnes)
 

Sortie avec accord : le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni

Ai-je accès au marché de transport de marchandises pour les véhicules lourds ?

Sortie sans accord : le Royaume-Uni a publié plusieurs textes relatifs au transport routier de marchandises et de personnes s’agissant de l’accès au marché. A compter de la date de retrait du Royaume-Uni, une entreprise française (ou européenne) aurait selon ces dispositions, accès au marché du transport routier sur le territoire du Royaume-Uni dans les mêmes conditions que celles en vigueur actuellement pour les transporteurs établis dans un Etat membre de l’Union européenne.

 

Sortie avec accord  : le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Ai-je accès au marché de transport de marchandises pour les véhicules légers ?

Sortie sans accord : Oui. Selon les dispositions réglementaires prises par les autorités britanniques le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes resterait autorisé, sans détention de la licence communautaireet dans les mêmes conditions que celles applicables actuellement au sein de l’Union européenne.

 

Sortie avec accord :le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Ai-je accès au marché de transport de voyageurs ?

Sortie sans accord : les dispositions réglementaires prises par le Royaume-Uni ne prévoient aucune modification aux dispositions du règlement 1073/2009 actuellement applicable au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni devrait continuer à reconnaître, à compter de la date de retrait, les autorisations communautaires de services réguliers de personnes.

Les services occasionnels seront autorisés dans le cadre des dispositions de l’accord Interbus dès que le Royaume-Uni sera partie à cet accord soit, à la date de retrait.

 

Sortie avec accord : le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Puis-je effectuer du cabotage à l’occasion d’un service de transport sur le territoire du Royaume-Uni ?

Sortie sans accord : Oui, à compter de la date de retrait, une entreprise française continuera à avoir accès au marché de transport routier britannique dans les mêmes conditions que celles actuellement fixées par le règlement 1072/2009 en matière de cabotage à savoir :

  • 3 opérations de cabotage dans les 7 jours qui suivent la dernière opération de chargement déchargement de transport routier international ;
  • une opération de chargement/déchargement dans un pays frontalier réalisée dans les 3 jours qui suivent l’entrée dans le pays frontalier et dans la limite des 7 jours maximum autorisés de cabotage.

Ces dispositions sont toutefois susceptibles d’évoluer d’ici la fin de l’année 2019, si le gouvernement britannique adopte de nouvelles dispositions.

 

Sortie avec accord :le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Les documents de contrôle et les titres de transports émis par les autorités françaises (et les autres Etats membres de l’Union européenne) seront-ils toujours valables ?

Sortie sans accord : les documents requis par les autorités britanniques pour les besoins du contrôle devraient rester les mêmes que ceux actuellement exigés au sein de l’Union européenne.

 

Sortie avec accord :le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Puis-je utiliser une autorisation CEMT ?

Sortie sans accord : Une autorisation CEMT autorise l’accès au marché britannique, le Royaume-Uni et la France étant tous deux membres de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT). Le contingent des autorisations CEMT est toutefois limité et le règlement 2019/501 du 25 mars 2019, adopté au niveau communautaire et les dispositions prises par les autorités britanniques répondent aux besoins d’échanger entre le territoire de l’Union européenne à 27 et le Royaume Uni.

Transporteur français : effectuer un service de transport en Irlande

Puis-je traverser le Royaume-Uni pour réaliser une prestation de service de transport en Irlande, me faudra-t-il une autorisation ?

Sortie sans accord :le transit sur le territoire du Royaume-Uni est permis sans autorisation CEMT.

 

Sortie avec accord :le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Transporteur communautaire ou suisse : effectuer un transport routier entre la France et le Royaume-Uni

En tant que transporteur communautaire ou suisse, puis-je effectuer un transport routier entre la France et le Royaume-Uni avec ma licence ?

Sortie sans accord : À compter de la date de retrait, il ne sera plus possible pour les transporteurs établis dans l’EEE ou en Suisse d’effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises entre la France et le Royaume-Uni.

 

Sortie avec accord : le droit de l'Union européenne continuera à s'appliquer de façon transitoire jusqu'au 31/12/2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

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