Le commerce équitable

Le Mardi 29 novembre 2016
Le commerce équitable vise à soutenir, au travers de la consommation, des relations commerciales, respectueuses des hommes et de l’environnement. Il s’appuie sur le triptyque bien connu de l’économique, du social et de l’environnemental.

Qu’est-ce que c'est ?

L’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire donne une définition du commerce équitable :

« Le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :

  • Un engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l’impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans.
  • Le paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production et d’une négociation équilibrée entre les parties au contrat.
  • L’octroi par l’acheteur d’un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d’achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l’autonomisation des travailleurs et de leur organisation.

Chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.

Les entreprises faisant publiquement état de leur appartenance au commerce équitable participent à des actions de sensibilisation et d’éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables. »

    Que fait le ministère en sa faveur ?

    Le ministère considère que le commerce équitable est un des leviers du développement d’une consommation et d’une production plus durables. Sur ce constat, il apporte son soutien à la promotion du commerce équitable depuis de nombreuses années.

    L’action du ministère porte en priorité sur la sensibilisation du grand public, et d’autres actions comme un appui à la stimulation du canal de la demande, par le biais de l’achat public et privé.

    Par ailleurs, une politique de soutien financier à des projets de commerce équitable portés par des associations de commerce équitable a été mise en place comme réponse adaptée aux engagements de l’État en faveur du commerce équitable et aux attentes des consommateurs mobilisés par les enjeux du développement durable.

    Le ministère participe au jury qui vise à récompenser chaque année les collectivités engagées dans la promotion du commerce équitable : territoires de commerce équitable.

    A titre d’exemples :

    • Le soutien à la quinzaine du commerce équitable.
    • Le partenariat avec la plate-forme pour le commerce équitable qui représente et fédère les principaux acteurs du commerce équitable en France.

    Le plan national en faveur du commerce équitable

    En avril 2013, un plan d’action national en faveur du commerce équitable a été lancé. Le ministère s’est particulièrement impliqué dans ce plan. L’ambition du plan est d’augmenter entre autres la proportion d’achat de produits équitables en multipliant le nombre de producteurs engagés dans la production équitable et en doublant les emplois du secteur en France. Le plan vise également à conforter la confiance des consommateurs dans les labels privés du commerce équitable.

      La politique de développement et de solidarité internationale de la France

      L’article 9 de la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale de la France inscrit le commerce équitable comme un élément de développement. Il stipule que « la politique de développement et de solidarité internationale favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d’économie sociale et solidaire et du micro-crédit ans les pays partenaires ».

        L'ouverture du commerce équitable aux producteurs du nord

        La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifie la conception géographique du commerce équitable, notion qui jusqu’alors ne pouvait s’appliquer qu’aux échanges entre producteurs du sud et distributeurs et acteurs du nord. Elle reconnaît, dans son article 94, la dimension locale et solidaire du commerce équitable. Elle fait également obligation aux distributeurs d’apporter à tout moment la preuve des allégations commerce équitable apposées sur les produits.

          La reconnaissance des labels de commerce équitable

          Dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le décret du 19 octobre 2015 crée la commission de concertation du commerce. Cette dernière reprend, entre autres, les attributions de la commission nationale du commerce équitable en matière de reconnaissance des labels de commerce équitable. Les demandes de reconnaissance, dont les éléments sont définis par arrêté, sont instruites par une section thématique de la commission de concertation du commerce.

          Les systèmes de garantie et les labels du commerce équitable reposent sur les critères suivants :

          • Échanges commerciaux poursuivant le développement économique et social durable.
          • Existence d’un dispositif de régulation des prix.
          • Caractère démocratique des groupements de producteurs.
          • Respect d’engagements environnementaux et sociaux contrôlés par un tiers.
          • Initiatives valorisant des modes de production et d’exploitation respectueux de la biodiversité.
          • Transparence vis-à-vis des consommateurs.

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