Contrôle des navires étrangers par l’État du port

Le Vendredi 13 janvier 2017
Le contrôle des navires au titre de l’ « État du port » consiste à vérifier que les navires étrangers faisant escale dans nos ports sont bien conformes aux normes découlant des conventions internationales applicables en matière de protection de l’environnement marin, de sauvegarde de la vie humaine en mer et de conditions de vie et de travail des gens de mer. Lors de ces contrôles, l’État du port peut aller jusqu’à immobiliser un navire étranger pour imposer la rectification, avant départ, des défauts les plus graves.

Historique et réglementation du contrôle des navires étrangers

Fondé en 1982 par 14 États à l’initiative de la France, le mémorandum d’entente de Paris (PMoU) a constitué le premier accord inter-administratif régional de ce type établissant un contrôle coordonné des navires étrangers faisant escale dans les ports européens, tout en évitant de possibles distorsions de concurrence entre ports. Désormais le PMoU est constitué des États suivants : Allemagne (République fédérale d’), Belgique, Bulgarie, Canada, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovénie, Suède.

Cet accord est régulièrement revu, notamment pour permettre aux États membres de demeurer en concordance avec leurs obligations communautaires. La dernière évolution majeure a mis en place un nouveau régime d’inspection depuis le 1er janvier 2011. En effet, jusqu’à cette date, comme tous les États membres, la France devait inspecter 25% des navires faisant escale dans ses ports. Dorénavant, le nouvel objectif est commun : 100% des navires touchant les ports de la région du PMoU doivent être inspectés.

En 2014, les États membres du PMoU ont réalisé un total de 18430 inspections concernant 15377 navires distincts. Ces inspections ont permis de relever 45979 défectuosités. La gravité de certaines d’entre elles a entraîné une immobilisation du navire dans 612 cas.

Les inspections au titre de l’État du port ne peuvent être conduites que par des inspecteurs formés et hautement qualifiés. Ce sont des agents des centres de sécurité des navires, services spécialisés des Directions interrégionales de la mer et des Direction de la mer, les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, qui effectuent ces « inspections au titre de l’État du port ».

La sécurité maritime étant une compétence communautaire, la directive européenne 1995/21/CE, adoptée le 19 juin 1996 sous présidence française, était venue renforcer le dispositif du contrôle des navires par l’État du port en le rendant obligatoire pour les États membres de l’Union Européenne, et en interdisant l’accès aux ports européens (bannissement) aux navires qui ont voulu se soustraire aux contrôles.

Suite au naufrage du pétrolier Erika, cette directive a été modifiée en 2001 dans le but de renforcer le contrôle des navires à risques. Elle a fait l’objet d’une refonte complète dans le cadre du paquet Erika III (adoptée également sous présidence française). Le nouveau texte communautaire, la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port, s’adosse sur les procédures éprouvées du PMoU.

Les statistiques établies annuellement à partir des rapports d’inspection (et notamment le rapport entre le nombre d’inspections et de détention pour une flotte donnée) permettent en outre de mesurer la qualité des pavillons et des sociétés de classification. La publication d’une liste noire des pavillons est ainsi un levier important pour les inciter à améliorer la qualité de leurs navires. A l’inverse, la publication de la liste blanche récompense les pavillons dont les navires enregistrent les meilleures performances en matière de contrôle au titre de l’État du port.

Le pavillon français est premier de la liste blanche du mémorandum de Paris depuis 2012.

Notre pays est également membre des memoranda des Caraïbes et de l’Océan indien sur le contrôle par l’État du port : la fédération de Russie et la France sont les deux seuls pays au monde à faire partie de trois organisations de ce type.

La base de données EQUASIS, consultable sur internet, regroupe les résultats de toutes les inspections de navires au titre de l’État du port effectuées dans les memoranda les plus importants de la planète.

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