Contrôle du transport routier de marchandises

Le Mardi 2 juillet 2019
Cette synthèse aborde l'organisation et la règlementation applicable. Un volet spécifique est consacré au chronotachygraphe numérique Vous trouverez également des fiches pratiques et des publications. Un lien est également prévu vers les rubriques des Matières dangereuses. Enfin, un chapitre est consacré au trafic et à la circulation

Organisation

Le contrôle du transport routier de marchandises et de voyageurs

Le ministère chargé des transports est chargé de coordonner l’action de l’État dans ce domaine et dispose à cet effet d’un corps spécialisé : les contrôleurs des transports terrestres (CTT) qui interviennent sur route et en entreprise.

Son rôle de coordination a été renforcé depuis 1996 afin d’améliorer le dispositif de contrôle qui nécessite la bonne information des administrations concernées et la communication sur les opérations de contrôle et sur leurs sanctions.

Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), les Directions de l’Équipement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) et la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France (DRIEA) sont ainsi chargées auprès du préfet de région, de l’animation du pôle de compétences qui regroupe les services de l’État concernés par le contrôle. Elles assurent également le fonctionnement des commissions territoriales des sanctions administratives (CTSA) qui réunissent, sous la présidence d’un magistrat et au côté des représentants de l’État, des représentants des entreprises de transport, des salariés et des usagers. Elles examinent les dossiers des entreprises résidentes, au comportement particulièrement infractionniste. Elles donnent un avis au préfet qui peut prononcer des sanctions administratives : retrait de titres de transport, immobilisation des véhicules, radiation du registre des transporteurs et des loueurs.

La coopération entre les DREAL, les DEAL, la DRIEA et les Directions Régionales de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est le gage d’un contrôle efficace. Aussi, le rapprochement des deux services dans le domaine du transport routier est recherché.

La coopération européenne est également un axe important qui s’est développé entre des administrations : de la France, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Irlande, de l’Allemagne et de l’Espagne.

Pour renforcer cette coopération, un arrangement administratif a été signé, en octobre 1999, entre les ministres des transports des 3 pays du Benelux et de la France. Il prévoit :

  • des échanges systématiques d’informations sur les entreprises infractionnistes ;
  • l’organisation de contrôles communs et coordonnés ;
  • le développement de programmes communs de formations des agents des services de contrôle ;
  • la promotion d’échanges transfrontaliers d’expériences ;
  • des échanges d’informations sur les nouveaux développements technologiques ;
  • une concertation renforcée entre les pays participants, avec prise d’initiatives communes et, dans la mesure du possible, prises de positions communes.

Cet accord a été étendu, en 2001, à l’Allemagne et à l’Irlande. Le Royaume-Uni et l’Espagne l’ont signé en 2002. Puis en 2004 la Pologne et l’Autriche, en 2007 la Bulgarie, l’Italie et la Roumanie, en 2008 la Hongrie, en 2010 la Lituanie et en 2015 la Croatie. Les représentants des administrations des pays cités précédemment, participent aux réunions organisées dans le cadre de l’instance "Euro contrôle route" instituée par l’arrangement administratif afin de définir les actions à mettre en œuvre.

La présidence d’Euro Contrôle Route est assurée par chaque pays membre pour un an.

Le contrôle du respect des réglementations est un enjeu majeur pour permettre une concurrence loyale entre les entreprises.

Il permet de lutter contre les fraudes (fraude au tachygraphe et au limiteur de vitesse) qui ont des incidences sur la concurrence et la sécurité routière. La vérification des conditions d’accès à la profession qui ont été renforcées par la loi du 6 février 1998, fait l’objet d’une attention particulière des services. Un programme spécifique de formation des agents permet de développer la qualité des contrôles du respect des conditions de la capacité financière.

Des efforts ont également été entrepris dans le domaine de la formation à la lutte contre les fraudes à l’appareil de contrôle (tachygraphe). Certaines sanctions ont été aggravées. Par exemple, celles pour la fraude aux limiteurs de vitesse et au chrono qui relèvent désormais du délit. Certaines infractions à la réglementation des transports de matières dangereuses ont été également renforcées.

