Coronavirus – Covid-19 : Recommandations aux plaisanciers et aux entreprises de la filière nautique

Le Vendredi 15 mai 2020
L'état d'urgence sanitaire suscite beaucoup de questions, autant pour les plaisanciers et pratiquants de loisirs nautiques que pour les entreprises du secteur de la filière nautique artisanale ou industrielle. Cette fiche reprend quatre rubriques dédiées aux pratiquants, aux formalités à accomplir, aux ports de plaisance ou à l’industrie nautique.

Informations pour les plaisanciers et loisirs nautiques

1- Depuis le 11 mai l'accès des plaisanciers à leur navire est désormais possible.

Les ports peuvent mettre en place des mesures d'accès restrictives afin de respecter et faire respecter les règles de distanciation physique et éviter les regroupements sur les pontons.
Toutefois, en application du décret
du 11 mai 2020, les activités nautiques et de plaisance sont interdites (décret n° 2020-548 – article 9). Les navires et embarcations ne peuvent pas appareiller et doivent rester au port.
Les activités nautiques et de plaisance peuvent être localement autorisées par le préfet de département sur proposition du maire.

Avant d'accéder au port et surtout de prendre la mer, informez vous sur la réglementation localement applicable et renseignez vous auprès de la capitainerie de votre port de plaisance.

Un guide des bonnes pratiques des conditions de sécurité sanitaire a été publié par la Fédération des ports de plaisance (FFPP). Les plaisanciers doivent respecter les consignes des ports de plaisance.

Les plages sont fermées. Leurs accès et la pratique des loisirs nautiques peuvent localement être autorisés par le préfet de département sur proposition du maire. Conseil : Renseignez-vous !

La préfecture maritime de la Méditerranée rouvre l'accès à la mer pour la plaisance de loisir, dès le lundi 11 mai, sous certaines conditions. Pour les activités nautiques dans la bande des 300 mètres, elles seront possibles en accord avec les maires et la préfecture du département.

La préfecture maritime de la Méditerranée a pris un arrêté le 7 mai, valable du 11 mai au 1er juin dans les eaux territoriales françaises de la Méditerranée ainsi que sur les plans d’eau des lagunes et étangs salés du domaine public maritime. La navigation peut se faire depuis un port d'attache ou une bouée d'amarrage, jusqu'à une distance de 54 milles marins (soit environ 100 km au large).

2- Si vous habitez à bord de votre navire, déclarez vous auprès de l’autorité portuaire.

Respectez les consignes du port de plaisance. Vous devez appliquez les gestes barrières.

3- Le paiement du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation).

Le DAFN est un impôt qui ne concerne pas directement les entreprises.

Il n’y a donc pas de mesure de report généralisé de l’échéance au 1er avril. Toutefois, les redevables qui rencontreraient des difficultés doivent s’adresser aux recettes des douanes pour faire une demande d’étalement du paiement.

Permis plaisance

  • Vous avez passé l’examen pour obtenir le permis plaisance, et n’avez pas encore reçu votre titre par la Poste : depuis le début de la période de confinement, l’envoi des titres de conduite a été suspendu par l’administration pour éviter d’encombrer les services de distribution. Ils ont été remis en production et en expédition progressive à compter du 11 mai 2020.
  • Suspension des formations permis bateau par les bateaux-écoles pendant la durée du confinement. Il est rappelé que la formation permis bateau nécessite obligatoirement une formation théorique en salle d'une durée minimale de 5 heures et une formation pratique d'une durée minimale de 3 heures 30 dont 2 heures à la barre. Les formations des bateaux école sont suspendues jusqu’à nouvel ordre (article 10 du décret du 11 mai 2020 - Etablissements de type R). Les téléformations, formations à distance sont une aide pédagogique à la formation mais ne sont pas suffisantes pour être inscrit à l'examen.
  • Les examens ont été suspendus durant toute la période du confinement. Ils reprendront progressivement à partir du 18 mai. Les candidats devront porter obligatoirement un masque pour accéder à la salle d’examen (masque non fourni sur place) Après le dé-confinement, il y aura de fortes perturbations dans le rythme des examens. La reprise ne sera que progressive. Dans la période de confinement et d'interdiction de navigation de plaisance et de sports nautiques, profitez-en pour réviser et améliorer vos connaissances.
  • L'activité professionnelle des bateaux école est possible en mer depuis le 13 mai 2020 si les entreprises mettent en place un protocole de sécurité sanitaire pour leurs clients et leurs personnels. De la même manière, les bateaux écoles en eau intérieure peuvent reprendre leurs activités pour autant que le plan d'eau sur lequel ils évoluent a bien été ouvert à la navigation. Il faut se renseigner localement sur les règles applicables (Règlement général de police RGP, VNF ...)

