Commission ferroviaire d'aptitudes

Le Mardi 28 mars 2017
Cette page liste les médecins et psychologues agréés pour la délivrance des certificats d'aptitude au personnel en charge de la sécurité, ainsi que les informations sur la commission de recours.

Fonctionnement de la commission ferroviaire d'aptitudes

La commission ferroviaire d’aptitudes au titre de l’article 15 de l’arrêté du 6 août 2010 institue dans son règlement intérieur des formations adaptées, notamment pour instruire les affaires relevant de l’agrément des médecins et des psychologues ainsi que la procédure applicable pour les recours portant sur les certificats d’aptitudes physique et psychologique des conducteurs de train et des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité autre que la conduite des trains. Le règlement intérieur prend en compte les exigences du secret médical. La procédure garantit le respect des droits de la défense.

Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 6 août 2010, en cas d’égalité des voix lors d’un vote, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé des transports.

Composition et nomination des membres de la commission ferroviaire d'aptitudes

Composition de la commission :

La commission ferroviaire d’aptitudes est composée de six membres :

  • de deux médecins et un psychologue désignés par le ministre chargé des transports au titre du 1° du III de l’article 10 du décret n°2010-708 précité :

Madame Catherine Cothereau et Monsieur Bernard Poisson, en qualité de médecins,

Monsieur Erik Declercq, en qualité de psychologue ;

  • de deux médecins et un psychologue désignés par le ministre chargé de la santé au titre du 2° du III de l’article 10 du décret n°2010-708 précité :

Monsieur Laurent Astin et Monsieur Patrick Berciaud , en qualité de médecins,

Madame Marie Josso, en qualité de psychologue.

Le ministre chargé des transports est également compétent pour nommer le président et le vice-président de la commission respectivement parmi les médecins et psychologues membres de cette commission.

Monsieur B. Poisson et Monsieur E. Declercq sont nommés respectivement président et vice-président de la commission.

Demande d’agrément (ou de renouvellement d'agrément) des médecins

Toute demande doit porter la mention "demande d’agrément" ou « demande de renouvellement d’agrément » et être expédiée par voie postale au secrétariat de la Commission ferroviaire d’aptitudes à l’adresse suivante :

Commission Ferroviaire d’Aptitudes

Ministère de la Transition écologique et solidaire

DGITM / DST / SRF

Secrétariat du Bureau SRF2

Demande d’agrément (ou demande de renouvellement d'agrément)

Tour Séquoia

92055 La Défense Cedex

La demande doit également être adressée en version électronique à l’adresse suivante : cfa@developpement-durable.gouv.fr

La demande doit contenir les pièces suivantes :

  • pièce d’identité ;
  • inscription au tableau de l’ordre des médecins ;
  • bulletin n°3 du casier judiciaire ;
  • attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du demandeur ;
  • justificatifs des compétences (Curriculum Vitae, Diplôme de docteur en médecine et diplôme d’études spéciales) et de l’expérience professionnelle requise (attestation de stage dans l’environnement professionnel, dont un jour d’accompagnement à la conduite) ;
  • l’engagement de porter à la connaissance du Ministre toute modification des éléments au vu desquels l’agrément aura été délivré ;
  • l’engagement d’adresser au plus tard dans les deux mois suivants la date anniversaire de celle de la délivrance de l’agrément un bilan des évaluations réalisées l’année précédente ;
  • des informations sur la nature des examens pratiqués pour l'évaluation de l'aptitude physique et leurs modalités de réalisation.

Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est identique au dossier de demande initial. Les copies des bilans des évaluations réalisées les années précédentes peuvent permettre de justifier des compétences et de l'expérience professionnelle.

Liste des médecins agréés par le Ministère chargé des transports

Demande d’agrément (ou de renouvellement d'agrément) des psychologues

Toute demande doit porter la mention "demande d’agrément" ou « demande de renouvellement d’agrément » et être expédiée par voie postale au Secrétariat de la Commission ferroviaire d’aptitudes à l’adresse suivante :

Commission Ferroviaire d’Aptitudes

Ministère de la Transition écologique et solidaire

DGITM / DST / SRF

Secrétariat du Bureau SRF2

Demande d’agrément

(ou demande de renouvellement d’agrément)

Tour Séquoia

92055 La Défense Cedex

La demande doit également être adressée en version électronique à l’adresse suivante : cfa@developpement-durable.gouv.fr

La demande doit contenir les pièces suivantes :

  • pièce d’identité ;
  • inscription à la liste ADELI ;
  • bulletin n°3 du casier judiciaire ;
  • attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du demandeur ;
  • justificatifs des compétences (Curriculum Vitae, Diplômes) et de l’expérience professionnelle requise (attestation de stage dans l’environnement professionnel, dont un jour d’accompagnement à la conduite) ;
  • l’engagement de porter à la connaissance du Ministre toute modification des éléments au vu desquels l’agrément aura été délivré ;
  • l’engagement d’adresser au plus tard dans les deux mois suivants la date anniversaire de celle de délivrance de l’agrément un bilan des évaluations réalisées l’année précédente ;
  • une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l’expérience professionnelle, les moyens techniques et méthodes de travail mises en œuvre (tests et méthodes d’évaluation utilisés) ;
  • une notice technique justifiant que les tests utilisés sont bâtis, selon les principes de la psychométrie, présentent une validité de construction (c’est-à-dire s’appuyer sur des fondements théoriques énoncés), une validité de surface (qui les rend acceptables par la personne évaluée) et une validité prédictive.

Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est identique au dossier de demande initial. Les copies des bilans des évaluations réalisées les années précédentes peuvent permettre de justifier des compétences et de l'expérience professionnelle.

Liste des psychologues agréés par le Ministère chargé des transports

Pour en savoir plus sur l'agrément des médecins et psychologues

Recours devant la Commission Ferroviaire d’Aptitudes

Les recours peuvent être adressés dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de l’acte contesté.

Tout recours doit porter les mentions "Recours devant la Commission" et "PERSONNEL ET CONFIDENTIEL - A NE PAS OUVRIR" de manière visible et lisible et être expédié par voie postale au Secrétariat de la Commission ferroviaire d’aptitudes à l’adresse suivante :

Commission Ferroviaire d’Aptitudes

Ministère de la Transition écologique et solidaire

DGITM / DST / SRF

Secrétariat du Bureau SRF2

Recours devant la Commission

Tour Séquoia

92055 La Défense Cedex

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