Comité de gestion des charges de service public de l’électricité

Le Jeudi 20 juin 2019
Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CGCSPE) a pour vocation d’éclairer les citoyens et parlementaires sur les engagements pluriannuels pris au titre de ces charges, notamment relatives au développement des investissements nécessaires pour la transition énergétique.

Les missions du Comité de gestion des charges de service public de l’électricité

Le CGCSPE a été institué par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) avec pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. La création du comité vise à instaurer un lieu d’échanges formalisés sur le sujet des charges de service public de l’électricité et ses implications sur les finances publiques.

Les missions du comité sont inscrites dans la loi à l’article L121-28-1 du code de l’énergie. Dans ce cadre :

  •  le comité s’est réuni pour la première fois en octobre 2017, et a mené en 2018 et début 2019 des travaux sur l’évaluation des charges de soutien aux Energies Renouvelables (ENR) en métropole continentale pour produire son premier rapport annuel.
  • le comité a également été saisi pour rendre un avis sur le volet consacré aux charges de service public de l’électricité de l’étude d’impact de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour la métropole continentale.
  • la question des engagements de longterme liées aux charges de service public de l’énergie dans les zones non interconnectées (ZNI) sera approfondie en 2019, afin notamment que le comité puisse donner un avis sur les volets concernant les charges de service public de l’électricité dans les futures nouvelles PPE des ZNI.

La composition du comité de gestion des charges de service public de l’électricité

Le décret du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité  précise la composition de ce comité, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l'autorité à laquelle il est rattaché. Placé auprès du ministre chargé de l’énergie, sa composition vise à garantir l’objectivité de ses évaluations.

Le comité comprend :

  • trois personnes qualifiées respectivement pour leurs compétences dans les domaines des énergies renouvelables, des zones noninterconnectées et de la protection des consommateurs,
  • l’ensemble des institutions concernées  par les charges de service public de l’énergie : Cour des comptes, administrations et parlementaires :
    • d’un représentant de la Cour des comptes ;
    • d’un représentant de la CRE (Commission de régulation de l’énergie),
    • de représentants des ministères chargés de l’énergie, de l’économie, du budget et des outre-mer
    • d’un député et d’un sénateur, le premier ayant récemment été désigné, le second est en cours de nomination.

Les publications du comité de gestion des charges de service public de l’électricité

Le premier rapport annuel du Comité 

Le CGCSPE a publié un premier rapport annuel, en juin 2019, qui décrit l’organisation du Comité, son activité, les travaux à venir puis présente et dresse un état des lieux du coût total et des charges restant à payer découlant des engagements pris par l’État à fin 2018 en matière de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale.