Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs

Le Vendredi 1 décembre 2017
Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur, selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, peuvent être rendus responsables de financer ou d’organiser la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics. 15 filières de gestion des déchets fonctionnent actuellement selon ce principe en France, qui est l’un des pays ayant le plus recours à ce dispositif.

Le principe pollueur-payeur

Les filières REP sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets, qui concernent certains types de produits. Ils reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur, reconnu dans la directive-cadre européenne sur les déchets, selon lequel les personnes responsables de la mise sur le marché des produits peuvent être rendus responsables d’assurer la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.

La mise en place d’une filière REP signifie donc le transfert de la responsabilité, et donc des coûts, de la gestion des déchets aux producteurs. Il s’agit d’une application du principe pollueur-payeur.

Un tel dispositif permet l’intégration par le producteur du coût de gestion des déchets dans le coût du produit. Cela lui permet de prendre conscience de ces coûts et de mettre en œuvre l’éco-conception de son produit pour les réduire.

Le fonctionnement des éco-organismes

Les producteurs ont généralement le choix de mettre en place des structures collectives (éco-organismes) ou un système individuel.

Ils passent le plus souvent par la solution collective en se regroupant pour constituer une structure à but non lucratif, à laquelle ils versent une éco-contribution (cotisation financière).

Il y a deux modèles de fonctionnement des éco-organismes selon les filières :

  • éco-organisme contributif ou financier. Les éco-organismes récoltent les éco-contributions auprès des producteurs et les redistribuent aux collectivités locales qui assurent la collecte et le tri de ces déchets (ce modèle concerne notamment les déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques).
  • éco-organisme organisationnel. L’éco-organisme récolte les éco-contributions des producteurs et utilise ces fonds pour contractualiser lui-même avec des prestataires qui assurent la collecte et le traitement des déchets.

Les contributions versées aux éco-organismes doivent être modulées, selon des critères environnementaux incitatifs liés à l’éco-conception des produits, pour faire prendre conscience aux producteurs de l’intérêt de concevoir des produits qui sont facilement triables, recyclables ou qui intègrent des matières premières de recyclage.

Les filières existantes

La France est l’un des pays qui utilise le plus le principe de responsabilité élargie des producteurs dans la structuration de ses filières de gestion des déchets.

On compte actuellement une quinzaine de filières REP qui concernent :

  • les déchets d’emballages ménagers,
  • les déchets de papiers graphiques,
  • les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE),
  • les déchets d’éléments d’ameublement (DEA),
  • les textiles et les chaussures usagés,
  • les piles et accumulateurs usagés,
  • les déchets diffus spécifiques des ménages (DDS – peintures, solvants…) ,
  • les déchets de pneumatiques,
  • les véhicules hors d’usages (VHU),
  • les déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport
  • les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement,
  • les médicaments non utilisés,
  • les bouteilles de gaz,
  • les huiles usagées,
  • les déchets issus de l’agro-fourniture.

Un modèle de gouvernance participatif

La concertation entre les parties prenantes est l’un des éléments clés de la co-construction de filières durables. Elle s’organise en particulier via la commission des filières REP qui est l’instance de gouvernance des filières. Elle est définie à l’article D 541-6-1. Elle comprend une formation transversale qui a en charge la coordination des filières et une formation par filière dont l’avis est sollicité sur les cahiers des charges qui fixent le cadre et les objectifs de chacune des filières.