Coup de pouce économies d'énergie 2019-2020

Le Lundi 21 janvier 2019
Depuis le début de l’année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d’aider désormais tous les particuliers à sortir des énergies fossiles, à isoler leur logement et ainsi à diminuer significativement leurs factures de chauffage. Ce nouveau dispositif prévoit la mise en place, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, de bonifications de certaines opérations pour lesquelles le demandeur se sera engagé à travers une charte permettant l’octroi de primes significatives par les ménages diminuant ainsi leur reste à charge lors des travaux. La bonification concerne des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2020, pour lesquelles le demandeur des CEE est signataire de l’une des chartes d’engagement « Coup de pouce Chauffage » ou « Coup de pouce Isolation ».

Qui peut bénéficier de l'offre « Coup de pouce » ?

Tous les ménages peuvent bénéficier de cette offre. Les montants de primes attribués seront cependant différenciés en fonction de leurs niveaux de ressources. Les ménages les plus  modestes bénéficieront de primes plus importantes.

Ménages modestes (situation de précarité énergétique)

Nombre de personnes composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage en Île-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)

1

24 194

18 409

2

35 510

26 923

3

42 648

32 377

4

49 799

37 826

5

56 970

43 297

Par personne supplémentaire

+ 7 162

+ 5 454

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des personnes composant le ménage au titre des revenus de l’année N-2 ou N-1. Les avis de situation déclarative émis par l'administration fiscale peuvent également être utilisés.

Votre avis d’imposition sur le revenu ou un autre document justifiant de vos revenus vous sera demandé pour prouver votre éligibilité.

Quels sont les montants des primes ?

Les signataires pourront s’engager « à la carte » en signant une des chartes « Coup de pouce Chauffage » et « Coup de pouce Isolation » ou les deux, en fonction des offres qu’ils souhaitent mettre en place.

La charte « Coup de pouce Chauffage » prévoit des primes d’au moins :

 

Remplacement d’une chaudière* par :

 

Remplacement d’un équipement de chauffage au charbon par

 

Chaudière biomasse performante

Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau

Système solaire combiné

Pompe à chaleur hybride

Raccordement à un réseau de chaleur EnR&R*

Chaudière au gaz à très haute performance énergétique

Appareil de chauffage au bois très performant

Prime pour les ménages modestes

4000 €

4000 €

4000 €

4000 €

700 €

1200 €

800 €

Prime pour les autres ménages

2500 €

2500 €

2500 €

2500 €

450 €

600 €

500 €

* individuelle (ou collective dans le cas d’un raccordement à un réseau de chaleur) au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation.

** Réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération

La charte « Coup de pouce Isolation » prévoit des primes d’au moins :

  Isolation des combles et toiture Isolation de planchers bas
Prime pour les ménages modestes 20 €/m² 30 €/m²
Prime pour les autres ménages 10 €/m² 20 €/m²

Les modalités du dispositif mis en place sont définies par l’arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr. (ainsi que son rectificatif paru au JO du 19 janvier 2019).

Quelles entreprises proposent ces offres ?

Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, par les signataires des chartes « Coup de pouce Chauffage » et/ou « Coup de pouce Isolation ». Il s'agit principalement des vendeurs d’énergie.

Chaque signataire devra proposer aux ménages une palette d’offres couvrant au moins 4 des 7 gestes « chaudières » s’il opte pour la signature de la charte « Coup de pouce Chauffage » et au moins 1 des 2 gestes « isolation » s’il opte pour la signature de la charte « Coup de pouce Isolation ».

Les offres proposées par les signataires de ces chartes doivent être mises en œuvre au maximum 30 jours après la date de leur signature. Chaque signataire présente l’ensemble de ses offres sur un site Internet accessible au public.

Les entreprises signataires assureront auprès des ménages la promotion des actions complémentaires de rénovation de leur logement et l’information sur les autres dispositifs d’aide existants ainsi que sur le réseau FAIRE.

Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime ?

  1. Vérifier que je suis éligible et le niveau de prime auquel je peux prétendre (cf. ci-dessus le tableau des conditions de ressources) ;
  2. Choisir l'opération que je souhaite effectuer : installer une chaudière biomasse, installer une pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride, installer un système solaire combiné, installer une chaudière au gaz à très haute performance énergétique, installer un appareil de chauffage au bois très performant, effectuer le raccordement d’un bâtiment collectif à un réseau de chaleur ou isoler des combles, une toiture ou un plancher bas. Attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent (voir ci-dessous) ;
  3. Choisir l’entreprise signataire de la charte correspondant à mes travaux : comparez les différentes offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire des chartes ;
  4. Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre devra obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ;
  5. Signer le devis proposé par un professionnel RGE. Attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent (voir ci-dessous), et l’entreprise doit être qualifiée RGE à la date de signature du devis ;
  6. Faire réaliser les travaux par le professionnel. Attention, la facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant ainsi que la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé. Il y est également mentionné en cas de remplacement des chaudières qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation ou à défaut, il est fait mention de  la marque et de la référence de la chaudière déposée. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés ;
  7. Retourner les documents (factures, attestations sur l’honneur, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus.

Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ?

La prime peut :

  • être versée par virement ou par chèque ;
  • être déduite de la facture ;
  • être donnée sous forme de "bons d'achats" pour des produits de consommation courante.

La prime est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Le « Coup de pouce Chauffage » et le « Coup de pouce Isolation »  sont cumulables avec les offres "Habiter mieux agilité" de l'ANAH, et le reste à charge peut bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (30%) et de l'éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les aides de l’ADEME ou les offres des acteurs éligibles du dispositif CEE pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie dont notamment les offres "Habiter mieux sérénité" de l’ANAH.

Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Où se renseigner pour avoir des conseils ?

Vous pouvez consulter le site internet " FAIRE " ou contacter un conseiller FAIRE au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.

Pour chaque offre, les signataires des chartes « Coup de pouce Chauffage » et « Coup de pouce Isolation »  mettent à disposition du public un site internet et le cas échéant les contacts téléphoniques où les ménages peuvent se renseigner.

Quelles sont les offres disponibles ?

Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une chaudière à biomasse : les offres pour une prime jusqu’à 4000 € (selon ressources)

La chaudière neuve à biomasse doit être de classe 5 selon la norme NF EN 303.5. Cette mention est portée sur la facture.

Entreprise signataire de la charte "Coup de pouce Chauffage" SIREN Nom de l'offre Date de mise en œuvre de l'offre Site Internet et contact
CAPITAL ENERGY 521618579 Coup de pouce KE 01/02/2019

http://coupdepouceke.capitalenergy.fr/

contact@capitalenergy.fr

COMBLES ECO ENERGIE 538589052 Pacte Energie Solidarité 16/01/2019

https://www.pacte-energie-solidarite.fr/fr/nos-offres/coup-de-pouce

Tel : 0.800.000.838

OBJECTIF ECOENERGIE 523814358 Cheques-energie Coup de pouce 01/02/2019

https://www.cheques-energie.fr/coup-de-pouce/

Tel : 05.55.46.25.79

OFEE 504668377 Coup de Pouce Confort Energie 01/02/2019

http://www.coupdepouce-confortenergie.fr/

coupdepouce@leyton.fr

Tel : 0.805.299.901

QUELLE ENERGIE 504201716 Prime Conversion Chaudière Quelle Energie 22/01/2019

https://www.quelleenergie.fr/prime-conversion-chaudiere

prime@quelleenergie.fr

SONERGIA 518685516 Coup de pouce chauffage 15/01/2019

https://www.chequeecoenergie.com/coup-pouce-economies-energie

communication@sonergia.fr

Tel : 04.84.52.55.45

TEKSIAL 501498141 Le coup de pouce Monexpert 23/01/2019

https://monexpert-renovation-energie.fr/coup-de-pouce

Tel : 0800 94 65 65

VOS TRAVAUX ECO 529006074 Prime Energie + biomasse 19/01/2019

https://www.primesenergie.fr/coup-de-pouce/

Tel : 01 40 13 40 13

 

Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau : les offres pour une prime jusqu’à 4000 € (selon ressources)

La pompe à chaleur neuve doit avoir une efficacité énergétique saisonnière d’au moins 111 % pour les pompes à chaleur moyenne et haute température et d’au moins 126 % pour les pompes à chaleur basse température (hors dispositif de régulation). Cette information figure sur le devis, sur la fiche technique du produit et sur son étiquetage énergétique. Cette mention ainsi que le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) sont portés sur la facture.

Entreprise signataire de la charte "Coup de pouce Chauffage" SIREN Nom de l'offre Date de mise en œuvre de l'offre Site Internet et contact
CAPITAL ENERGY 521618579 Coup de pouce KE 01/02/2019

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contact@capitalenergy.fr

COMBLES ECO ENERGIE 538589052 Pacte Energie Solidarité 16/01/2019

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Tel : 0.800.000.838

OBJECTIF ECOENERGIE 523814358 Cheques-energie Coup de pouce 01/02/2019

https://www.cheques-energie.fr/coup-de-pouce/

Tel : 05.55.46.25.79

OFEE 504668377 Coup de Pouce Confort Energie 01/02/2019

http://www.coupdepouce-confortenergie.fr/

coupdepouce@leyton.fr

Tel : 0.805.299.901

QUELLE ENERGIE 504201716 Prime Conversion Chaudière Quelle Energie 22/01/2019

https://www.quelleenergie.fr/prime-conversion-chaudiere

prime@quelleenergie.fr

SONERGIA 518685516 Coup de pouce chauffage 15/01/2019

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communication@sonergia.fr

Tel : 04.84.52.55.45

TEKSIAL 501498141 Le coup de pouce Monexpert 23/01/2019

https://monexpert-renovation-energie.fr/coup-de-pouce

Tel : 0800 94 65 65

VOS TRAVAUX ECO 529006074 Prime Energie + PAC 19/01/2019

https://www.primesenergie.fr/coup-de-pouce/

Tel : 01 40 13 40 13

Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par un système solaire combiné : les offres pour une prime jusqu’à 4000 € (selon ressources)

