Cadre général de la prévention des déchets

Le Jeudi 27 juillet 2017
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a renforcé la priorité donnée à la prévention de la production de déchets dans les actions à mener pour favoriser la transition vers une économie circulaire et non plus « linéaire ».

Ainsi, la prévention de la production des déchets ne permet pas seulement d’éviter les impacts environnementaux liés au traitement des déchets. Elle permet également, dans de nombreux cas, d’éviter les impacts environnementaux des étapes amont du cycle de vie des produits, qui sont autant si ce n’est plus importants que ceux liés à la gestion des déchets : extraction des ressources naturelles, production des biens et services, distribution, utilisation. Cela fait de la prévention un levier essentiel pour réduire les pressions que font peser sur les ressources nos modes de production et de consommation.

La prévention des déchets dans les politiques publiques

La prévention des déchets a été introduite dans la loi française dès 1975. Elle a connu un élan important à partir de février 2004 avec un premier Plan national de prévention de la production de déchets, établi de façon volontaire par le ministère chargé de l’environnement, ainsi que par le plan d’actions déchets 2009-2012, qui fixait comme objectif de réduire de 7% la production d’ordures ménagères et assimilées (OMA) par habitant entre 2008 et 2013.

Depuis, la réglementation européenne (Directive 2008/98/CE sur les déchets) impose à tous les Etats membres d’avoir mis en place de tels plans. L’article L. 541-11 du code de l’environnement intègre cette obligation dans la législation nationale. Dans ce cadre, l’Etat français a élaboré, sous l’égide du ministère chargé de l’environnement et de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), et en partenariat avec toutes les parties prenantes concernées par la prévention des déchets, un nouveau plan national de prévention de la production des déchets, plus ambitieux, publié en août 2014 et couvrant une période de six ans.

A compter de 2015 (parution de la loi de transition énergétique pour la croissance verte), la politique française de prévention des déchets s’intègre aussi dans le cadre plus large de la transition vers l’économie circulaire et l’utilisation efficace des ressources, pour permettre la mutation de notre économie vers un mode plus économe en ressources mais restant porteur de croissance économique.

Le programme national de prévention des déchets 2014-2020

Le programme national de prévention des déchets (PNPD) 2014-2020 définit les orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets et les actions de production et de consommation durables à mettre en œuvre pour y parvenir. Le programme constitue donc un outil essentiel pour favoriser la transition vers l’économie circulaire, et permet de donner une traduction concrète à plusieurs mesures de la feuille de route de la Conférence environnementale de 2013.

Le PNPD fixe des objectifs quantifiés visant à découpler la production de déchets de la croissance économique :

  • Réduction de 7% des déchets ménagers et assimilés (DMA) produits par habitant entre 2010 et 2020. Cet objectif a, depuis, été renforcé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui le fixe à 10 % ;
  • Réduction de la production de déchets d’activités économiques (DAE) , notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), entre 2010 et 2020.

Pour atteindre ces objectifs, le PNPD prévoit la mise en œuvre progressive de nombreuses actions, dont :

Le suivi et l’évaluation du PNPD sont assurés par des indicateurs globaux qui mesurent l'ensemble des flux de déchets produits, des indicateurs de suivi de chaque action et un bilan annuel. Tous les deux ans, le ministère et l’ADEME publient une brochure de synthèse des principaux résultats des actions de prévention menées aux plans nationaux et locaux. La dernière brochure, "prévention de la production des déchets-bilan 2016" a été publiée en décembre 2016.

Une évaluation approfondie du programme est prévue à la fois à mi-parcours en 2017 et en fin de période, en 2020.

[Infographie] Programme national de prévention des déchets 2014-2020

  [Infographie] Programme national de prévention des déchets 2014-2020

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  • Programme national de prévention des déchets 2014-2020
  • Le meilleur déchet est celui que l'on ne produit pas. Réduire sa quantité de déchets, c'est bon pour l'environnement et moins cher pour tous.
  • Augmenter la durée de vie des produits.
  • Consommer responsable. Moins de sacs plastiques.
  • Le plus gros gaspillage alimentaire est généré à la maison.
  • Produire moins de déchets.
  • Eviter le gaspillage alimentaire.
  • Donner plusieurs vies aux produits avec, par exemple, les dépôts-vente
  • 7% : c'est l'objectif de réduction des déchets ménagers et assimilés.
  • 825 000 tonnes de déchets sont évitées chaque année grâce au réemploi et à la réutilisation des produits.

Au niveau local : les programmes locaux de prévention des déchets ménagers assimilés

L‘élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) est obligatoire depuis le 1er janvier 2012, conformément à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement :
« Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. »
Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 précise le contenu et les modalités d’élaboration des PLPDMA. Il est codifié aux articles R. 541-41-19 à 28 du code de l’environnement.

