Consignes de navigabilité

Le Lundi 14 novembre 2016
Il est impératif d'appliquer les consignes de navigabilité aux aéronefs ayant un défaut de conception, de production ou de maintenance. Cet article détaille où les trouver, dans quel cadre les appliquer et comment rapporter un incident susceptible d'entraîner une consigne de navigabilité.

Qu’est-ce qu’une consigne de navigabilité ?

Les consignes de navigabilité (CN) (ou en anglais Airworthiness Directive – AD) sont des décisions publiées par les autorités compétentes en matière de navigabilité contenant des actions impératives à réaliser sur les aéronefs concernés, suite à un défaut de conception, de production ou de maintenance.

La non-application d’une CN dans les délais indiqués entraîne l’inaptitude au vol de l’aéronef.
Pour certains régimes restreints (ex : CNRA, CNRAC, CDNR) certaines CN peuvent ne pas être appliquées, sous responsabilité du propriétaire : voir les rubriques concernées.

Consignes de navigabilité applicables aux aéronefs Annexe II

Consignes de navigabilité applicables aux aéronefs AESA

AD applicables

État de conception de l’aéronef

AD applicables

État membre

- Les AD émises par l’AESA
- Les AD émises par l’État Membre de conception jusqu’à la date de transfert à l’AESA du type d’aéronef

État tiers

- Les AD émises par l’AESA
- Les AD émises par l’État tiers de conception, sauf décision contraire de l’AESA (notifiée via AD ou TCDS AESA)

Pour les aéronefs au registre d’un Etat Membre avant le 28/09/2003, la conformité aux AD de l’Etat membre d’immatriculation est suffisante (même en cas de déviation avec les AD de l’Etat de conception). Toutes les AD ultérieures (y compris les applications ultérieures d’AD répétitives) doivent en revanche être celles définies ci-dessus.

Sources des AD

Les AD émises par l’AESA sont disponibles sur le site internet de l’AESA.

Les AD émises par les États de conception sont disponibles :

  • Sur le site de l’AESA, pour les AD émises par les États tiers après le 15 septembre 2008
  • Sur le site de l’Autorité de l’État de conception (ou autre source définie par cet État)
    Une liste de sites internet d’autorités étrangères est fournie au chapitre « Useful links » sur le site de l’AESA.

Pour les produits de conception française, les consignes de navigabilité émises par la DGAC avant l’arrivée de l’AESA sont disponibles sur le site internet de l’OSAC rubrique "Consignes de navigabilité".

Pour les produits de conception étrangère il est possible, à titre d’information et sans que l’exhaustivité ne puisse être garantie (seules les sources officielles des États étrangers concernés font foi), d’obtenir une liste d’AD étrangères sur :

  • le site internet de l’AESA (AD d’États tiers émises entre le 28/09/2003 et le 15/09/2008)
  • le site internet de l’OSAC rubrique "Consignes de navigabilité" (Aéronefs dont il existe un exemplaire au registre français)
    Toutefois :
    - Pour les aéronefs autres que les avions de 2 000 kg ou moins, les planeurs et les ballons, cette liste est figée au 28 septembre 2003 pour les produits de conception européenne et au 15 septembre 2008 pour les produits de conception non européenne (les AD postérieures qui y figurent encore vont font être progressivement supprimées, au profit du site AESA)
    - Les AD étrangères sont parfois identifiées par le N° de CN française « importation » qui la rendait obligatoire en France avant le 28/09/03.

Bulletins d’information et de recommandation

Les informations qui, bien que ne nécessitant pas l’émission d’une consigne de navigabilité, présentent un intérêt pour la sécurité des vols sont diffusées au travers de Bulletins d’information ou de recommandation diffusés par la DSAC, OSAC ou l’AESA.

Comment rapporter un évènement en service ?

Les organismes agréés doivent procéder à la notification des évènements conformément à leurs procédures approuvées

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