Le système est neuf et destiné au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire. Les capteurs solaires doivent avoir une productivité supérieure ou égale à 600 W/m2 de surface d’entrée de capteur et doivent posséder une certification CSTBat, Solarkeymark ou équivalente. La productivité des capteurs est mentionnée sur la facture. Sont exclus les capteurs hybrides produisant chaleur et électricité.

Entreprise signataire de la charte "Coup de pouce Chauffage" SIREN Nom de l'offre Date de mise en œuvre de l'offre Site Internet et contact
CAPITAL ENERGY 521618579 Coup de pouce KE 01/02/2019

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OBJECTIF ECOENERGIE 523814358 Cheques-energie Coup de pouce 01/02/2019

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Tel : 05.55.46.25.79

OFEE 504668377 Coup de Pouce Confort Energie 01/02/2019

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coupdepouce@leyton.fr

Tel : 0.805.299.901

QUELLE ENERGIE 504201716 Prime Conversion Chaudière Quelle Energie 22/01/2019

https://www.quelleenergie.fr/prime-conversion-chaudiere

prime@quelleenergie.fr

SONERGIA 518685516 Coup de pouce chauffage 15/01/2019

https://www.chequeecoenergie.com/coup-pouce-economies-energie

communication@sonergia.fr

Tel : 04.84.52.55.45

TEKSIAL 501498141 Le coup de pouce Monexpert 23/01/2019

https://monexpert-renovation-energie.fr/coup-de-pouce

Tel : 0800 94 65 65

VOS TRAVAUX ECO 529006074 Prime Energie + Solaire 19/01/2019

https://www.primesenergie.fr/coup-de-pouce/

Tel : 01 40 13 40 13

Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une pompe à chaleur hybride air/eau : les offres pour une prime jusqu’à 4000 € (selon ressources)

La pompe à chaleur hybride neuve doit avoir une efficacité énergétique saisonnière d’au moins 111 %  avec son dispositif d’appoint (hors régulation). La pompe à chaleur est équipée d’un régulateur de classe IV au minimum. L’efficacité énergétique saisonnière de la pompe à chaleur figure sur le devis, sur la fiche technique du produit et sur son étiquetage énergétique. Cette mention ainsi que le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température) et la classe du régulateur sont portés sur la facture.

Entreprise signataire de la charte "Coup de pouce Chauffage" SIREN Nom de l'offre Date de mise en œuvre de l'offre Site Internet et contact
CAPITAL ENERGY 521618579 Coup de pouce KE 01/02/2019

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COMBLES ECO ENERGIE 538589052 Pacte Energie Solidarité 16/01/2019

https://www.pacte-energie-solidarite.fr/fr/nos-offres/coup-de-pouce

Tel : 0.800.000.838

OBJECTIF ECOENERGIE 523814358 Cheques-energie Coup de pouce 01/02/2019

https://www.cheques-energie.fr/coup-de-pouce/

Tel : 05.55.46.25.79

OFEE 504668377 Coup de Pouce Confort Energie 01/02/2019

http://www.coupdepouce-confortenergie.fr/

coupdepouce@leyton.fr

Tel : 0.805.299.901

SONERGIA

518685516 Coup de pouce chauffage 15/01/2019

https://www.chequeecoenergie.com/coup-pouce-economies-energie

communication@sonergia.fr

Tel : 04.84.52.55.45

TEKSIAL 501498141 Le coup de pouce Monexpert 23/01/2019

https://monexpert-renovation-energie.fr/coup-de-pouce

Tel : 0800 94 65 65

VOS TRAVAUX ECO 529006074 Prime Energie + PAC 19/01/2019

https://www.primesenergie.fr/coup-de-pouce/

Tel : 01 40 13 40 13

Raccorder un logement à un réseau de chaleur EnR&R existant : les offres pour une prime jusqu’à 700 € par logement (selon ressources)

L’opération concerne le raccordement d’un bâtiment résidentiel collectif existant n’ayant jamais été raccordé à un réseau de chaleur.