Une Foire Aux Questions a été développée, qui a pour objectif d’apporter des réponses aux questions posées par les collectivités ou groupements de collectivités concernés par la mise en œuvre des PLPDMA. Cette FAQ a été complétée par la publication par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de
l’Energie (ADEME), en décembre 2016, d’un « guide pour l’élaboration et la conduite des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) ». Ce guide rappelle de façon plus précise la procédure d’élaboration, de mise en oeuvre, de suivi et d’évaluation d’un PLPDMA et présente les éléments de contenu attendus de ces programmes, notamment les actions du programme national de prévention des déchets (PNPD) 2014-2020 à décliner localement, illustrés au travers d’exemples issus de PLP existants.

Chez les citoyens : la consommation durable et éco-responsable

Chaque citoyen-consommateur peut œuvrer au quotidien, tant dans sa vie personnelle que professionnelle, en faveur de la réduction des quantités et de la nocivité des déchets qu’il génère. En adoptant des gestes et comportements éco-responsables, de consommation durable, chacun d’entre nous peut contribuer à réduire les impacts environnementaux de sa consommation mais aussi à réaliser des économies.

De nombreuses actions de prévention des déchets peuvent être réalisées par les citoyens-consommateurs, dont voici quelques exemples « emblématiques » :

  • apposer un « stop pub » sur sa boîte aux lettres afin de limiter la publicité non sollicitée ;
  • trier et composter ses biodéchets en compostage domestique ou compostage collectif en pied d’immeuble ;
  • éviter le gaspillage alimentaire (acheter en quantités et proportions adaptées, faire des listes de courses, bien ranger son réfrigérateur en fonction des dates de péremption, ne pas jeter des produits dont la date d’utilisation optimale – « à consommer de préférence avant le… » - est dépassée, cela ne signifie pas qu’ils ne sont plus bons mais simplement que leurs propriétés gustatives peuvent être altérées, cuisiner les restes…) ;
  • limiter autant que possible les produits et emballages à usage unique, leur préférer des produits et emballages réutilisables quasi-indéfiniment. Par exemple :
    • avoir toujours sur soi un sac réutilisable pour faire ses courses, emporter un pique-nique ou des aliments et boissons achetés en vente à emporter ;

    • emporter avec soi un « doggy-bag » réutilisable au restaurant, pour rapporter les restes éventuels ;

    • etc.

A noter : Certaines collectivités locales, notamment dans le cadre de programmes locaux de prévention des déchets ou de démarches « zéro déchet, zéro gaspillage », proposent, en général avec l’appui de l’ADEME, des opérations « foyers témoins » visant à accompagner, suivre et évaluer, sur une durée donnée, des actions de prévention dans lesquelles des familles volontaires souhaitent se lancer afin de réduire leurs déchets et réaliser des économies. Ces démarches et leurs résultats sont ensuite valorisés afin de sensibiliser d’autres familles et de générer un effet « domino ».

Fiches consommation responsable

Dans les entreprises : la production durable et éco-responsable

Les entreprises, qu’elles soient du secteur de l’économie « classique » ou de l’économie sociale et solidaire (« ESS »), ont un rôle essentiel à jouer en matière de prévention - quantitative et qualitative - des déchets issus à la fois de leurs activités économiques et de leurs produits en fin de vie. Agir pour réduire les quantités et la nocivité de leurs déchets permet non seulement aux entreprises de s’inscrire dans une démarche de développement durable, de type « RSE » (responsabilité sociétale des entreprises), mais aussi de réaliser des économies liées, d’une part, à la limitation de l’utilisation de ressources nouvelles, en amont, et, d’autre part, à la réduction des coûts de gestion des déchets générés au cours de l’activité économique.

Les entreprises étant concernées à la fois par les déchets « internes » issus de leurs activités de services, de production agricole, industrielle ou commerciale, ou de distribution, et par les déchets issus des services ou produits proposés, un large spectre d’actions de prévention s’offre à elles. En voici quelques exemples :

  • signer/adhérer et mettre en œuvre/décliner localement et/ou par secteur professionnel, les chartes d’engagement volontaire mises en place au niveau national en faveur du développement de l’économie circulaire, que ce soit par grand thème de politique publique (ex. : le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire) ou par secteur d’activité (ex. : engagements pris dans le cadre des travaux du Conseil national de l’industrie – CNI – ou des « Engagements pour la croissance verte » ) ;

  • concevoir et fabriquer des produits éco-conçus, en particulier des produits durables, réparables et adaptables, qui soient résistants et, dans le cas de véhicules et d’équipements électriques et électroniques en particulier, dont les pièces détachées soient disponibles longtemps ;

  • limiter les emballages et suremballages, en particulier à usage unique ; leur préférer des emballages réutilisables (ex. : cageots et palettes pour le stockage et le transport, consigne pour les fûts et bouteilles de boissons vendues dans les cafés, hôtels, restaurants (CHR)…) ;

