Le Vendredi 1 février 2019
Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a convoqué les membres du conseil d’administration de l’éco-organisme EcoDDS chargé de la collecte et du traitement des produits chimiques usagés.
Depuis le 11 janvier dernier, les pots de peinture, colles, solvants, etc. ne sont plus collectés ni traités par l’éco-organisme EcoDDS chargé de ces opérations. Cette société a en effet refusé de continuer à les prendre en charge et laisse les collectivités territoriales seules pallier sa défaillance.
Brune Poirson a rappelé aux membres du conseil d’administration d’Eco-DDS (Castorama, Auchan, Carrefour, Leroy Merlin, Bricorama, PPG, etc.*) qu’il est de leur responsabilité – en tant qu’entreprises metteuses sur le marché et en application du principe pollueur-payeur – de s’assurer de la gestion des déchets issus des produits qu’elles commercialisent.
Pour ne plus mettre en difficulté les collectivités, la ministre a demandé – et obtenu – des administrateurs d’EcoDDS qu’ils :
- déposent un dossier d’agrément conforme en tout point aux exigences du cahier des charges fixé par le Ministère de la Transition écologique et solidaire
- organisent dans les meilleurs délais la concertation avec les collectivités sur les conditions de collecte des déchets chimiques des déchèteries
- remboursent les collectivités pour les frais qu’elles ont engagés en prenant à leur charge la collecte des déchets chimiques depuis le 1er janvier
- s’assurent que dorénavant les discussions entre les services de l’Etat et la société EcoDDS seront fondées sur le respect des engagements et la responsabilité de chacun
« Le comportement de l’éco-organisme écoDDS est symptomatique d’un état d’esprit dans certaines filières qui ont trop longtemps considéré que le ministère était une chambre d’enregistrement de leur défaillance. Alors que le Gouvernement s’apprête à réformer en profondeur l’organisation des REP pour améliorer les taux de performances des filières de tri et de recyclage, ce n’est pas tolérable : personne ne peut unilatéralement décider de se conformer, ou non, à ses obligations. Surtout lorsqu’il s’agit de la collecte de produits chimiques » a indiqué Brune Poirson aux membres du conseil d’administration de la société.
En France, la gestion et le traitement des déchets reposent sur une organisation dite en « REP », pour Responsabilité élargie des producteurs. Il existe 14 filières REP obligatoires, une pour chacune des principales grandes familles de produits : les emballages, les piles, le papier, les vêtements, les produits électriques et électroniques, les produits chimiques, etc. Ces filières s’organisent chacune autour de sociétés appelées éco-organismes dont les membres du conseil d’administration sont les entreprises qui mettent sur le marché les produits concernés. Ces sociétés versent une contribution financière – dites éco-contribution – à leur éco-organisme à chaque fois qu’elles vendent un produit pour s’assurer que sa collecte, son tri et son traitement sera bien assuré lorsqu’il sera devenu un déchet.
Ce système permet de transférer un coût normalement supporté par tous les contribuables vers l’entreprise qui a commercialisé le produit. C’est le principe pollueur - payeur.
* PPG, LEROY MERLIN, BRICORAMA, CASTORAMA, CARREFOUR, AUCHAN, SILVE INTERMARCHE, TOUPRET, V33, WELDOM, MOBIVIA GROUPE, AKZO NOBEL, ARDEA, BHS, BOSTIK SA, CPCE, CROMOLOGY SERVICES, DAW, OMNIUM, NOVA JARDIN, SIKA FRANCE