Entreprise signataire de la charte "Coup de pouce Chauffage" SIREN Nom de l'offre Date de mise en œuvre de l'offre Site Internet et contact
CAPITAL ENERGY 521618579 Coup de pouce KE 01/02/2019

http://coupdepouceke.capitalenergy.fr/

contact@capitalenergy.fr

OBJECTIF ECOENERGIE 523814358 Cheques-energie Coup de pouce 01/02/2019

https://www.cheques-energie.fr/coup-de-pouce/

Tel : 05.55.46.25.79

OFEE 504668377 Coup de Pouce Confort Energie 01/02/2019

http://www.coupdepouce-confortenergie.fr/

coupdepouce@leyton.fr

Tel : 0.805.299.901

SONERGIA 518685516 Coup de pouce Chauffage 15/01/2019

https://www.sonergia.fr/bailleurs-coproprietes.html

communication@sonergia.fr

Tel : 04.84.52.55.45

TEKSIAL 501498141 Le coup de pouce Monexpert 23/01/2019

https://monexpert-renovation-energie.fr/coup-de-pouce

Tel : 0800 94 65 65

VOS TRAVAUX ECO 529006074 Prime Energie + Raccordement 19/01/2019

https://www.primesenergie.fr/coup-de-pouce/

Tel : 01 40 13 40 13

Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique : les offres pour une prime jusqu’à 1200 € (selon ressources)

La chaudière neuve doit avoir une efficacité énergétique saisonnière d’au moins 92 %  (hors dispositif de régulation). La puissance de la chaudière est inférieure ou égale à 70 kW et elle est équipée d’un régulateur de classe IV au minimum. L’efficacité énergétique saisonnière de la chaudière figure sur le devis, sur la fiche technique du produit et sur son étiquetage énergétique. Cette mention ainsi que la classe du régulateur sont portées sur la facture.

Entreprise signataire de la charte "Coup de pouce Chauffage "

SIREN

Nom de l'offre

Date de mise en œuvre de l'offre

Site Internet et contact

CAPITAL ENERGY 521618579 Coup de pouce KE 01/02/2019

http://coupdepouceke.capitalenergy.fr/

contact@capitalenergy.fr

COMBLES ECO ENERGIE 538589052 Pacte Energie Solidarité 16/01/2019

https://www.pacte-energie-solidarite.fr/fr/nos-offres/coup-de-pouce

Tel : 0.800.000.838

OBJECTIF ECOENERGIE 523814358 Cheques-energie Coup de pouce 01/02/2019

https://www.cheques-energie.fr/coup-de-pouce/

Tel : 05.55.46.25.79

OFEE 504668377 Coup de Pouce Confort Energie 01/02/2019

http://www.coupdepouce-confortenergie.fr/

coupdepouce@leyton.fr

Tel : 0.805.299.901

QUELLE ENERGIE 504201716 Prime Conversion Chaudière Quelle Energie 22/01/2019

https://www.quelleenergie.fr/prime-conversion-chaudiere

prime@quelleenergie.fr

SONERGIA

518685516 Coup de pouce Chauffage 15/01/2019

https://www.chequeecoenergie.com/coup-pouce-economies-energie

communication@sonergia.fr

Tel : 04.84.52.55.45

TEKSIAL 501498141

Le coup de pouce Monexpert

 

Engie : Energie Pouvoir d'Achat

23/01/2019

https://monexpert-renovation-energie.fr/coup-de-pouce

Tel : 0800 94 65 65

https://monexpert-renovation-energie.fr/coup-de-pouce

Tel : 0800 94 53 46

VOS TRAVAUX ECO 529006074 Prime Energie + Chaudière 19/01/2019

https://www.primesenergie.fr/coup-de-pouce/

Tel : 01 40 13 40 13

Remplacer mon poêle à charbon par un appareil de chauffage au bois : les offres pour une prime jusqu’à 800 € (selon ressources)

L’appareil de chauffage est labellisé Flamme verte 7* ou possède des performances équivalentes. Pour les appareils utilisant des bûches de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 75% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,12%. Pour les appareils utilisant des granulés de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,02%. La facture mentionne le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone des fumées ou la labellisation Flamme verte 7* de l’appareil.

Entreprise signataire de la charte "Coup de pouce Chauffage "

SIREN

Nom de l'offre

Date de mise en œuvre de l'offre

Site Internet et contact

CAPITAL ENERGY 521618579 Coup de pouce KE 01/02/2019

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contact@capitalenergy.fr

OBJECTIF ECOENERGIE 523814358 Cheques-energie Coup de pouce 01/02/2019

https://www.cheques-energie.fr/coup-de-pouce/

Tel : 05.55.46.25.79

SONERGIA

518685516 Coup de pouce Chauffage 15/01/2019

https://www.chequeecoenergie.com/coup-pouce-economies-energie

communication@sonergia.fr

Tel : 04.84.52.55.45

TEKSIAL 501498141 Le coup de pouce Monexpert 23/01/2019

https://monexpert-renovation-energie.fr/coup-de-pouce

Tel : 0800 94 65 65

VOS TRAVAUX ECO 529006074 Prime Energie + Poêle bois 19/01/2019

https://www.primesenergie.fr/coup-de-pouce/

Tel : 01 40 13 40 13

Isoler mes combles : les offres pour une prime jusqu’à 20 € par m2 d’isolant posé (selon ressources)

Ces travaux s’adressent à l’isolation des combles ou des toitures (résistance thermique R supérieure ou égale à 7 m².K/W en comble perdu et 6 m².K/W en rampant de toiture). Le professionnel RGE doit effectuer une visite technique du chantier avant l’établissement de son devis. Les caractéristiques de l’isolant et la date de la visite technique figurent sur la facture.