Contrôleur des transports terrestres : un métier tout terrain

 

Le transport routier de marchandises et de voyageurs est une activité réglementée. L’État doit d’une part veiller aux conditions d’emploi des salariés, de la sécurité et de la concurrence, d’autre part garantir la mise en œuvre des sanctions prises à l’encontre des entreprises qui contreviennent aux réglementations en vigueur.

Les contrôles sont assurés par des agents relevant de différents ministères : le ministère de l’Écologie, de l’Énergie et de la Mer (chargé des transports), les ministères du Travail, de l’Intérieur (Police et Gendarmerie) et des Finances (Douanes).

Le ministère de l’Écologie, de l’Énergie et de la Mer est chargé de coordonner l’action de l’État dans ce domaine et dispose à cet effet d’un corps spécialisé : les contrôleurs des transports terrestres (CTT) qui interviennent sur le bord de route et en entreprise. Ils garantissent ainsi :

  • la sécurité routière par un contrôle régulier de l’état et des conditions de circulation des véhicules
  • une concurrence loyale entre les entreprises de transport dans un contexte européen de plus en plus ouvert
  • le progrès social par le respect des réglementations du travail dans les transports routiers

Réglementation

 

Pour la réglementation matières dangereuses, voir la partie de la rubrique dédiée (lien prochainement)

Pour la réglementation trafic circulation, voir la partie de la rubrique dédiée.   (lien prochainement)

Pour la RSE (Réglementation Sociale Européenne),  voir la partie de la rubrique dédiée.   (lien prochainement)
 

Réglementation générale

 

Découvrez le métier de contrôleur des transports terrestres

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Le transport routier de marchandises et de voyageurs est une activité réglementée. L’État doit d’une part veiller aux conditions d’emploi des salariés, de la sécurité et de la concurrence, d’autre part garantir la mise en œuvre des sanctions prises à l’encontre des entreprises qui contreviennent aux réglementations en vigueur.
Les contrôles sont assurés par des agents relevant de différents ministères : le ministère de l’Écologie, de l’Énergie et de la Mer (chargé des transports), les ministères du Travail, de l’Intérieur (Police et Gendarmerie) et des Finances (Douanes).

Textes cabotage dans le code des transports :

Tachygraphe numérique

Lien vers la rubrique ad-hoc : prochainement en ligne

Fiches pratiques et publications

 

 

Note du 16 avril 2007 sur l’orientation relative au décompte des temps de conduite pour le chronotachygraphe numérique  (prochainement en ligne)

 

Obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés d’un chronotachygraphe électronique

 

Cartes de conducteur

Sanctions administratives

Il existe, dans chaque région, une ou des commission(s) territoriale(s) des sanctions administratives (CTSA). Présidée par un magistrat de l’ordre administratif, elle
réunit des représentants de l’État, de la profession, des salariés et des usagers.
Le rôle des CTSA est d’examiner la situation des entreprises infractionnistes, notamment au regard des règles relatives au cabotage, d’entendre leurs représentants et de proposer aux préfets de région des sanctions administratives à leur encontre.
Le préfet de région peut décider de retirer, temporairement ou définitivement, des titres administratifs de transport, prononcer des mesures d’immobilisation des
véhicules, des interdictions de cabotage pour les entreprises non résidentes et la perte d’honorabilité professionnelle de l’entreprise, de son responsable légal ou
de son gestionnaire de transport.
Ces mesures sont prévues par le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de
personnes et par le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises.
En outre, l’entreprise dispose de la possibilité de contester la sanction dont elle a fait l’objet auprès du ministre chargé des transports qui se prononcera après
avoir recueilli l’avis de la Commission nationale des sanctions administratives.
Cette commission, composée de représentants de l’État, de la profession, des salariés et des usagers, est chargée de donner au ministre chargé des transports
un avis sur les recours hiérarchiques qui lui sont adressés contre les décisions de sanctions administratives prononcées dans le domaine du transport routier
par les préfets de région après avis des commissions territoriales des sanctions administratives.
Le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 modifié relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions.
L’arrêté du 20 décembre 2013 a fixé la composition de la Commission nationale des sanctions administratives

Matières dangereuses

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Trafic et circulation

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