 

Immatriculations

Ouverture le 7 avril du site "demarches-plaisance.gouv.fr".

Ce site permet d’enregistrer les mutations de propriété (vente/achat) de votre navire de plaisance de moins de 7 mètres immatriculé pour naviguer en mer.

  • Ouvrez votre compte sécurisé de plaisancier.
  • Il vous permet de mettre à jour vos données personnelles, et celles de votre navire.
  • Vous pouvez imprimer votre carte de circulation,
  • Vous pourrez aussi y enregistrer les formalités de mutation de propriété si votre navire n’est pas francisé en douanes.

 

Ports de plaisance

1- Depuis le 11 mai 2020 les activités nautiques de plaisance sont interdites, sauf si le préfet de département l'autorise.

Les plaisanciers ne peuvent donc appareiller que d'un port de plaisance qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation. Les ports de plaisance doivent respecter et faire respecter ces mesures.

2- Les plaisanciers peuvent ils  s’exonérer du paiement des droits de port ?

La redevance versée au port de plaisance ne représente pas un droit d'usage de la mer mais une contrepartie liée à l'occupation d'une place sur le domaine public et l’accès à certains services rendus (tels que sanitaires, fluides, gestion des déchets etc.) ; la redevance est donc due même en situation de restriction des déplacements tels que prévus par le décret du 23 mars 2020.

3- Habitat flottant

Dans le contexte de confinement et de veille sanitaire les gestionnaires de ports de plaisance son vivement incités à effectuer un recensement régulier des habitants temporaires ou permanents à bord des navires dans les ports de plaisance.

4- Numéro d'appel d'urgence pour le sauvetage en mer 

Pour contacter le CROSS composez le 196.

Professionnels

Les activités professionnelles en mer ne sont pas interdites.

Les navires à usage commercial (NUC) sont des navires professionnels avec équipages professionnels et ils sont donc autorisés à naviguer. Les exploitants de ces navires doivent respecter et faire respecter les règles de distanciation sociales (article 1 du décret n° 2020-548).

Des règles locales de restriction peuvent être prises par le préfet de département.

 

1- Chômage partiel

2 – Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur

3- mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos

A titre exceptionnel, cette ordonnance permet à un employeur de déroger au droit commun. Il peut imposer à ses salariés de prendre des congés payés pendant le confinement (dans la limite de 6 jours) ou des repos (dans la limite de 10 jours), avec un délai de prévenance de 1 jour franc (au lieu de 1 mois en droit commun). Toutefois, les congés payés ne peuvent être imposés que si un accord d’entreprise ou un accord de branche a été obtenu.

3- Sont bénéficiaires de l'interdiction de suspension, interruption ou réduction,

y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures, les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 %, durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

4- Fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises

particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

5- Suspension de la reforme relative au taux de TVA appliqué aux contrats de location de navires.

Suite aux interventions de l'UE, l'administration fiscale supprimait la réfaction automatique de la TVA à 10 % des contrats de location (leasing,  location de navire, yacht ...) conclus après le 30 mars 2020. Cette échéance est reportée. Les navires utilisés ou acquis en location continuent de bénéficier du taux de TVA réduit à 10 %.