518685516

Entreprise signataire de la charte "Coup de pouce Isolation" SIREN Nom de l'offre Date de mise en œuvre de l'offre Site Internet et contact
CAPITAL ENERGY 521618579 Coup de pouce KE 01/02/2019

http://coupdepouceke.capitalenergy.fr/

contact@capitalenergy.fr

COMBLES ECO ENERGIE 538589052 Pacte Energie Solidarité 16/01/2019

https://www.pacte-energie-solidarite.fr/fr/nos-offres/coup-de-pouce

Tel : 0.800.000.838

OBJECTIF ECOENERGIE 523814358 Cheques-energie Coup de pouce 01/02/2019

https://www.cheques-energie.fr/coup-de-pouce/

Tel : 05.55.46.25.79

OFEE 504668377 Coup de Pouce Confort Energie 01/02/2019

http://www.coupdepouce-confortenergie.fr/

coupdepouce@leyton.fr

Tel : 0.805.299.901

SONERGIA

518685516 Coup de pouce Isolation 15/01/2019

https://www.chequeecoenergie.com/coup-pouce-economies-energie

communication@sonergia.fr

Tel : 04.84.52.55.45

SONERGIA 518685516 Coup de pouce Isolation 15/01/2019

https://www.sonergia.fr/bailleurs-coproprietes.html

communication@sonergia.fr

Tel : 04.84.52.55.45

TEKSIAL 501498141 Le coup de pouce Monexpert 23/01/2019

https://monexpert-renovation-energie.fr/coup-de-pouce

Tel : 0800 94 65 65

VOS TRAVAUX ECO 529006074 Isolation combles 1€ 19/01/2019

https://isolationgratuite.primesenergie.fr/

Tel : 01 40 13 40 13

Isoler un plancher bas : les offres pour une prime jusqu’à 30 € par m2 d’isolant posé (selon ressources)

Ces travaux s’adressent à l’isolation d’un plancher bas situé entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert. La résistance thermique R de l’isolant est supérieure ou égale à 3 m².K/W. Le professionnel RGE doit effectuer une visite technique du chantier avant l’établissement de son devis. Les caractéristiques de l’isolant et la date de la visite technique figurent sur la facture.

Entreprise signataire de la charte "Coup de pouce Isolation"

SIREN

Nom de l'offre

Date de mise en œuvre de l'offre

Site Internet et contact

CAPITAL ENERGY 521618579 Coup de pouce KE 01/02/2019

http://coupdepouceke.capitalenergy.fr/

contact@capitalenergy.fr

COMBLES ECO ENERGIE 538589052 Pacte Energie Solidarité 16/01/2019

https://www.pacte-energie-solidarite.fr/fr/nos-offres/coup-de-pouce

Tel : 0.800.000.838

OBJECTIF ECOENERGIE 523814358 Cheques-energie Coup de pouce 01/02/2019

https://www.cheques-energie.fr/coup-de-pouce/

Tel : 05.55.46.25.79

OFEE 504668377 Coup de Pouce Confort Energie 01/02/2019

http://www.coupdepouce-confortenergie.fr/

coupdepouce@leyton.fr

Tel : 0.805.299.901

SONERGIA

518685516 Coup de pouce Isolation 15/01/2019

https://www.chequeecoenergie.com/coup-pouce-economies-energie

communication@sonergia.fr

Tel : 04.84.52.55.45

TEKSIAL 501498141 Le coup de pouce Monexpert 23/01/2019

https://monexpert-renovation-energie.fr/coup-de-pouce

Tel : 0800 94 65 65

VOS TRAVAUX ECO 529006074 Isolation plancher 1€ 01/03/2019

https://isolationgratuite.primesenergie.fr/

Tel : 01 40 13 40 13

Les travaux d’isolation des combles ou de toiture ainsi que travaux d’isolation des planchers bas sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de leur bonne réalisation par un organisme d’inspection accrédité, mandaté par le signataire de la charte. Les ménages bénéficiaires devront faciliter l’accès de cet organisme au chantier pour qu’il effectue ce contrôle.

Comment devenir signataire d'une charte ?

