Bruit : organiser l’urbanisation autour des aéroports

Le Mardi 9 juin 2020
Le Plan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme opposable aux tiers qui s’impose au Plan local d’urbanisme (PLU) des communes. Il vise à organiser l’urbanisation proche des aérodromes en préservant l’activité aéroportuaire. La révision des PEB est en cours pour tenir compte des dernières évolutions réglementaires.

 Le Plan d’exposition au bruit (PEB)

L’élaboration d’un PEB doit tenir compte de l’ensemble des perspectives à court, moyen et long termes de développement et d’utilisation de l’aéroport concerné. Ces hypothèses concernent principalement :

  • le nombre de mouvements ;
  • les trajectoires de circulation aérienne ;
  • l’évolution des flottes exploitées ;
  • la répartition du trafic entre jour, soirée et nuit ;
  • les infrastructures aéroportuaires.

Le PEB est un document graphique à l’échelle du 1/25000ème qui délimite quatre zones de gêne quantifiée par l’indice Level day evening night (Lden). Ces zones sont :

  • une zone A de gêne très forte (Lden supérieur ou égal à 70) ;
  • une zone B de gêne forte (Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62) ;
  • une zone C de gêne modérée (Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55);
  • une zone D de gêne faible, obligatoire sur les dix plus grands terrains (Lden supérieur à 50).
  • les infrastructures aéroportuaires.

Infrastructures aéroportuaires

Infrastructures aéroportuaires

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1.Recueil des données 2007/2008 : Avec l'exploitant de l'aéroport, la DSAC Ouest rassemble toutes les informations utiles pour établir le PEB sur le court, moyen et long terme (vingt-cinq ans). Statistiques et hypothèses de trafic, évolutions des infrastructures, procédures de circulations aérienne.... Tout est pris en compte y compris les évolutions du paysage aéroportuaire environnant.
 

2.Avant-projet de PEB Août 2008 : Après l'étude et le recoupement des informations, la DASAC Ouest dresse une carte en trois zones obligatoires (A, B et C) et une zone D facultatives au terme de la réglementation. Elles indiquent l'exploitation au bruit en décibels selon l'indice Lden. Cet indice prend en compte la nuisance ressentie selon des tranches horaires (lire interview) Décret 2002-626 du 26 avril 2002.
 

3.Présentation à la CCE 17 novembre 2008 : Le préfet et la Commission consultative de l'environnement (CCE) décident du niveau maximal des indices retenus pour les zones B (62 dB) et C (55 dB). Ceux des zones A (70 dB) et D (50 dB) demeurent inchangés.  Un arrêté préfectoral du 23 décembre 2008 entérine la mise en révision du PEB et ces indices.
 

4.Consultations publiques décembre 2008-avril 2009 : Le projet est soumis aux communes et EPCI ** concernés qui disposent de deux mois pour réagir. La synthèse des avis est présentée lors de la réunion de la CCE en mars 2009. Une enquête publique d'un mois permet ensuite aux riverains de s'exprimer. Le commissaire enquêteur sollicite la DSAC Ouest pour répondre aux questions des pétitionnaires, avant de remettre, sous un mois, son rapport au préfet. **Etablissement public de coopération intercommunale.
 

5.Approbation du PEB septembre 2010 : La DSAC Ouest réalise un document graphique et le rapport de présentation du nouveau PEB. Après leur approbation par arrêté préfectoral du 13 septembre 2010, il sont diffusés aux services concernés (préfectures, mairies, EPCI, etc..) qui doivent alors mettre à jour les documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme, etc..).

Les zones A et B sont essentiellement inconstructibles. Dans la zone C, certaines constructions sont autorisées sous conditions. Dans la zone D, obligatoire sur les 11 plus grands terrains, les nouveaux logements sont autorisés à condition qu’ils fassent l’objet d’une isolation phonique.
L’adoption d’un PEB donne lieu à une procédure administrative longue et complexe, vu les enjeux en matière d’urbanisme et d’aménagement. La procédure comprend notamment une consultation des communes concernées ainsi qu’une enquête publique.

Level day evening night (Lden)

Depuis 2002, la France a adopté, comme toute l’Europe, un nouvel indice acoustique : le Level day evening night (Lden) qui donne un poids différent aux vols selon les périodes de jour, de soirée et de nuit et dont les valeurs limites s’appuient sur une enquête sociologique. Selon l’indice Lden, les vols de soirée voient ainsi leur valeur augmentée de 5 dB et ceux de nuit de 10 dB. Suite à la mise en place de ce nouvel indicateur de bruit, la révision des plans d’exposition au bruit (PEB) se poursuit sur l’ensemble du territoire.

L’information des acquéreurs et des locataires dans les zones d’un PEB

L’article L. 112-11 du code l’urbanisme (tel que modifié au 1er juin 2020 par l’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités) prévoit la communication d’un document informant tout futur acquéreur ou locataire d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ou d’un immeuble non bâti, si cet immeuble est situé dans l’une des zones de bruit d’un aérodrome définies par le plan d’exposition au bruit de cet aérodrome.

Ce document, dit « état des nuisances sonores aériennes », doit comporter l’indication claire et précise de cette zone, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit et la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

Les plans d’exposition au bruit sont consultables sur les sites internet des préfectures de département sur lequel est situé le plan d’exposition au bruit et à la mairie de la commune où est situé l’immeuble.

Le plan d’exposition au bruit est également consultable sur le site Géoportail de l’institut national de l’information géographique et forestière (I.G.N) : https://www.geoportail.gouv.fr/

« L’état des nuisances sonores aériennes » est à intégrer au dossier de diagnostic technique (D.D.T) annexé selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou à annexer directement à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti.

Ce document doit également être annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

En cas de non-respect de l’intégration de ce document dans le D.D.T ou de l’annexion à l’acte authentique de vente, ou le cas échéant au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative.

Vous pouvez télécharger le modèle d’«état des nuisances sonores aériennes » :

Ainsi que la notice d'information :