Le Mardi 28 novembre 2023
La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’ENAF dans les dix prochaines années (2021-2031). Cette trajectoire progressive doit être déclinée territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, adoptée cet été à la quasi-unanimité, prévoit des adaptations pour faciliter l'atteinte des objectifs et plus particulièrement leur déclinaison territoriale.
Dans le prolongement des engagements pris par le Gouvernement et des travaux conduits avec les parlementaires, trois décrets d’application en date du 27 novembre 2023 publiés au Journal officiel permettent de tenir compte des récentes évolutions législatives et favoriseront la mise en œuvre de la réforme. Ces décrets ont fait l’objet de plusieurs étapes de concertation et de consultation, en particulier avec les associations nationales de collectivités locales, et ont notamment reçu un avis favorable à l’unanimité du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols établit une nomenclature pour évaluer et suivre l'artificialisation des sols dans les documents de planification urbaine. Il précise que les surfaces végétalisées à usage de parc ou jardin public peuvent être considérées comme non artificialisées, valorisant ainsi la contribution de ces espaces de nature en ville.
Pour rappel, cette nomenclature ne s'applique pas aux objectifs de la première tranche de dix ans (2021- 2031), ces objectifs portant uniquement sur la réduction de la consommation d’ENAF.
Par ailleurs, ce décret précise le contenu (données et indicateurs minimaux) du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols. L’élaboration du rapport s’appuie sur des données mesurables et accessibles, que possèdent l’ensemble des communes ou leurs groupements, ou qui leur seront mises à disposition par l’Etat en particulier à travers un observatoire national de l'artificialisation des sols (dont le décret précise le rôle).
Le décret n°2023-1097 du 27 novembre relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols détermine les modalités d’intégration et de déclinaison des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification régionale (SRADDET, SAR, SDRIF, PADDUC) et d’urbanisme. Il permet notamment de :
- Renforcer les critères de territorialisation des objectifs régionaux en tenant compte des spécificités locales.
- Adopter une approche plus proportionnée et qualitative du rôle de la région vis-à-vis des documents infrarégionaux, en fixant des cibles chiffrées de manière facultative plutôt qu'obligatoire.
- Garantir une surface minimale communale de consommation d’ENAF, tant au niveau du SRADDET que du SCoT, ainsi qu’un mécanisme pour faciliter la recomposition des territoires exposés au recul du trait de côte.
- Préciser la faculté de mutualisation de la consommation d’ENAF ou de l’artificialisation emportée pour des projets régionaux.
- Veiller plus particulièrement à l’équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et la préservation des espaces dédiés aux activités agricoles.
Le décret n°2023-1098 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols porte sur la mise en place d’une commission régionale de conciliation, composée de trois représentants pour la région et trois pour l’Etat, et présidée par un magistrat administratif. Elle pourra associer d’autres acteurs à titre consultatif et elle disposera d’un délai d’un mois pour se réunir et rendre un avis.
Pour assurer la bonne appropriation de cette réforme, le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires publie également un guide synthétique (lien). Ce document présente les grands principes de la politique de sobriété foncière (définition et mesure de la consommation d'ENAF et de l'artificialisation des sols ; planification de leur réduction dans le cadre des schémas régionaux et des documents d'urbanisme ; mobilisation des leviers et accompagnement des collectivités).
24 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ont été urbanisés en moyenne en France entre 2011 et 2021, soit près de 5 terrains de football par heure, avec des conséquences négatives sur la biodiversité, notre souveraineté agricole et le mode de vie de nos concitoyens. C’est dans ce contexte que j’ai pu travailler aux côtés de députés, de sénateurs, de l’Association des maires de France et de Régions de France afin de mettre au point des évolutions législatives consensuelles qui ont été adoptées à la quasi-unanimité au Parlement cet été. Nous conservons une ambition forte tout en entendant les préoccupations des élus locaux sur les modalités concrètes. Avec ces décrets d’application, nous facilitons le suivi de l’artificialisation et donnons la main aux territoires pour déployer une politique locale de gestion économe de l’espace. Nous faisons le pari de la confiance et de la souplesse.