Les acteurs éligibles au dispositif CEE souhaitant proposer des offres « Coup de pouce Chauffage » et/ou « Coup de pouce Isolation » adressent par courrier suivi (recommandé avec AR) la charte correspondante porteuse de leur signature et de leur cachet commercial à l'adresse suivante :

Ministère de la Transition écologique et solidaire - DGEC/5CD
Opération "Coup de pouce 2019-2020"
92055 LA DEFENSE CEDEX

Ils adressent en complément par courriel (à cee@developpement-durable.gouv.fr avec le titre "Engagement Coup de pouce 2019-2020 - Nom du signataire") :

  • une copie de la charte datée et signée concernant leurs offres,
  • les références de l'offre d'incitation financière répondant à la charte, pour chacun des types de travaux :
    • coordonnées de la personne morale signataire de la charte et porteuse de l'offre,
    • nom commercial de l'offre,
    • coordonnées de la personne à contacter en charge du suivi de ces offres,
    • lien internet de présentation de l’offre et les coordonnées de contact pour le public,
    • date de prise d’effet des différentes offres.

Ces éléments permettront à la DGEC de référencer ces offres sur son site internet.

Le référencement ne pourra intervenir que si :

  • le signataire de la charte est éligible au dispositif des CEE pour la quatrième période (pour les délégataires, la délégation devra avoir été validée par le PNCEE),
  • la charte est complète,
  • les offres clairement identifiées et le site Internet mis en place.

La date de prise d’effet des offres mentionnée sur le site Internet de la DGEC fixera la date d’engagement des opérations éligibles au dispositif Coup de pouce du signataire.

Le non-respect des conditions d’une charte ou le manquement aux dispositions relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie pourra entrainer le déréférencement du signataire et la suppression de toute référence à son engagement.

Un modèle de tableau permettant à chaque signataire d’une charte « Coup de pouce Chauffage » et/ou d’une charte « Coup de pouce Isolation » d’effectuer le bilan chiffré mensuel de la mise en place de ses offres sera prochainement mis en ligne par la DGEC.

Ce document est transmis à la DGEC avant le 10 du mois en cours avec les données du mois écoulé et celles des mois précédents qui seront actualisées. Ce fichier unique annule et remplace le fichier transmis le mois précédent.

Question(s) / Réponse(s)

VIII.1 - Je suis intéressé par les offres proposées dans le cadre de l’opération « Coup de pouce Chauffage » et « Coup de pouce Isolation » à qui puis-je m’adresser ?

Les entreprises qui proposent les offres « Coup de pouce Chauffage » et « Coup de pouce Isolation » sont référencées sur le site Internet du ministère dès qu’elles se sont engagées à proposer les primes minimales prévues dans la charte correspondante qu’elles ont signée.

Les signataires pourront s’engager « à la carte » en signant une des chartes « Coup de pouce Chauffage » et « Coup de pouce Isolation » ou les deux, en fonction des offres qu’ils souhaitent mettre en place. Chaque signataire propose aux ménages une palette d’offres couvrant au moins 4 des 7 gestes « chaudières » s’il opte pour la signature de la charte « Coup de pouce Chauffage » et au moins 1 des 2 gestes  « isolation » s’il opte pour la signature de la charte « Coup de pouce Isolation ».

Il est donc nécessaire, avant de signer le devis des travaux, de veiller à ce que l’offre qui vous est présentée émane bien d’un acteur du dispositif des certificats d’économies d’énergie dûment référencé.

VIII.2 – Je suis un installateur RGE, puis-je signer une charte « Coup de pouce » ?

La signature de la charte est réservée aux personnes éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie telles que citées à l’article L.221-7 du code de l’énergie. Le dispositif mis en place s’adresse aux structures obligées.

Un installateur, qu’il soit ou non professionnel RGE, ne peut donc pas signer une charte  « Coup de pouce Chauffage » ou « Coup de pouce Isolation ». Il peut cependant, s’il est partenaire d’un vendeur d’énergie soumis à obligation d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif CEE qui est signataire de l’une des chartes, proposer les offres correspondantes de cet obligé dans les conditions qu’il aura au préalable convenu avec lui.

VIII.3 – Mon entreprise a délégué l’ensemble de son obligation CEE, puis-je signer une charte « Coup de pouce» ?

Une personne ayant délégué la totalité de ses obligations individuelles n’est plus considérée comme une personne soumise à obligation d’économies d’énergie (article R.221-5 du code de l’énergie). Elle n’est donc plus éligible au dispositif des CEE et ne peut pas demander de certificats d’économies d’énergie. En conséquence, elle ne peut pas signer une charte « Coup de pouce ».

VIII.4 – Quelle est la date limite pour le dépôt d'une opération réalisée dans le cadre du dispositif "Coup de pouce" ?

Sont éligibles au dispositif "Coup de pouce", les opérations respectant les dispositions prévues par les chartes engagées jusqu’au 31 décembre 2020 inclus et ce, quelle que soit la date d’achèvement de l’opération. La date d’engagement doit cependant être postérieure à la date de signature de la charte correspondante et à sa date de prise d’effet indiquée par le demandeur dans sa charte.

La date limite pour le dépôt de la demande relative à une opération réalisée dans le cadre du dispositif "Coup de pouce " reste inchangée par rapport aux dispositions en vigueur pour les autres opérations et doit intervenir dans un délai d’un an après l’achèvement de l’opération.

