Conventions de l’Organisation internationale du Travail relatives au travail maritime

Le Jeudi 1 décembre 2016
L’Organisation Internationale du Travail (OIT), crée en 1919, est l’institution chargée au niveau mondial d’élaborer et de superviser les normes internationales du travail. C’est la seule agence des Nations Unies dotée d’une structure tripartite qui rassemble des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, pour élaborer ensemble des politiques et des programmes et promouvoir le travail décent pour tous. Cette spécificité confère à l’OIT un avantage pour intégrer les connaissances du « terrain » sur le travail et l’emploi.

Les conventions de l’Organisation internationale du Travail

La France joue un rôle actif au sein de cette institution. Depuis sa création, le Bureau international du Travail (BIT), secrétariat permanent de l’OIT, aura été dirigé pendant 28 ans par des Français (Albert THOMAS, 1919-1932 ; Francis BLANCHARD, 1974-1989).

La France a apporté un soutien appuyé à deux textes importants négociés au sein de cette Organisation : la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) et la Convention sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants (1999). Elle a également largement soutenu de manière active plusieurs initiatives pour favoriser la diffusion et le suivi du rapport sur la dimension sociale de la mondialisation, élaboré sous l’égide du Bureau International du Travail (BIT), publié en 2004.

Vous pouvez retrouver l'ensemble des conventions et leur historique sur la page de l'Organisation International du Travail dédiée aux gens de mer.

 
Certification sociale des navires

Le 3 décembre 2014 sont parus au Journal officiel de la République française le décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ainsi que l’arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

Le décret n° 84-810 ainsi modifié définit la procédure de certification sociale prévue par la Convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail.

Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant qui met en place, pour tout un secteur d’activité, un ensemble de normes minima couvrant tous les domaines du droit social.

Applicable à tout navire pratiquant une navigation commerciale, la convention du travail maritime constitue un des outils à notre disposition dans la lutte contre le "dumping social". Son application à l’échelle mondiale permettra d’assurer des conditions d’emploi et de travail décentes pour l’ensemble des gens de mer.

Le décret n°84-810 attribue au chef de centre de sécurité des navires la compétence en matière de délivrance (visa et renouvellement), de suspension et de retrait du certificat du travail maritime. Ce dernier sera chargé d’établir la déclaration de conformité du travail maritime, partie I, le rapport d’inspection et le certificat de travail maritime.

Ce texte précise également les obligations de l’armateur et du capitaine au titre de la certification sociale et prévoit, outre les sanctions administratives, une sanction pénale.

Une procédure de recours contre les décisions administratives est établie.

Enfin, les deux textes réglementaires prévoient un mécanisme de traitement des plaintes au titre de la Convention du travail maritime.

Vous trouverez ci-dessous une note d’information relative à la procédure de délivrance des certificats de travail maritime. Y sont également annexés les formulaires permettant de remplir la demande ainsi que quelques documents détaillant la procédure.