Contrats de service public

Le Mardi 30 mai 2017
L’article L.121.32 du code de l’énergie définit les obligations de service public qui sont assignées aux fournisseurs de gaz naturel, aux opérateurs de transport et de distribution de gaz naturel, aux exploitants d’installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu’aux titulaires de concessions de stockage souterrains de gaz naturel.

Ces obligations de service public portent en particulier sur la sécurité des personnes et des installations, la continuité de la fourniture de gaz, la sécurité d'approvisionnement, ainsi que la qualité et le prix des produits et services fournis.
L’article L. 121-45 dispose que les ministres en charge de l’énergie et de l’économie veillent au bon accomplissement des missions de service public et l’article L. 121-46 du code de l’énergie que les objectifs et les modalités permettant d’assurer la mise en œuvre des missions de service public font l’objet de contrats conclus entre l’État, d’une part et ENGIE ainsi que les filiales indépendantes gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution, d'autre part, chacune à raison des missions de service public qui lui sont assignées. Ces contrats portent notamment sur :

  • les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ;

  • les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ;

  • les modalités d'évaluation des coûts entraînés par la mise en œuvre du contrat et de compensation des charges correspondantes ;

  • l’évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz ;

  • la politique de recherche et développement des entreprises ;

  • la politique de protection de l'environnement, incluant l'utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre ;

  • l’amélioration de la desserte en gaz naturel du territoire, définie en concertation avec le représentant des autorités mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales conformément à l’obligation de service public relative au développement équilibré du territoire mentionné à l’article L. 121-32.

Les contrats de service public entre l’État, ENGIE, GRDF et GRTgaz ont été signés le 6 novembre 2015 et portent sur la période 2015-2018.