VIII.5 – Quelles informations doivent être présentées par un signataire de la charte « Coup de pouce » sur son site Internet ?

Afin d’obtenir une meilleure lisibilité et une comparaison aisée des offres, chaque signataire d’une charte « Coup de pouce » doit présenter l’ensemble de ses offres et engagements sur un site Internet accessible au public. A cet effet, son site Internet devra comporter un module propre à ce dispositif dont le contenu sera a minima celui décrit dans la charte, notamment :

  • une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;
  • une présentation des modalités d’obtention des primes par les bénéficiaires, mises en place par l’entreprise signataire et identifiant clairement celle-ci comme à l’origine des primes versées ;
  • les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ;
  • les critères d’éligibilité des bénéficiaires (grilles de revenus fixant les niveaux de ressources des ménages en situation de précarité énergétique) ;
  • la promotion de la réalisation d’actions complémentaires de rénovation afin d’inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l’amélioration des performances énergétiques de leurs logements ;
  • la politique de contrôles par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la charte « Coup de pouce Isolation ». Afin de faciliter la mise en œuvre de ces contrôles, il est souhaitable d’informer les bénéficiaires qu’ils pourront être contactés à cette fin par un organisme de contrôleaccrédité pour vérifier la bonne réalisation des travaux dans le cas des opérations d’isolation de combles, de toitures ou d’un plancher bas et qu’il convient de lui faciliter l’accès ;
  • les informations sur les dispositifs d’aides existants (CITE, Éco-prêt à taux zéro, ANAH, TVA à taux réduit, chèque énergie, aides locales le cas échéant, contact vers les conseillers du Réseau FAIRE etc…) ou des liens renvoyant vers ces informations.

Le message suivant peut être repris ou adapté selon la situation de l’entreprise et la nature de ses offres, afin que le signataire de la charte apparaisse clairement comme étant à l’origine des incitations financières versées :

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), « Raison sociale du signataire » participe à l'opération "Coup de pouce XXXX" mise en place par le ministère de la transition écologique et solidaire. Cette opération a pour objectif d’inciter financièrement les consommateurs finals, notamment ceux en situation de précarité énergétique, à rénover les moyens de chauffage de leur logement et/ou à réaliser l’isolation de leurs combles, toiture ou planchers bas.

Les primes sont versées par les signataires de la Charte "Coup de pouce XXXX " qui ici est l’entreprise « Raison sociale du signataire ».

Un bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

VIII.6 : Quelle est la forme du rapport de synthèse des contrôles menés dans le cadre du dépôt d’une demande de CEE bonifiée par la charte « Coup de Pouce Isolation » ?

Le contenu de ce rapport est défini par l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié par l’arrêté du 31 décembre 2018. Ce rapport peut être transmis sous format papier, il est dans tous les cas transmis au PNCEE sous format électronique. La liste complète des opérations d’isolation des combles ou toitures et de planchers bas d’un dossier de demande et qui fait l’objet de l’échantillonnage, peut être fournie également sous la forme d’un tableur. Ce fichier contient à minima les numéros de référence interne de ces opérations, les noms prénoms et adresse des bénéficiaires, ainsi que la survenue ou non d’un contrôle sur cette opération. Ce tableau peut prendre la forme du tableau défini à l’annexe 6-1 de l’arrêté du 04 septembre 2014 (arrêté Dossier de demande) avec des colonnes complémentaires comportant les informations issues des contrôles.

VIII.7 : Peut-on retirer d’un dossier une opération dont le contrôle sur site par l’organisme accrédité a démontré qu’elle est non satisfaisante ?

La politique de contrôle décrite dans l’annexe « Charte d’engagement Coup de pouce Isolation » de l’arrêté du 31 décembre 2018 prévoit, pour chaque dossier de demande, la réalisation d’un échantillonnage aléatoire d’une proportion d’opérations dans un dossier de demande. Il prévoit que les contrôles soient réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE : le dossier n’est donc pas encore déposé au PNCEE quand les contrôles sont effectués.

Si une opération est identifiée comme « non-satisfaisante » par un organisme de contrôle, deux possibilités existent (en sus de la résorption de la non-conformité au regard des différentes règlementations, dispositions contractuelles et règles de l’art, et en sus des éventuels signalements à effectuer auprès des organismes compétents) :

  • Cette opération fait l’objet de mesures correctives afin de mettre en conformité les travaux, ce qui permet alors son dépôt dans le lot échantillonné. Des éléments probants sur ces correctifs, fournis par le demandeur, doivent être apportés dans la synthèse faite par le bureau de contrôle et transmise conjointement au dépôt du dossier ;
  • Cette opération n’est pas déposée mais elle apparaît dans la synthèse des contrôles qui précise les actions correctives engagées.

Pour mémoire, le demandeur, en tant que signataire de la charte « Coup de pouce Isolation », doit, dans les deux cas, apporter les mesures correctives pour éviter la réitération des problèmes détectés.

