Le contrôle des installations de production d’électricité

Le Vendredi 15 mai 2020
Afin de garantir un développement exemplaire des énergies renouvelables dans un contexte de croissance forte de leur déploiement sur le territoire, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré un principe de contrôle de ces installations avant leur mise en service et, pour certaines installations, pendant la durée de vie de leur contrat. L'obligation de contrôle a été étendue à toutes les installations de production d'électricité faisant l'objet d'un soutien, par contrat d'achat ou de complément de rémunération. Ce contrôle vise à vérifier la conformité de l'installation vis-à-vis des exigences réglementaires, généralement définies par les arrêtés tarifaires ou les cahiers des charges. Il est distinct du contrôle réalisé par le Consuel (contrôle des installations électriques des habitations et locaux professionnels).

Les installations soumises aux contrôles par un organisme agréé

Le code de l’énergie prévoit que les installations faisant l’objet d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération, y compris suite à une procédure de mise en concurrence, sont soumises à des contrôles effectués par des organismes agréés aux frais du producteur (cf. articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 du code de l’énergie). Les dispositions du code de l’énergie relatives à ces contrôles sont complétées par l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité.

Toutes les installations bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération, que ce soit dans le cadre d’un guichet ouvert ou d’une procédure de mise en concurrence, et quelle que soit leur date de mise en service, peuvent être concernées par l’obligation de réalisation de ces contrôles, y compris les installations bénéficiant d’un contrat au titre de dispositifs de soutien abrogés.

Il peut s’agir de contrôles à la mise en service, périodiques ou en cas de modifications des installations. Ces contrôles sont indispensables à la prise d’effet des contrats ou à la poursuite de leur exécution. Les contrôles à la mise en service ou en cas de modifications font l’objet d’attestations de conformité délivrées par des organismes agréés.

Ces contrôles doivent porter sur les prescriptions mentionnées à l’article 1 de l’arrêté du 2 novembre 2017 précité et être réalisés sur la base de référentiels, approuvés par le ministre chargé de l’énergie. Ils visent à vérifier la conformité des installations aux dispositions prévues par les arrêtés tarifaires ou les cahiers des charges des appels d’offres associés. L’installation doit être achevée pour que le contrôle puisse avoir lieu.

Toutefois, certaines installations sont exemptées de l’obligation de réalisation de contrôles, qu’il s’agisse de contrôles à la mise en service, périodiques ou en cas de modifications. Il s’agit des installations bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération dans le cadre d’un guichet ouvert, appartenant aux catégories suivantes :

  • installations photovoltaïques sur bâtiment, de moins de 100 kW ;
  • installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute, de moins de 100 kW ;
  • installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, de moins de 100 kW ;
  • installations de cogénération d’électricité et de chaleur à partir de gaz naturel, de moins de 50 kW.

Ces installations sont simplement soumises à la transmission d’une attestation sur l’honneur (modèle défini dans le modèle de contrat d’achat) par laquelle le producteur déclare avoir fait construire son installation par des personnes possédant les qualifications requises, employer des équipements conformes aux normes et réglementations en vigueur et respecter les dispositions de sa demande de contrat et de la réglementation applicable à son installation.

Par ailleurs, l’obligation de contrôles périodiques ne concerne que les filières thermiques (cf. ci-dessous).

Les contrôles à la mise en service

Depuis le 1er janvier 2018, un contrôle à la mise en service des installations doit être réalisé par un organisme agréé, qui délivre une attestation de conformité en l’absence de manquement à la réglementation (articles R. 311-41 et suivants du code de l’énergie, articles R. 311-27-1 et R. 314-7). La transmission de cette attestation de conformité par le producteur au cocontractant (acheteur obligé) conditionne la prise d’effet du contrat d’achat ou de complément de rémunération. Le modèle d'attestation de conformité en vigueur est défini en annexe de l'arrêté du 25 février 2019 (voir lien en bas de page).

Les producteurs ayant transmis une attestation sur l’honneur en application de l’article 7 du décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 doivent faire réaliser un contrôle par un organisme agréé selon le calendrier fixé par l’article 3 du décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016, c’est-à-dire :

  • au plus tard le 31 décembre 2018, pour les attestations sur l’honneur adressées avant le 31 décembre 2016 ;
  • au plus tard le 30 juin 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er janvier et le 30 juin 2017 ;
  • au plus tard le 31 décembre 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017.

Si le référentiel de contrôle de la filière concernée n’a pas encore été approuvé, la transmission par le producteur d’une attestation sur l’honneur au cocontractant suffit à la prise d’effet du contrat. Une fois le référentiel approuvé, le producteur devra faire réaliser un contrôle complet de son installation dans les conditions prévues par la réglementation puis transmettre l’attestation de conformité au cocontractant.