  • mettre en place des actions de réduction du gaspillage alimentaire (ex. : mise en place de plans d’actions dédiés dans les services de restauration collective, sur le modèle de ce qui est obligatoire pour les administrations publiques), en particulier celles liées aux nouvelles obligations réglementaires : intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la RSE ; obligation, pour les surfaces de distribution alimentaire de plus de 400 m2, de signer des conventions avec des associations caritatives afin d’organiser et systématiser les dons alimentaires en leur faveur…

A noter : L’ADEME, en lien le cas échéant avec des collectivités locales, notamment dans le cadre de programmes locaux de prévention des déchets ou de démarches « zéro déchet, zéro gaspillage », organise périodiquement des « opérations témoins ». Celles-ci visent à accompagner, suivre et évaluer, sur une durée donnée, des actions de prévention dans lesquelles des acteurs « témoins » volontaires souhaitent se lancer afin de réduire leurs déchets et réaliser des économies. Ces démarches et leurs résultats sont ensuite valorisés afin de sensibiliser d’autres acteurs et de générer un effet « domino ». Parmi ces « opérations témoins », certaines sont consacrées spécifiquement aux entreprises. Pour plus de renseignements, se rendre sur le site de l’ADEME dédié aux « entreprises témoins » : http://www.entreprises-temoins.fr/

Dans les administrations : l’éco-exemplarité, les achats et consommation durables et responsables, la lutte contre le gaspillage alimentaire

Les administrations publiques se doivent d’être exemplaires en matière de politique de prévention et de gestion des déchets. « Montrer l’exemple » incite les autres acteurs à agir en faveur de la prévention des déchets. Les administrations, de même que les entreprises publiques, jouent même un rôle d’impulsion direct et essentiel via la commande publique, qui se doit d’être durable et éco-responsable. Pour cela, les acteurs publics doivent penser leurs achats en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie des biens et services achetés jusqu’à leur fin de vie, et intégrer dans leurs marchés des clauses favorisant le recours à l’économie de fonctionnalité lorsque cela est pertinent, à des biens éco-conçus, durables et réparables, incorporant des matières recyclées et/ou recyclables, autant que possible labellisés, mais aussi des clauses favorisant, autant que possible, le recours à des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). De plus, comme pour les entreprises et les citoyens, agir pour réduire les quantités et la nocivité des déchets générés par leurs activités permet de réaliser des économies budgétaires.

Au niveau des services de l’Etat et de ses établissements publics

La démarche globale d’éco-exemplarité est structurée dans le cadre des plans ministériels « administration exemplaire » (PAE). Le plan du ministère en charge de l’environnement, intitulé « plan d’action administration exemplaire pour la transition écologique, administration zéro gaspillage », comporte quatre grands volets dont un volet consacré à la prévention des déchets et à la gestion éco-exemplaire des déchets. Celui-ci se décline en deux types de mesures :

  • Il reprend des obligations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui s’imposent aux administrations en matière de prévention et de gestion des déchets, pour lesquelles le ministère en charge de l’environnement se doit, tout particulièrement, d’être exemplaire : réduire les quantités de papier (-30% d’ici 2020) et utiliser du papier recyclé (au moins 25% à compter de 2017, 40% en 2020) ; mettre en place, au plus tard le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective ; généraliser le tri à la source des biodéchets (déchets verts et déchets alimentaires) d’ici 2025, et systématiser le tri à la source des cinq flux de déchets recyclables suivants : papier, plastique, métal, bois, verre ;

  • Il met en avant des éco-gestes au quotidien, comme par exemple : imprimer en recto-verso et deux pages par feuille et n’imprimer que ce qui est vraiment nécessaire ; utiliser son gobelet ou sa tasse personnelle réutilisable pour les réunions, moments de convivialité, pauses café à la machine à café ou à la cafétéria, limiter autant que possible ses déchets et bien les trier…

Au niveau des collectivités territoriales et des établissements publics qui sont sous leur responsabilité

Agissant dans les territoires au plus près des acteurs, les collectivités et leurs établissements ont un rôle majeur à jouer pour sensibiliser ces acteurs et les faire passer à l’acte. Pour ce faire, leur propre exemplarité en matière de prévention et de gestion des déchets est incontournable. Comme pour les services de l’Etat, elle doit se décliner en application des obligations réglementaires, d’une part, et en éco-gestes au quotidien, d’autres part. Pour être efficace et pérenne, elle doit aussi être portée politiquement et s’inscrire dans une démarche environnementale plus large et structurée dans un plan d’actions avec objectifs, actions et indicateurs de suivi. En matière d’économie circulaire et de prévention des déchets, ce portage politique et stratégique est assuré dans le cadre des plans et programmes de prévention et de gestion des déchets et des territoires « zéro déchet, zéro gaspillage ».

Pour aller plus loin

Sur la durée de vie des produits, leur réparation, réemploi et réutilisation :

Mais aussi de nombreux autres outils, guides et études, de l’ADEME sur le thème de la durée de vie des produits, la réparation, le réemploi et la réutilisation et, plus généralement, la production et la consommation durables et responsables, sont disponibles sur le site Internet de l’agence.

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