Pour rappel, le nombre des opérations dont les contrôles sont satisfaisants doit couvrir pour chaque dossier de demande et pour chaque opération BAR-EN-101 (combles/toiture) et BAR-EN-103 (plancher bas) prise séparément :

- au moins 5% par professionnel des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, et au moins 2,5% par professionnel de celles réalisées au bénéfice des autres ménages ;

- ou au moins 10% des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, et au moins 5% de celles réalisées au bénéfice des autres ménages.

VIII.8 : L’échantillonnage aléatoire des opérations d’un dossier de demande peut-il être réalisé par « lots » au sein d’un dossier de demande ?

Une demande de CEE peut intégrer plusieurs lots d’opérations échantillonnées par un ou plusieurs bureaux de contrôle, sous conditions :

  • Chacun des lots fait l’objet d’un échantillonnage selon les modalités définies par l’arrêté du 31 décembre 2018, ce qui doit amener l’ensemble des lots et échantillonnages à répondre aux mêmes modalités en proportion et sélection des opérations contrôlées ;
  • La demande est accompagnée d’une synthèse globale. Elle contient la liste de l’ensemble des opérations échantillonnées et définit sans équivoque les lots. Cette synthèse globale présente également l’ensemble des informations détaillées dans l’arrêté, ou bien, ces informations sont contenues dans des synthèses par lot.
VIII.9 : Quelle est la surface mesurée lors du contrôle ?

La surface mesurée par le bureau de contrôle est la surface isolée : la mesure est faite sur l’isolant posé sur une paroi séparant des volumes chauffés de volumes non chauffés ou de l’extérieur. Pour les combles, les surfaces d’isolants posées en continuité au-dessus des murs et des débords et contribuant à l’isolation des surfaces chauffées sont comptabilisées.

L’organisme de contrôle peut, le cas échéant, faire apparaitre les situations suivantes dans son rapport de contrôle :

  • Non accessible : l’inspecteur n’a pu accéder aux combles (ou aux volumes isolés) dans des conditions normales de sécurité ;
  • Non visible : l’inspecteur ne peut visualiser sans démontage ni sondage destructif ou n’a pas de visibilité depuis le point d’accès sécurisé.

L’organisme de contrôle peut estimer la surface à partir de relevés effectués :

  • depuis l’intérieur des combles ou depuis le sous-sol selon la nature des travaux,
  • depuis les locaux chauffés,
  • depuis l’extérieur ou le vide sanitaire s’il est accessible,
  • sur plans,
  • ou par moyenne à partir de différentes évaluations ci-dessus. Il précise dans ce cas la méthode d’évaluation utilisée.
VIII.10 : A la suite d’un contrôle, quelle est la mesure de surface à utiliser pour déterminer le volume de CEE délivré ? S’agit-il de la surface mesurée par l’organisme de contrôle ou de celle apparaissant sur la facture et l’attestation sur l’honneur ?

La surface à utiliser par le demandeur pour calculer le volume de CEE attribué à une opération d’isolation est définie selon la nature des travaux par la fiche BAR-EN-101 (combles/toiture) et la fiche BAR-EN-103 (plancher bas) : il s’agit dans les deux cas de la surface d’isolant posé. Le contrôleur doit avoir accès, au moment du contrôle, à la preuve de réalisation des travaux (facture) pour pouvoir comparer cette surface à sa mesure.

Compte tenu des conditions de réalisation de la mesure par l’organisme de contrôle, des écarts entre la surface isolée mesurée par le bureau de contrôle et celle de l’isolant posé qui apparait sur la facture et l’attestation sur l’honneur pourront être constatés. Dans ce cas, le bureau de contrôle émet des observations quant aux éléments susceptibles d'expliquer les écarts entre les deux valeurs.

La mesure retenue pour le calcul du volume de CEE délivré est alors :

  • Dans le cas où la surface mesurée par le bureau de contrôle est supérieure à celle qui apparait sur la preuve de réalisation de l’opération et l’attestation sur l’honneur, la mesure retenue est celle qui apparait sur la preuve de réalisation et l’attestation sur l’honneur ;
  • Dans le cas où la surface mesurée par le bureau de contrôle est inférieure à celle qui apparait sur la preuve de réalisation de l’opération et attestation sur l’honneur :
    • Soit la mesure utilisée est celle attestée par le bureau de contrôle ;
    • Soit la mesure utilisée est comprise entre celle qui apparait sur la preuve de réalisation et l’attestation sur l’honneur et la mesure du contrôle, sous réserve de disposer des éléments justifiant la surface retenue (autres que les attestations sur l’honneur et preuve de réalisation) ; ces éléments sont mentionnés dans le rapport de synthèse.

Si l’écart est trop important, l’opération doit donner lieu à une recherche des causes de cet écart et à la mise en place d’actions correctives. Ces dernières apparaissent également dans le rapport de synthèse.