Les contrôles périodiques

Les installations suivantes, bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération, doivent faire l’objet d’un contrôle périodique tous les quatre ans (article R. 311-46 du code de l’énergie et article 4 de l’arrêté du 2 novembre 2017) :

  • les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale (filière biomasse) ;
  • les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute, d’une puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts (filière méthanisation) ;
  • les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel, d’une puissance supérieure ou égale à 50 kilowatts (filière cogénération gaz);
  • les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par traitement thermique de déchets ménagers ou assimilés (filière UIOM) ;
  • les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles (filière STEP) ;
  • les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux (filière ISDND) ;
  • les installations qui valorisent l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion de gaz de mine (filière gaz de mine);
  • les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de biomasse issue de la canne à sucre, situées dans les départements d’outre-mer et à Mayotte (filière bagasse).

Le producteur doit adresser une demande de contrôle périodique à un organisme agréé.

Pour les installations en fonctionnement, l’échéance associée au premier contrôle périodique est défini par la réglementation (article 4 de l’arrêté du 2 novembre 2017).Si une non-conformité est constatée lors d’un contrôle périodique, l'organisme agréé en informe le préfet de région et lui transmet son rapport de visite complet. Une procédure de sanction est alors engagée.

Les contrôles en cas de modifications

Les installations ayant ou non fait l’objet d’une attestation de conformité lors de leur mise en service, doivent faire l’objet d’une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé en cas de modifications portant sur les caractéristiques suivantes :

  • la puissance installée ;
  • les éléments conditionnant l’éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et subordonnant le droit au soutien et sa valeur le cas échéant ;
  • le dispositif de comptage.

Avant de modifier son installation, le producteur doit adresser une notification préalable à l'acheteur, qui peut être assortie d'un délai de notification à respecter, selon les dispositions du contrat qui le lie à l'acheteur. Après avoir modifié son installation, le producteur doit adresser une demande de contrôle à un organisme agréé.

Les éléments à transmettre à l’organisme agréé

Les producteurs doivent transmettre à l'organisme agréé, préalablement à sa visite, l'ensemble des documents permettant de justifier du respect des prescriptions générales, ainsi que les éléments de leurs demandes de contrat, demandes modificatives de contrat et demandes d'avenant. Ils transmettent également, sur demande de l’organisme : les schémas unifilaires électriques, les schémas fluides le cas échéant et le plan de comptage. Les référentiels de contrôle complètent pour chaque filière les documents devant être transmis à l'organisme agréé ou mis à sa disposition.

Les installations soumises à des contrôles ponctuels

Outre les contrôles effectués par les organismes agréés, toutes les installations de production d’électricité faisant l’objet d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération, sans exception, peuvent faire l’objet tout au long de leur vie de contrôles ponctuels.

En cas de non-conformité d’installations décelées à l’occasion de contrôles, le code de l’énergie prévoit la mise en œuvre de sanctions administratives et pénales.

Les sanctions encourues

Les contrôles réalisés peuvent aboutir à des sanctions diverses suivant les obligations considérées : sanctions administratives et sanctions pénales.

Les principales sanctions administratives encourues sont :

  • une sanction pécuniaire ;
  • la suspension ou la résiliation du contrat d’achat ou de complément de rémunération ;
  • en cas de résiliation du contrat, le remboursement des sommes perçues ;
  • la suspension ou le retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation.

Les infractions pénales et les sanctions associées sont :

  • le fait d’exploiter une installation de production d’électricité sans être titulaire de l’autorisation d’exploiter, puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ;
  • le fait de s’opposer à l’exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents habilités sont chargés ou de refuser de communiquer les éléments nécessaires aux enquêtes, puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende .

Ces infractions peuvent également donner lieu à des amendes, fermetures d’établissement et interdictions d’exercice d’activité.

La procédure d’agrément d’un organisme

Les organismes de contrôle sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française.

L’organisme qui souhaite être agréé en fait la demande par LRAR à l'adresse suivante :

Ministère de la Transition écologique et solidaire

Direction générale de l'énergie et du climat

Bureau de la production électrique et des énergies renouvelables terrestres

Tour Séquoia

92055 La Défense Cedex

Il doit fournir un dossier comprenant les éléments mentionnés à l’article 8 de l’arrêté du 2 novembre précité.

L’agrément d’un organisme de contrôle est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de publication de l’arrêté désignant cet organisme, sous réserve de non-modification significative des éléments fournis dans la demande d'agrément et de la transmission des attestations à jour à l’expiration de celles-ci.