Contrôle des émissions de polluants

Le Lundi 5 décembre 2016
Suite à la révélation en septembre 2015 d’une faute grave aux États-Unis du groupe Volkswagen sur les émissions de polluants de certains de ses véhicules, le ministère de l’environnement a ouvert une enquête approfondie en France portant sur 100 véhicules. Une commission indépendante a été mise en place pour analyser les résultats et formuler des recommandations.

État des lieux des émissions des véhicules diesel

Un large panel de voitures diesel a été testé sur banc à rouleau et sur piste, sous le contrôle d’une commission indépendante, dans le but notamment de détecter des anomalies des dispositifs de traitement des polluants. Le protocole d’essais mis en œuvre est une première mondiale.

La commission indépendante

Le ministère de l’environnement a installé une commission indépendante pour analyser les résultats de tests confiés à l’UTAC et formuler des recommandations. Cette commission regroupe les associations de consommateurs, les services des ministères de l’écologie, de l’industrie, et de l’économie, l’ADEME et des experts scientifiques.

Le protocole d’essais

La commission indépendante, chargée d’évaluer les émissions des véhicules a validé en janvier 2016 le cahier des charges pour que les 100 véhicules programmés soient testés par l’UTAC.

L’objectif du protocole d’essai est de détecter un éventuel système de leurre antipollution et vérifier le respect des exigences d’homologation, en utilisant des essais discriminants, comparant mesures d’émissions sur banc et en situation de conduite réelle, sur des cycles d’essais identiques en termes de sollicitation du véhicule. Chaque voiture subit 3 tests. Pour chacun de ces tests, les paramètres sont différents de ceux du test d’homologation (vitesse, température, préparation de la voiture...).

Le rapport final de la commission indépendante

A l’issue d’une campagne de 10 mois, 86 véhicules ont été testés et leurs résultats analysés par la commission indépendante. La commission indépendante a également auditionné plusieurs constructeurs afin de donner la possibilité d’un contradictoire ainsi qu’une fédération d’équipementiers. Le ministère de l’environnement a publié le rapport de la commission indépendante le 29 juillet 2016 : les résultats des travaux ont été fructueux, 13 recommandations ont été proposées. Le ministère a engagé des actions en ce sens dans l’objectif de renforcer la réduction réelle des émissions des véhicules, la transparence et l’efficacité des processus d’instruction et contrôle des véhicules.

Les tests menés n’ont pas permis d’établir la présence d’un dispositif permettant de tromper les cycles d’homologation ni d’exclure une telle éventualité. Ces essais ont néanmoins montré des dépassements significatifs des limites d’émissions en conditions réelles de circulation. Ils ont permis de constater que les systèmes de dépollution utilisés par plusieurs constructeurs ne fonctionnent pas de façon optimale en permanence afin, selon les constructeurs interrogés, de préserver différents éléments de motorisation.

La commission indépendante in’a pas de pouvoir judiciaire. Les tests ont été réalisés avec les informations disponibles. L’enquête française et celles des autorités allemandes et anglaises ont contribué à rassembler de nombreuses mesures faites dans des conditions rigoureuses et reproductibles.

A l’issue de la réunion de la commission indépendante du 22 septembre 2016, le ministère a décidé de poursuivre les investigations complémentaires de manière ciblée afin de mieux comprendre les dysfonctionnements des dispositifs de traitement. Ces analyses sont confiées à l’IFPEN.

Performance environnementale des véhicules

L’action du ministère de l’environnement, ne s’arrête pas au rapport de la commission indépendante.

Le ministère de l’environnement, a exigé des constructeurs nationaux qu’ils mettent en place des plans d’actions pour améliorer la performance des dispositifs de traitement des polluants. Le ministère suivra attentivement la mise en œuvre des améliorations annoncées par le constructeur Renault à la commission indépendante.

Le ministère poursuit l'objectif de parvenir à ce que les niveaux d'émissions des véhicules en conditions de conduite réelle respectent effectivement les normes en vigueur.

La révision du cadre d’homologation

La Commission européenne a publié début 2016 une proposition de texte visant à réviser la directive 2007/46 relative au cadre de l’homologation des véhicules.

Les autorités françaises accueillent favorablement cette proposition. Elles défendent des positions fortes pour en relever l’ambition :

  • par un renforcement de la supervision du système d’homologation (mise en place d'un contrôle et de sanctions à l'égard des constructeurs mais aussi des services techniques et des autorités de réception, pour assurer le bon fonctionnement du système de délivrance des réceptions CE par type) ; la mise en place d’une agence de supervision indépendante des constructeurs, de la Commission et des Etats membres serait une avancée positive ;

  • par la participation des constructeurs au financement de la surveillance du marché qui doit être renforcée ;

  • par la mise en place de sanctions financières harmonisées et proportionnées.

Les émissions en conditions de conduite réelle

La Commission européenne a proposé, en 2011, qu’une procédure de contrôle des émissions polluantes en conditions réelles de conduite (sur la voie publique) dite RDE (Real driving emission) soit établie :

  • pour assurer une vérification pertinente de l’exigence du règlement (CE) 715/2007 qui demande que les émissions de polluants soient limitées dans les conditions normales d’utilisation des véhicules ;

  • pour répondre aux études montrant que les émissions de polluants en situation réelle de conduite étaient supérieures aux niveaux constatés sur bancs à rouleaux lors de l’homologation, notamment pour les oxydes d’azotes (NOx) des véhicules diesels et les particules des véhicules essences à injection directe.

La mise en place du contrôle des émissions en conditions de conduite réelle (RDE) se déroule en 4 temps :

  • prescriptions pour les vérifications de la conformité des véhicules en service (à venir).

 

Le nouveau cycle de mesure sur banc à rouleaux "WLTP"

Les véhicules légers réceptionnés aujourd’hui sont testés en pollution suivant des règlements européens et internationaux. Le test consiste à suivre un cycle d’essai qui représente un « scénario » constitué d'accélérations, de décélérations et de paliers à vitesse constante sur une durée de 20 minutes.

Le cycle en vigueur était le NEDC (New European Driving Cycle), développé il y a près de 40 ans (en vigueur depuis juillet 1973), jusqu'au 1er septembre 2017. Il a en effet été remplacé par le WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure), conçu au niveau mondial dans le cadre des travaux conduits sous l’égide des Nations Unies, afin de gagner en représentativité.

 

La révision du règlement (CE) 715/2007

La proposition de règlement modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 (norme Euro 5/6 véhicules légers) et (CE) n° 595/2009 (normes Euro VI véhicules lourds) en ce qui concerne la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers, est en cours.

Par cette révision, la Commission propose notamment :

  • des abaissements de valeurs limites existantes pour certains polluants ainsi que la fixation de nouvelles valeurs limites comme le NO2 pour les véhicules légers,

  • un aménagement des textes actuels pour ne pas entraver le développement du marché des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel liquéfié (GNL), minoritaires par rapport aux véhicules diesel.

A la suite de la révélation des anomalies détectées sur des véhicules VW, la nécessité de mettre à profit cette révision pour modifier l'article 5.2 du règlement (CE) 715/2007 concernant les dispositifs d'invalidation (Defeat devices) est en cours d’examen.

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